Par Gilles Janel, Chef de service de police municipale
Dernière mise à jour : avril 2019

La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits

1. Le principe du droit de se défendre

En droit français, la légitime défense est assez restrictive. Elle est prévue à l'article 122-5 du Code pénal. C'est une cause d'irresponsabilité pénale empêchant que des poursuites soient engagées à l'encontre de l'auteur bien que l'infraction soit constituée dans ses trois éléments (légal, matériel et moral) :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. ».

2. La légitime défense des personnes

Elle est définie par le 1er alinéa de l'article 122-5 du Code pénal.

La légitime défense des personnes, dans le cas d'une agression contre soi-même ou autrui, doit répondre à trois conditions cumulatives :

  • Actuelle : La menace doit être immédiate ou imminente et concrète.
  • Injustifiée : L’agression étant interdite, la personne est elle-même victime. Par exemple, riposter aux forces de police ne peut être considéré comme de la légitime défense.
  • Réelle : L'agression ne doit pas être supposée même si la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense comme l'usage d'une arme factice.

En outre, la légitime défense doit répondre à trois critères également cumulatifs :

  • Nécessaire : Il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger (il est impossible de prendre la fuite par exemple).
  • Simultanée : La réaction de défense doit être immédiate. Il n'est pas permis d’agir plus tard par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite.
  • Proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.

La loi n'impose pas une exacte proportionnalité entre la défense et l'attaque. Selon une croyance fausse, il n'est pas exigé d'utiliser une stricte égalité de moyens ; contre un couteau, il n'est pas nécessaire d'employer un couteau, contre des coups de poings, il n'est pas obligatoire de n'utiliser que ses poings, etc. La loi refuse simplement la disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte.

3. La légitime défense des biens

La légitime défense des biens est prévue par le 2ème alinéa de l'article 122-5 du Code pénal.

Elle est encore plus stricte que pour la légitime défense contre les personnes puisqu'il est explicitement précisé que l'acte de défense doit être strictement nécessaire au but poursuivi et ne peut pas aller jusqu'à l'homicide ; la loi considérant en effet qu'aucune atteinte à un bien ne peut justifier la mort d'une personne.

4. Les conditions de riposte et de l'usage de la force pour un policier municipal

Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.

5. Un nouveau cadre juridique d’usage des armes

Outre le cadre de la légitime défense, et depuis le 28 février 2017 (date de parution de la loi n°2017-258 relative à la sécurité intérieure publique), l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure définit un nouveau cadre légal d'usage des armes afin de faire face aux nouvelles menaces que sont les tueries de masse ou les périples meurtriers.

En effet, le premier alinéa et le 1er de l’article L.435-1 stipule que les policiers municipaux autorisés à porter une arme, peuvent faire usage de cette dernière lorsque, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui.

L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure offre une alternative à la légitime défense. Cette nouvelle législation n’assouplit ou ne modifie en rien les règles édictées par l’article 122-5 du Code pénal.

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Créé par Admin CNFPT le 22 mars 2016
    
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