Par Gilbert Lemardeley
Dernière mise à jour : janvier 2019

• 1. Procédure en cas d’absence de vote du budget
• 2. Procédure en cas d’absence d’équilibre réel
  • 2.1. L'appréciation de l'équilibre réel
  • 2.2. La constatation du déséquilibre
    • 2.2.1. La saisine de la CRC
    • 2.2.2. Conséquence sur les budgets suivants
• 3. Procédure en cas d’absence d’inscription d’une dépense obligatoire
• 4. Procédure en cas de redressement d’un déficit budgétaire

Il s'exerce dans les conditions suivantes.

1. Procédure en cas d’absence de vote du budget

Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'État saisit sans délai la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et informe la commune de cette saisine. Dans le délai d'un mois la CRC formule par un avis public des propositions pour le règlement du budget. Son avis est motivé et communiqué au représentant de l'État et à la collectivité. Il est insusceptible de recours.

Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. S'il écarte des propositions de la CRC, il doit motiver sa décision.

A compter de la saisine de la CRC et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'assemblée délibérante ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

2. Procédure en cas d’absence d’équilibre réel

2.1. L'appréciation de l'équilibre réel

Le budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies :

• La section de fonctionnement et celle d'investissement sont respectivement votées en équilibre
• Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère
• Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital à échoir au cours de l'exercice.

2.2. La constatation du déséquilibre

2.2.1. La saisine de la CRC

Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre, le représentant de l'État saisit la CRC dans le délai de 30 jours à compter de la transmission du budget et en informe la collectivité.

La CRC constate le déséquilibre. Il faut signaler que n'est pas considéré en déséquilibre un budget dont une section voire les deux sont votées en suréquilibre. Elle propose à la collectivité, dans un délai de 30 jours de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'assemblée délibérante une nouvelle délibération. Celle-ci doit intervenir dans le délai d'un mois et est transmise au représentant de l'État et à la CRC. Si cette délibération n'est pas prise ou si elle ne contient pas les dispositions utiles au rétablissement de l'équilibre, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État.

2.2.2. Conséquence sur les budgets suivants

Les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis à la CRC par le représentant de l'État. Le budget primitif de l'exercice suivant également.

3. Procédure en cas d’absence d’inscription d’une dépense obligatoire

Sont obligatoires pour les collectivités locales les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Lorsqu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget, le représentant de l'État a le pouvoir d'inscrire d'office cette dépense aux lieu et place de l'ordonnateur. Le représentant de l'État, le comptable public de la collectivité débitrice et toute personne y ayant intérêt, peuvent saisir la CRC pour qu'elle constate qu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ou l'a été pour un montant insuffisant.

La CRC opère cette constatation dans le délai d'un mois de sa saisine et adresse alors une mise en demeure à la collectivité d'inscrire la dépense au budget. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la CRC demande au représentant de l'État d'inscrire la dépense et propose, si besoin est, la création de ressources ou la diminution des dépenses facultatives. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

4. Procédure en cas de redressement d’un déficit budgétaire

Lorsque l'arrêté des comptes, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants, et à 5 % dans les autres cas, la CRC saisie par le représentant de l'État propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Le budget primitif afférent à l'exercice suivant est transmis à la CRC par le représentant de l'État. Si la CRC constate que ce budget ne prend pas les mesures nécessaires pour la résolution de ce déficit, elle propose des dispositions au représentant de l'État. Celui-ci règle le budget et le rend exécutoire.