Par Raymond Ferretti : maître de conférence à l'Université
Dernière mise à jour : septembre 2016


Les 577 députés sont élus selon un système dont il faut préciser les éléments comme le fonctionnement.

1. LES ELEMENTS DU SYSTEME ELECTORAL

1.1. Les personnes

1.1.1. Les électeurs

 La jouissance du droit de vote

Sont électeurs les françaises et français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, c'est-à-dire qui n’en sont pas privé par une décision de justice où qui ne sont pas sous tutelle.

 L’exercice du droit de vote

Il est conditionné par l’inscription sur les listes électorales qui est obligatoire, mais non sanctionnée et se fait sur la demande de l’intéressé. Depuis la loi du 10 novembre 1997, l’inscription des français ayant atteint l’âge de 18 ans est automatique. Les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle.

1.1.2. Les candidats

Peuvent être candidats les français des deux sexes âgés de 18 ans (depuis la loi organique du 11 avril 2011) et n’étant pas dans un cas d’inéligibilité prévu par la loi.

 Les inéligibilités relatives aux personnes

 Sont inéligibles :

Les personnes placées sous un statut de majeur protégé, de tutelle ou de curatelle ;

Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale assortie de la privation des droits civiques ;

Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée soit la faillite personnelle, soit l’interdiction de gérer une entreprise, soit la liquidation judiciaire.

Les personnes qui n’ont pas définitivement satisfait à la loi sur le service national.

 Les inéligibilités relatives aux fonctions

Sont inéligibles les personnes auxquelles l’exercice de certaines fonctions pourrait conférer un avantage, de nature à introduire une inégalité entre les candidats.

le Défenseur des droits est inéligible dans toutes les circonscriptions ;

les préfets sont inéligibles dans les circonscriptions comprises dans le ressort de leurs fonctions ou des fonctions qu’ils ont exercées depuis moins de trois ans - les magistrats,

les officiers exerçant un commandement territorial,

un certain nombre de fonctionnaires exerçant des responsabilités de direction et de contrôle dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l’État.

Pour ces trois dernières catégories, l’inéligibilité ne s’applique qu’aux circonscriptions comprises dans le ressort dans lequel le candidat exerce ou a exercé ses fonctions depuis moins de six mois.

1.2. Le calendrier

1.2.1. Le calendrier normal

Le mandat des députés, dure cinq ans, il prend fin « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ». En conséquence, les élections législatives se déroulent dans les soixante jours qui précèdent cette date.

1.2.2. Les calendriers exceptionnels

 En cas de dissolution

Si la dissolution est prononcée les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après celle-ci.

 En cas d’élections partielles

Si un siège est vacant et qu’il n’est pas possible de remplacer le titulaire par le suppléant, (en cas d’annulation de l’élection par le juge, de déchéance, de démission ou d’élection du député au Sénat ou au Parlement européen), des élections partielles se déroulent dans les trois mois. Mais aucune élection partielle ne peut se dérouler pendant la dernière année de la législature.

1.3. La circonscription

Traditionnellement, la circonscription électorale était l’arrondissement. Mais, en 1986 pour tenir compte des écarts démographiques qui s’étaient creusé au fil des ans, un découpage électoral a été entrepris sur une base démographique comme l’exigeait le Conseil constitutionnel (CC 8 août 1985 Évolution de la Nouvelle Calédonie). Avec le temps le problème s’est posé à nouveau. Il a fallu procéder à un nouveau découpage, celui de 2009.

1.3.1. L’encadrement du découpage électoral par la Constitution

La loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 a introduit trois modifications majeures dans le découpage des circonscriptions législatives :

  • la Constitution fixe désormais un nombre maximum de députés, celui-ci ne doit pas être supérieur à 577.
  • les français de l’étranger, jusqu’alors représentés seulement au Sénat, sont représentés également à l’Assemblée nationale.
  • une commission indépendante doit se prononcer, par un avis rendu public, sur les projets de loi visant à délimiter les circonscriptions législatives ou à modifier la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

1.3.2. La mise en œuvre du découpage électoral

La loi du 13 janvier 2009 a mis en place la commission indépendante, elle a également habilité le Gouvernement à procéder au découpage électoral par ordonnance. C’est ainsi que l’ordonnance du 29 juillet 2009 a :

  • supprimé 33 circonscriptions.
  • créé 33 nouvelles circonscriptions, dont 22 dans 15 départements métropolitains et 3 collectivités d’outre-mer et 11 pour les français de l’étranger.
  • modifié les contours de nombreuses circonscriptions.

La loi du 23 février 2010 est venue ratifier l’ordonnance.

2. LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ELECTORAL

2.1. La campagne électorale

2.1.1. Le déroulement de la campagne

Elle se déroule pendant une période qu’il faut préciser et se traduit par une propagande électorale.

 La période :

La campagne du premier tour : Elle débute 20 jours avant le scrutin et se termine le vendredi précédant le 1er tour à 24 heures.

La campagne du deuxième tour : Elle débute le mardi suivant le premier tour à minuit et se termine le vendredi précédant le 2e tour à 24 heures.

 La propagande électorale :

La propagande écrite:

Les professions de foi, circulaires et affiches officielles sont réglementées et prises en charge financièrement par l’Etat pour les candidats ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés. L’affichage sauvage est interdit pendant les trois mois précédant l’élection. De même, est interdit la propagande sous forme de publicité commerciale par voie de presse ou de communication audiovisuelle.

 La propagande audiovisuelle :

Les partis représentés au Parlement disposent de 3 heures d’intervention sur les chaines publiques au 1er tour, et de 1 heure 30 au deuxième. Elles sont réparties en deux tranches égales entre la majorité et l’opposition. A l’intérieur de ces deux tranches la répartition se fait par accord entre les groupes intéressés.

Les partis non représentés au Parlement et présentant au moins 75 candidats disposent chacun de 7 minutes au premier tour et de 5 minutes au second. Quant aux chaînes privées, le CSA veille au respect du pluralisme.

2.1.2. Le financement de la campagne

Il est encadré par plusieurs lois : loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et loi n° 96-300 du 10 avril 1996 toutes incorporées dans le Code électoral.

 La réglementation des recettes et des dépenses

Les dépenses :

Elles sont plafonnées à 38000 € majorés de 0,15 € par habitant de la circonscription. Il est actualisé tous les trois ans. Il a ainsi été multiplié par le coefficient de 1,26 par le décret du 10 décembre 2008. (47880 €).

Les recettes :

+ Les dons

Les dons provenant des personnes privées sont autorisés à certaines conditions. En premier lieu, ils sont plafonnés à 4600 €. En second lieu, ils doivent être réglés par chèque, par virement, prélèvement automatique ou par carte bancaire pour toute somme supérieure à 150 €. De plus, le montant global des dons en espèce doit être inférieur ou égal au cinquième du plafond des dépenses autorisées.

Les dons provenant des personnes morales sont interdites sauf ceux des partis politiques.

+ Le remboursement des dépenses par l’Etat

Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin sont remboursés de leurs dépenses électorales effectives dans la proportion maximum de la moitié du plafond légal des dépenses électorales. En outre, l’Etat rembourse, à tous les candidats, les dépenses de propagande électorale.

 Les mesures de contrôle

  • La désignation d’un mandataire : Pendant l’année précédant l’élection, la collecte des fonds nécessaires à celle-ci doit être placée sous la responsabilité d’un mandataire. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une association de financement électorale. Dans les deux cas, le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement affecté aux opérations financières de la campagne.
  • La tenue d’un compte de campagne : Tout candidat, élu ou non, doit établir un compte de campagne qui retrace l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses électorales. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire, mais il ne peut présenter un déficit. Il doit être certifié par un expert-comptable, puis transmis accompagné des pièces justificatives dans un délai de deux mois suivant le jour de l’élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle dispose de six mois pour l’approuver ou le rejeter.
  • La sanction du contrôle : La Commission transmet au Conseil Constitutionnel les comptes qui lui paraissent présenter des irrégularités. Celui-ci pourra déclarer l’inéligibilité d’un candidat qui n’aurait pas respecté ses obligations. Les sanctions peuvent également être financières et se traduire par le versement au Trésor d’une somme égale au dépassement. Elles peuvent également se traduire par le refus de remboursement des dépenses. Enfin, elles peuvent être pénales.

Les candidats élus doivent déposer une déclaration sur leur situation patrimoniale dans les deux mois de leur élection. Une déclaration similaire devra être faite avant la fin du mandat.

2.1.3. La déclaration de situation patrimoniale

En début de mandat, chaque député est tenu d’établir une déclaration de situation de patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ces déclarations doivent être adressées personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonction.

En fin de mandat, les députés doivent établir une déclaration de situation patrimoniale mais pas de déclaration d’intérêts. Elle se limite à la récapitulation des revenus perçus par le sénateur ou le cas échéant, par la communauté depuis le début de son mandat. Le député doit également présenter les événements majeurs ayant affecté la composition de son patrimoine depuis la précédente déclaration.

Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La loi organique et la loi 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique prévoient la publicité des déclarations de patrimoine pour les membres du gouvernement, les parlementaires et certains élus locaux ainsi que des responsables d’organismes publics.

2.2. Le mode de scrutin

Il est fixé par les lois du 11 juillet et 24 novembre 1986 qui ont été incorporées au code électoral. Elles précisent que les députés sont élus au scrutin uninominal, majoritaire à deux tours.

Est élu au premier tour le candidat qui obtient la majorité absolue. Encore faut-il qu’il ait rassemblé un nombre de voix au moins égal au ¼ des électeurs inscrits.

Si ce n’est pas le cas, un deuxième tour a lieu le dimanche suivant où la majorité relative est requise, pour être élu. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Pour se présenter au deuxième tour il faut avoir été candidat au premier et avoir rassemblé un nombre de voix supérieur à 12,5% des inscrits.

Notons qu’une seule fois, lors des élections de 1986, la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre du département, a été appliquée.

ÉlectionCommunistesSocialistesDivers gauche
Radicaux de gaucheCentristes
GaullistesDivers droite
Extrême-droite
Autres

195810402355718921333
1962416544562292819
19677311642724422
19683457912949
197373891310818419
19788610411137150
19814426623628511
19863520671271491435
19882527513113014
1993235721525725
1997352552211213915
200221140172735813
2007151862517313155
20121028051201941534
LégislatureDurée1er tour des élections législatives2ème tour des élections législativesNombre de députés1ère séance de la législatureConditions dans lesquelles se déroulent les élections
Ire4 ans23/11/195830/11/1958579
(*)
9/12/1958Fin de la IVRépublique
IIe4 ans et 5 mois18/11/196225/11/196248206/12/1962Dissolution après l'adoption d'une motion de censure
IIIe1 an et 3 mois05/03/196712/03/196748703/04/1967Renouvellement normal
IVe4 ans et 9 mois23/06/196830/06/196848711/07/1968Dissolution à la suite des événements de mai et juin 1968
Ve5 ans04/03/197311/03/197349102/04/1973Renouvellement normal
VIe3 ans et 3 mois12/03/197819/03/197849103/04/1978Renouvellement normal
VIIe4 ans et 9 mois14/06/198121/06/198149102/07/1981Dissolution après l'élection de M. François Mitterrand à la présidence de la République
VIIIe2 ans et 3 mois16/03/198657702/04/1986Renouvellement normal
IXe4 ans et 9 mois05/06/198812/06/198857723/06/1988Dissolution après la réélection de M. François Mitterrand
Xe4 ans et 2 mois21/03/199328/03/199357702/04/1993Renouvellement normal
XIe5 ans25/05/199701/06/199757712/06/1997Dissolution
XIIe5 ans9/06/200216/06/200257725/06/2002Renouvellement normal décalé de quelques semaines après modification législative du calendrier électoral
XIIIe5 ans10/06/200717/06/200757726/06/2007Renouvellement normal
XIVe10/06/201217/06/201257726/06/2012Renouvellement normal

Raymond FERRETTI, Maître de conférences des Universités, 29 juin 2016 Page 7

Tags :
    
© 2023 CNFPT