Modifié par Julien Lenoir le 16 janvier 2019
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Julien Lenoir 1.1 1 Par Chloé Gauthé
2 Dernière mise à jour : décembre 2018
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6 = 1. La cohésion sociale =
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8 Malgré l’existence d’une forte couverture des risques sociaux, qui représentait une dépense de 737 milliards d’euros soit 32,2 % du PIB en 2014 (contre 24,5 % en 1981 et 14% en 1959), la question des inégalités et des discriminations reste majeure dans notre société et explique le succès de la notion de cohésion sociale dont l’usage est croissant. Peu définie, elle renvoie d’une part à un idéal d’harmonie dans les relations que les individus entretiennent entre eux fondée sur les valeurs de solidarité et de respect mutuel et d’autre part à une dimension économique, de trop fortes inégalités dans ce domaine étant considérées comme susceptibles de miner la cohésion sociale. Cette approche est inscrite dans l’orientation donnée depuis les années 1970-1980 aux politiques de cohésion sociale autour de deux préoccupations majeures, la lutte contre l’exclusion et la lutte contre les inégalités, concentrée sur trois domaines d’action prioritaires : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.
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10 Les facteurs minant la cohésion sociale dans les sociétés démocratiques vont donc bien au-delà des considérations sur l’accroissement des inégalités et la persistance des situations de pauvreté. Si on ne la réduit pas à ces dimensions, la cohésion sociale peut alors être définie comme « la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation. Une société cohésive est une communauté solidaire composée d’individus libres poursuivant des buts communs par des voies démocratiques » (Comité européen pour la cohésion sociale, 2004). Pour le Conseil de l’Europe, la cohésion sociale porte moins sur le partage de valeurs identiques (communauté d’appartenance) que sur le partage d’un « objectif politique d’équité » (l’équité en question portant sur les « capacités » nécessaires à l’épanouissement individuel dans le cadre des relations sociales instituées.
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12 La cohésion sociale n’est ainsi pas seulement menacée par la persistance des inégalités mais aussi par une conjonction de facteurs divers : précarisation du travail, éclatement du modèle familial, ségrégation urbaine, inégalité des chances scolaires, prégnance des discriminations.
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14 L’insertion de la notion de cohésion sociale en paradigme des politiques sociales conduit à les repenser et à les réorienter. Celles-ci se déploient à présent de manière plus transversale, territorialisée et ciblée. Transversale car les risques sociaux sont cumulatifs et appellent des réponses coordonnées des différents acteurs de la prise en charge, territorialisée pour prendre acte de la décentralisation des politiques sociales et mettre en œuvre une véritable gestion de proximité, garante de l’équité entre tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Pour toucher les publics visés et mieux répondre à leurs attentes, l’intervention sociale évolue. À l’État, la coordination et le pilotage intégré des politiques sociales, aux collectivités territoriales et aux acteurs de terrain, le volet opérationnel et la mise en œuvre de ces politiques. La territorialisation des politiques sociales semble ainsi l’outil adapté pour à la fois être au plus près des réalités du terrain et faire face aux demandes d’autonomie, d’association et de participation formulées par les publics cibles. C’était l’enjeu de la restructuration de la Direction générale de la cohésion sociale en 2010, conçue comme une nouvelle direction « stratège » de l’action sociale, ayant pour rôle de proposer, d’évaluer et de généraliser les instruments des politiques sociales de demain. L’action publique sociale se veut également plus ciblée parce que les problématiques peuvent différer selon les caractéristiques des publics et que l’existence de droits universels ne doit pas empêcher la prise en compte de besoins spécifiques.
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16 L’érection de la cohésion sociale comme nouveau paradigme des politiques publiques sociales transforme également celles-ci autour d’une priorité donnée au renforcement des « capacités » de leurs bénéficiaires. Ce nouveau modèle d’intervention sociale entend prendre acte de la mutation des politiques sociales, d’une seule logique de compensation vers une logique d’empowerment. Sans sacrifier la protection nécessaire de l’individu, cette dernière vise à mettre l’individu en capacité d’agir dans une société compétitive (éducation, prévention, formation professionnelle) et de devenir partie prenante de son destin individuel et de l’avenir commun. Ce paradigme est le corollaire de nouvelles attentes telles que la lutte pour la reconnaissance, l’aspiration à l’égalité des chances... À la demande d’égalité et de redistribution s’est progressivement ajoutée une « lutte pour la reconnaissance » des spécificités individuelles ou collectives. Les revendications se déplacent des enjeux matériels (augmentation des salaires et des minima sociaux, amélioration des conditions de travail) vers une exigence de reconnaissance et de dignité. Cette lutte pour la reconnaissance se traduit dans la volonté exprimée par différents groupes d’être désormais associés aux politiques publiques, en particulier lorsqu’ils en sont les principaux destinataires. En matière de cohésion sociale, plusieurs mouvements associatifs ont ainsi tenté de promouvoir la participation des bénéficiaires aux processus de conception et de mise en œuvre des politiques sociales.
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18 = 2. Le pilotage de la cohésion sociale =
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20 Au niveau central, la direction générale de la cohésion sociale créée en 2010 a pour mission de concevoir, piloter et évaluer les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité, afin de favoriser la cohésion sociale et le soutien à l’autonomie des personnes. La DGCS gère 4 programmes budgétaires et assure la préparation et le suivi de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social.
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22 Elle coordonne et met en cohérence 7 politiques publiques :
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24 * Prévention et lutte contre les exclusions et la pauvreté, développement de l’inclusion sociale et de l’insertion des personnes en situation de précarité
25 * Hébergement et accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
26 * Autonomie des personnes handicapées
27 * Autonomie des personnes âgées
28 * Politique familiale et protection de l’enfance et des personnes vulnérables
29 * Droit des femmes et égalité réelle entre les femmes et les hommes
30 * Promotion de l’innovation et de l’expérimentation sociale, notamment au sein de l’économie sociale et solidaire
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32 Au niveau déconcentré, la DGCS participe au pilotage de 3 réseaux territoriaux :
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34 * Les Agences régionales de santé (ARS). La DGCS est membre du conseil national de pilotage (CNP) des ARS qui veille à la cohérence des instructions qui leur sont données pour mettre en œuvre les politiques régionales de santé. Elle participe aux dialogues de gestion organisés avec les ARS et co-signe les instructions qui concernent le secteur médico-social.
35 * Les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, qui sont les directions régionales (et départementale) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les Directions départementales de la cohésion sociale, ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/DDCSPP). La DGCS travaille particulièrement en lien étroit avec les « pôles cohésion sociale » de chaque DRJSCS, chargés notamment de la mise en œuvre de la politique d’hébergement.
36 * Le réseau déconcentré des droits des femmes qui est animé directement par la DGCS. Il comprend un représentant dans chaque région et département : les directeurs régionaux aux droits des femmes sont placés auprès des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et les délégués départementaux aux droits des femmes, auprès des préfets ou au sein des Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) selon les situations locales.
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38 = 3. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion =
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40 On estime qu’en France, environ 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qu’un tiers des familles monoparentales (dans 81,5 % des femmes seules) est pauvre et que 2 300 000 foyers étaient bénéficiaires du Revenu de solidarité active en 2015 avant sa refonte.
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42 Le 21 janvier 2013, le Comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE) adoptait un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui visait tout à la fois à répondre à l’urgence sociale et à structurer la politique de solidarité sur le long terme. Il était issu d’une concertation entre Etat, collectivités locales, associations, services publics de la sécurité sociale, entreprises, organisations syndicales, mais aussi des personnes en situation de précarité.
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44 Au cours de la période 2013-2014, plusieurs mesures avaient été engagées tant sur le volet préventif que pour accompagner les personnes. Au cours de la période 2015-2017, le gouvernement a poursuivi les mesures engagées par son prédécesseur, mais a également complété le plan par une série d’actions nouvelles, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l’exclusion sur la base des enseignements de l’évaluation menée par l’Inspection générale des affaires sociales. Cet engagement a pris la forme d’une feuille de route 2015-2017 qui s’inscrit dans la continuité des cinq principes qui ont présidé à l’adoption du plan : objectivité, non stigmatisation, participation, juste droit et décloisonnement des politiques sociales. Elle demeure articulée autour des trois axes d’intervention qui fondent l’intention de ce plan depuis l’origine : la prévention et ruptures, l’accompagnement des personnes en difficulté, et l’action partenariale au plus près des territoires et des personnes. La nouvelle feuille de route affirme par ailleurs un nouveau principe transversal : celui de l’accompagnement. Qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, de l’accès aux droits, à la santé, au logement ou à la scolarité, l’ensemble des partenaires fait le constat de la nécessité de coupler les mesures proposées avec des actions d’accompagnement des publics, celui-ci devenant de ce fait un sixième principe à part entière du plan.
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46 Parmi les multiples mesures prises, on peut repérer :
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48 * La mise en place de la prime d’activité depuis le 1^^er^^ janvier 2016, en remplacement de la Prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité. Cette réforme avait deux ambitions : encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d’activité des bénéficiaires et ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s’insèrent dans l’emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l’intégralité de la prime d’activité. Fin juin 2016, 2,37 millions de foyers avaient bénéficié de cette prestation pour un montant moyen de 165 euros par mois.
49 * Revalorisations annuelles du RSA socle (+2%/an) depuis 2013, mise en ligne d’un simulateur des droits multi prestations au cours du premier semestre 2015, expérimentation d’un espace personnel numérique de type « coffre numérique » pour les personnes accompagnées.
50 * En matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle : création des emplois d’avenir pour les jeunes, du compte personnel de formation accessible à tous les salariés et demandeurs d’emploi, mise en place de la Garantie jeunes et généralisation de l’accompagnement global des publics les plus fragiles dans tous les départements, développement des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
51 * Le plan de lutte contre la pauvreté vise également à sortir de la gestion d’urgence dans le domaine de l’hébergement, et à mettre en place des solutions pérennes de logement : création de près de 400 000 logements sociaux depuis 2013, parmi lesquels 20% de logements très sociaux (PLAI), généralisation de la caution locative étudiante à tous les étudiants, plus de 100 000 logements rénovés dans le cadre du « Plan de rénovation énergétique de l'habitat ». Mise en place d’une garantie des loyers pour les salariés notamment précaires et les jeunes, encadrement des loyers à Paris et dans certaines grandes villes, mise en place du chèque énergie qui protège 4 millions de ménages contre la précarité énergétique.
52 * En matière de santé, l’augmentation du plafond de ressource donnant accès à la CMU-C et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé a permis à 600 000 personnes supplémentaires d’être couvertes.
53 * En matière de politique familiale et de l’enfance, revalorisation de l’allocation de soutien familial et du complément familial, mise en place d’une garantie contre les risques d’impayés de pension alimentaire, renforcement de la préscolarisation et de l’accès aux modes de garde des enfants en situation de pauvreté.
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55 Le Plan pluriannuel vise également à renforcer l’accès des populations les plus fragiles aux services bancaires, et à mieux prévenir les difficultés budgétaires et financières, par un renforcement du droit au compte et le plafonnement des frais liés aux incidents bancaires, l’homologation d’une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement pour mieux détecter et accompagner les clients fragiles, et par la création d’un observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) pour suivre l’évolution des pratiques des établissements de crédit.
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57 L’amélioration de la gouvernance des politiques de solidarité constitue un des trois axes fondateurs du Plan, visant à renforcer la coordination d’acteurs et la participation des personnes en situation d’exclusion tant au niveau national qu’au niveau local : 20 régions (décompte selon l’ancienne cartographie) ont créé des schémas régionaux de lutte contre la pauvreté, une vingtaine de départements sont entrés dans la démarche visant à améliorer la gouvernance et développer l’initiative locale pour mieux lutter contre l’exclusion (AGILLE), pérennisation du collège du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), constitué de personnes en situation d’exclusion.
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59 = 4. Le logement social =
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61 En France, 58% des ménages sont propriétaires occupants, 23% sont locataires d’un bailleur privé, 15% locataires d’un organisme de logement social ; 3% occupent un autre type de logement (autre locatif public, meublés, logements gratuits notamment). Les bailleurs sociaux logent ainsi environ 10 millions de personnes. Le parc social accueille des ménages répondant à des conditions maximales de ressources //fixées en province à un revenu net mensuel de 1 900 € pour une personne vivant seule, et 3 600 € pour un ménage de 4 personnes, //mais près de 61% des ménages logés par les organismes ont des revenus inférieurs à 60% de ces plafonds de ressources, et appartiennent ainsi au tiers le plus modeste de la population. Par rapport à la structure de la population française, les habitants du parc locatif social se caractérisent par une surreprésentation des familles monoparentales (20% des ménages logés par les organismes contre 8,8% dans l’ensemble de la population) et par le caractère modeste de leurs revenus. A l’inverse, 3% des ménages sont susceptibles d’être assujettis au supplément de loyer de solidarité, leurs revenus ayant augmenté, depuis leur entrée dans le parc, au-delà des plafonds de ressources.
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63 Les logements sociaux sont construits avec des aides (avantages fiscaux, subventions publiques et prêts à taux privilégiés), pour pouvoir loger des personnes aux revenus modestes. Le financement des logements sociaux est assuré à75 % par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, 15% par les fonds propres des bailleurs sociaux et 10 % des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et d’Action logement (1% logement). Dans les logements sociaux, les loyers, tout comme la désignation des locataires, sont soumis à des règles fixées par l’Etat. Ainsi, le montant du loyer au m^^2^^ est limité et le locataire devra passer par une commission d’attribution pour obtenir un logement. C’est cette commission qui va regarder si les candidats répondent bien aux critères fixés, notamment le plafond de revenus.
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65 Depuis 1979, c’est la signature d’une convention entre le bailleur social (celui qui construit et gère le logement social) et l’Etat qui fait entrer un logement dans la catégorie du logement social. On parle de la convention APL (aide personnelle au logement). Cette convention va déclencher les aides, à la fois pour les locataires, les aides personnelles au logement, mais surtout les aides au bailleur pour la construction.
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67 C’est cette même convention qui va déterminer le montant du loyer au mètre carré. En effet, c’est l’une des caractéristiques du logement social : la nature du prêt octroyé par l’Etat pour financer la construction de l’immeuble va déterminer le montant du loyer. Plus les prêts et subventions sont importants, plus le bailleur, en contrepartie, devra proposer des loyers faibles, destinés à des personnes aux ressources modestes.
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69 Il existe ainsi plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble : le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 euros/m^^2^^ et 5,97 euros/m^^2^^ selon les régions. Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 euros/m^^2^^ et 6,70 euros/m^^2^^ selon les zones.
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71 Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources. Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 euros/m^^2^^ et 13,07 euros/m^^2^^.
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73 En fonction de la nature du prêt, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au logement social est différent. Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à trois niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les ressources du ménage le sont. En 2016, 60 % des ménages logés dans le parc social gagnaient mois de 2 100 euros par mois pour un ménage de trois personnes.
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75 En moyenne, les loyers du parc social sont deux fois moins élevés que ceux du parc privé, parfois trois fois moins dans les zones tendues où la demande de logement social est plus forte que le parc existant. A Paris, le loyer moyen pour un appartement privé est de 22,30 euros /m^^2^^ contre 7,48 dans le logement social (en janvier 2015).
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77 **Un nouvel encadrement juridique avec les lois ALUR et Egalité et citoyenneté**
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79 Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques, favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l’innovation et la transparence.
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81 Pour promouvoir l’accès au logement, la loi agit d’une part sur le développement de l’offre de logement, notamment en favorisant la densification urbaine, en facilitant la mobilisation des gisements fonciers et en modernisant les outils de planification ; de ce point de vue, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités est censé favoriser la solidarité et la mixité à une échelle de territoire plus adaptée ; et d’autre part, sur le rééquilibrage des relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Ainsi, les dispositifs de prévention des expulsions locatives sont renforcés et les passerelles entre hébergement et logement facilitées ; le contrat-type de location et l’encadrement des honoraires de location protègent le locataire ; la lutte contre l’habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées disposeront d’outils coercitifs ou incitatifs renouvelés. Mais par ailleurs, les propriétaires disposent avec la loi ALUR d’un cadre plus clair avec le contrat-type syndic ou l’obligation de compte séparé pour les copropriétés. Enfin, les professionnels de l’immobilier voient leur profession régulée par la mise en place d’un code de déontologie et l’obligation de formation continue.
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83 La loi Égalité et Citoyenneté, du 27 janvier 2017, dans son titre 2, a pour objectif de lutter contre les ségrégations sociales et territoriales. Elle vise à favoriser l’égal accès de chacun à un logement abordable adapté à ses besoins, quels que soient son lieu de résidence et son niveau de revenus, à travers trois leviers : les attributions de logements sociaux, les loyers dans le parc social, l’offre de logements sociaux.
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85 La réforme des attributions de logements sociaux vise à permettre à toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social de bénéficier d’une égalité des chances pour accéder à tous les territoires : Au moins 25% des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est-à-dire les quartiers les plus en difficulté, devront être destinées aux 25% des demandeurs de logement social les plus pauvres, contre 19% en moyenne actuellement (et 12% en Île-de-France). Les conférences intercommunales coprésidées par le préfet et le président de l’EPCI devront définir ces orientations relatives aux attributions sur leur territoire. Dans ce cadre, le pourcentage de 25% pourra être adapté en fonction de la situation locale. Cette réforme passe également par un meilleur partage de l’effort de relogement des ménages prioritaires : Action logement, les collectivités territoriales, et les bailleurs sociaux, sur les logements libres de réservation, devront eux aussi, comme l’État le fait déjà, consacrer 25% de leurs attributions aux ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) et aux demandeurs prioritaires. Cette réforme passe enfin par une clarification des critères de priorité dans le logement social : sont rassemblés dans une liste unique les critères à respecter lors des attributions et en y ajoutant de nouvelles catégories de publics prioritaires. Le statut des bénéficiaires du DALO est confirmé. La loi impose que les ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) soient relogés avant que ne s’appliquent les autres critères de priorité.
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87 Pour une meilleure répartition des loyers dans le parc social, il s’agit de donner aux bailleurs sociaux davantage de souplesse, notamment dans la répartition des loyers des logements sociaux pour répondre aux objectifs de mixité sociale. Les bailleurs sociaux pourront mieux répartir les loyers et les mixer au sein de leurs ensembles immobiliers. Ce principe de mixage des produits (avec des niveaux de loyers plus faibles et plus élevés) est déjà très fréquemment mis en œuvre dans les opérations nouvelles financées depuis quelques années. Il s’agira de pouvoir l’introduire pour les logements existants.
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89 Le supplément de loyer de solidarité est acquitté par les ménages qui dépassent de beaucoup les plafonds de ressources. La loi renforce les dispositions pour plus d'équité entre les locataires, en incitant notamment à la mobilité les ménages dont les revenus sont les plus élevés. La loi prévoit enfin la possibilité pour les bailleurs sociaux de mettre fin au bail, à l’issue d’un délai de 18 mois, pour les locataires qui dépassent fortement et durablement les plafonds de ressources.
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91 = 5. L’hébergement d’urgence =
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93 4 millions de personnes sont non logées, mal logées ou sans logement personnel aujourd’hui en France selon les chiffres de la fondation Abbé Pierre (22^^ème^^ Rapport annuel sur l’état du mal-logement, janvier 2017). Selon le même rapport, plus de 5 millions de personnes sont en situation de fragilité à court ou moyen terme dans leur logement. Une publication de l’Insee de juillet 2013 (INSEE Première n°1455) indiquait que 141 500 personnes étaient "sans domicile" en France métropolitaine au début de l’année 2012, soit une progression de 44 % par rapport à l’enquête de 2001. Parmi elles, on recensait 81 000 adultes accompagnés de 30 000 enfants, qui avaient utilisé au moins une fois les services d’hébergement ou de restauration dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants, auxquelles s’ajoutaient 8 000 sans-domicile dans les communes rurales et petites agglomérations, ainsi que 22 500 personnes en centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
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95 Pour tenter de remédier à cette situation, la politique d'hébergement d'urgence et, plus globalement, d'accueil des personnes pas ou mal logées, s’est construite de manière interministérielle puisqu'elle concerne à la fois, au niveau national : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui relève du ministère des affaires sociales mais intervient sous l'autorité du ministre chargé du logement dans ce domaine, la direction générale des étrangers en France (DGEF) relevant du ministère de l'intérieur et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), du ministère du logement.
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97 Depuis 2010, la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des priorités de l'État en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Le délégué interministériel est placé sous l'autorité du Premier ministre et dispose d'une équipe d'une trentaine de personnes. Chargée de l'hébergement et de l'accès au logement, la Délégation est compétente pour assurer la coordination et l'animation de la mise en œuvre de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes en situation d'exclusion, en articulation avec les directions d'administration centrale concernées et, s'agissant des études, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et l'Insee. À ce titre, elle est chargée du plan triennal de réduction des nuitées hôtelières, de la prévention des expulsions locatives, de la politique d'hébergement et d'accès au logement en faveur des jeunes, du logement des réfugiés, dans le cadre des engagements de la France au titre des programmes européens d'accueil de 30 700 réfugiés d'ici fin 2017 en provenance de Syrie, d'Irak et d'Érythrée. Elle est notamment chargée de la plateforme nationale pour le logement des réfugiés opérée par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales », qui propose des logements pérennes sur tout le territoire. Elle assure également le pilotage du dispositif national de logement des réfugiés accueillis dans le cadre du programme de réinstallation de l'Union européenne qui concerne l'accueil d'ici fin 2017 d'environ 10 000 personnes issues des camps du Liban, de Jordanie et de Turquie, pour les orienter directement vers le logement. La Délégation est également chargée de la lutte contre l'habitat indigne, avec le pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) qui coordonne les actions de lutte contre l'habitat indigne et joue un rôle interministériel d'expertise au service des acteurs de terrains. Elle assure enfin l'anticipation et l'accompagnement des démantèlements de campements illicites, l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, en se chargeant de l'animation et du secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, le pilotage des travaux de la commission interministérielle pour le logement des personnes immigrées (CILPI), qui suit au niveau national la mise en œuvre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Le Délégué interministériel en est le président.
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99 En 2016, l’effort financier de l’Etat en faveur du logement des sans ou mal logés représentait environ 17 milliards d’euros.
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101 Parmi les principales mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 on peut noter :
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103 * la création de 7 000 places d’hébergement supplémentaires, auxquelles il faut ajouter 4 000 places en Cada spécifiquement réservées aux demandeurs d’asile, ainsi que 7 360 places en logement adapté. A cela, s'ajoutent également 750 nouvelles places spécialement réservées aux femmes victimes de violences.
104 * la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement. Jusqu’à présent, la baisse des températures était le critère permettant l’ouverture de capacités exceptionnelles de mise à l’abri. Désormais, l’ouverture des capacités exceptionnelles de mise à l’abri se fait indépendamment de la saison à l’aide de nouveaux critères tels que les conditions socio-économiques des personnes les plus démunies, les éventuels sinistres ou défaillances d’opérateurs et les migrations consécutives aux crises internationales. Cela suppose l’augmentation du nombre de places d’hébergement qui ont crû de 30 000 depuis la mise en œuvre de ce plan.
105 * La prévention des expulsions locatives par la coordination des moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires. Ces expulsions ont connu une hausse de 24% en 2015 par rapport à 2014 et se chiffrent à 14 300.
106 * La réduction du nombre de nuitées hôtelières qui sont la conséquence du manque de places d’hébergement mais sont très onéreuses pour les finances publiques, ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins de familles et de personnes sans domicile et ne permet pas de mettre en place un accompagnement social efficace. Estimé à 40 000 fin 2014, le nombre de ces nuitées a baissé de 22 % en 2016. Elles sont compensées par la création de places en dispositifs alternatifs. Création de 12 000 places pour les demandeurs d’asiles actuellement hébergés à l’hôtel
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108 = 6. La politique d’intégration =
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110 Environ 200 000 étrangers hors UE sont accueillis chaque année légalement, soit 0,3 % de la population. C'est un niveau faible parmi nos voisins européens (c'est 2 fois moins qu’au Royaume Uni, 6 fois moins qu’en Suisse). Ces arrivées ne sont pas forcément définitives : sur ces 200 000 primo-arrivants, 67 000 sont, par exemple, des étudiants qui repartent majoritairement avant 5 ans. Au total, on compte un peu plus de 4 millions d’étrangers légalement installés en France.
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112 Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et l'accompagnement des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées. Sous son autorité, la direction générale des étrangers en France, créée en 2013, traite de l’ensemble des questions relatives aux ressortissants étrangers, afin d’améliorer la conduite des politiques publiques qui la concernent. La Direction agit dans de nombreux domaines qui couvrent l’intégralité du parcours du migrant. Elle est compétente pour traiter de la réglementation en matière de visas, des règles générales en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de la lutte contre l’immigration irrégulière, le travail illégal et la fraude documentaire, de l’asile, de l'accueil et de l’accompagnement des étrangers primo-arrivants et de l’accès à la nationalité française. La DGEF met en œuvre les orientations fixées par le ministre de l’Intérieur, élabore les textes et veille à leur application. Elle évalue les actions publiques menées. Elle prépare et exécute le budget de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration » qui comporte deux programmes : 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et 303 « Immigration et asile ». Elle agit en concertation avec d’autres ministères et administrations, notamment les services de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales, du travail et du logement entre autres. La Direction générale des étrangers en France assure la tutelle de deux établissements publics qui mettent en œuvre la politique définie, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en charge de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l'admission à la protection subsidiaire et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en charge de l’accueil et de l’accompagnement des ressortissants étrangers autorisés à séjourner durablement en France.
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114 La loi relative au droit des étrangers en France, promulguée le 7 mars 2016, assure une refonte de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (étrangers primo arrivants), y compris le public réfugié. Elle a pour objectifs de mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, d’attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et de lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers.
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116 Pour mieux accueillir et intégrer les étrangers, la loi prévoit :
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118 * la mise en place « d'un parcours d'intégration républicaine » qui consiste en la préparation de l’arrivée en France grâce à un dispositif plus opérationnel de mise à disposition d’informations pratiques, administratives et juridiques, accessibles à tous depuis l’étranger, l’individualisation de l’accueil des étrangers primo arrivants grâce à un entretien conduit par des personnels de l’OFII spécialement formés à l’évaluation des besoins et à l’orientation vers les réponses appropriées, l’engagement dans un véritable parcours d’intégration républicaine, matérialisé par la signature d’un contrat par lequel l’étranger s’oblige à suivre les formations civique et linguistique prescrites par l’Etat, constitutives des fondamentaux de la République et de la société française et l’articulation du parcours d’intégration avec la délivrance des titres de séjour. L’étranger pourra prétendre à un titre pluriannuel s’il justifie, notamment, de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine signé lors de l’entretien d’accueil à l’OFII. Puis, il pourra prétendre à la délivrance d’une carte de résident s’il justifie de son intégration républicaine et de l’atteinte du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues, supérieur au niveau actuellement exigible.
119 * La généralisation du titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour en France. Actuellement, on dénombre 5 millions de passages par an en préfecture, qui équivalent à plus de deux passages par an et par étranger. Les étrangers en situation régulière se verront délivrer après un an de séjour une carte de séjour pluriannuelle, pendant le délai nécessaire à l’obtention de leur carte de résident de 10 ans. L’accès à cette dernière sera désormais plus systématique, l’ensemble des cartes de résident étant dorénavant de plein droit. La carte de résident permanent sera délivrée automatiquement après deux cartes de résident, ou une seule dans le cas du ressortissant étranger âgé de plus de 60 ans. Enfin, la carte de résident de longue durée – UE est délivrée selon une procédure simplifiée, sans condition relative au logement et sans condition de ressources pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée.
120 * Le respect des droits des étrangers. La loi modifie le dispositif applicable aux étrangers malades en revenant sur une disposition de la loi du 16 juin 2011.L’étranger bénéficiera du titre de séjour s’il est atteint d’une pathologie dont les conséquences sont exceptionnellement graves et s’il démontre que le système de soins dans son pays d’origine n’est pas en mesure de le faire bénéficier du traitement approprié. La décision du préfet sera désormais fondée, notamment, sur l’avis d'un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Enfin, les deux parents d’un enfant malade bénéficient désormais de plein droit d’une autorisation provisoire de séjour, pendant la durée des soins de leur enfant. Cette autorisation provisoire de séjour leur donne le droit d’exercer une activité professionnelle pour subvenir aux besoins de leur famille durant leur séjour en France.
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122 Pour attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir, la loi prévoit :
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124 * La création du passeport talents : actuellement, 6 titres de séjour différents sont délivrés aux talents internationaux – certains d’entre eux concernent moins de 10 étrangers par an. Cette carte correspond aux réalités économiques actuelles et constitue un outil d’attractivité.
125 * La refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : élargissement du dispositif de l’autorisation provisoire de séjour (APS), actuellement réservé aux étudiants titulaires d’un master à d’autres diplômes figurant sur une liste fixée par décret. L’APS est ouverte aux étudiants souhaitant créer une entreprise à l’issue de leurs études. Les étudiants, qui bénéficient dès l’issue de leurs études d’une promesse d’embauche en lien avec leurs études, pourront se voir délivrer une carte de séjour « salarié » sans opposabilité de la situation de l’emploi.
126 * La suppression de l’autorisation de travail pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Une telle autorisation était accordée dans 97,5% des cas. Cette mesure de simplification est favorable à des secteurs relevant de l’attractivité, comme le sport et la culture. Ce dispositif, encadré par décret, répond pleinement aux intérêts de notre économie et au bon fonctionnement de notre marché du travail.
127 * Des mesures visant à favoriser la mobilité intragroupe des salariés détachés : une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an sera délivrée aux salariés qui effectuent un stage de perfectionnement professionnel et une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 3 ans sera délivrée aux salariés qui occupent des fonctions d’encadrement ou d’expertise.
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129 Pour lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, la loi prévoit :
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131 * La sécurisation de l’assignation à résidence. En 2015, un effort important a été fait pour le développement de cette mesure avec une progression de + 34% du nombre d’assignations à résidence par rapport à 2014. Pour en renforcer l’efficacité, l’administration aura la possibilité de requérir la force publique pour conduire vers le consulat un étranger en situation irrégulière afin qu’il y effectue les démarches directement liées à l’exécution d’office d’une procédure de retour , elle pourra solliciter du juge des libertés et de la détention l’autorisation de faire procéder à l’interpellation à domicile des personnes assignées à résidence, lorsque celles-ci font obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
132 * La clarification des règles de séjour des ressortissants de l’Union européenne et notamment la possibilité d’obliger les citoyens de l’UE et les membres de leur famille à quitter le territoire français pour des motifs d’atteinte grave à l’ordre public, d’édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour les citoyens européens qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour cause de menace à l’ordre public ou d’abus de droit (notamment abus de système de protection sociale).
133 * Le renforcement de la lutte contre la fraude en permettant aux préfectures d’identifier la fraude aux titres de séjour grâce à des informations ou à des documents détenus par d’autres administrations et des opérateurs privés, afin de vérifier l’authenticité des documents produits par les demandeurs de titres de séjour, en sanctionnant pénalement l’utilisation ou la mise à disposition de documents d’identité appartenant à un tiers, en sanctionnant plus sévèrement les entreprises de transport de personnes qui exploitent des liaisons internationales aériennes, routières ou maritimes en provenance de pays hors-Schengen et débarquent sur le territoire français des passagers étrangers dépourvus des documents requis pour entrer sur le territoire.
134 * Un droit au recours plus effectif. Le contrôle juridictionnel de la rétention est simplifié et clarifié : il est entièrement confié au juge des libertés et de la détention (JLD), qui sera désormais investi d’un entier contrôle sur cette mesure privative de liberté. Son intervention est rétablie à l’expiration des 48 heures de la décision de placement en rétention. Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures d'éloignement, notamment à l'égard des déboutés du droit d'asile, les délais de recours et de jugement pour la contestation, devant le juge administratif, des obligations de quitter le territoire français qui ne font pas suite à un refus de titre de séjour sont réduits.
135 * La clarification des exigences tenant à la prise en considération de l’intérêt des mineurs accompagnant leurs parents dans un lieu de rétention. La loi pose le principe selon lequel un étranger obligé de quitter sans délai le territoire français et accompagné d’un mineur fait prioritairement l’objet de mesures alternatives à la rétention et précise les conditions exclusives dans lesquelles le placement en rétention peut intervenir : pour la plus brève durée possible, dans des conditions d’aménagement et d’équipement définies, dans tous les cas en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.
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137 = 7. La lutte contre les discriminations =
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139 « //Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.//
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141 //Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales// » (article 225-1 du code pénal, modifié par la loi du 24 juin 2016). Il existe donc 21 critères de discrimination. Le dernier a été instauré par la loi du 24 juin 2016 proposé par des sénateurs et porte sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique » des personnes.
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143 La question de la discrimination est arrivée sur l’agenda politique très progressivement et, en France, tardivement à partir de 1998 grâce à l’Europe qui influence la recherche dans ce domaine en débloquant des crédits, la rend progressivement nommable, puis permet la mise sur agenda politique des discriminations. La question de la discrimination arrive d’abord en référence à la question raciale, situation accentuée par la nature des travaux sociologiques qui passent du racisme et de l’intégration à la question des discriminations. Le portage administratif de cette politique est d’abord confié à la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), créée en 2005 et dissoute en 2011, et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) créée en 2006 et dissoute en 2015. Elle est à présent prise en charge par le Défenseur des droits. En 2016, plus de 5000 cas de discriminations lui ont été soumis (source : Défenseur des droits, rapport annuel d’activité, 2016).
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145 = 8. La lutte contre les violences faites aux femmes =
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147 La lutte contre les violences faites aux femmes a pris la forme de plans interministériels. Le premier date de 2005, inaugurant un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier les violences exercées dans le cadre conjugal. Articulé autour de 10 mesures, ce plan visait à fournir des réponses sociales et économiques et à assurer une meilleure protection juridique des femmes. Il modernisait aussi l’action publique par le renforcement des partenariats et une mise en cohérence des interventions. Le deuxième plan, 2008 – 2010, confortait les mesures mises en œuvre en 2004 et les complétait en lançant de nouvelles actions en direction de l’entourage des victimes. Le 3ème plan, 2011-2013, s’inscrivait dans la continuité des précédents et renforçait les actions contre les violences intrafamiliales, les mariages forcés et la polygamie. Il abordait également la question des violences sexistes et sexuelles au travail, le viol et les agressions sexuelles, ainsi que les liens entre la prostitution et la traite des êtres humains. Le 4^^ème^^ plan, 2014-2016, a été construit sur un resserrement des priorités : organiser l’action publique autour d’un principe d’action : toute violence déclarée doit entrainer une réponse de la part des pouvoirs publics, protéger les victimes et mobiliser l’ensemble de la société. Les associations et représentants des collectivités territoriales ont été étroitement associés au suivi de ce plan et à sa mise à jour. Le 5ème plan, 2017-2019, poursuit les mêmes objectifs.
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149 En janvier 2013 est créé le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon son décret de création, le Haut Conseil « a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité ». Il contribue à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes en assurant l’évaluation des études d’impact des lois, en recueillant et diffusant les analyses liées à l’égalité et en formulant des recommandations, des avis au Premier ministre. Le Haut Conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
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151 = 9. La politique de la ville =
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153 Initiée au début des années 1980 sous le nom de politique de développement social des quartiers, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. C’est une politique interministérielle, contractuelle et territorialisée. Elle se veut co-construite avec les habitants.
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155 En 2016, 5,5 millions de personnes vivent dans les 1 500 quartiers les plus pauvres, ciblés par la géographie prioritaire. Pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d’intervention spécifiques. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est chargé de la conception et de la mise en œuvre de cette politique publique au plan interministériel, ainsi que de la gestion des moyens correspondants. À ce titre, le CGET coordonne l’action des ministères et assiste le ministre en charge de la politique de la ville dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Le CGET a en charge le secrétariat du Conseil national des villes dont les avis, recommandations, et le rapport annuel contribuent à l’élaboration de la politique de la ville. Parallèlement, il assure la tutelle de l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), de l’Établissement public d’insertion pour l’emploi (ÉPIDE), de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et de l’agence France Entrepreneurs. Il mesure l’impact de ces politiques au travers principalement des travaux de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), dont il assure le secrétariat. Il soutient des expériences innovantes initiées dans les quartiers, notamment par les associations, il accompagne les professionnels de la politique de la ville, notamment en finançant et animant le réseau des centres de ressources régionaux de la politique de la ville.
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157 La politique de la ville est interministérielle : pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la politique de la ville recouvre une grande diversité d’interventions qui complètent d’autres politiques publiques. Elle requiert l’appui de tous les acteurs concernés pour agir sur tous les leviers : éducation, développement social et culturel, revitalisation économique, emploi, renouvellement urbain et amélioration du cadre de vie, sécurité, citoyenneté et prévention de la délinquance, santé... Elle repose aussi plus largement sur la mobilisation des organismes publics, bailleurs sociaux, caisses d’allocations familiales, associations...
158
159 La politique de la ville est contractuelle : la mise en œuvre de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires passe par la signature de contrats de ville. Ces contrats réunissent l’État, représenté par le préfet de département, le président de l’intercommunalité et les maires des communes concernées. Ils s’inscrivent dans une démarche intégrée devant tenir compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale. Ils fixent le cadre des projets de renouvellement urbain et prévoient l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville. Ils mobilisent l’État et ses établissements publics, l’intercommunalité, les communes, le département et la région, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et l’ensemble des acteurs de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires.
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161 La territorialisation de l’action publique constitue l’essence de la politique de la ville. Elle implique donc une intervention publique adaptée et ciblée sur ces quartiers. Elle s’inscrit dans un périmètre d’action identifié, appelé « géographie prioritaire ». Cette géographie était, jusqu’à sa réforme en 2013, le résultat d’une sédimentation de zonages et de dispositifs successifs. La nouvelle géographie prioritaire, portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, entend rationaliser, actualiser et recentrer la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté. L’identification des nouveaux quartiers prioritaires se fonde sur le critère unique de concentration de personnes à bas revenus, c’est-à-dire de populations ayant des ressources inférieures à 60 % d’un revenu médian de référence.
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163 Localement, ce critère national est pondéré par le revenu fiscal médian de chaque agglomération afin d’identifier précisément les zones urbaines les plus en difficulté au sein d’un territoire donné.
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165 Les quartiers prioritaires de la politique de la ville constituent des sortes de laboratoires d’innovation sociale où se développent de nombreuses démarches de participation. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 inscrit le principe de co-construction de la politique de la ville avec les habitants. Ce principe a été conforté avec la création des conseils citoyens dans les quartiers prioritaires. Les habitants et les acteurs locaux sont ainsi appelés à mobiliser leur expertise et à contribuer, conjointement avec l’État, les collectivités territoriales et les associations, à la définition des actions les plus pertinentes au regard des besoins identifiés dans le quartier. En 2016, 850 conseils citoyens sont en fonctionnement ou en cours de constitution. Environ 450 quartiers bénéficient du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), parce que les difficultés y sont les plus fortes. La réussite des projets implique également l’association des habitants à toutes les étapes de la démarche. Ils contribuent à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain au travers de la mise en place, pour chacun d’entre eux, d’une maison spécifiquement dédiée à cette co-construction.
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