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122 122  * Les mesures d’accompagnement social personnalisé. Elles ont un caractère administratif et leur mise en œuvre est confiée aux départements. La loi institue deux mesures :
123 123  ** la première se matérialise par un contrat signé entre l’intéressé et le président du Conseil départemental. La collectivité s’engage à mettre en place des actions favorisant l’insertion sociale et l’autonomie financière de l’autre partie qui, quant à elle, autorise le Conseil départemental à percevoir et à gérer tout ou partie des prestations sociales dont elle bénéficie ;
124 124  ** la seconde mesure intervient si l’intéressé refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas. Lorsque la personne sera restée plus de deux mois sans payer son loyer et ses charges locatives, le président du Conseil départemental pourra demander au juge d’instance l’autorisation de prélever les montants sur les prestations sociales afin de les verser directement au bailleur.
125 -* La mesure d’accompagnement judiciaire remplace la tutelle aux prestations sociales. Elle s’adresse à ceux placés dans l’incapacité de gérer les sommes versées alors qu’une mesure administrative d’accompagnement social personnalisé mise en œuvre par le Conseil départemental a échoué. Elle nécessite l’audition de l’intéressé. La gestion ne peut pas être confiée à un membre de la famille ou à un proche mais exclusivement à un mandataire professionnel. La loi du 5 mars 2007 définit le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
126 -* Les mandataires judiciaires de protection des majeurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils exercent les missions confiées par le juge et doivent être inscrits sur des listes départementales établies par les préfets. Avant cette inscription, l’avis du procureur de la République sera requis mais uniquement pour les personnes physiques. Sur le plan national c’est une liste de toutes les personnes radiées de cette profession qui sera mise en place.
125 +* La mesure d’accompagnement judiciaire remplace la tutelle aux prestations sociales. Elle s’adresse à ceux placés dans l’incapacité de gérer les sommes versées alors qu’une mesure administrative d’accompagnement social personnalisé mise en œuvre par le Conseil départemental a échoué. Elle nécessite l’audition de l’intéressé. La gestion ne peut pas être confiée à un membre de la famille ou à un proche mais exclusivement à un mandataire professionnel. La loi du 5 mars 2007 définit le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires de protection des majeurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils exercent les missions confiées par le juge et doivent être inscrits sur des listes départementales établies par les préfets. Avant cette inscription, l’avis du procureur de la République sera requis mais uniquement pour les personnes physiques. Sur le plan national c’est une liste de toutes les personnes radiées de cette profession qui sera mise en place.
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