Les politiques de protection sociale et de solidarité : les politiques de la santé

Modifié par Julien Lenoir le 27 septembre 2018

Les politiques de protection sociale et de solidarité :

B/ Les politiques de la santé : l’offre de soins et acteurs associés, les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire

Par Yves Palau

Dernière mise à jour : mai 2017

1. Principaux point à retenir

  • Une offre de soins assurée par 1,9 millions de professionnels aux statuts variés exerçant dans trois catégories d’établissements, publics, privés d’intérêt collectif, et privés lucratifs.
  • Un coût de l’offre de soins évalué à 2900 euros par habitant en 2015 dont la croissance est ralentie depuis 2010. Cette offre est financée à 76,8 % par la sécurité sociale, 13,3 % par les organismes complémentaires, 1,4 % par l’Etat et 8,4 % par les ménages (en baisse depuis 2011).
  • Une loi de modernisation adoptée en janvier 2016 qui privilégie la prévention, l’égalité dans l’accès aux soins et l’adaptation de l’offre de soins aux nouveaux besoins de notre société.
  • Une stratégie nationale de santé, pluriannuelle, fixe les grands objectifs de cette politique publique.
  • Un pilotage centralisé assuré par la direction générale de l’offre de soins et relayé au niveau régional. Au niveau infrarégional sont mis en place des territoires de démocratie sanitaire.
  • Une multiplicité d’agences et d’instituts en charge de la sécurité sanitaire.

2. L’offre de soins

L’offre de soins réunit toutes les organisations, institutions et ressources intervenant en matière de santé. Elle est constituée de la médecine de ville – dite aussi ambulatoire – composée des professionnels de santé exerçant en cabinet (258 millions de consultations en cabinet libéral en 2014), des établissements hospitaliers publics, privés lucratifs et privés d’intérêt collectif (13,5 millions de patients en 2014) et des structures médico-sociales pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées.

Les professionnels concourant à l’offre de soins représentaient près de 1,9 millions de personnes dont :

  • 353 000 professionnels de santé médicaux parmi lesquels 218 300 médecins (88 200 salariés et 130 100 libéraux ou mixtes), 40 800 chirurgiens-dentistes (3 900 salariés et 36 900 libéraux ou mixtes) 73 700 pharmaciens (41 800 salariés et 31 900 libéraux ou mixtes) et 20 200 sages-femmes (15 700 salariées et 4 500 libérales ou mixtes)
  • 1 529 400 professionnels de santé non médicaux parmi lesquels 595 600 infirmiers (498 000 salariés et 97 600 libéraux ou mixtes) 245 400 aides-soignants salariés, 77 800 masseurs-kinésithérapeutes (16 200 salariés et 61 600 libéraux ou mixtes), 31 200 manipulateurs radio, 12 400 pédicures-podologues, (200 salariés et 12 200 libéraux ou mixtes), 20 000 orthophonistes (16 100 libéraux et 3 900 salariés).

(Sources : Chiffres clés de l’offre de soins, édition 2015 de la Direction générale de l’offre de soins).

L’offre de soin est communément divisée en structures de villes et structures hospitalières. La première correspond aux cabinets médicaux (37 000), dentaires (36 000), infirmiers (48 000) ainsi qu’aux plus de 22 000 officines de pharmacie.

Pour les médecins généralistes, leur densité est passée de 118,79 pour 100 000 habitants en 1968 à 298 en 2014. Même si leur nombre a fortement progressé, cette densité place la France dans la moyenne des États de l’OCDE. Cependant, cette présence n’est pas homogène sur le territoire. On constate une forte implantation de généralistes dans la partie sud de la France et des écarts parfois considérables avec le reste du pays. Ainsi, la région Centre1 avait, en 2014, une densité de généralistes de 111 contre 157 en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Concernant les médecins spécialistes, la densité était en 2014 de 147,3 pour 100 000 habitants. Là encore, on remarquait un écart très significatif entre, par exemple, les régions Île-de-France (215,7) ou PACA (199,1) et la région Picardie (114). Cette disparité ne doit pas s’apprécier uniquement au niveau régional. Ainsi, au sein même de régions bien dotées en médecins généralistes ou spécialistes, il existe des différences très fortes entre départements et, au sein même des départements, entre bassins de vie.

La France comptait en 2015, 2694 établissements de santé dont 947 établissements publics (35%), 700 (26%) établissements privés d’intérêt collectif, 1047 (39%) établissements privés à but lucratif.

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées d’une autonomie administrative et financière. Le personnel qu’ils emploient relève de la fonction publique hospitalière. Ils totalisent 258 000 lits d’hospitalisation. On distingue plusieurs catégories.

Les centres hospitaliers sont, pour la plupart d’entre eux, rattachés à une collectivité territoriale, une commune le plus souvent. Ils ont pour mission d’offrir des services de diagnostics et d’assurer toute la gamme des soins aigus en médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que les soins de suite et de longue durée. On retrouve parmi les centres hospitaliers les structures spécialisées en soins psychiatriques. Au nombre de 789 début 2013, les centres hospitaliers totalisent 153 000 lits d’hospitalisation.

Les centres hospitaliers régionaux situés dans les grandes métropoles régionales, sont caractérisés par leur haute spécialisation. Ils assurent les soins courants à la population proche, d’une part, et se positionnent en structures de soins de second degré vis-à-vis des autres établissements de la région, d’autre part. Ils ont par ailleurs, pour la grande majorité d’entre eux, une vocation d’enseignement et de recherche et sont associés par convention à une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, formant un centre hospitalier régional universitaire. On en compte 30 sur les 32 centres hospitaliers régionaux

Avec, en 2013, 4,12 millions de passages aux urgences, 4,4 millions d’entrées en courts séjours, plus de 20 millions de consultations et plus de 162 000 naissances, les CHRU assurent plus de 35% de l’activité des hôpitaux publics. 

À ces établissements publics, il faut ajouter les 9 hôpitaux d’instruction des armées qui participent au service public hospitalier et sont ouverts à l’ensemble des assurés sociaux.

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a rendu obligatoire la mise en place de groupements hospitaliers de territoire, nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire. L’objectif est de garantir à tous les patients un meilleur accès aux soins en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical. Ce dispositif doit permettre au patient, quel que soit l’établissement par lequel il entre, d’accéder à des compétences variées et des soins de gradation différents en fonction de l’évolution de ses besoins. Cela passe par la mise en cohérence des projets médicaux des établissements d’un territoire dans le cadre d’une approche centrée sur la coordination autour du patient afin de garantir une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Le principe fondateur du groupement hospitalier de territoire est le projet médical partagé. 135 groupements ont été mis en place en décembre 2016. Concrètement, les "établissements membres d’un groupement" élaborent un projet médical entrant dans une stratégie globale de santé au niveau du territoire, pour garantir aux patients une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours. L'hôpital de référence du groupement assure pour le compte des établissements membres : la stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements membres du groupement. Chaque groupement s’associe également à un centre hospitalier universitaire

S’ils ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique, les établissements privés d’intérêt collectif doivent disposer de comptes certifiés. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi pour mission de surveiller leur situation financière de la même manière que celle des établissements publics de santé. Ils bénéficient du même mode de financement que les établissements publics et en contrepartie répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins, pas de dépassement d’honoraires, continuité du service (accueil 24h/24).

Avec 34% de l’activité hospitalière en 2012, les établissements privés lucratifs occupent une place très importante dans l’offre de soins, notamment dans les activités de chirurgie (54% des entrées en établissement de santé en 2012), de chimiothérapie (31%) ou d’obstétrique (24%). Cependant, leurs parts de marché reculent depuis quelques années, tout particulièrement en obstétrique et en hospitalisation complète de chirurgie, sous l’effet d’une diminution d’activité de ces établissements mais également d’une progression moins vive que celle du secteur hospitalier public. De fait, ce secteur connaît des difficultés financières, un sur deux était en difficulté, ce qui entraine une concentration du secteur. Ainsi en 2012, une quarantaine de groupes rassemblait plus de 600 cliniques soit 58% des entités juridiques et 68% des capacités du secteur.

2.1. Le coût et le financement de l’offre de soins

En 2015, la consommation de soins et de biens médicaux était évaluée à 194,6 milliards d’euros, soit plus de 2 900 euros par habitant. Cet agrégat représente la valeur totale des biens et services qui concourent au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé. Il comprend :

  • la consommation de soins hospitaliers, y compris la totalité des honoraires perçus par les médecins libéraux en établissement privé, pour 46,6 % du total;
  • la consommation de soins de ville : en cabinets libéraux, ainsi que les soins en dispensaires, de laboratoires et cures thermales, pour 26,0 % du total ;
  • la consommation de transports de malades, 2,4 % du total ;
  • la consommation de médicaments en ambulatoire, qui représente 17,5 % de la dépense ;
  • la consommation d’autres biens médicaux (y compris optique médicale), pour 7,5 % de la dépense.

La consommation de biens et de soins médicaux représente désormais 8,9 % du PIB. Son rythme de croissance, inférieur à 3,0 % depuis 2010, est à nouveau moins dynamique en 2015 et s’établit à 1,8 %. La consommation de soins et de biens médicaux est financée à 76,8 % par la sécurité sociale. Parallèlement, la part des organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurances) diminue légèrement pour la deuxième année consécutive (-0,3 point en deux ans) et représente 13,3 % de la dépense en 2015 (mais 17% pour les médicaments). La part de l’Etat reste stable à 1,4 %. Enfin, la part du reste à charge des ménages poursuit aussi son mouvement de baisse régulière pour la quatrième année consécutive en 2015 et s’établit désormais à 8,4 % du total de la consommation de soins et de biens médicaux (source DREES 2016).

Trois indicateurs pour analyser le coût de la santé en France

A la différence de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) qui    représente la valeur totale des biens et services consommés pour la satisfaction des besoins de santé individuels quel qu’en soit le financeur, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) constitue un outil de régulation des dépenses de l’assurance maladie. Depuis 1997, il est déterminé chaque année par le Parlement lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale. Il était fixé à 182, 3 milliards en 2015 et à 186,7 milliards en 2017. Selon la DREES, l’écart d’évaluation entre la CSBM et l’ONDAM est quasi intégralement dû à la différence de concept retenu sur le champ de l’hôpital public. Les comptes de la santé retracent la valeur des soins hospitaliers produits qui correspond principalement aux charges des hôpitaux publics. En revanche, l’ONDAM comptabilise le financement des hôpitaux publics. Schématiquement, l’écart entre ces deux montants correspond au déficit des hôpitaux publics.

Un troisième indicateur, le plus global, est celui de la dépense courante de santé. Cet agrégat intègre la CSBM à laquelle il ajoute les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les indemnités journalières, les dépenses de prévention, les dépenses de recherche médicale et pharmaceutique, les dépenses de formation des professionnels de santé ainsi que les coûts de gestion du système. Il représentait 12% du PIB en 2015 contre 8,9% du PIB pour la CSBM.

2.2. La loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé

Cette loi a pour objectif affiché de relever trois défis que pose l’évolution de la santé des Français avec l’allongement de la durée de la vie, la progression des maladies chroniques et la persistance des inégalités de santé. Face à ces défis, la loi met en place des mesures et des dispositifs qui visent à faire de la prévention une priorité, à combattre les inégalités de santé et d’accès au système de soins, à adapter le système de santé français aux besoins des patients, ainsi qu’aux mutations qui sont à l’œuvre, telles que le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, l'exigence d'information, la proximité territoriale.

En matière de prévention, la loi prévoit l’amélioration de l’information nutritionnelle, le renforcement de la protection des jeunes contre l’alcool, et de la prévention du tabagisme (« paquet neutre »), le renforcement du dépistage du VIH, l’amélioration de l’accès à l’IVG sur tout le territoire, la mise en place de stratégies de prévention innovantes avec par exemple la mise en place de « salles de consommation à moindre risque » pour les drogues.

En matière de facilitation de l’accès à la santé, la généralisation du tiers-payant, l’extension du bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires, la mise en place d’un numéro national unique de mise en communication avec un médecin de garde, la simplification de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

En matière de transformation du système de soin, l’accent est mis sur la médecine ambulatoire et la médecine de proximité avec la mise en place de « communautés professionnelles territoriales de santé" qui piloteront des projets médicaux de territoires pour faciliter et mieux organiser les parcours des patients. Cela est censé faciliter la structuration territoriale de l’offre de santé et devra concerner au moins cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Les acteurs locaux de santé volontaires s’engageront par un contrat pour organiser l’offre et agir localement au plus près des besoins des patients.

2.3. Le pilotage de l’offre de soins

La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le gouvernement. Elle détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. Préalablement à son adoption ou à sa révision, le gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. Elle se décline dans les projets annuels de lois de financements de la sécurité sociale et dans la loi de modernisation de notre système de santé promulguée en janvier 2016. Cette stratégie décline 4 priorités : la prévention, la mise en place d’une solution de proximité pour tous les usagers permettant de répondre aux trois enjeux des soins courants, des maladies graves avec gestes techniques et des maladies chroniques et handicaps, la lutte contre les inégalités d’accès aux soins par la généralisation de la couverture complémentaire en santé, une action sur les dépassements d’honoraires et la généralisation du tiers payant en médecine de ville, ainsi qu’une déconcentration accrue par le renforcement du pouvoir des agences régionales de santé.

Le pilotage est assuré au niveau central par la direction générale de l’offre de soins dont la mission est de mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de santé et de la loi de modernisation de notre système de santé. Pour cela, la direction générale de l’offre de soins se place en situation de pilotage stratégique et mène des plans d’action opérationnels autour de 4 axes : promouvoir une approche globale, décloisonnée, équilibrée de l’offre des soins délivrés aussi bien à l’hôpital qu’en clinique, en maison ou en centre de santé, en cabinet libéral, définir la réponse sanitaire la plus adaptée aux besoins de prise en charge, notamment en identifiant les complémentarités et en encourageant la coordination des acteurs pour améliorer les parcours de santé des patients, renforcer la performance, la qualité et la sécurité de l’offre de soins, dont l’organisation et le financement s’inscrivent dans le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie et développer l’information sur les droits en matière de santé et mieux prendre en compte la place des usagers au sein de l’offre de soins.

Au niveau régional, est mis en place par la loi de 2016 le projet régional de santé qui définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il est constitué d’un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans et d'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies complète ce schéma. La loi de 2016 prévoit que les objectifs du projet régional de santé portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ”. Le schéma régional de santé indique les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours et des soins de second recours. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux. Il fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd, les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ; les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé et fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux.

Au niveau infrarégional, la loi prévoit que  l’agence régionale de santé délimite notamment les territoires de démocratie sanitaire de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région. Sur chacun de ces territoires est constitué un conseil territorial de santé. Il est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile et des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. Ce conseil participe à la réalisation d’un diagnostic territorial partagé. Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé. Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale. En outre, a mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.

3. La sécurité sanitaire

Des crises nombreuses (« sang contaminé », « vache folle », hormone de croissance, amiante, canicule, SRAS...) ont suscité une refonte régulière du système de sécurité sanitaire qui a abouti à la mise en place d’un dispositif diversifié mais aussi particulièrement complexe.
En 2016, six établissements publics, un groupement d’intérêt public et une autorité administrative indépendante se répartissent le secteur de la sécurité sanitaire.

L’agence nationale de santé publique (ou Santé Publique France) a été créée par ordonnance en avril 2016. Cet établissement public a pour mission de protéger la santé des populations. Il a en charge l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations, la veille sur les risques sanitaires, la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé, le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé, la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, le lancement de l'alerte sanitaire. Pour réaliser ses missions, l’agence s’appuie sur les membres du réseau national de santé publique. L’agence produit une expertise scientifique sur laquelle elle fonde sa démarche de programmation, planifie ses interventions, arbitre ses moyens. Cette connaissance est mise à disposition des autorités compétentes pour éclairer les politiques de santé, préserver et promouvoir la santé. Cette nouvelle agence place la prise en compte des inégalités sociales de santé, très marquées entre les différentes catégories socio-professionnelles au centre de sa démarche de travail.

L’établissement français du sang est un établissement public, opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Créé le 1er janvier 2000 par la loi du 1er juillet 1998, sa mission première est d’assurer l’autosuffisance de la France en produits sanguins dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. Il s’investit par ailleurs dans les analyses de biologie médicale, la thérapie cellulaire et tissulaire ou la recherche.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public créé par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé . Ses deux missions centrales sont d’offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Pour cela, elle procède à l’évaluation scientifique et technique de la qualité, de l’efficacité et de la sécurité d’emploi des médicaments et produits biologiques, à la surveillance continue des effets indésirables prévisibles ou inattendus des produits des produits de santé, à l’inspection des établissements exerçant des activités de fabrication, d’importation, de distribution, de pharmacovigilance et  qui mènent des essais cliniques au contrôle en laboratoires pour libérer des lots de vaccins et de médicaments dérivés du sang et au contrôle de produits présents sur le marché, prélevés lors d’inspections, saisis par les autorités judiciaires ou les douanes. Ces actions débouchent sur des prises de décisions de police sanitaire pour le compte de l’Etat : autorisation de mise sur le marché, retrait ou suspension, autorisation d’essais cliniques, autorisation temporaire d’utilisation, recommandations temporaires d’utilisation de spécialités pharmaceutiques, libération de lots de vaccins et de produits dérivés du sang, retrait de produit ou de lots, interdiction de dispositifs médicaux sur le marché français et autorisation d’importation.

L’agence de la biomédecine est un établissement public créé par la loi de bioéthique de 2004. L’agence exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Par son expertise, elle est l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public créé le 1er juillet 2010. Elle assure des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal ainsi que la santé végétale. L’agence offre une lecture transversale des questions sanitaires en évaluant les risques et les bénéfices sanitaires, souvent au prisme des sciences humaines et sociales. Ses missions de veille, de vigilance et de surveillance permettent de nourrir l'évaluation des risques. L'agence évalue ainsi l’ensemble des risques (chimiques, biologiques, physiques...) auxquels un individu peut être exposé, volontairement ou non, à tous les âges et moments de sa vie, qu’il s’agisse d’expositions au travail, pendant ses transports, ses loisirs, ou via son alimentation. L’Anses assure par ailleurs l’évaluation de l’efficacité et des risques des médicaments vétérinaires, des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et de leurs adjuvants, ainsi que des biocides, afin de délivrer les autorisations de mise sur le marché. Plusieurs catégories d’acteurs peuvent saisir l'Anses : l’Etat, les parties prenantes représentées à son conseil d’administration, les syndicats. L’agence peut par ailleurs s’autosaisir, lorsqu’elle le juge nécessaire.

L’Autorité de sureté nucléaire existe sous sa forme actuelle d’autorité administrative indépendante depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Elle existait sous d’autres formes depuis le début des années 1970. Ses missions s'articulent autour de 3 pôles : la réglementation - elle est chargée de contribuer à l'élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique - le contrôle car l’agence est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle et enfin l'information du public  En cas de situation d'urgence, l'agence est chargée d'assister le Gouvernement, en particulier en adressant aux Autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Dans une telle situation, l'agence est également chargée d'informer le public sur l'état de sûreté de l'installation concernée et sur les éventuels rejets dans l'environnement et leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.

L’institut de radioprotection et de sureté nucléaire est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 2001 et dont les missions ont été redéfinies par la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il est l’expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’écologie, de la recherche, de l’énergie, de la santé et de la défense. Il exerce plus particulièrement ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la surveillance radiologique de l’environnement, de l’intervention en situation d’urgence radiologique, de la radioprotection de l’homme, de la prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires, de la sûreté des réacteurs, de la sûreté des usines, des laboratoires, des transports et des déchets et de l’expertise nucléaire de défense. Il propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations. 

L'Institut national du cancer est l’agence d'expertise sanitaire et scientifique en cancérologie chargée de coordonner les actions de lutte contre le cancer. Créée par la loi de santé publique du 9 août 2004, elle est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public qui rassemble en son sein l’État, les grandes associations de lutte contre le cancer, les caisses d’assurance maladie, les organismes de recherche et les fédérations hospitalières. L’institut a pour principales missions de coordonner les actions de lutte contre les cancers en agissant en partenariat avec les principaux acteurs associatifs et institutionnels de la lutte contre le cancer (animation des réseaux d’acteurs territoriaux, articulation avec les agences régionales de santé, développement des collaborations internationales, suivi du Plan cancer, d’initier et de soutenir l’innovation scientifique, médicale, technologique et organisationnelle (lancement d’appels à projets, de concourir à la structuration d’organisations (à travers la définition de référentiels, par des procédures de reconnaissance ou de labellisation, par du suivi d’activité et de l’évaluation), de produire des expertises, de produire, analyser et évaluer des données et de favoriser l’appropriation des connaissances et des bonnes pratiques.

1 S’agissant de données datées de 2014, nous reprenons l’ancienne dénomination des régions.

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