Par Jean-Claude Robert
Dernière mise à jour : novembre 2018

• 1. Généralités
  • 1.1. Les principales fonctions du technicien territorial
  • 1.2. Le contexte du suivi de chantier
  • 1.3. Les principaux intervenants
  • 1.4. Les textes législatifs et réglementaires
    • 1.4.1. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
    • 1.4.2. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
    • 1.4.3. Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG travaux)
    • 1.4.4. Les avis techniques
    • 1.4.5. Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)
• 2. Les pièces constitutives d'un marché de travaux
• 3. La préparation des travaux
  • 3.1. Les procédures administratives
  • 3.2. La préparation des travaux
  • 3.3. Opérations à exécuter préalablement au démarrage du chantier
• 4. Les réunions et comptes-rendus de chantiers
• 5. Le règlement des comptes
• 6. La phase de réception (article 40 du CCAG)
  • 6.1. Les opérations préalables à la réception
  • 6.2. La réception (art. 41 du CCAG)
  • 6.3. Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)
  • 6.4. La garantie de parfait achèvement et les levées de réserves

1. Généralités

1.1. Les principales fonctions du technicien territorial

Les membres du cadre d’emploi des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.

Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises.

Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.

Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité.

Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.

1.2. Le contexte du suivi de chantier

Il conviendra de se servir de la présente fiche comme d’un fil directeur, sachant qu’en fonction du type de chantier, certaines actions ne seront pas nécessaires et qu’à l’inverse, pour d’autres, il y aura lieu d’être plus formaliste.

Dans tous les cas, l’objectif est de mener à bien un chantier en respectant les délais, les coûts, et les règles de l’art afin d’éviter les malfaçons qui pourraient provoquer des dysfonctionnements des équipements et/ou des services publics et conduire à des contentieux ultérieurs : chaque intervenant devra exécuter correctement les missions qui lui sont dévolues.

1.3. Les principaux intervenants

Sur un chantier, parmi les principaux acteurs, il faut citer :

• Le pouvoir adjudicateur qui est le commanditaire du projet. Il est représenté par le Maître d’Ouvrage (MOa). Aussi, dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché (art. 3.3 du CCAG) ;
• Le Maître d’Œuvre (Moe) qui a en charge la direction de l’exécution de l’ouvrage.

Selon les projets, son équipe est composée de différents spécialistes : architectes, urbanistes, paysagistes, acousticiens, coloristes, thermiciens, bureau d’études structures, etc. ;

• L’entreprise générale, ou plusieurs entreprises (lorsque les travaux sont allotis) et leurs sous-traitants. Rappelons qu’un sous-traitant, voire un sous-traitant de sous-traitant (art. 3.6.2.2 du CCAG) ne peut commencer à intervenir sur un chantier sous réserve : d’une part, que le MOa l’ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs (art. 3.6 du CCAG), un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, lorsque celui-ci est exigé par la loi, conformément à l’article L. 4532-9 du code du travail.

Dès la notification du marché, le titulaire du marché désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché (art.3.4 du CCAG).

D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire (art .3.4.1 du CCAG).

• Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS). La coordination sécurité protection de la santé vise, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, à prévenir les risques issus de leur coactivité et à prévoir l'utilisation de moyens communs. Il établit le plan général de coordination (PGC). C’est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier ou de la succession de leurs activités lorsqu'un intervenant laisse subsister après son achèvement, des risques pour les autres entreprises.

Toutefois, en cas d’intervention en site occupé, vous devez rédiger et transmettre aux acteurs du chantier un plan d’intervention et de sécurité, qui concerne les employés des entreprises et les employés du MOa présents sur le site. Vous devez également communiquer le règlement intérieur que chaque intervenant est tenu de respecter.

• Le contrôleur technique réalisera des missions de contrôle obligatoires concernant la solidité et la sécurité des personnes. A ces missions pourront être ajoutées des missions facultatives sur l’accessibilité des personnes handicapées et la sécurité des personnes en cas de séisme.
• Les concessionnaires, dont l’avis doit obligatoirement être sollicité par le biais de déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) pour assurer la sécurité des chantiers. Ces déclarations doivent être envoyées aux exploitants de réseaux susceptibles d’être concernés : services de la voirie, gestionnaires de réseaux d’eau, d’assainissement, électricité, gaz, télécommunication, etc.  La liste des concessionnaires à consulter est obtenue sur le site du guichet unique  www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
• La commission de sécurité, lorsqu’il s’agit d’équipements recevant du public. Cette commission effectue des contrôles sur les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc.

Bien entendu, à ces acteurs peuvent venir s’ajouter d’autres participants qui seront nécessaires selon le type de chantier.

1.4. Les textes législatifs et réglementaires

Toute opération s’inscrit dans un cadre normatif : de textes législatifs et réglementaires, de normes, de documents d’avis techniques ou encore de recommandations, qu’il y a lieu de prendre en compte et de faire respecter.

L’ensemble de ces textes est repris dans différents codes et, sans être exhaustif, nous pouvons citer :

• Le code général des collectivités territoriales ;
• Les textes relatifs à la commande publique ;
• Le code de la construction et de l’habitation ;
• Le code de l’environnement ;
• Le code général de la propriété des personnes publiques ;
• Le code de l’urbanisme ;
• Le code de la voirie routière ;
• Le code de la route et les instructions interministérielles sur la sécurité routière ;
• Le code du travail ;
• Le code pénal, etc.

Ces textes peuvent être consultés sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/

1.4.1. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

Il existe plusieurs CCAG. Chacun d’entre eux fixe les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En ce qui concerne les travaux, il s’agit du CCAG travaux issu de l’arrêté du 8 octobre 2009 modifié.

Cependant, en application de l'article 13 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG. S’il a choisi d'y faire référence, en cas de dérogations à certaines dispositions du CCAG, il doit l’indiquer, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). S’il n’a pas choisi d’y faire référence, il devra intégrer les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations dans le CCAP.

Pour assurer un suivi de chantier efficace, la connaissance des dispositions du CCAG travaux est indispensable. Il est également très utile de connaître le contenu du CCAG des prestations intellectuelles en vue de régler les relations entre les MOa et MOe.

1.4.2. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Il décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, les documents à remettre, les conditions de règlement, les avances, les acomptes, le montant des pénalités, les délais de paiement, les obligations d’assurances, les responsabilités et garanties exigées par l’acheteur public, les conditions de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants ou celles qui dérogent au CCAG (non application d’une règle du CCAG, par exemple).

C’est un document contractuel spécifique à un marché comportant des clauses de portées juridiques et financières complétant ou adaptant les clauses du CCAG choisi par l’administration. Le CCAP fait partie du cahier des charges.

1.4.3. Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG travaux)

C’est un référentiel technique utilisable par les pouvoirs adjudicateurs de marchés publics de travaux pour définir les spécifications techniques de leurs ouvrages de bâtiment ou de génie civil.

Cet ensemble est destiné à définir de manière standard les clauses techniques nécessaires pour spécifier un ouvrage en complément des normes qui sont référencées dans le marché. Notamment pour lever les options techniques qu’elles autorisent, pour fixer les niveaux de performance que l’Etat et les collectivités territoriales s’accordent à reconnaître comme adéquates à leurs besoins, ou pour pallier leur absence dans un domaine technique particulier, enfin pour les compléter par des exigences ou procédures quant aux relations dans l’exécution technique du marché entre les deux contractants, maître d’ouvrage aidé de son maître d’œuvre et l’entreprise.

Pour le génie civil, ce cahier est constitué de 35 fascicules approuvés par des arrêtés interministériels publiés au Journal Officiel et disponibles par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l’écologie et du développement durable.

Pour les marchés de travaux bâtiments, il est fait application des normes (NF ou NF DTU) qui remplacent les documents techniques unifiés (DTU). Elles sont disponibles au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

La publication des normes françaises transposant les Eurocodes, de leurs annexes nationales et d’éventuelles normes d’accompagnement incombe à l’Association Française de Normalisation (AFNOR). Cette liste est mise à jour régulièrement par l’AFNOR.

1.4.4. Les avis techniques

Ils fournissent un avis d’experts en trois parties :

• La 1^e partie est établie sous la responsabilité du demandeur qui a conçu le produit, elle décrit le produit, les objectifs de performance recherchés et garantit que le produit satisfait aux exigences de la Communauté Economique Européenne (CEE) ;
• La 2^e évalue l’aptitude du produit à différents usages au vu d’essais et d’emplois réels ;
• La 3^e exprime l’appréciation d’experts quant au domaine et aux conditions d’emploi du produit.

Ils ont été créés pour permettre aux maîtres d’œuvre d’être convenablement informés sur l’aptitude à l’emploi de produits, de procédés ou de matériels innovants ou non normalisés. Les Avis Techniques constituent des documents de référence pour les assureurs et les contrôleurs techniques. Leur durée est limitée.

Aussi, pendant le déroulement du chantier, il y a lieu de s’assurer de l’application des avis techniques, mais aussi de la date de validité de ceux-ci, car sans avis technique valide, il n’y a pas d’assurance responsabilité décennale.

Cependant, en l’absence d’avis techniques, des Appréciations Techniques d'expérimentation (ATEx) peuvent être émises par le CSTB. Elles concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur élaboration nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. Dans ce cas, l’assureur doit être consulté pour connaître sa position quant à l’utilisation d’un produit sous procédure ATEx.

1.4.5. Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)

Pour prendre en compte les spécificités de chaque chantier, le Maître d’Œuvre (MOE) rédigera un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Ce CCTP détaille les dispositions techniques propres au marché, qui ne sont pas spécifiées au CTG concerné.

Les prescriptions qu'il contient permettent à la personne responsable du suivi de vérifier le bon déroulement du marché, l'atteinte de ses objectifs et la bonne réalisation des prestations.

2. Les pièces constitutives d'un marché de travaux

Ces pièces figurent dans le marché dans un ordre bien établi, car en cas de contradiction entre les stipulations de pièces contractuelles différentes du marché (art.4.1 du CCAG), c’est la pièce de rang supérieur qui prévaut sur celle de rang inférieur.

• l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;
• le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi (art. 28.2 du CCAG) et comportant les dates de début et de fin des travaux ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
• les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :
  • L’état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;
  • Sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
  • Les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.

A ces pièces, le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel d’autres pièces, y compris tout ou partie de l’offre technique du titulaire, sous réserve d’avoir annoncé son intention dans le règlement de la consultation, en particulier :

• Le plan général de coordination (PGC) fourni par le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) ;
• Les études de sol et les réponses aux déclarations de travaux (DT), ainsi que les résultats des investigations complémentaires ;
• Le rapport initial du contrôleur technique (RICT) ;
• Les études de sol ;
• Les diagnostics éventuels (pollution des sols, amiante, plomb, insectes) ;
• Les attendus du permis de construire (éventuellement) ;
• Le cahier des charges haute qualité environnementale (HQE) (éventuellement) ;
• Toute pièce permettant à l’entreprise d’effectuer un chiffrage non contradictoire ;
• Les cadres de bordereau des prix unitaires (BPU) ou le bordereau des prix global et forfaitaire (DPGF) ;
• Certains plans.

Les entreprises, le MOa et le MOe doivent signer toutes les pièces et parapher toutes les pages. Il y a en théorie autant d’exemplaires originaux que de signataires. Toutefois, en cas de litige, seul l’exemplaire du MOa fait foi.

Les pièces originales du dossier de marché constituent l’exemplaire unique : il est conservé par le Maître d’Ouvrage.

Outre les pièces contractuelles, vous trouverez différents plans dans le dossier :

• Plan de situation ;
• Le plan de géomètre, complété éventuellement par le relevé des héberges ;
• Plan d’ensemble ;
• Plans des réseaux ;
• Profil en long ;
• Profil en travers,
• Plans d’aménagement ;
• Plans de nivellement ;
• Plans d’implantation ;
• Les plans de niveaux ;
• Les plans des façades ;
• Les coupes ;
• Les dessins de détails d’ouvrages et les notes de calcul.

En votre qualité de technicien représentant du Maître d’Ouvrage :

• Vous disposerez d’une copie complète de ce dossier dans votre bureau, une autre copie sera conservée sur le chantier ;
• Vous communiquerez le plan général des ouvrages aux entreprises dans les huit jours qui suivent la notification du marché (art. 27.1 du CCAG).

3. La préparation des travaux

C’est la période pendant laquelle le Maître d’Ouvrage et les autres intervenants vont prendre des dispositions et établir certains documents nécessaires à la réalisation du projet.

Cette période de préparation commence à la date fixée comme origine du délai de réalisation (période de préparation plus période d’exécution).

Sauf stipulation particulière du CCAP, la durée de la période de préparation est de deux mois (art. 28.1du CCAG). Un ordre de service (OS) précise la date à partir de laquelle démarre cette période de préparation : elle peut être prolongée par un nouvel ordre de service.

3.1. Les procédures administratives

A ce stade, le technicien effectuera certaines tâches et procédera à plusieurs vérifications.

Vérification de l’étendue et la validité des assurances

Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de contrats d’assurances responsabilité civile et garantie décennale au moyen d’attestations établissant l’étendue des responsabilités garanties.

A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire ces attestations, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande (art. 9 du CCAG).

Vérification de l’affichage du permis de construire

L’affichage du permis de construire et/ou ou du permis de démolition (s’il s’agit d’une construction) doit être visible depuis le domaine public.

Il est recommandé de ne pas démarrer les travaux avant que les délais de recours des tiers ne soient expirés.

Vérification de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC)

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la collectivité territoriale compétente le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Vérification des déclarations préalables

Ces déclarations préalables à l’ouverture du chantier sont destinées à informer dès l’obtention du permis de construire, ou à défaut de travaux soumis à permis de construire, au moins un mois avant le démarrage des travaux, les organismes suivants :

• Le service de l’Inspection du Travail ;
• L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ;
• La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Vérification des déclarations d’Intention de Commencement des Travaux (DICT)

S’assurer que tous les concessionnaires ont répondu aux DICT et récupérer une copie pour votre dossier.

Vérification des autorisations administratives

Les autorisations d’installation de chantier et de grues accompagnées du rapport du contrôleur technique ont été obtenues. Le dossier d’exploitation sous chantier sera établi et les arrêtés de voirie, circulation, stationnement, déviations, relatifs au chantier seront établis. Ceux-ci sont à la charge du MOa (art.31.3 du CCAG).

Assurer les relations avec les riverains et les usagers

Les riverains ou usagers concernés par le chantier seront informés (MOa). A ce sujet, en vue de faciliter le règlement de litiges ultérieurs qui pourraient survenir avec des riverains, il est recommandé de faire réaliser un référé préventif par un expert : cet expert est désigné par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble, statuant en référé.

Cela consiste à faire procéder par un huissier à un examen attentif et contradictoire des immeubles, clôtures, canalisations existantes dans la périphérie du lieu où se dérouleront les travaux afin de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux, par une description détaillée de l’état préexistant des avoisinants. Cela évitera ultérieurement toute discussion sur l’état initial des ouvrages, voire évitera d’imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs.

A la suite de celui-ci, il sera éventuellement prescrit des solutions techniques susceptibles de prévenir les risques (étaiement, limitation de puissance des engins, détermination des méthodes de démolition ou d’injection de béton, etc.).

3.2. La préparation des travaux

Le titulaire établit, d’après les documents particuliers du marché, notamment d’après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que :

• le programme d’exécution des travaux et les méthodes qui seront utilisées (art. 28.2 du CCAG). Ce programme est notifié pour visa du maître d’œuvre dix jours au moins avant l’expiration de la période de préparation ;
• le projet des installations de chantier, des voies de circulation et de secours (art. 31 du CCAG) ;
• le plan d’assurance qualité (art. 28.4 du CCAG), à ce titre, le titulaire prend les dispositions utiles en matière : d’organisation de contrôles, de traçabilité du suivi des travaux et de traçabilité des matériaux dont il a la charge, des résultats du contrôle intérieur, des modes de communication avec les autres acteurs du chantier ;
• l’évaluation des impacts environnementaux, Plan de Respect de l’Environnement (PRE) ou Plan Qualité-Sécurité-Environnement (PQSE). Le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l’environnement, notamment les déchets produits en cours d’exécution du contrat, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines (art. 7 du CCAG) ;
• le calendrier d’exécution comportant la date de démarrage des travaux et leur durée d’exécution. Si les travaux sont allotis, ce calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le responsable de la mission d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) du chantier ;
• le plan particulier sécurité et protection de la santé (PPSPS) et tous les documents relatifs à la Sécurité et à la Protection de la santé nécessaires au chantier qui seront transmis au CSPS,
• le registre de chantier (art. 28 du CCAG) pour les chantiers importants ;
• sauf si les études sont confiées au MOe, le titulaire établit, d’après les documents particuliers du marché, notamment d’après les éléments de définition du projet, les documents d’exécution (art. 29 du CCAG) nécessaires à la réalisation des ouvrages : plans d’exécution, notes de calculs, études de détail. Ces documents seront visés par le MOe. Le titulaire ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché (art. 30 du CCAG) ;
• la liste des matériaux et fournitures, en indiquant leur provenance (art. 22 du CCAG). Cette liste sera accompagnée de tout justificatif, avis et spécification technique concernant la qualité et le respect des normes (art.23 du CCAG). Ces documents sont soumis au visa du maître d’œuvre pour acceptation.
• vérifier que la date de prise d’effet de ces avis est antérieure de trois mois au premier jour du mois d’établissement des prix sauf pour celles dont l’application immédiate est rendue obligatoire par la règlementation française ;
• l’organigramme du chantier ;
• les procédures d’exécution et de contrôle.

3.3. Opérations à exécuter préalablement au démarrage du chantier

Préalablement au démarrage du chantier, l’entreprise est tenue de réaliser l’installation de chantier et certains travaux qui n’appartiennent pas à l’ouvrage et doit prendre en charge :

- la voirie et la signalisation de police résultant des installations de chantiers, sachant que si les travaux intéressent la circulation publique (art. 31.6 du CCAG), la signalisation à l’usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière. Elle est réalisée, sous le contrôle des services compétents, par le titulaire, ce dernier ayant à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation. Si l’exécution des travaux entraîne la déviation de la circulation, le titulaire a la charge, dans les mêmes conditions, de la mise en place et de l’entretien de la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés.

• les branchements provisoires d’eau ;
• les branchements provisoires d’électricité ;
• les branchements provisoires aux réseaux d’égout ;
• les voies de circulation dans l’emprise du chantier ;
• les aires de chantier et de stockage ;
• les clôtures ;
• le panneau de chantier qui est le premier outil de communication installé sur un chantier, il informe la population de la nature du chantier et indique :
  • Le type de l’opération, par exemple : rénovation et restructuration d’un collège, construction d’un gymnase, requalification d’une rue,
  • Le nom, la raison sociale et l’adresse de tout entrepreneur travaillant sur le chantier (art. 31.1.4 du CCAG), la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, l’indication de tous les autres acteurs concernés par l’opération.
• le bureau de chantier de la MOE, salle de réunions ;
• les installations communes d’hygiène (sanitaires) ;
• les installations de vie collective.

Toutes les mesures d’ordre, de sécurité et d’hygiène prescrites ci-dessus sont à la charge du titulaire (art 31.4.3 du CCAG). Cependant, selon les dispositions des articles R 4533-1 à R 4533-6 et R 4533-7 du Code du Travail, pour une opération de construction de bâtiment dont le montant est supérieur à 760 000 €, c’est le maître de l’ouvrage qui doit fournir à l’entrepreneur, jusqu’à la limite de l’emprise du chantier, les travaux de desserte en voirie et réseaux divers.

Il faut également surveiller les actions qui suivent :

• le piquetage général des ouvrages (art. 27 du CCAG). Celui-ci consiste à reporter sur le terrain la position des ouvrages définie par le plan général d’implantation, au moyen de piquets numérotés solidement fixés au sol, dont les têtes sont raccordées en plan et en altitude aux repères fixes ;
• le repérage sur le terrain de leurs réseaux par les concessionnaires (art. 27.3.1 du CCAG) et, si nécessaire, la consignation des réseaux existants et branchements ;
• les installations de chantier, baraquements, cantonnement, matériel, etc., emplacement de stockage, emplacement des grues (à la charge de l’entrepreneur) ;
• l’adresse et le numéro d’appel de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent sont affichés dans les locaux normalement accessibles aux salariés travaillant sur le chantier. Ces dispositions s’appliquent également à tous les sous-traitants du titulaire ;
• la réunion de coordination avec le CSPS ;
• l’harmonisation des plans particuliers de protection de la santé (PPSPS) ;
• les approvisionnements du chantier. A ce sujet, il y a lieu d’être vigilant et d’anticiper les délais de livraison de certains matériaux ou produits ;
• les délais de branchements et raccordements définitifs aux réseaux sont parfois longs. Il y a lieu de demander le plus en amont possible ces branchements et raccordements aux concessionnaires ;
• la visite préalable du chantier.

4. Les réunions et comptes-rendus de chantiers

Le rythme hebdomadaire est en principe admis pour les réunions de chantier. C’est au cours de ces réunions que seront abordées toutes les questions concernant le chantier.

Avant la réunion de chantier

Il est souhaitable d’effectuer une visite de chantier (éventuellement en compagnie du coordinateur pour la partie "avancement de chantier"), afin de visualiser l'avancement et noter les travaux défectueux ou non conformes aux plans ou aux devis descriptifs, de déceler les difficultés qui risquent de surgir les jours suivants et ainsi de conduire sa réunion de chantier avec le maximum d'efficacité. L’attention portera plus spécialement sur la qualité des travaux et la présence du panneau de chantier.

Le formalisme du compte rendu ou procès-verbal

Le compte-rendu de chantier doit impérativement être rédigé par le MOe. L’OPC rédigera le compte-rendu de la réunion de pilotage. Les comptes rendus doivent être numérotés de manière chronologique et être diffusés au moins quarante-huit heures ouvrées avant la réunion de chantier suivante (diffusion par mail en PDF par exemple). La rédaction du compte rendu doit être soignée car c’est un document précontentieux. Il doit permettre au juge de se faire une opinion en cas de contentieux. Le compte rendu sera composé de deux parties principales.

La première partie portera sur les informations générales, sur laquelle figureront :

• Le n° de compte-rendu ainsi que la date de la réunion et celle de la prochaine réunion,
• Les coordonnées de tous les acteurs : MOA – MOE – OPC – CSPS – Contrôleur technique – Services départementaux – CSPS – CT – OPC – Concessionnaires – Entreprises, etc.,
• Les coordonnées des autres partenaires extérieures (préfecture, mairie, communautés d’agglomérations, DIR, les services du téléphone, de l’électricité, du gaz, de l’eau, de l’assainissement, etc.)
• Les présences et les absences des intervenants,
• Les intervenants convoqués à la prochaine réunion.

Puis une deuxième partie sur laquelle figureront les informations concernant :

• Les questions abordées,
• Les observations,
• Les destinataires pour action,
• Les dates pour lesquelles ces actions doivent être exécutées.

Le contenu du-compte rendu

Tous les points importants seront consignés dans la deuxième partie du compte-rendu : ils seront regroupés en différentes parties.

• La partie technico-administrative

Dans cette partie figureront, sous différentes rubriques, toutes les informations concernant le déroulement du chantier :

- L’agrément des sous-traitants,

- La météorologie, la durée des intempéries,

- Les causes des retards en vue d’imputer d’éventuelles pénalités,

- Le suivi, la mise à jour des plannings et l’état d’avancement pour respecter les délais d’exécution sont indispensables. En effet, le planning général est contractuel. Il doit rapidement être transformé en planning détaillé mettant en évidence les différentes tâches, en faisant apparaître les points critiques ou d’impossibilité qui sont sources de retard,

- Les ordres de service : tout ce qui touche au déroulement du chantier (début, interruption, cas de force majeure, reprise, fin) doit faire l’objet d’un ordre de service. Les ordres de service sont écrits, ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée (art. 3.8.1 du CCAG). Les motifs d’interruption sont variés : aléas divers, mise à jour d’objets ou de vestiges, intempéries dont la durée dépasse la durée contractuelle. C’est à partir du relevé et de l’analyse de ces ordres de services que l’on fera jouer les pénalités de retard.

- le suivi des approvisionnements ;

- la provenance des matériaux (art.21 du CCAG) ;

- le suivi des arrêtés pour connaître en permanence les dates d’effet de ceux-ci ;

- le suivi des pénalités, primes et retenues (art.20 du CCAG) ;

- la liste des travailleurs présents sur le chantier (art. 31.5 du CCAG). Le personnel doit porter dans l’enceinte du chantier et en permanence un dispositif d’identification combinée de chaque personne et de son employeur. L’entreprise est tenue d’établir un enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu’elle emploie sur le chantier. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en solliciter la production à tout moment. Du laxisme à ce sujet, en cas d’infraction, pourrait conduire à une mise en cause pénale au titre du travail dissimulé,

- les dates de validation des avis techniques ;

- les dates de validité des assurances décennale et responsabilité civile seront vérifiées ;

- le suivi des décomptes mensuels : acompte, situations, actualisation ou révision des prix ;

- les travaux modificatifs ou supplémentaires ;

- les avenants.

• Le CSPS

Cette partie concernera tout ce qui touche à l’organisation et l’installation du chantier :

- la sécurité du chantier,

- la propreté du chantier,

- l’hygiène du chantier,

- les installations pour le personnel.

Le CSPS fera part de ses observations concernant le respect des conditions de sécurité sur les différents postes de travail, il tient à jour le registre journal.

Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) fera partie intégrante du dossier des interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO) à remettre au maître d’ouvrage en fin de chantier. A cette fin, tout au long du chantier, pour éviter « la chasse au DOE » en fin de chantier, le CSPS demandera à chaque entreprise de lui fournir au fur et à mesure des rendez-vous, les documents nécessaires à la constitution de ce DOE.

Parmi ces documents, on peut citer : les notes de calculs, les plans d’exécution, les fiches techniques des éléments présents sur l’équipement avec les références associées, les fiches de sécurité, les manuels de maintenance (vérifier que la périodicité est bien précisée pour les éléments à remplacer ainsi que leurs références et caractéristiques), les plans de récolement.

• La partie technique

Le maître d’œuvre a un devoir de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage et de l’entreprise :

- il assure le suivi de la synthèse des plans, des visas des documents d’exécution ;

- il assure le suivi des demandes de travaux modificatifs ;

- il assure des réunions de coordination avec les concessionnaires ;

- il s’assure du bon choix des matériaux par rapport aux prescriptions. A ce sujet, il organise des séances de présentation d’échantillons et fait réaliser des planches d’essais ;

- il peut être amené à contrôler et vérifier des essais en usine des principaux matériels, si nécessaire ;

- il s’assure de la bonne exécution des travaux, de la conformité aux règles de l’art ;

- il doit parfois réaliser au fur et à mesure de l’avancement du chantier des relevés contradictoires entre l’entreprise et le MOe pour constater les quantités d’ouvrages réalisées. Par exemple, lors de terrassements, la présence de terrain rocheux devra être constatée, car après remblai la nature des sols ne sera plus visible. Ces constats s’appellent des attachements ;

- il fait respecter les délais et les coûts ;

- il consigne et rappelle les observations dans le compte-rendu ;

- il fait le point sur l’avancement de l’opération ;

- il préconise les mesures à prendre ;

- il prévoit les activités jusqu’au prochain rendez-vous ;

- il vérifie le circuit de traitement des déchets prévu dans le marché ;

- en présence de déchets dangereux, conformément à la réglementation en vigueur (art.36.2 du CCAG), le représentant du MOa récupérera obligatoirement les bordereaux de suivi des déchets.

• La partie contrôle technique

Le bureau de contrôle :

- émet des avis sur les plans et les notes de calcul, au cours de ses visites ;

- vérifie que la mise en œuvre des matériaux et les dispositions de l’ouvrage sont assurables au titre du code des assurances.

Au même titre que le MOe, il peut demander des essais spécifiques avant mise en œuvre (essai de résistance au vent pour une menuiserie, par exemple, ou résistance à la pression ou au choc pour un garde-corps). Les ATex, comme les essais spécifiques sont à la charge de l’entrepreneur.

Les pénalités, primes et retenues

Les délais d’exécution figurent dans l’acte d’engagement, le CCAP et le calendrier prévisionnel.

La date de démarrage est fixée par ordre de service et la fin des travaux est celle de la date de réception.

Cependant, des évènements imprévus peuvent parfois entraîner des prolongations : intempéries, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles. Il conviendra d’établir les ordres de service d’interruption et de reprise de chantier correspondants.

En revanche, tout retard injustifié sera sanctionné par des pénalités. Ces pénalités peuvent concerner :

- des retards pendant le déroulement du chantier. Des pénalités journalières de 1/3000^e du montant du marché seront appliquées par journée de retard (art.20 du CCAG) ;

- des travaux non terminés le jour de la réception (art.41.6 du CCAG) ;

- l’absence de décompte général (DGD) (art.13.3 du CCAG) ;

• l’absence de certaines pièces composant le dossier des ouvrages exécutés lors de la demande de réception (art.40 du CCAG) ;
• l’absence de DOE dans le mois qui suit la demande de réception (art.41.2 du CCAG).

5. Le règlement des comptes

En début de marché, sous certaines conditions, il peut y avoir des avances à régler (art.87 du CMP).

Puis, tout au long du marché, il y a lieu de procéder au règlement des demandes de versement d’acomptes aux entreprises. Ces acomptes sont généralement mensuels et seront effectués en appliquant les dispositions de l’article 13 du CCAG, avec prise en compte des primes éventuelles ou déduction de pénalités.

Au cours du marché, il peut s’avérer indispensable d’avoir recours à des prestations supplémentaires ou modificatives. Il sera alors fait application des dispositions de l’article 40 du CCAG.

A la fin du chantier, le titulaire du marché présente simultanément avec le décompte mensuel son projet de décompte final.

Ce projet de décompte final est vérifié par le MOe : ce projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final.

Enfin, à partir de ce décompte final, le Moe établit le projet de décompte général (DG). Ce projet sera signé par le représentant du pouvoir adjudicateur : il devient alors le décompte général.

Après signature par le titulaire du marché, ce décompte général devient le décompte général définitif (DGD). Il lie définitivement les parties.

6. La phase de réception (article 40 du CCAG)

Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l’ouvrage doit être précédée de leur réception (art.41.8 du CCAG). Ainsi, en vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception est « l’acte par lequel le maitre de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels ».

Par conséquent, le Moa a un double intérêt à procéder à la réception des travaux :

• Le premier est de vérifier que les travaux ont été exécutés tels que prévus par le cahier des charges,
• Le second, de prévenir certaines imperfections de réalisation et d’en exiger la réfection.

La réception a pour effet le transfert de la garde de l’ouvrage au profit du MOa et le démarrage des délais de responsabilités et garanties légales de l’entrepreneur des travaux.

Ces garanties sont notamment :

• la garantie de parfait achèvement (1792-6 du code civil) ;
• la garantie de bon fonctionnement (1792-3 du code civil) et ;
• la garantie décennale (1792 du code civil).

Cependant pour des raisons de délais d’exécution distincts, il est parfois nécessaire de prononcer des réceptions partielles (art. 42 du CCAG) et, dans certaines situations, il est prescrit au titulaire de mettre à disposition certains ouvrages ou parties d’ouvrages non encore terminés (art.43 du CCAG).

En outre, s’il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l’établissement préalable d’un état des lieux contradictoire. 

Cette phase de réception d'un ouvrage public doit se dérouler selon les règles de formalisme de l'article 41 du CCAG applicable aux marchés de travaux. Pour faciliter le respect de ce formalisme, des formulaires d’exécution des marchés sont à consulter ou télécharger sur le site du Ministère de l’Economie.

C’est l’entreprise qui avise par écrit le MOa et le MOe de la date à laquelle elle estime que les travaux sont ou seront achevés (art.41.1 du CCAG),

6.1. Les opérations préalables à la réception

Dans les 20 jours, qui suivent la demande du titulaire, le MOe procèdera aux opérations préalables à la réception (OPR) des ouvrages en présence du MOa.

Les opérations préalables à la décision de réception font l’objet d’un procès-verbal (art. 41.2 du CCAG). Elles comportent, en tant que de besoin :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
• les épreuves éventuellement prévues par le marché ;
• la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au marché ;
• la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs conditionnant leur garantie ;
• la constatation éventuelle d’imperfections ou malfaçons ;
• la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ;
• les constatations relatives à l’achèvement des travaux.

6.2. La réception (art. 41 du CCAG)

Dans les cinq jours suivant la date du procès-verbal (art.41.2 du CCAG), le MOe indique au titulaire sa position éventuellement assortie de réserves et s’il a proposé au MOa une date d’achèvement des travaux.

Au vu des OPR et propositions du MOe (art.41.3 du CCAG), le MOa décide si la réception est prononcée ou non avec ou sans réserve et il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux.

Cette décision est notifiée dans les 30 jours au titulaire.

6.3. Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)

Dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux les éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) seront transmis par le titulaire au CSPS (art. 40 CCAG).

Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des interventions ultérieures et, notamment, lors de l’entretien de l’ouvrage

6.4. La garantie de parfait achèvement et les levées de réserves

La durée de garantie de parfait achèvement est de 1 an.

Cette garantie impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Il est géré par l’article 44 du CCAG.

C’est au cours de cette période que seront levées toutes les réserves qui avaient pu être consignées sur le procès-verbal de réception