Par Guy Boudaud
Dernière mise à jour : septembre 2015

1. Les dépenses obligatoires

Le principe est la libre administration des collectivités territoriales.

1.1. Définition

Le code général des collectivités territoriales définit ainsi les dépenses obligatoires :

«Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ».

1.1.1. Les dettes exigibles

Pour le conseil d’état, la dépense doit être :

  • certaine : l’origine doit être indiscutée (contrat, délibération….),
  • liquidée : montant exactement calculé ou mode de calcul qui ne soulève pas de difficultés,
  • non sérieusement contestée : pas de remise en cause sur son principe.

1.1.2. Les dépenses décidées par la loi

La loi doit en préciser l’objet et la portée. Les dépenses sont de plus en plus nombreuses.

Le CGCT (code général des collectivités territoriales) dresse une liste non limitative de 31 dépenses obligatoires qui peuvent être classées en cinq grandes catégories :

  • les dépenses de personnel,
  • les dépenses de travaux et d’entretien,
    • mairie, hôtel du département,
    • bâtiments enseignement 1er degré pour la commune, collège pour les départements et lycées pour les régions,
    • voirie,
  • les dépenses relatives aux services publics obligatoires,
    • enseignement suivant sa compétence pour la commune, le département et la région,
    • état-civil pour la commune,
    • désinfection, hygiène, salubrité et santé,
  • les dépenses financières,
    • le remboursement des emprunts et avances,
    • les dépenses concernant la participation à une autre collectivité (un syndicat intercommunal).

1.2. Procédure en cas de non inscription au budget

1.2.1. La procédure de droit commun

La procédure se déroule en deux étapes :

1.2.1.1. L’inscription d’office au budget

La chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le préfet, le trésorier ou toute personne y ayant un intérêt.

En cas de non inscription budgétaire ou d’insuffisance de crédits, le préfet saisira la CRC qui, si elle reconnaît le caractère obligatoire de la dépense, mettra en demeure l’exécutif de proposer à l’assemblée délibérante une décision modificative.

Si la mise en demeure est restée sans effet au bout d’un mois, la CRC saisira le préfet pour l’inscription d’office de la dépense au budget.

Cette inscription sera couverte soit par une diminution d’une dépense facultative, soit par une recette supplémentaire.

Le préfet rendra le budget exécutoire en suivant les propositions de la CRC ou en les modifiant, mais dans ce cas il devra motiver sa décision.

1.2.1.2. Mandatement d’office

En cas d’inexécution, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’office, après mise en demeure de l’exécutif local défaillant, pour payer la dépense.

1.2.2. Sur décision juridictionnelle

Si l’exécutif ne mandate pas le paiement des sommes dues dans les 2 mois de la décision juridictionnelle, le préfet y procèdera d’office.

Le préfet puisera sur les excédents de recettes, sur les dépenses imprévues ou à défaut diminuera une dépense facultative.

La saisine de la CRC n’est pas nécessaire.

Par contre, la décision de justice doit être définitive.

2. Les dépenses facultatives

La dépense doit nécessairement être engagée pour satisfaire un intérêt public local au profit de ses habitants ou du territoire.

Il n’y a pas de liste exhaustive.

3. Les dépenses interdites

Seul le juge administratif (et non la juridiction financière) est compétent pour juger qu’une dépense est interdite.

Le juge vérifiera notamment :

  • l’utilité locale et l’intérêt public (Exemple : l’entretien d’un chemin privé est interdit),
  • si l’intervention n’est pas hors compétence (une dépense militaire….),
  • si la compétence, pour une commune, n’a pas été transférée à l’intercommunalité (interdiction de la double compétence),
  • la neutralité.

Les dépenses interdites sont notamment les subventions à un parti politique, les aides au culte…

4. France domaines

L’exécutif a obligation de consulter le service de FRANCE DOMAINES (service des impôts) pour tout achat de biens immeubles supérieur à 75 000 €.

A défaut, les services fiscaux ne délivreront pas leur visa et l’acte ne pourra être enregistré.

Comme pour une vente, le délai de réponse de France DOMAINES est d’un mois et l’assemblée délibérante peut passer outre l’estimation à la condition de motiver sa décision.

5. Les garanties d’emprunt

Les garanties et caution d’emprunts sont très encadrées :

  • plafonnement à 50% des recettes de fonctionnement du montant des annuités de la dette garantie (ce qui est déjà énorme),
  • limite de la garantie à 50% de l’emprunt contracté,
  • limite à 10% des emprunts garantis par débiteur.

6. Le personnel

C’est l’assemblée délibérante qui a le pouvoir de créer un poste. Par contre, c’est l’exécutif qui recrute par arrêté.

Les collectivités territoriales ont obligation de joindre au budget un tableau du personnel.

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Créé par Julien Lenoir le 08 février 2016
    
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