Par Jean-Luc Akouete
Dernière mise à jour : octobre 2018

1. Les obligations de sécurité

En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :

  • de limiter les risques d’incendie ;
  • d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ;
  • de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique ;
  • d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP (articles R123-2 à 123-11 du CCH) :

  • Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ;
  • Les ERP doivent disposer d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
  • Les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu ;
  • L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins ;
  • Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins ;
  • L’éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas ;
  • Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous les liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (articles L512-1 et L512-7 du code de l'environnement) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité ;
  • Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement ;
  • L’établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

2. Les obligations d’accessibilité

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (article R111-19-1 du code de la construction et de l'habitation).

La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d'accessibilité (articles R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

Cette loi a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de "tous à tout". Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :

  • l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap ;
  • l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

3. Les obligations de performance énergétique

De tous les secteurs économiques, celui du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France (42,5 % de l’énergie finale totale) et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES).

De plus, afin de réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement prévoit la mise en œuvre d’un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments.

Depuis la mise en place d’une réglementation thermique, la consommation énergétique des constructions neuves a été divisée par deux. Le Grenelle Environnement prévoit de la diviser à nouveau par trois grâce à la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012.

La nouvelle réglementation RT 2012 est complètement entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Elle met l’accent sur le rôle primordial de la conception du bâti avec notamment le respect de deux nouvelles exigences principales : une exigence de consommation en valeur absolue qui correspond au label BBC, soit 50 kWhep/m2/an et une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti qui prend en compte l’isolation thermique et la conception bioclimatique du bâtiment.

Trois exigences de résultats sont au cœur de la nouvelle réglementation :

  • une exigence énergétique minimale du bâti, afin de valoriser une conception bioclimatique. Un coefficient « Bbiomax » caractérise ce changement constructif ;
  • une exigence de consommation maximale d’énergie primaire « Cepmax » ;
  • une exigence de confort d’été « Tic ».

Ces trois mesures principales sont complétées par quelques exigences de moyens, afin de garantir la qualité de la mise en œuvre, la qualité énergétique globale, le confort et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

4. Les responsabilités du maire

Le code général des collectivités territoriales confie au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa commune, sous le contrôle administratif du préfet du département. Il exerce ainsi les missions de sécurité publique et peut être amené à prendre toute disposition pour assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de danger grave ou imminent.

La responsabilité civile de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.

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Créé par Admin CNFPT le 14 janvier 2019
    
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