Les collectivités territoriales sont soumises à une réglementation importante qu’elle émane de l’Europe, du Parlement ou du Gouvernement. Cet espace « E-connaissances » vise à apporter, pour l’ensemble du champ d’intervention des collectivités territoriales, des éléments d’information structurés autour de plusieurs rubriques : mots-clés, notions clés, questions clés, chiffres clés, rapports publics, textes officiels, etc.

Fiches

La loi d'orientation des mobilités (LOM)

« La mobilité est (…) est le premier facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle…), elle doit être au cœur de la promesse républicaine » (exposé des motifs du projet de loi).

Introduction

C’est la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, davantage connue sous le nom de loi LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs), qui avait créé un cadre juridique pour les transports, mais qui avait aussi arrêté leur organisation. Soucieux de la réformer et de favoriser « la mobilité de tous sur l’ensemble du territoire », en donnant un cadre légal aux mobilités pour les années à venir, le Gouvernement a entrepris un vaste effort de consultation, allant au-delà de la seule dimension technique du déplacement (le transport stricto sensu), pour, s’inspirant de l’expérience finlandaise, en faire une mobilité qui s’inscrit dans un contexte beaucoup plus large, et donne naissance à un nouveau concept : « mobility as a service » (MAAS).

De septembre à décembre 2017 se sont tenues les assises de la mobilité : elles ont permis de recueillir de nombreux avis qui se sont ajoutés aux contributions collectées via une plateforme numérique. Des groupes de travail ont ensuite été constitués et chargés de formuler des propositions.

Le premier ministre a, le 12 octobre 2018, saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE), de l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités. Le CESE a rendu son avis le 14 novembre, et le Conseil d’Etat le 15 novembre. Le projet de loi a ensuite été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018 par la Ministre des transports.

Le texte devait être voté en procédure accélérée, c’est-à-dire faire l’objet d’une seule lecture par chacune des deux Chambres du Parlement, avant d’être adopté. Le Sénat, première chambre saisie, a adopté un texte sérieusement amendé, le 2 avril 2019. L’Assemblée nationale l’a voté le 3 juin. Les deux versions présentant des divergences substantielles, une Commission mixte paritaire a été réunie le 10 juillet, mais elle a échoué à mettre les deux Chambres d’accord : le principal point d’achoppement a été le financement de l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité, le Gouvernement refusant l’attribution aux Collectivités locales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et renvoyant dans un premier temps à la loi de finances rectificatives sur les finances locales à venir. Le Gouvernement s’est ensuite engagé à ce que les intercommunalités bénéficient d’une part de TVA ce qui, ajouté à la création d’une écocontribution sur les billets d’avion, à la réduction de l’avantage fiscal sur le gazole pour les poids lourds, et aux amendes générées par un fonctionnement des radars revenu à la normale, devait sécuriser les financements. Mais les Sénateurs, estimant qu’il existait encore trop d’incertitudes ont refusé de voter le texte (Cf. Les Echos, 11 juillet 2019 ; Le Monde 12 juillet 2019). Le projet de loi est donc revenu devant une Commission mixte paritaire le 10 septembre pour tenter de concilier les parties. L’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités le 17 septembre 2019.  

La discussion de ce projet de loi est intervenue à un moment très particulier à un double titre : l’Association des petites villes de France (APVF) l’a fait remarquer, dans une publication du 11 mars 2019 : « Outre les sujets relatifs à l’urgence économique et à l’injustice fiscale, c’étaient les thématiques liées aux fractures territoriales qui étaient à l’origine du mouvement des gilets jaunes », et elle a ajouté : « Le thème lié à la mobilité était très présent dans les cahiers de doléances ». Ce constat allait dans le sens d’une déclaration de la Ministre du travail devant le Sénat en décembre 2018, disant de la mobilité qu’elle était « le deuxième frein à l’emploi après la compétence ». La loi d’orientation des mobilités a donc déjà été conçue comme un plan de désenclavement des villes moyennes, des quartiers prioritaires et des territoires insuffisamment connectés et à faible densité démographique, destiné à lutter contre les déserts de mobilité, d’où, par exemple, l’abandon, à de rares exceptions près, des grands projets d’infrastructures (lignes TGV), et le soin apporté au maillage des territoires par un réseau de proximité. Mais outre le souci de faire de cette loi une auxiliaire efficace du développement économique et de la cohésion sociale (on estime que le coût moyen des transports représente 18% des dépenses des français) et territoriale, le Gouvernement a du « verdir » son projet, tenant compte de l’importance grandissante du vote écologique, et de la sensibilité à l’environnement et au climat qui traverse toutes les couches de la société : à titre d’exemple, les transports routiers pèsent à hauteur de 30% dans la balance des émissions de CO². Le projet de loi d’orientation des mobilités s’est par ailleurs focalisé sur l’offre de nouveaux services de transports. Le journal Le Monde, résumant ce projet, l’a qualifié de « mobilité connectée, partagée, multiforme, ‘décarbonée’ » (Le Monde, 1er juin 2019). La loi a prévu cinq programmes d’investissements, qui procèdent d’une vision à long terme (2019-2037), et dont les priorités sont les suivantes : l’entretien et la modernisation des réseaux existants, le doublement de la part modale du transport ferroviaire, le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux, le développement de l’usage de mobilités moins polluantes, de mobilités partagées (covoiturage, autopartage), de mobilités actives (marche, vélo), toutes susceptibles de remplacer la voiture individuelle alimentée par les énergies fossiles, en bref un soutien à une politique de transports ambitieuse. Pour ce faire, ce seront 13,4 milliards d’euros qui seront mobilisés d’ici 2023 (un budget en augmentation de 40% par rapport au quinquennat précédent), et 14,3 milliards de 2023 à 2027. Les collectivités territoriales sont en première ligne pour assurer la mise en œuvre de ce texte et assumer la gouvernance de la mobilité puisqu’elles en ont été désignées comme les autorités organisatrices.   

L'actualité des collectivités territoriales en 2019

Le paysage des collectivités territoriales a été assez profondément bouleversé au début de la décennie 2010. La liste des réformes intervenues est longue.

WEBTV

Université européenne de l'innovation publique - Discours d'accueil au musée de la piscine

06 décembre 2019

Dans le cadre de l'université européenne de l'innovation publique qui s'est déroulée du 9 au 11 juillet 2019 à Roubaix. Voici quelques extraits du discours d'accueil au musée de la piscine ...

WEBRADIO

Au travail, je discrimine … ou pas ? - Egalité professionnelle - Egalité Femme Homme

26 octobre 2019

Après 4 émissions faisant un état des lieux sur le thème de l’Égalité Femme, Homme comme par exemple les Stéréotypes sexués, le harcèlement sexuel ou encore la discrimination liée au sexe, je vous propose aujourd’hui d’aborder le sujet de l’égalité femme, homme dans le cadre professionnel. 

Pour cela on va essayer de répondre à la question que ...

Découvrez les familles

Découvrez les fiches

par page de Page
Thematiques Famille Usage Dernière modification
L'environnement empêche le tableau de charger ses données.
 
Page
© 2017 CNFPT