Les indemnités des élus locaux (fiches.[Fiche 16] Notions clés sur les indemnités des élus locaux.WebHome)

=== (% style="color:#2980b9" %)__I - L’autorité compétente pour fixer les indemnités des élus locaux__(%%) ===

(% style="color:#000000" %)S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

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(% style="color:#000000" %)En tout état de cause, le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire augmenté des indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif.

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(% style="color:#000000" %)La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit jusqu’en mars 2020, la population totale en vigueur en 2014 (article R. 2151-2 alinéa 2 du CGCT).

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(% style="color:#000000" %)En début de mandat, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Dans un souci de transparence, il est conseillé de désigner nommément les bénéficiaires des indemnités de fonction dans ce tableau. Ceci suppose donc de délibérer à nouveau en cas de changement de bénéficiaire.

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(% style="color:#000000" %)Pour rédiger les délibérations indemnitaires, il est fortement recommandé de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, pour s’adapter automatiquement à une éventuelle hausse du point fonction publique (depuis le 1er janvier 2019, cet indice est fixé à 1027).

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(% style="color:#000000" %)//__Références__ : articles L. 2123-20 et suivants du CGCT//

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=== (% style="color:#2980b9" %)__II – Les différents barèmes d’indemnités des élus locaux__(%%) ===

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==== (% style="color:#000000" %)**2.1 Les indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux**(%%) ====

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(% style="color:#000000" %)Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux selon les modalités suivantes :

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(% style="color:#000000" %)** Le maire**

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(% style="color:#000000" %)Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

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(% style="color:#000000" %)Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue par la loi, soit demander, de façon expresse, à ne pas bénéficier de ce montant, le conseil municipal décide alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur (art. L. 2123-23 du CGCT).

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(% style="color:#000000" %) **Les adjoints au maire**

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(% style="color:#000000" %)L’octroi de l’indemnité à un adjoint au maire est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ». Cela suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés (CE, 21 janvier 1991, Commune de Juziers c/ B., n° 8665).

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(% style="color:#000000" %)A contrario, un maire suspendu, un adjoint qui n’a pas de délégation ou à qui le maire a retiré sa délégation ne peuvent prétendre au versement d’indemnités de fonction.

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(% style="color:#000000" %)Toutefois, la loi a introduit une exception pour certains des adjoints des communes d’au moins 20 000 habitants. En effet, lorsque ceux-ci ont interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur(s) mandat(s) et se voient retirer par le maire leur délégation de fonction, la commune continue de leur verser leur indemnité de fonction, pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où ils ne retrouveraient pas immédiatement une activité professionnelle (V. de l’article L. 2123-24 du CGCT).

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(% style="color:#000000" %)** Les conseillers municipaux**

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(% style="color:#000000" %)Ils peuvent bénéficier d’indemnités de fonction :

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(% style="color:#000000" %)• dans les communes de 100 000 habitants et plus : les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de simple conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; celles-ci peuvent se cumuler avec celles octroyées pour une délégation de fonction ;

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(% style="color:#000000" %)• dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale [c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations], l’indemnisation d’un conseiller municipal :

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(% style="color:#000000" %) - soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

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(% style="color:#000000" %) - soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

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(% style="color:#000000" %)Dans ces deux derniers cas, l’indemnité doit répondre à deux critères :

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(% style="color:#000000" %)• elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes ;

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(% style="color:#000000" %)• elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une indemnité de fonction.

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(% style="color:#000000" %)Lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L.2122-17 du CGCT (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement du maire), il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. Mais en aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.

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(% style="color:#000000" %)** Indemnités de fonction et fin de mandat**

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(% style="color:#000000" %)A l’occasion du renouvellement général de mars 2020, pour les élus en fonction, les règles d’attribution des indemnités sont les suivantes :

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* (% style="color:#000000" %)les conseillers municipaux continuent à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’au 15 mars 2020 ;

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* (% style="color:#000000" %)le maire et les adjoints perçoivent leurs indemnités jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal soit :

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* (% style="color:#000000" %)au plus tard le 22 mars si l’élection est acquise dès le premier tour ;

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* (% style="color:#000000" %)au plus tard le 29 mars si l’élection est acquise au second tour.

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(% style="color:#000000" %)** Les cas de majorations d’indemnités de fonction**

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(% style="color:#000000" %)Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, communes touristiques ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents, …et, depuis fin mars 2015, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (toutefois, les majorations au titre de communes chefs-lieux [de département, d’arrondissement et de canton] ne peuvent se cumuler).

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(% style="color:#000000" %)La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non sur la base du maximum autorisé.

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(% style="color:#000000" %)Par ailleurs, l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 -1° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) permet désormais de voter des majorations d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants. En revanche, ceux ne disposant pas de délégations ne peuvent y prétendre.

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(% style="color:#000000" %)A noter que l’application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial. En effet, dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées précédemment (toutefois, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux ne peuvent en bénéficier). Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

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(% style="color:#000000" %)** Modulation des indemnités de fonction dans les communes de 50 000 habitants et plus**

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(% style="color:#000000" %)Les indemnités de fonction peuvent être modulées par le conseil municipal, en fonction de la présence des élus. Les conditions de cette modulation doivent, si le principe est acté, être prévues par le règlement intérieur. Toutefois, la réduction ne pourra être inférieure à la moitié de l’indemnité allouée.

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(% style="color:#000000" %)** La nature juridique de l’indemnité de fonction**

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(% style="color:#000000" %)« Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », précise toujours le CGCT (article L. 2123-17), mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

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(% style="color:#000000" %)L’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque » précisait la circulaire du 15 avril 1992. Pour autant dans l’esprit des électeurs et même des élus cette indemnité est perçue comme une rémunération.

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(% style="color:#000000" %)Elle est effectivement soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires (cf. ci-dessous) ; et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soumise à des cotisations sociales obligatoires au- dessus d’un certain seuil.

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(% style="color:#000000" %)Pour autant, même si la nature juridique de l’indemnité de fonction n’a jamais été légalement définie, il n’en demeure pas moins qu’en l’état actuel des textes :

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(% style="color:#000000" %) - elle est compatible avec le versement d’allocations chômage, d’allocations versées dans le cadre des conventions de pré-retraite progressive et dans celui des conventions d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi, ou de l’allocation parentale d’éducation (CE, 22 novembre 2000, Fédération nationale des familles de France) ;

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(% style="color:#000000" %) - elle ne peut empêcher le versement d’allocations retraite au titre d’une activité professionnelle passée (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale) qui exclut des règles du cumul emploi retraite la perception des indemnités de fonction. En effet, les élus locaux retraités d'un régime de retraite de base légalement obligatoire (et pas uniquement du régime général de sécurité sociale) peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction (CE, 22 septembre 2017, n° 398310) ;

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(% style="color:#000000" %) - elle est saisissable mais uniquement sur la partie qui excède la « fraction représentative des frais d’emploi » ou « allocation des frais d’emploi » qui est également affranchie de l’impôt (article 81 du code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2019, cette allocation est égale, par mois, à 661,21 € pour un mandat et à 991,80 € en cas de cumul de mandats. Pour les élus locaux exerçant au moins un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, elle est forfaitaire et s’élève à 1507,14 €. Cette insaisissabilité partielle des indemnités de fonction perçues par les élus est prévue à l’article L. 1621-1 du CGCT.

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(% style="color:#000000" %)Par ailleurs, depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, sauf dispositions contraires, la « fraction représentative des frais d’emploi » n’est plus prise en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale, par exemple le RSA et l’allocation adulte handicapée.

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(% style="color:#000000" %)** L’assujettissement au versement mobilité**

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(% style="color:#000000" %)Dans les communes et les EPCI assujettis au versement destiné aux transports en commun, les indemnités de fonction des élus qui sont assujetties aux cotisations sociales le sont également au versement mobilité.

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(% style="color:#000000" %)Ces élus ne seront en revanche pas intégrés à l’effectif pour l’appréciation du seuil de plus de 9 salariés qui déclenche l’assujettissement à cette contribution.

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102

(% style="color:#000000" %)Pour connaître les taux en vigueur, il convient de se reporter au site de l'Urssaf : (%%)__[[(% style="color:#000000" %)www.urssaf.fr>>url:http://www.urssaf.fr/]](%%)__(% style="color:#000000" %).

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104

(% style="color:#000000" %)** Communes nouvelles : indemnités des maires délégués et des adjoints au maire délégué**

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106

(% style="color:#000000" %)Lors de la création d’une commune nouvelle, le conseil municipal de cette commune peut décider la création d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, au sein desquels peut(vent) être désigné(s) un ou plusieurs adjoint(s) au maire délégué.

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(% style="color:#000000" %)Le montant de leurs indemnités sera alors voté par le conseil municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée. Toutefois, l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué ne peut être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle (Réponse ministérielle du 24 août 2017, n° 00178, JO Sénat).

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(% style="color:#000000" %)** La présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers municipaux**

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(% style="color:#000000" %)Chaque année, les communes doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du conseil municipal : maire, adjoints au maire et conseillers municipaux (article 93 de la loi n° 2019-1461, précitée, codifié à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

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(% style="color:#000000" %)**Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019**

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|(% colspan="3" %)(((

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(% style="color:#000000" %)**Maires**

)))|(% colspan="3" %)(% style="color:#000000" %)**Adjoints**

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|(% style="color:#000000" %)**Population totale**|(((

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(% style="color:#000000" %)**Taux**

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(% style="color:#000000" %)(en % de l’indice 1027)

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)))|(% colspan="2" %)(((

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(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

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(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

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)))|(((

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(% style="color:#000000" %)**Taux maximal**

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(% style="color:#000000" %)(en % de l’indice 1027)

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)))|(((

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(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

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(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

)))

|(((

(% style="color:#000000" %)100 000 et plus

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(% style="color:#000000" %)(y compris Marseille et Lyon)

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)))|(% style="color:#000000" %)145|(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)5 639,63|(% style="color:#000000" %)66|(% style="color:#000000" %)2 567,00

153

|(% style="color:#000000" %)Arrondissements de Marseille et Lyon|(% style="color:#000000" %)72,5|(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)2 819,82|(% style="color:#000000" %)34,5|(% style="color:#000000" %)1 341,84

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(% style="color:#000000" %)Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 233,36 €

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(% style="color:#000000" %)(6 % de l’indice 1027)

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(% style="color:#000000" %)Indice brut mensuel 1027 depuis le 1^^er^^ janvier 2019 : 3 889,40 €

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(% style="color:#000000" %)//**La possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction des maires des communes de 100 000 habitants et plus, depuis le 1er janvier 2018**//

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(% style="color:#000000" %)**Principe**

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(% style="color:#000000" %)La majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du maire doit faire obligatoirement l’objet d’une délibération du conseil municipal et doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil municipal.

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(% style="color:#000000" %)Lorsque le conseil municipal vote cette majoration, la répartition des indemnités de fonction des autres membres du conseil municipal doit respecter un ordre logique et, à chaque étape, d’une enveloppe indemnitaire bien déterminée tenant compte de la nature du mandat concerné.

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(% style="color:#000000" %)__**Rappel du calcul de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil municipal**__

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(% style="color:#000000" %)Indemnité maximale du maire (et non indemnité réelle si elle est inférieure)

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(% style="color:#000000" %)+ (nombre d’adjoints en exercice X indemnité maximale des adjoints)

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(% style="color:#000000" %)+ (nombre de conseillers municipaux en exercice X indemnité maximale des conseillers municipaux)

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(% style="color:#000000" %)**Détermination de l’indemnité de fonction majorée du maire**

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182

(% style="color:#000000" %)Le conseil municipal peut, par délibération, majorer de 40 % l’indemnité de fonction du maire quel que soit son montant (taux plafond ou pas).

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185

(% style="color:#000000" %)**Détermination des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux**

186

187

(% style="color:#000000" %)Les adjoints et les conseillers municipaux devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil municipal, diminué de l’indemnité de fonction du maire, éventuellement majorée de 40 %.

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189

(% style="color:#000000" %)**Détermination des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués**

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191

(% style="color:#000000" %)Les indemnités des conseillers municipaux délégués sont comprises dans l’enveloppe suivante : Indemnité maximale du maire (et non indemnité réelle si elle est inférieure)

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(% style="color:#000000" %)+ (nombre d’adjoints en exercice X indemnité maximale des adjoints)

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195

(% style="color:#000000" %)Les adjoints et les conseillers municipaux délégués devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire précitée, diminué de l’indemnité de fonction éventuellement majorée du maire.

196

197

(% style="color:#000000" %)**Application des majorations classiques**

198

199

(% style="color:#000000" %)L’application des majorations classiques (communes touristiques, chef-lieu de département, communes sinistrées …) ne peut intervenir qu’à l’issue de toutes les étapes ci-dessus. Pour rappel, ces majorations s’appliquent aux indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

200

201

==== (% style="color:#000000" %)**2.2 Les indemnités de fonction des élus intercommunaux**(%%) ====

202

203

(% style="color:#000000" %)** Les président et les vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)**

204

205

(% style="color:#000000" %)Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT sont déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d’Etat.

206

207

(% style="color:#000000" %)L’octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du président.

208

209

(% style="color:#000000" %)Toutefois, en application de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, dite « loi Richard », à la première réunion d’installation de l’organe délibérant, ces communautés doivent fixer le nombre de vice- présidents, comme suit :

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211

(% style="color:#000000" %) - soit celui-ci est déterminé par l’organe délibérant, à la majorité simple, sans qu’il puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents, avec la possibilité d’avoir au minimum 4 vice-présidents ;

212

213

(% style="color:#000000" %) - soit par un vote spécial, l’organe délibérant peut décider d’augmenter le nombre de vice-présidents (au-delà des 20 %), à la majorité des 2/3, jusqu’à 30% maximum de l’effectif de l’organe délibérant, sous réserve de 15 vice-présidents maximum et d’un minimum de 4 vice-présidents.

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215

(% style="color:#000000" %)**Cette augmentation d’effectifs de vice-présidents n’a pas pu se traduire par une hausse de l’enveloppe indemnitaire globale. En effet, la faculté donnée par la « loi Richard » du 31 décembre 2012 d’augmenter le nombre des vice-présidents de 30% est sans conséquence sur l’enveloppe indemnitaire globale du président et des vice-présidents.**

216

217

(% style="color:#000000" %)Cette dernière, déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents, prend en compte pour le nombre de vice-présidents :

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219

(% style="color:#000000" %) - soit 20 % maximum de l’effectif de l’organe délibérant calculé, hors « accord local » (c’est-à-dire sans prise en compte du bonus de 25 % maximum de sièges supplémentaires), dans la limite de 15 vice-présidents ;

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221

(% style="color:#000000" %) - soit le nombre existant de vice-présidences en fonction, si le nombre est inférieur.

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223

(% style="color:#000000" %)**Les membres de l’organe délibérant avec délégation de fonction**

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225

* (% style="color:#000000" %) L’octroi d’une délégation de fonction aux conseillers communautaires d’une communauté de communes, non vice-présidents, entraîne désormais le versement d’une indemnité de fonction spécifique (l’article 85 de la loi n° 2019-1461, précitée, modifiant l’article L. 5214-8 du CCGT, a créé un régime indemnitaire pour les conseillers communautaires des communautés de communes disposant d’une délégation du président).

226

* (% style="color:#000000" %) Pour les communautés d’agglomération, les conseillers communautaires qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction. Mais elle sera prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale précisée ci-dessus, qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents calculée sur les effectifs hors « accord local ».

227

* (% style="color:#000000" %) Pour les communautés urbaines, les conseillers communautaires qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction. Elle sera prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

228

* (% style="color:#000000" %) Pour les métropoles, les conseillers métropolitains qui ont reçu, par arrêté du président, délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction. Elle sera également prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

229

230

(% style="color:#000000" %)**Les membres de l’organe délibérant sans délégation de fonction**

231

232

* (% style="color:#000000" %) Pour les simples conseillers des communautés de commune de moins de 100 000 habitants, une indemnité de fonction, au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, peut être versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

233

* (% style="color:#000000" %) Pour les simples conseillers des communautés de communes de 100 000 habitants et plus, une indemnité de fonction, au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, peut être versée.

234

* (% style="color:#000000" %) Pour les conseillers des communautés d’agglomération de moins de 100 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents, calculée sur les effectifs hors « accord local ».

235

* (% style="color:#000000" %) Pour les conseillers des communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus, ces indemnités sont plafonnées à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique lorsque la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants et à 28 % de cet indice si la population est supérieure à 400 000 habitants.

236

* (% style="color:#000000" %)Pour les conseillers des communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée mais elle est prise sur l’enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités maximales du président et des vice-présidents.

237

* (% style="color:#000000" %)Pour les conseillers des communautés urbaines entre 100 000 et 400 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée.

238

* (% style="color:#000000" %)Pour les conseillers des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants, une indemnité de fonction au maximum égale à 28% de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée.

239

* (% style="color:#000000" %)Pour les conseillers des métropoles, une indemnité de fonction au maximum égale à 28 % de l’indice brut terminal de la fonction publique peut être versée.

240

241

(% style="color:#000000" %)Toutefois, la « loi Richard » qui a permis l’augmentation des effectifs des conseils des communautés d’agglomération a gelé l’enveloppe indemnitaire qui peut leur être allouée.

242

243

(% style="color:#000000" %)En effet, la faculté donnée par la loi d’augmenter le nombre des délégués de 25% est sans conséquence sur l’enveloppe indemnitaire globale des conseillers communautaires.

244

245

(% style="color:#000000" %)Celle-ci est déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers communautaires (au maximum 6 % ou 28 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) de l’effectif de l’organe délibérant sans tenir compte de l’«accord local ».

246

247

(% style="color:#000000" %)**Indice brut mensuel 1027 applicable depuis le 1er janvier 2019 : 3 889,40 €**

248

249

(% style="color:#000000" %)**6% de l’indice 1027 au 1er février 2017 : 233,36 €**

250

251

(% style="color:#000000" %)**28% de l’indice 1027 au 1er février 2017 : 1 089,03 €**

252

253

(% style="color:#000000" %)**Montant du plafond indemnitaire applicable depuis le 1er janvier 2019 : 8 434,85 €**

254

255

256

(% style="text-align: center;" %)

257

(% style="color:#000000" %)**Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés de communes applicables depuis le 1er janvier 2019**

258

259

260

| |(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Président**|(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Vice-président**

|(((

(% style="color:#000000" %)**Population totale**

265

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

266

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

267

268

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

269

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

270

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

271

272

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

)))

(% style="text-align: center;" %)

285

(% style="color:#000000" %)**Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents* de communautés d’agglomération applicables depuis le 1er janvier 2019**

286

287

288

| |(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Président**|(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Vice-président**

|(((

(% style="color:#000000" %)**Population totale**

293

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

294

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

295

296

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

297

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

298

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

299

300

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

)))

(% style="color:#000000" %)*sur un effectif de vice-présidents hors « accord local »

308

309

310

(% style="text-align: center;" %)

311

(% style="color:#000000" %)**Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de communautés urbaines et métropoles applicables depuis le 1er janvier 2019**

312

313

314

| |(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Président**|(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Vice-président**

|(((

(% style="color:#000000" %)**Population totale**

319

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

320

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

321

322

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

323

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

324

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

325

326

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

)))

(% style="text-align: center;" %)

334

(% style="color:#000000" %)**Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de« syndicats mixtes fermés » composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI applicables depuis le 1er janvier 2019**

| |(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Président**|(% colspan="2" %)(% style="color:#000000" %)**Vice-président**

|(((

(% style="color:#000000" %)**Population totale**

343

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

344

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

345

346

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

347

)))|(% style="color:#000000" %)**Taux maximal **(en % de l’indice 1027)|(((

348

(% style="color:#000000" %)**Indemnité brute**

349

350

(% style="color:#000000" %)(montant en euros)

)))

(% style="color:#000000" %)Depuis le 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 est rétabli et **les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints sont maintenues**, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre. Cette possibilité a en outre été étendue au cas particulier des syndicats eux-mêmes composés de syndicats, dès lors que tous leurs membres remplissent les mêmes conditions. Ainsi, lorsqu’un syndicat mixte est composé exclusivement de communes, départements, régions, EPCI, ou de syndicats mixtes qui en sont eux-mêmes exclusivement constitués, les membres de son exécutif peuvent percevoir des indemnités ou se voir rembourser des frais (article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique).

363

364

365

(% style="text-align: center;" %)

366

(% style="color:#000000" %)**Indemnités de fonction des élus des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts restreints et des syndicats mixtes associant des syndicats mixtes de même nature**

367

368

369

(% style="text-align:center" %)

370

[[image:image-20200430140735-1.png]]

(% style="text-align:center" %)

375

[[image:image-20200430140759-2.png]]

376

377

378

(% style="color:#000000" %)**Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires**

379

380

(% style="color:#000000" %)Chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres de leur organe délibérant (article 92 4° de la loi n° 2019-1461, précitée, codifié à l’article L. 5211-12-1 du CGCT).

381

382

(% style="color:#000000" %)Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget.

383

384

(% style="text-align: center;" %)

385

(% style="color:#000000" %)**Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction des présidents des EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, depuis le 1er janvier 2018**

386

387

388

(% style="text-align: center;" %)

389

(% style="color:#000000" %)Sont concernés, les présidents de communautés de communes, de communautés d'agglomération, de communautés urbaines, de 100 000 habitants et plus et de toutes les métropoles.

390

391

392

(% style="text-align: center;" %)

393

(% style="color:#000000" %)**Principes**

394

395

(% style="text-align: center;" %)

396

(% style="color:#000000" %)La majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du président **fait obligatoirement l’objet d’une délibération du conseil communautaire ou métropolitain et doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil communautaire ou métropolitain.**

397

398

(% style="text-align: center;" %)

399

(% style="color:#000000" %)Lorsque l’organe délibérant vote cette majoration, la répartition des indemnités de fonction des autres membres doit respecter un ordre logique (cf. ci-dessous) et ce, selon, à chaque étape, une enveloppe indemnitaire bien déterminée tenant compte de la nature du mandat concerné.

400

401

402

(% style="text-align: center;" %)

403

(% style="color:#000000" %)**Rappel du calcul de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres du conseil communautaire ou métropolitain**

404

405

(% style="text-align: center;" %)

406

(% style="color:#000000" %)Indemnité maximale du président (et non indemnité réelle si elle est inférieure)

407

408

(% style="text-align: center;" %)

409

(% style="color:#000000" %)+ (nombre de vice-présidents en exercice X indemnité maximale des vice-présidents)

410

411

(% style="text-align: center;" %)

412

(% style="color:#000000" %)+ (nombre de conseillers communautaires ou métropolitains en exercice X indemnité maximale des conseillers communautaires ou métropolitains)

413

414

415

(% style="text-align: center;" %)

416

(% style="color:#000000" %)**Détermination de l’indemnité de fonction majorée du président**

417

418

(% style="text-align: center;" %)

419

(% style="color:#000000" %)L’organe délibérant peut, par délibération, majorer de 40 % l’indemnité de fonction du président quel que soit son montant (taux plafond ou pas).

420

421

422

(% style="text-align: center;" %)

423

(% style="color:#000000" %)**Détermination des indemnités de fonction des vice-présidents et des conseillers communautaires ou métropolitains**

424

425

(% style="text-align: center;" %)

426

(% style="color:#000000" %)Les vice-présidents et les conseillers communautaires ou métropolitains devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire de tous les membres, diminué de l’indemnité de fonction du président, éventuellement majorée de 40%.

(% style="text-align: center;" %)

431

(% style="color:#000000" %)**Détermination des indemnités de fonction des conseillers communautaires ou métropolitains délégués**

432

433

(% style="text-align: center;" %)

434

(% style="color:#000000" %)Les indemnités des conseillers communautaires ou métropolitains délégués sont comprises dans l’enveloppe suivante :

435

436

437

(% style="text-align: center;" %)

438

(% style="color:#000000" %)Indemnité maximale du président (et non indemnité réelle si elle est inférieure)

439

440

(% style="text-align: center;" %)

441

(% style="color:#000000" %)+ (nombre de vice-présidents en exercice X indemnité maximale des vice-présidents)

442

443

444

(% style="text-align: center;" %)

445

(% style="color:#000000" %)Les vice-présidents et les conseillers communautaires ou métropolitains délégués devront se répartir le montant de l’enveloppe indemnitaire précitée, diminué de l’indemnité de fonction éventuellement majorée du président.

446

447

(% style="color:#000000" %)**Synthèse du mode de calcul des indemnités des présidents, vice-présidents et conseillers des EPCI à fiscalité propre**

448

449

450

(% style="color:#000000" %)**Attention : si le conseil communautaire d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine, de 100 000 habitants et plus ou un conseil métropolitain vote la majoration de 40 % de l’indemnité de fonction du président, la répartition des indemnités de fonction des autres élus s’effectue selon les modalités détaillées ci-dessus (cf. « Possibilité de majorer de 40 % l’indemnité de fonction des présidents des EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, depuis le 1er janvier 2018 »).**

451

452

453

(% style="text-align:center" %)

454

[[image:image-20200430141357-3.png]]

(% style="text-align:center" %)

459

[[image:image-20200430141419-4.png]]

(% style="text-align:center" %)

465

[[image:image-20200430141507-5.png]]

(% style="text-align:center" %)

470

[[image:image-20200430141747-6.png]]

471

472

473

(% style="text-align:center" %)

474

[[image:image-20200430141818-7.png]]

475

476

=== (% style="color:#2980b9" %)__III – Les plafonnement des indemnités des élus locaux__(%%) ===

477

478

(% style="color:#000000" %)En application des dispositions de l’article L. 2123-20-II du CGCT, un élu municipal qui détient plusieurs mandats électifs ou qui, en tant qu’élu, représente sa collectivité au sein de divers organismes ou établissements publics locaux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant brut de l’indemnité parlementaire (soit 8 434,85 € par mois depuis le 1er janvier 2019).

479

480

(% style="color:#000000" %)A noter que s’agissant des indemnités de fonction excédant le plafond indemnitaire (soit 8 434,85 €), il convient de calculer le nouveau montant à écrêter en déduisant du montant brut les cotisations sociales obligatoires si les indemnités de fonction y sont assujetties.

481

482

(% style="color:#000000" %)Depuis mars 2014 et aux termes de l’article L. 2123-20-III du CGCT, « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » local.

483

484

(% style="color:#000000" %)//__Référence__ : article L. 2123-20 du CGCT//

485

486

=== (% style="color:#2980b9" %)__IV – L’imposition sur le revenu des indemnités des élus locaux__(%%) ===

487

488

==== (% style="color:#000000" %)**4.1 Le régime juridique**(%%) ====

489

490

(% style="color:#000000" %)Les indemnités de fonction sont « imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts).

491

492

(% style="color:#000000" %)Les indemnités soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont :

493

494

* (% style="color:#000000" %)les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales ;

495

* (% style="color:#000000" %)les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux ;

496

* (% style="color:#000000" %)les rémunérations versées par les sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales(SPL), …

497

498

(% style="color:#000000" %)Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction.

499

500

(% style="color:#000000" %)L’entrée en vigueur de cette réforme ne supprime pas la déclaration des revenus perçus l’année précédente. Ainsi, comme chaque année en avril-mai, les élus locaux doivent déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente et ce, selon les modalités prévues par les notes d’information de la DGCL n° 18-035297-D du 2 novembre 2018 et de la DGFiP du 17 avril 2019.

501

502

(% style="color:#000000" %)**Les modes de déclaration sont rappelés, tous les ans, dans la traditionnelle note fiscale des services de l’AMF, transmise aux associations départementales de maires et en accès libre sur son site internet, au moment de la déclaration des revenus.**

503

504

==== (% style="color:#000000" %)**4.2 Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction**(%%) ====

505

506

507

(% style="color:#000000" %)Le prélèvement à la source de l’IR impose des règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.

508

509

(% style="color:#000000" %)Depuis janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction est obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une « fraction représentative des frais d’emploi », qui :

510

511

(% style="color:#000000" %) - est différente suivant que l’élu exerce un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants ou plus ;

512

513

(% style="color:#000000" %) - doit être proratisée en cas de pluralité de mandats indemnisés.

514

515

516

(% style="color:#000000" %)** Les modalités du prélèvement à la source**

517

518

519

(% style="color:#000000" %)● **L'assiette du prélèvement à la source** sur les indemnités de fonction des élus locaux est égale au montant net imposable de ces indemnités.

520

521

(% style="color:#000000" %)Ce montant net imposable est obtenu :

522

523

(% style="color:#000000" %) - en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l’élu est affilié à FONPEL ou CAREL ;

524

525

(% style="color:#000000" %) - en déduisant 6,8 % de CSG, les cotisations IRCANTEC, les éventuelles cotisations de sécurité sociale (pour les fonctionnaires en détachement sur un mandat local, les cotisations versées à leur régime spécial de fonctionnaire doivent être déduites), prélevées sur les indemnités ;

526

527

(% style="color:#000000" %) - en déduisant la fraction représentative de frais d'emploi [également appelée « allocation pour frais d’emploi ». Si le montant de l’indemnité (ou de la totalité des indemnités en cas de pluralité de mandats) est inférieur ou égal au montant de la fraction représentative des frais d’emploi, le montant imposable sera inférieur ou égal à 0 et il n’y aura donc aucun prélèvement.] proratisée en cas de pluralité de mandats indemnisés, laquelle est différente suivant le mandat communal détenu et qui se monte à :

528

529

* (% style="color:#000000" %)un forfait unique de 1507 € par mois si l’élu exerce un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants ;

530

* (% style="color:#000000" %)661 € par mois pour un mandat indemnisé et 991 € par mois pour plusieurs mandats indemnisés, dans les autres cas.

531

532

(% style="color:#000000" %)Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n’ont plus à choisir entre l’abattement fiscal de 1507 € et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire de leur commune et versés par cette dernière.

533

534

(% style="color:#000000" %)L’article 3 de la loi de finances pour 2020 a, en effet, supprimé cette condition. Désormais, ils peuvent donc cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l’abattement fiscal majoré de 1 507 €.

535

536

(% style="color:#000000" %)● **Le taux de prélèvement de l’élu**, diffusé par l’administration fiscale ou taux par défaut (taux neutre), est alors appliqué sur ce montant imposable.

537

538

(% style="color:#000000" %)**En cas de pluralité de mandats**, la part de la fraction représentative de frais d'emploi déduite de chacune des indemnités est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI dans lesquels il détient un mandat indemnisé.

539

540

(% style="color:#000000" %)L'élu doit informer chaque collectivité territoriale ou EPCI dans lequel il exerce un mandat de tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonction qu'il perçoit au titre de chacun d'eux.

541

542

(% style="color:#000000" %)Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de l’élu n’est pas modifiée. Une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le cas inverse (nouveau mandat, perte de l’un des mandats, modification du montant d'une indemnité, etc.).

543

544

(% style="color:#000000" %)**Chaque collectivité territoriale ou EPCI détermine alors la part de la fraction représentative de frais d'emploi de l'élu à déduire, au prorata de l'indemnité qu'il verse.**

545

546

547

(% style="text-align:center" %)

548

[[image:image-20200430142027-8.png]]

549

550

551

(% style="color:#000000" %)**Exemple de calcul en cas de pluralité de mandats**

552

553

(% style="color:#000000" %)Un élu perçoit de la part d’une commune de moins de 3500 habitants et de deux EPCI différents un montant mensuel total brut d'indemnités de 2 050 €, réparti comme suit :

554

555

(% style="color:#000000" %) - commune de moins de 3500 habitants : 1 000 €

556

557

(% style="color:#000000" %) - communauté de communes : 650 €

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(% style="color:#000000" %) - syndicat intercommunal : 400 €

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(% style="color:#000000" %)Il exerce une activité professionnelle, il cotise au régime général (eu égard à son niveau d’indemnités de fonction), il ne cotise ni à FONPEL ni à CAREL, par choix.

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(% style="color:#000000" %)Le montant mensuel de la fraction représentative des frais d’emploi est, dans ce cas, forfaitaire et égal à 1507 € et le taux global des cotisations (Ircantec, cotisations sociales) et de la CSG à déduire s’élève à 16,90 %. Attention, l’élu peut désormais cumuler l’abattement fiscal de 1507 € avec le remboursement de frais pour des réunions hors de la commune.

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(% style="color:#000000" %)❶ Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la commune :

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(% style="color:#000000" %)1507 x 1 000 / 2 050 = 735,12 €.

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(% style="color:#000000" %)La commune applique donc un abattement de 735,12 € sur 831 €, correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité (1 000 – 16,90 %).

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(% style="color:#000000" %)L'assiette du prélèvement à la source pour la commune est donc égale à 95,88 € (831 - 735).

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(% style="color:#000000" %)❷ Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la communauté de communes :

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(% style="color:#000000" %)1507 x 650 / 2 050 = 477,83 €.

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(% style="color:#000000" %)La communauté de communes applique donc un abattement de 477,83 € sur 540,15 € correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité (650-16,90 %).

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583

(% style="color:#000000" %)L'assiette du prélèvement à la source pour la communauté de communes est égale à 62,32 € (540,15 – 477,83).

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(% style="color:#000000" %)❸ Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour le syndicat intercommunal :

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(% style="color:#000000" %)1507 x 400 / 2 050 = 294,05 €.

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(% style="color:#000000" %)Le syndicat applique donc un abattement de 294,05 € sur 332,40 €, correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité (400 – 16,90 %)

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(% style="color:#000000" %)L'assiette du prélèvement à la source pour le syndicat intercommunal est égale à 38,35 € (332,40 – 294,05).

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