Chapitre 4

Fiche n°5

• 1 Quels sont les objectifs de COMEDEC ?
• 2 COMEDEC, quelles conséquences pour l’usager ?
• 3 Qui peut demander la vérification électronique des données d’état civil ?
• 4 COMEDEC, quelles sont les conséquences pour les mairies ?
• 5 Comment l’officier de l’état civil signe avec COMEDEC ?

Le dispositif appelé COMEDEC pour COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil permet l’échange dématérialisé des données d’état civil.

Il a été mis en place conjointement depuis 2013 par le Ministère de la Justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (l’ANTS).

Ce dispositif deviendra obligatoire le 1^er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (articles 53 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

1 Quels sont les objectifs de COMEDEC ?

Le dispositif COMEDEC poursuit deux objectifs principaux :

• Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,
• Limiter la fraude documentaire.

2 COMEDEC, quelles conséquences pour l’usager ?

Avec ce dispositif, l’usager n’a plus à produire lui-même son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative, l’administration (ou le notaire) adressant directement une demande à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil.

Le dispositif COMEDEC se substitue à l’envoi des actes d’état civil sous le format papier.

3 Qui peut demander la vérification électronique des données d’état civil ?

• Le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres d’identité,
• Les notaires, pour les besoins des actes notariés,
• Les communes pour constituer le dossier de mariage, le dossier de Pacs ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.

Et à terme, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale.

4 COMEDEC, quelles sont les conséquences pour les mairies ?

COMEDEC doit permettre aux communes de :

• Limiter l’affluence au guichet,
• Réduire le volume des courriers entrants,
• Réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet),
• Optimiser le suivi des demandes,
• Réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne).

5 Comment l’officier de l’état civil signe avec COMEDEC ?

Les données d’état civil transmises par COMEDEC sont signées électroniquement par un officier d’état civil ou par un fonctionnaire ayant une délégation dans les fonctions d’état civil.