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Le dispositif appelé COMEDEC pour COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil permet l’échange dématérialisé des données d’état civil.

Il a été mis en place conjointement depuis 2013 par le Ministère de la Justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (l’ANTS).

Ce dispositif deviendra obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (articles 53 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Chapitre 4

Fiche n°5

Le dispositif appelé COMEDEC pour COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil permet l’échange dématérialisé des données d’état civil.

Il a été mis en place conjointement depuis 2013 par le Ministère de la Justice et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (l’ANTS).

Ce dispositif deviendra obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (articles 53 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

1 Quels sont les objectifs de COMEDEC ?

Le dispositif COMEDEC poursuit deux objectifs principaux :

  • Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d’avoir à produire leur acte d’état civil,
  • Limiter la fraude documentaire.

2 COMEDEC, quelles conséquences pour l’usager ?

Avec ce dispositif, l’usager n’a plus à produire lui-même son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative, l’administration (ou le notaire) adressant directement une demande à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil.

Le dispositif COMEDEC se substitue à l’envoi des actes d’état civil sous le format papier.

3 Qui peut demander la vérification électronique des données d’état civil ?

  • Le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres d’identité,
  • Les notaires, pour les besoins des actes notariés,
  • Les communes pour constituer le dossier de mariage, le dossier de Pacs ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.

Et à terme, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et organismes gérant des régimes de protection sociale.

4 COMEDEC, quelles sont les conséquences pour les mairies ?

COMEDEC doit permettre aux communes de :

  • Limiter l’affluence au guichet,
  • Réduire le volume des courriers entrants,
  • Réduire les coûts d’affranchissement (réponses aux demandes par internet),
  • Optimiser le suivi des demandes,
  • Réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne).

5 Comment l’officier de l’état civil signe avec COMEDEC ?

Les données d’état civil transmises par COMEDEC sont signées électroniquement par un officier d’état civil ou par un fonctionnaire ayant une délégation dans les fonctions d’état civil.

Auteur :

BREZILLON Stéphane

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Créé le 27 avril 2018
 

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