Ce qu’il faut savoir sur la fonction publique territoriale depuis la loi de transformation de la fonction publique

Modifié le 21 avril 2020

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La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, parue le 6 août 2019, entraîne des changements en termes de ressources humaines et de statut. Cet article propose un rapide tour d'horizon des principaux éléments à retenir.

1. LES MESURES QUI S’APPLIQUENT DEPUIS LA PARUTION DE LA LOI

Au moment de la parution de la loi au journal officiel, quelques mesures sont entrées immédiatement en application.

Rappel de ces principales mesures :

  • L’encadrement du droit de grève pour certains services publics locaux ;
  • La fin des dérogations à la durée annuelle de 1607 heures ;
  • La portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique ;
  • L’encadrement de la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;
  • Le maintien des primes en cas de congé de maternité ;
  • L’inapplication du jour de carence pour les congés maladie lié à l’état de grossesse ;
  • La publication de la somme des 10 plus hautes rémunérations ;
  • Les nouvelles règles de partage du supplément familial de traitement.
  • Etc.

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2. LES MESURES LIEES AU RDV SALARIAL

En parallèle des évolutions opérées dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, différentes mesures complémentaires sont intervenues dans le cadre du « rendez-vous salarial » piloté par le Gouvernement :

  • La revalorisation des frais de missions ;
  • L’extension du RIFSEEP à différents cadres d’emplois décorrélés de leurs corps de référence ; 
  • La réévaluation de l’indemnité compensatrice de la CSG ;
  • L’augmentation de la prime d’intéressement collectif .

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3. LES NOUVEAUX OUTILS ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS ISSUS DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION APRES LA PARUTION DE LEURS DECRETS D’APPLICATION

De nombreuses dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique nécessitaient pour rentrer en vigueur la publication de décrets d’application. La plupart de ces décrets sont aujourd’hui parus.

A travers une série d’articles, vous trouverez ces textes décryptés ci-dessous afin de connaître la manière dont les nouveaux outils et les nouvelles obligations peuvent être mis en œuvre par les collectivités territoriales :

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Créé le 23 mars 2020
 

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