L'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Modifié le 19 décembre 2019

Famille :

Les concours de la FPT


Dernière mise à jour : novembre 2019

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes fondateurs pour l’accessibilité des personnes :

  1. prendre en compte tous les types de handicap ;
  2. rendre accessible l'intégralité de la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

Cette loi prend en compte toutes les formes de handicap : physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics définit le PAVE comme un document de planification et de programmation. Il permet de :

  1. mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité ;
  2. faire des priorités et des choix techniques en concertation avec tous les usagers ;
  3. mettre en place une programmation.

image-20191219141055-1.png

Les étapes d'élaboration du PAVE comprennent deux parties :

  1. diagnostic avec des propositions de solutions et leurs estimations financières ;
  2. plan d’action de mise en accessibilité de la voirie.

1. Diagnostic

La phase initiale d’élaboration d’un PAVE consiste, dans un premier temps, à élaborer un état des lieux de l’accessibilité des espaces publics. Elle aura pour objectif, en plus du recueil d’informations et de documentation en la matière, de réunir, sensibiliser et écouter tous les acteurs concernés par le projet et surtout établir un état des lieux partagé avec les usagers et leurs associations.

Afin de connaître les spécificités de la collectivité, les informations, les documentations particulières relatives à l’accessibilité de la collectivité seront recensées et étudiées.

Des ateliers thématiques seront réalisés avec les associations représentant les différentes déficiences afin d’établir un constat partagé des difficultés concrètes rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap lors de leurs déplacements dans la collectivité et d’identifier leurs besoins respectifs.

Des ateliers ambulatoires, sur des itinéraires préalablement définis, permettront de révéler sur place les difficultés rencontrées par les usagers handicapés dans leur quotidien.

Cette phase va permettre d’effectuer un relevé exhaustif de nombreuses non-conformités, permettant par la suite la réalisation d’une cartographie des points forts et faibles rencontrés.

L’analyse et l’exploitation des données recueillies sur le terrain vont permettre de révéler des facteurs ou des phénomènes conduisant à la rupture de la chaîne de l’accessibilité, en faisant apparaître des entraves diverses mais souvent récurrentes.

La réalisation d’un diagnostic vise deux objectifs :

  1. Disposer d’un état des lieux à un moment donné et apprécier les besoins à satisfaire ;
  2. Repérer et hiérarchiser les enjeux de la ville, de la commune ou de la communauté en matière d’accessibilité ; même si les objectifs à atteindre sont largement dictés par la loi du 11 février 2005.

En somme, le diagnostic va ainsi permettre de proposer des solutions d’amélioration de la situation accompagnées d’une estimation de leur coût.

2. Plan d’action

L’objectif du plan d’action sera de lister et de hiérarchiser les actions à mener pour améliorer l’accessibilité. Cette étape se fera toujours en concertation avec les différents acteurs car elle nécessite des arbitrages.

Elle permettra aussi d’identifier des priorités d’action, à court, moyen et long terme, en fonction de critères discutés et validés. La finalité étant de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la collectivité.

La collectivité veillera à ne pas restreindre les actions aux seuls domaines de l’aménagement de voirie mais de les élargir à d’autres thématiques, notamment la sécurité routière et les projets touchant les équipements et espaces publics. La vie du PAVE ne se limite pas à son élaboration et à son adoption. Elle se poursuit par sa mise en œuvre ainsi que par son évaluation et sa révision périodiques.

Les objectifs de mise en accessibilité seront suivis en permanence et actualisés en fonction des évolutions du contexte local. Chaque nouvelle action comme la construction d’un nouveau bâtiment public ou l’aménagement d’une place de la collectivité sera autant d’occasion pour mettre à jour le plan d’action.

Ce plan d’action fera l’objet de communication régulière envers les partenaires et le public.

3. Les enjeux pour les collectivités locales

Le premier enjeu est que l’espace public soit le lieu de tous. C’est un enjeu de société qui participe au principe d’égalité des citoyens.

Le deuxième enjeu porte sur l’intégration sociale et la lutte contre l’exclusion dans l’objectif de l’épanouissement de chacun.

Le troisième enjeu concerne le confort et la sécurité de tous. La prise en compte de l’ergonomie dans les déplacements concourt à la qualité des aménagements, au bénéfice de tous.

4. Les prescriptions techniques pour la mise en œuvre du pave

La mise en œuvre du PAVE s’appuie sur trois textes :

  • Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
  • Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
  • Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Tous les travaux réalisés sur la voirie ouverte à la circulation publique depuis le 1er juillet 2007 sont concernés par cette obligation juridique. En cas d’impossibilité technique, la collectivité doit solliciter l’avis du préfet, en sa qualité de président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées

Pour connaître tous les détails de ces deux textes, téléchargez le guide "Une voirie accessible" réalisé par le CERTU en 2012 [PDF, 1,80 Mo].

5. Références et sitothèques

L’élaboration du PAVE - Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Guide juridique et pratique à l’usage des maires - Ministère de l’écologie

Accessibilité de la voirie et des espaces publics - Eléments pour l’élaboration d’un diagnostic dans les petites communes - CERTU

Accessibilité de la voirie et des espaces publics - Le Moniteur BTP

  • http://www.accessibilite.gouv.fr
  • http://www.developpement-durable.gouv.fr
  • http://www.accessibilite-batiment.fr/
  • http://www.gouvernement.fr/action/l-accessibilite

Auteur :

AKOUETE Jean-Luc

Thématique(s) :

Groupe :

Concours de la FPT

Tags:
Créé le 19 décembre 2019
 

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT