L'actualité des collectivités territoriales en 2019

Modifié le 26 septembre 2019

Famille :

L'Actualité de la FPT

Le paysage des collectivités territoriales a été assez profondément bouleversé au début de la décennie 2010. La liste des réformes intervenues est longue.

Le paysage des collectivités territoriales a été assez profondément bouleversé au début de la décennie 2010. La liste des réformes intervenues est longue. Citons la création des métropoles et des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la limitation du cumul des mandats, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct en 2014, l’institution du scrutin binominal pour les élections départementales de 2015, la création de métropoles à statut particulier par la loi MAPTAM de janvier 2014, l’avènement de super-régions (loi du 16 janvier 2015), la fusion des intercommunalités suite à la loi NOTRe d’août 2015, la création de la collectivité de Corse, la suppression de la clause générale de compétences et transfert de certaines compétences départementales aux régions, le nouveau statut de la ville de Paris en février 2017...

A la suite de ces recompositions, les collectivités avaient certainement besoin de stabilité. Lors des élections présidentielles de 2017 d’ailleurs, aucun candidat n’a promis un nouveau grand soir aux collectivités territoriales, chacun étant, peu ou prou, conscient qu’une pause s’imposait. Le débat a plutôt tourné autour des questions statutaires des agents (avec le maintien ou non du statut de la fonction publique pour les agents territoriaux) et aux enjeux financiers (avec la poursuite ou non de la baisse des dotations financières de l’Etat aux collectivités).

Le programme du candidat finalement élu, Emmanuel Macron, s’inscrivait dans cette perspective avec deux mesures phares : la réduction du nombre de fonctionnaires (moins 120 000 postes dont 70 000 pour la territoriale) et la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages et l’engagement de compenser le manque à gagner des collectivités à l’euro près. Au titre des réformes institutionnelles, une seule proposition : la « réduction du millefeuille administratif par la suppression d’au moins un quart des départements, là où ils peuvent être rapprochés de l’une de nos grandes métropoles ».

Rapidement, le Gouvernement nouvellement désigné s’est engagé dans la réforme de la taxe d’habitation suivant un échéancier très progressif pour les contribuables et un large flou sur la compensation prévue pour les collectivités, la réforme de la fiscalité locale étant reportée de loi de finances en loi de finances au grand dam des élus locaux.

D’autres mesures ont cristallisé le mécontentement des élus et entretenu un certain malentendu entre ces derniers et le Gouvernement: obligation de signer des pactes financiers limitant l’augmentation de leurs dépenses, proposition de limiter à trois le nombre de mandats dans le temps, absence de consensus sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, éloignement des nouveaux parlementaires de la gestion locale du fait du non cumul des mandats et du profond renouvellement de l’Assemblée...

Toutefois, suite au Grand Débat engagé à la suite du mouvement des « gilets jaunes » , le Gouvernement a cherché au printemps 2019 à renouer le lien avec les collectivités et leurs représentants et a précisé ses intentions de réforme.

C’est ainsi que le président de la République, lors d’une conférence de presse tenue le 25 avril 2019, a plaidé pour un « nouvel acte de décentralisation ». Et c’est devant le Sénat le 13 juin que le Premier ministre a annoncé qu’après une large concertation avec les associations d’élus et les parlementaire mais aussi avec les territoires au niveau de chaque région, un projet de loi "décentralisation et différenciation" serait déposé, à la mi-2020, c’est-à-dire après les élections municipales et avant les élections régionales et départementales de 2021.

"Dans chaque région, nous ouvrirons la voie à la différenciation pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur-mesure dans le cadre d'un droit clair, mais adaptable", a expliqué le chef du gouvernement.

Ce droit à la différenciation figure d’ailleurs d’ores et déjà dans le projet de révision constitutionnelle déposée au Parlement en mai 2018 mais dont l’ouvrage est remis régulièrement sur le métier faute de trouver une majorité au Sénat. Il s’agit de mettre en place deux mécanismes distincts :

  • d’une part, la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes. De la sorte, pour tenir compte de ses spécificités et des enjeux qui lui sont propres, une commune, un département ou une région pourra intervenir dans un domaine dont les autres communes, départements ou régions ne pourront pas connaître ;
  • d’autre part, le droit à l’adaptation. Ce droit ouvre la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences.

Ce nouveau droit s'inspire d'initiatives déjà prises avec la Bretagne permettant à la région de déroger à certaines normes réglementaires, ou plus récemment avec le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, lesquels fusionneront pour donner naissance en 2021 à un nouveau département prenant le nom de collectivité européenne d'Alsace. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de cette nouvelle collectivité confère à ce nouveau département des compétences spécifiques, telles que la coopération transfrontalière, le bilinguisme ou le tourisme.

La loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires participe aussi de ce dessein. Elle crée la commune-communauté : une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aura la possibilité d’exercer à la fois des compétences communales et des compétences intercommunales.

Au titre de ce principe de différenciation, pourraient aussi s’inscrire les projets de fusion département-métropole annoncés mais qui n’ont pu aboutir jusqu’ici en l’absence de consensus locaux. Le constat a également été fait que la relative réussite de la métropole de Lyon restait un modèle difficilement transposable. L’occasion peut-être aussi de s’attaquer au millefeuille du Grand Paris. Mais cette différenciation territoriale reste prudente et ne va pas jusqu’à envisager aujourd’hui un nouveau statut pour la Corse.

Par ailleurs, ce projet de loi envisagerait de nouveaux transferts de compétences comme le logement, les transports ou encore la transition écologique. Un autre objectif serait de désenchevêtrer les compétences de l'État avec celles des collectivités territoriales dans les champs du développement économique, de l'urbanisme, de l'enfance et de la famille, ainsi que de la culture.

A plus court terme, le Gouvernement se préoccupe du statut des élus locaux en annonçant le dépôt dès l’été 2019 d’un projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ». Ce texte vise à conforter les maires au moment où la crise de l'engagement est aigüe et à susciter de nouvelles vocations dans la perspective des élections municipales de 2020.

Ce projet de loi se compose de quatre titres.

  1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité d’abord. Voulant corriger les « irritants » des récentes réformes, celles de la loi NOTRe en particulier, le texte prévoit de renforcer le rôle des maires au sein des intercommunalités. Un pacte de gouvernance devra être élaboré en début de mandat. Il pourra prévoir la création d’un conseil des maires ou d’une conférence territoriale des maires. Ce projet de loi donne aussi la possibilité aux communes de se voir confier de nouveau la responsabilité des compétences « eau et assainissement ».
  2. Renforcer les pouvoirs de police du maire ensuite. Ainsi, afin de renforcer la sanction de certaines incivilités ou comportements troublant la sécurité publique, le maire pourra infliger des amendes aux contrevenants.
  3. Simplifier le quotidien du maire est la troisième orientation de ce texte. L’idée est de supprimer des obligations ou des contrôles parfois superflus.
  4. Dernier titre de ce projet : Reconnaitre aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat. Le texte vise à revaloriser le statut des élus pour recréer des vocations. Il renforce leur possibilité de formation. Il leur garantit une protection juridique accrue et un meilleur accompagnement professionnel et familial.

Enfin, le Gouvernement entend agir aussi sur les services de l’Etat en engageant une déconcentration tous azimuts. Il s’agit de faire en sorte que 95% des décisions individuelles de l’Etat soient effectivement prises dans les territoires. Il convient également de renforcer le niveau départemental de l’Etat et d’assurer un meilleur maillage des services publics locaux par la systématisation des maisons de services au public, rebaptisées « maisons France services ».

Auteur :

LEGRAND Jean-Marc

Tags:
Créé le 24 septembre 2019
 

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT