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Les concours de la FPT


Dernière mise à jour : août 2019

Le code civil (articles 343 à 370) et le code de procédure civile (articles 1165 à 1178) précisent les règles relatives à l’adoption.

Il existe 2 types d'adoption : plénière ou simple.

L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.

L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine.

L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

1. Adoption internationale

614 enfants ont été adoptés en 2018 (685 en 2017)

204 enfants venaient d’Afrique, 178 d’Asie, 150 d’Amérique, 80 d’Europe et 2 d’Océanie.

On comptait également 65 adoptions intrafamiliales internationales en 2018.

En 2018, 31,4% des enfants adoptés avaient moins de 2 ans, 30,3% entre 3 et 5 ans, 30,1% entre 6 et 10 ans, 5% entre 11 et 14 ans et 3,1% avaient plus de 15 ans.

Le profil des enfants adoptables évolue. Aujourd’hui, les enfants qui ont des « besoins spécifiques » représentent 75 % des adoptions. Il s’agit pour la plupart d’enfants avec des problèmes de santé ou en situation de handicap qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays, de fratries que personne ne souhaite séparer, ou encore d’enfants de plus de 5 ans. Ceci a souvent pour cause de décourager les familles en raison notamment du coût financier que cela représente en plus de procédures déjà longues et éprouvantes.

Le texte majeur en matière d’adoption internationale est la Convention de la Haye du 29 mai 1993. Elle porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Elle a été signée par la France le 5 Avril 1995, ratifiée le 30 Juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.

La liste des pays évolue avec les nouvelles adhésions, elle est tenue à jour sur le site www.hcch.net

Selon son article 2, c’est le pays de résidence des adoptants où vivra l’adopté qui doit prendre en charge les dossiers des adoptants, et non le pays dont ils sont citoyens.

La Convention de La Haye formule quatre grands principes :

  • L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale.
  • L’adoption internationale ne peut être envisagée qu’à défaut de solution nationale dans l’Etat d’origine de l’enfant : la CLH consacre donc son caractère subsidiaire.
  • L’instauration d’un dispositif de coopération entre Etats signataires permet de prévenir tout profit indu, en d’autres termes, toute transaction financière en échange d’un enfant.
  • Les adoptions réalisées selon cette même Convention bénéficient de la reconnaissance des Etats signataires.

En 2018, 68,4% des procédures d’adoption d’enfants à l’étranger l’ont été dans le cadre de la convention de la Haye (CLH).

2. Adoption en France

La France compte près de 10 000 demandes d’adoption chaque année.

Près de 30 000 familles agréées sont toujours en attente d’un enfant. La durée d’agrément est de 5 ans.

La France est le second pays qui adopte les plus d’enfants nés à l’étranger. Aujourd’hui, 80% des enfants adoptés le sont grâce à l’adoption internationale.

La France compte chaque année un peu plus de 2000 enfants ayant le statut de pupille de l’Etat.

792 adoptions de pupilles de l’État ont été réalisées en France en 2016.

Les pupilles de l’Etat sont des enfants, adoptables, ayant été remis au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la charge de l’Etat.

Cependant seul le tiers des pupilles sont en voie d’adoption : ce sont souvent des nourrissons de moins d’un an. Pour les deux tiers restants aucun projet d’adoption n’est entrepris (liens familiaux existants, fratrie, handicap, âge élevé, refus de l’enfant).

Les enfants de huit ans et plus sont très peu adoptés. Les enfants âgés adoptés, le sont le plus souvent par leurs familles d’accueil.

Quand une famille agréée adopte dans un autre département que le sien, l’enfant a souvent un problème de santé ou de handicap.

2.1. Adoption plénière par un couple ou une personne seule

Conditions à remplirQuels enfants peuvent être adoptés ?ProcédureEffets

Le(s) adoptant(s) doi(ven)t remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Être marié et ne pas être séparé de corps (pour un couple).

Avoir au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.

Pour une adoption à titre individuel, la personne doit avoir 28 ans.

Attention :

la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

Agrément

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • L’adoptant a accueilli l’enfant alors qu'il avait moins de 15 ans et il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
  • L’enfant avant été adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Pupille de l'État

Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption

Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal

Enfant étranger en fonction de la législation applicable

 

Placement de l'enfant au foyer de la famille d’adoption

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez la famille adoptive pendant au moins 6 mois.

Une demande doit être formulée (sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*02), au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Une contestation est possible devant la cour d'appel

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de l'époux ou épouse).

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Révocation
L'adoption plénière est irrévocable.

2.2. Adoption simple par un couple ou une personne seule

L’adoption simple peut concerner une personne mineure ou majeure.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux ou épouse.

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

Conditions à remplir par l’/les adoptant(s)Quels enfants peuvent être adoptés ?ProcédureEffets

Mariage et âge

Le(s) adoptant(s) doi(ven)t remplir les conditions suivantes :

  • être marié et ne pas être séparé de corps ;
  • avoir au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans (pour un couple)

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux ou épouse et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Accord de la personne adoptée

L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • Pupille de l'État ;
  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ;
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;
  • Enfant étranger en fonction de la législation applicable ;
  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;
  • Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation).

Condition d'âge de l'adopté

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

 

Le(s) adoptant(s) doi(ven)t présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*02. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

 

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.

 

2.3. Adoption de l’enfant de son époux/épouse

Il est possible d'adopter l’enfant de son époux ou épouse sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.

3 conditions sont à remplir :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
  • L’époux ou l’épouse doit donner son consentement.

L'adoption simple concerne 2 situations :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle l’époux ou l’épouse a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
  • L'enfant a déjà été adopté par l’autre époux ou épouse, en la forme simple ou plénière.

L'adoption plénière de l'enfant dans les situations suivantes :

  • L’autre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par l’autre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • L’autre époux ou épouse est décédé.e et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce ou cette dernier ou dernière et son ancien époux ou épouse.

Pour l’adoption simple, il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Pour l’adoption plénière, l'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • L’enfant a été accueilli dans le foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et la famille adoptante ne remplissait pas les conditions pour l'adopter ;
  • La famille a adopté l’enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Elle peut être présentée sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741*02, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de résidence.

Les effets de l’adoption sont quasi-identiques à ceux d’une adoption « classique ».

Sources : codes, www.servicepublic.fr, Ministère des Affaires Etrangères

Auteur :

MARICHEZ Sandrine

Groupe :

Concours de la FPT

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Créé le 12 septembre 2019
 

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