L'interventionnisme économique des collectivités territoriales

Modifié le 02 octobre 2019

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Dernière mise à jour : octobre 2019

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment pour tenir compte du droit de l’Union européenne (concurrence déloyale, aides d’Etat).

Dans le cadre de la répartition des compétences en matière de développement économique entre les différents niveaux de collectivités, le dispositif législatif confère à la région, sur son territoire, un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le rôle de   « chef de file » de la région pour les aides au développement économique de droit commun a été réaffirmé à l’article L. 1511-2 du CGCT tout en diversifiant les possibilités d’intervention des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces dispositions ont été complétées par les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) qui ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Le droit de l’Union européenne exerce par ailleurs une influence considérable sur le champ des interventions économiques des CT. Il prévoit une série d’obligations de transparence et de respect du droit de la concurrence en sanctionnant les aides publiques illégales.

La présente fiche analysera la nouvelle répartition des rôles entre CT dans les interventions économiques. Un rappel général des règles de l’UE contraignant les CT dans leur action sera aussi nécessaire pour une compréhension plus globale de la thématique étudiée. 

1. La Région, autorité de coordination, voit son rôle renforcé et devient responsable des actions économiques

Depuis la loi de 2004, la Région est l’autorité en charge de la coordination des interventions économiques. A ce titre, elle est chargée de l’établissement d’un bilan annuel, quantitatif et qualitatif des aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire. Elle est également responsable de l’organisation d’une concertation locale et d’un débat du conseil régional en cas d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région.

Avec la loi NOTRe de 2015, la région devient seule compétente pour attribuer des aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et des aides aux entreprises en difficulté. Elle élabore le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui organise les aides aux entreprises sur le territoire.

1.1. Les interventions du département s’en retrouvent donc très limitées

Le département n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun. Il peut néanmoins se voir déléguer des compétences en matière d'aide à l'immobilier et participer aux aides régionales aux filières agricoles, forestières et en faveur de la pêche et de l'aquaculture. La région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d’aides aux entreprises : selon l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. ». La circulaire du 3 novembre 2016 adressée aux Préfets de régions et de départements vient rappeler que « cette rédaction exclut les départements ».

1.2. Les métropoles voient leurs compétences également accrues

Elles peuvent verser des subventions aux structures d'appui à la création ou à la reprise d'entreprise. Elles sont également compétentes pour participer au capital de société de capital-investissement.

2. Pour autant, le Conseil régional et les autres CT voient leur action encadrée par les exigences de respect du droit communautaire en matière d’aide publique

 Les principes du droit de l’Union européenne interdisent aux autorités publiques d’octroyer des aides économiques aux entreprises car ces aides ont pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence au sein du marché unique. Ce principe est assorti d’exceptions qui touchent au montant des aides qui peuvent être versées à une entreprises par une collectivité territoriale. Ces exceptions sont issues des règlements de minimis, c’est-à-dire qu’en deçà de certains seuils, les aides sont légales à la condition toutefois de respecter les règles de transparence.

2.1. Le Conseil régional doit élaborer un rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile

Les collectivités et groupements concernés doivent transmettre, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l’année civile précédente. Le rapport en question est communiqué au représentant de l’Etat dans la région avant le 30 juin de l’année suivante et, sur leur demande, aux collectivités et groupements concernés.

2.2. En cas « d’atteinte à l’équilibre économique » de tout ou partie de la région, le Conseil régional peut intervenir

Cela doit se faire en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés pour remédier à des situations économiques particulières nécessitant de s’adapter au niveau régional.  Elle concerne les situations de crises économiques nouvelles se traduisant par la suppression ou la mise en danger de tout ou partie de l’activité économique de la région évaluée, par exemple, en fonction du nombre d’emplois menacés au regard des emplois de même nature dans le bassin d’emploi de la région. D’autre part, la situation doit être appréciée localement en fonction des caractéristiques socio-économiques de la région et de celles de la zone la plus particulièrement touchée sur son territoire.

Le dispositif permet, en outre, pour les situations pour lesquelles l’intervention de l’Etat pourrait être sollicitée au titre de la solidarité nationale, d’identifier préalablement les moyens que les collectivités territoriales et leurs groupements entendent mettre en œuvre de manière coordonnée pour contribuer à la résolution des difficultés constatées.

2.3. En cas d’aides illégales, les CT sont tenus de les récupérer

C’est ainsi que l’article L 1511-1 alinéa 2 du CGCT confie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés la responsabilité de procéder à la récupération des aides si une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ou de la Commission européenne l’en enjoint. Le Préfet, représentant de l’Etat, doit en cas de mise en demeure restée sans réponse procéder à la récupération des aides par tous moyens.

D) Il existe toutefois des règlements d’exemption, permettant à une collectivité territoriale d’octroyer une aide à une entreprise

Pour ce faire, les collectivités doivent respecter deux obligations :

  • La publication sur un site internet national, gratuit et public, des informations concernant les régimes d’aides et les aides individuelles informées et notifiées ; 
  • La publication sur le site dédié de la Commission européenne d’informations relatives aux aides d’un montant supérieur ou égal à 500 000, 60 000 ou 30 000 euros selon les secteurs d’activité, octroyées à compter du 1er juillet 2016.

C’est dans ce cadre que les seuils de minimis s’appliquent. La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.

Il faut préciser que :

  • La période de 3 exercices fiscaux doit comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents ;
  • le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L'aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera donc pas accordée ;
  • le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).

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D’autres dispositifs existent dans le cadre de la politique de développement territorial avec pour objectif de dynamiser les territoires à travers la mise en place de pôle de compétitivité, de partenariats entre la Région et l’Etat ou dans le cadre du développement des territoires ruraux. Par ailleurs, l’UE octroie des fonds structurels permettant aux régions de mener à bien des politiques publiques économiques (transports, numérique, soutien aux PME).

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Créé le 02 octobre 2019
 

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