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Le législatif occupe une place importante sous la Ve République qui reste un régime parlementaire, même si, hors période de cohabitation, le poids du président de la République est très important, les constitutionnalistes caractérisent le régime de Ve de semi-présidentiel. C’est ainsi que le poids du Parlement est plus faible que sous la IVe République.

Au sein du pouvoir législatif, l’Assemblée nationale occupe une place plus importante que le Sénat disposant de la possibilité d’avoir le dernier mot en matière d’élaboration législative.

L’essentiel

  • Le législatif est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • Le législatif est chargé de voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques
  • Les députés qui composent l’Assemblée nationale sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct
  • Les sénateurs qui composent le Sénat sont élus pour 6 ans au suffrage universel  indirect.

Selon l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ». Le fonctionnement des assemblées est prévu par la Constitution (titres IV et V) qui renvoie également à une loi organique (ordonnance portant loi organique du 17 novembre 1958). Enfin, chaque assemblée élabore son propre règlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sensiblement modifié l’organisation et le fonctionnent du Parlement, consécutivement les lois organiques afférents aux assemblées ont été modifiées.

1. Les assemblées

L’Assemblée nationale. Les députés, dans le nombre ne peut excéder 577, sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Le Sénat. Les sénateurs, dont le nombre ne peut excéder 348, sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect.

2. Les structures de direction

Le Palais du Luxembourg, siège du Sénat

Le palais du Luxembourg est le siège du Sénat français, qui fut installé en 1799 dans le palais construit au début du XVIIe siècle, à la suite de la régence de la reine Marie de Médicis. Il appartient au domaine de cette assemblée qui comprend également, à proximité du palais, l'hôtel du Petit Luxembourg, résidence du président du Sénat, le musée du Luxembourg, et l'ensemble du jardin.

Les présidents. Chaque chambre élit son président au scrutin secret à la tribune. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été obtenue aux deux premiers tours de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. Les présidents assurent un double rôle. En dehors des assemblées tout d’abord. Le président du Sénat assure l’intérim du président de la République, le président de l'Assemblée nationale préside le Congrès qui est la réunion en une assemblée unique de l’Assemblée nationale et du Sénat. Outre ces attributions particulières, ils sont consultés par le président de la République (dissolution et pouvoir spéciaux prévus par l’article 16 de la Constitution) et par le Premier ministre : en cas de jours supplémentaires de séances (art. 28 de la Constitution), ils nomment, chacun, trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et saisissent celui-ci (art. 61.2 et 54 de la Constitution). Au sein de l’assemblée, ils président les séances, ouvrent, lèvent, suspendent la séance ; ils mènent les débats, déterminent l’ordre des orateurs, distribuent seuls la parole (dans ce cadre, ils peuvent être remplacés par des vice-présidents). Par ailleurs, en application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ils peuvent procéder à la saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de l'article 16, en vue de prononcer l'irrecevabilité ; et à la saisine du Conseil d'État, pour avis, s'agissant d'une proposition de loi. Ils peuvent aussi assurer la convocation d’une commission mixte paritaire s’agissant d’une proposition de loi. Enfin, ils nomment des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

DatesNom du président
1959-1962Jacques CHABAN-DELMAS
1962-1967Jacques CHABAN-DELMAS
1967-1968Jacques CHABAN-DELMAS
1968-1972Jacques CHABAN-DELMAS
1972-1973Achille PERETTI
1973-1978Edgar FAURE
1978-1981Jacques CHABAN-DELMAS
1981-1986Louis MERMAZ
1986-1988Jacques CHABAN-DELMAS
1988-1992Laurent FABIUS
1992-1993Henri EMMANUELLI
1993-1997Philippe SEGUIN
1997-2000Laurent FABIUS
2000-2002Raymond FORNI
2002-2007Jean-Louis DEBRÉ
3/2002-6/2007Patrick OLLIER
2007-2012Bernard ACCOYER

2012- 2017

2017-2018

      2018-

Claude BARTOLONE

François DE RUGY

Richard FERRAND

DatesNom du président
1959 - 1962Gaston MONNERVILLE
1962 - 1992Alain POHER
1992 - 1998René MONORY
1998 – 2008Christian PONCELET
2008 -2011Gérard LARCHER
2011 – 2014Jean-Michel BEL
2014 -Gérard LARCHER

Les bureaux. Le bureau de chaque assemblé exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de leur assemblée. Outre leur président, le bureau est composé de vice-présidents, des questeurs et de secrétaires.

La conférence des présidents. Reconnue par la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, la conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées, du président, des vice-présidents, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions permanentes, du rapporteur général de la commission des Finances, du président de la commission chargée des Affaires européennes et, au Sénat, du rapporteur général de la commission des Affaires sociales. Elle fixe l’ordre du jour de l’assemblée, organise les séances hebdomadaires de questions orales. Elle se réunit une fois par semaine. Le Gouvernement y est représenté en règle générale par le ministre en charge des relations avec le Parlement.

3. Les structures de travail

Les groupes politiques. Depuis la IIIe République, les membres d’une assemblée (députés ou sénateurs) peuvent se réunir par groupes partageant des affinités politiques. Chaque élu peut décider de rejoindre un groupe politique de son choix, avec une souplesse dans l’adhésion (adhésion entière, apparentement, rattachement administratif). Il faut 10 sénateurs ou 15 députés pour constituer un groupe. Les membres du groupe signent une déclaration politique rendue publique. Les groupes bénéficient de facilités matérielles (bureaux, salle de réunion, ...) et disposent de collaborateurs. Les groupes exercent de larges prérogatives. Les postes de responsabilité (bureau de l’assemblée, bureaux des commissions), les sièges en commissions et les temps de parole sont répartis à la proportionnelle entre les groupes. Il revient à chaque groupe de désigner les orateurs intervenant en séance publique et d’affecter les parlementaires dans les commissions permanentes.

Les commissions. Les commissions répondent au besoin d’étudier et d’amender, en formation réduite, les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier. Il existe trois types de commissions :

  • les commissions spéciales. Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier ;
  • les commissions permanentes. Les commissions permanentes sont au nombre de huit au maximum par assemblée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission. Chacune est compétente dans un domaine précisément défini ;
  • les commissions d’enquêtes. Les commissions d’enquête ont pour but d’informer les assemblées sur des faits déterminés, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une procédure judiciaire, ou sur la gestion de services publics ou d’entreprises nationales.  La création d’une commission d’enquête résulte du dépôt par un ou plusieurs parlementaires d’une proposition de résolution qui est envoyée devant la commission compétente puis examinée en séance publique. Les commissions d’enquête sont composées de trente membres au plus, désignés à la proportionnelle des groupes. Elles peuvent procéder à des auditions et leur rapporteur est habilité à effectuer des missions sur pièces et sur place. À l’issue de leurs travaux, dont la durée ne peut pas excéder six mois, elles établissent un rapport destiné à être publié, sauf décision contraire ;
  • les délégations parlementaires. Les délégations parlementaires sont des organes permanents d’information et de contrôle dépourvus de pouvoir législatif. Instituées par la loi, elles sont généralement propres à chaque assemblée et sont chargées de suivre l’activité d’un secteur particulier ;
  • les offices parlementaires. Les offices parlementaires sont des instances d’évaluation communes aux deux assemblées, chargés d’une mission d’expertise et d’information. Ils sont composés du même nombre de députés et de sénateurs. Ils sont également créés par la loi. On ne compte plus aujourd'hui qu'un seul office en fonctionnement : L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)

Auteur :

CNFPT

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Créé le 03 décembre 2019
 

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