Code source wiki de L'organisation du gouvernement
Modifié le 16 mai 2023
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| author | version | line-number | content |
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| 1 | = 1. La composition du Gouvernement = | ||
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| 3 | Le nombre de ses membres n’est pas fixe. Il comporte dans l’ordre protocolaire : | ||
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| 5 | * **//le Premier ministre//** qui est issu, en principe, du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. Il siège à l’Hôtel de Matignon ; | ||
| 6 | * **//les ministres d’État//**, titre honorifique parfois attribué aux principaux chefs de partis ou de courants de la majorité et attribuant une préséance protocolaire sur les ministres. Ils sont aujourd’hui toujours à la tête d’un département ministériel ; | ||
| 7 | * **//les ministres, //**ceux-ci dirigent l’administration placée sous leur autorité ; | ||
| 8 | * **//les ministres délégués//** soit auprès du Premier ministre ou d’un ministre ; | ||
| 9 | * **//les secrétaires d’État//**, ceux-ci peuvent soit être autonomes (et disposer à ce titre d’un budget propre, du pouvoir de contreseing et de l’autorité sur des services), soit être délégués auprès d’un ministre. En principe, ces derniers ne participent pas systématiquement à tous les conseils des ministres ; | ||
| 10 | * **//les hauts commissaires// **qui peuvent figurer dans certains gouvernements. | ||
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| 12 | Les membres du Gouvernement sont soumis à un certain nombre d’obligations et d’incompatibilités et peuvent voir mise en cause leur responsabilité individuelle : | ||
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| 14 | * **les obligations.** Les membres du Gouvernement doivent, dans les deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ces déclarations sont rendues publiques et doivent être actualisées en cas de modification substantielle. Les mêmes déclarations sont exigées dans les deux mois suivant la cessation de fonction. Ils doivent également confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers et font l’objet, dès leur nomination, d’une procédure de vérification fiscale. A revoir il y a aussi les déclarations du patrimoine, je ne suis certain des déclaration d’intérêts en fin d’exercice ; | ||
| 15 | * **les incompatibilités**. En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du Gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Par ailleurs, un membre du Gouvernement ne peut poursuivre l’exercice d’une profession publique ou privée. Il est également impossible de cumuler fonctions gouvernementales et exercice d’une fonction de représentation professionnelle. | ||
| 16 | * **la responsabilité individuelle**. Cette responsabilité peut être : | ||
| 17 | ** **politique **: tout membre du Gouvernement est politiquement responsable des actes de son administration ; la sanction de cette responsabilité est la révocation ou la démission ; | ||
| 18 | ** **pénale :** les ministres et secrétaires d’État sont également pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, si ceux-ci sont qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ; ils sont jugés par la Cour de justice de la République créée en 1993 et composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs – et autant de suppléants) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (et autant de suppléants) dont l’un préside cette Cour. | ||
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| 20 | = 2. Les formations gouvernementales = | ||
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| 22 | Les réunions des ministres ne prennent pas toujours la forme d’un Conseil des ministres. Il peut s’agir aussi d’un conseil de cabinet, de comités interministériels ou de conseils restreints. | ||
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| 24 | * **Le Conseil des ministres**. Le Conseil des ministres, présidé par le Président de la République (art. 9 de la Constitution), est le point de passage obligé des décisions importantes prises par le Gouvernement. Il se réunit une fois par semaine, généralement le mercredi matin, au Palais de l’Élysée. | ||
| 25 | * **Le conseil de cabinet**. Présidé par le Premier ministre, le conseil de cabinet qui n’a pas d’existence constitutionnelle réunit tous les ministres. L’organisation de conseil de cabinet n’a de réelle importance que dans le cadre d’une période de cohabitation. La dénomination actuellement utilisée est celle de « séminaire » qui résonne de manière plus moderne. | ||
| 26 | * **Les comités interministériels**. Présidés par le Premier ministre, les comités interministériels sont des réunions qui rassemblent les ministres et les secrétaires d'État intéressés par une question spécifique (exemples : comité interministériel d’aménagement du territoire, comité interministériel de la sécurité routière, comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.). | ||
| 27 | * **Les conseils restreints.** Présidés par le chef de l’État, les conseils restreints ont pour objet de réunir un nombre limité de ministres afin d’évoquer une question spécifique. | ||
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| 29 | **2.3 La nomination du Gouvernement** | ||
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| 31 | Si le Premier ministre est choisi librement par le président de la République, les autres membres du Gouvernement sont nommés sur proposition du Premier ministre par le Président de la République. | ||
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| 33 | (% style="text-align:center" %) | ||
| 34 | [[image:image-20191203151914-3.png]] | ||
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| 36 | = 4. La démission du Gouvernement = | ||
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| 38 | Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement. Cette démission peut être : | ||
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| 40 | * soit systématique (au lendemain de l’élection présidentielle) ; | ||
| 41 | * soit volontaire (au lendemain des élections législatives, ou pour opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre) ; | ||
| 42 | * soit contrainte, s’apparentant ainsi à une révocation par le Président de la République ; | ||
| 43 | * soit le résultat d’un vote de défiance de l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l’[[article 49, alinéa premier de la Constitution>>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241062&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20140401||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]],) ou de l’adoption d’une motion de censure (en application de l’ [[article 49, alinéa 2 de la Constitution>>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241062&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20140401||rel="noopener noreferrer" target="_blank"]]) | ||
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| 45 | [[image:image-20191203163309-1.png]] | ||
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| 47 | (% style="text-align:center" %) | ||
| 48 | [[image:image-20191203152136-4.png||height="480" width="648"]] |