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Les concours de la FPT

Dernière mise à jour : novembre 2019

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Les lois « Grenelle » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont donné lieu à un décret 2010-1269 et à un arrêté du 26 octobre 2010. Ces textes forment la RT 2012, laquelle n’est pas limitée à une simple réglementation thermique mais recouvre tous les domaines de performance énergétique et environnementale : chauffage, production d’eau chaude, système de refroidissement/climatisation, ventilation, éclairage, émission de gaz à effet de serre, production de déchets liés à la construction…

La nouvelle réglementation RT 2012 est complètement entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Elle met l’accent sur le rôle primordial de la conception du bâti avec notamment le respect de deux nouvelles exigences principales : une exigence de consommation en valeur absolue qui correspond au label BBC, soit 50 kWhep/m2/an et une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti qui prend en compte l’isolation thermique et la conception bioclimatique du bâtiment.

1. Les principaux textes de référence

  • La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
  • Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif ;
  • Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ;
  • Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ;
  • Arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
  • Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
  • Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
  • Règles Th-Bat ;
  • La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

2. Les domaines d’application de la RT 2012

La RT 2012 est applicable aux bâtiments neufs et aux parties nouvelles de bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants. Elle est applicable pour les demandes de permis de construire déposées depuis :

Le 28 octobre 2011 pour :

  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureau et d’enseignement ;
  • Les établissements ou parties d’établissements d’accueil de la petite enfance.

Le 1er mars 2012 pour :

  • les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU.

Le 1er janvier 2013 pour :

  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
  • Les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
  • Les hôtels, les restaurants, les commerces ;
  • Les gymnases et salles de sports (y compris les vestiaires) ;
  • Les établissements de santé ;
  • Les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
  • Les aérogares, les tribunaux et palais de justice ;
  • Les bâtiments à usage industriel et artisanal.

La RT 2012 n’est pas applicable :

  • Aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
  • Aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C ;
  • Aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
  • Aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
  • Aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
  • Aux bâtiments agricoles ou d’élevage ;
  • Aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
  • Aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

3. Les piliers de la RT 2012

La RT 2012 comporte trois exigences de résultats relatives à la performance du bâtiment et des exigences de moyens.

Les exigences de résultats et de moyens de la RT 2012 sont complétées par des attestations à fournir en amont de la construction et à la fin des travaux.

3.1. Le Bbio, ou Besoin bioclimatique conventionnel

L’indice « Bbio » permet de caractériser l’impact de la conception bioclimatique sur la performance énergétique du bâti. Une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est introduite : le « Bbio » du bâtiment considéré doit être inférieur à une valeur maximale « Bbiomax ».

Bbio ≤ Bbiomax

Le Bbiomax est modulé en fonction de la typologie du bâtiment, de sa localisation géographique et de son altitude.

3.2. Le Cep

L’indice « Cep » ou coefficient de consommation conventionnelle d’énergie primaire, propre au bâtiment, caractérise sa consommation d’énergie primaire. La RT 2012 pose une exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâti : l’indice « Cep » du bâtiment considéré doit être inférieur à une valeur maximale « Cepmax ».

Cep ≤ Cepmax

Le Cepmax est modulé selon les émissions de gaz à effet de serre (GES), afin d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables. Il est modulé selon le type de bâtiment et selon son usage (locaux d’enseignement, bureaux, etc.).

3.3. Le Tic caractérise la température intérieure conventionnelle

L’indice « Tic », propre au bâtiment, caractérise sa température intérieure conventionnelle. L’exigence relative au confort d’été est maintenue : le « Tic » du bâtiment considéré doit être inférieur à une valeur de référence « Ticref »

Tic ≤ Ticref

4. Les exigences de moyens

L’objectif de maîtrise des dépenses énergétiques a conduit à maintenir certaines exigences de moyens. Il s’agit principalement :

  • Du traitement des ponts thermiques significatifs,
  • De la généralisation, pour le logement, du principe du test de l’étanchéité à l’air du bâtiment,
  • De l’obligation de mise en place de protections solaires pour les locaux de sommeil,
  • Du recours aux EnR ou à des systèmes très performants (eau chaude sanitaire thermodynamique ou micro-cogénération) en maisons individuelles ou accolées,
  • D’une surface minimale pour les baies vitrées (1/6 de la surface habitable).

5. Les obligations du maître d’ouvrage

5.1. Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m².

Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :

  • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé ;
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.

5.2. Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

  • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été) ;
  • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

6. L’étanchéité à l’air des constructions

L’étanchéité à l’air d’un bâtiment correspond à la capacité de l’enveloppe du bâtiment à laisser passer de l’air par infiltrations parasites lorsqu’il y a une différence de pression entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment. La réalisation d’une bonne étanchéité à l’air est primordiale pour garantir la performance énergétique effective des bâtiments. En effet, l’existence de trous dans l’enveloppe génère des flux d’air traversant non maîtrisés qui viennent en supplément du renouvellement d’air spécifique dû au système de ventilation.

7. Une généralisation du test de la « porte soufflante »

La RT2012 demande au maître d’ouvrage des performances élevées et la réalisation de tests permettant de garantir la bonne étanchéité à l’air du bâtiment réalisé.

En particulier, le test dit « de la porte soufflante » est généralisé. Ce test, qui consiste à mettre sous pression le bâtiment grâce à une soufflerie installée sur la porte d’entrée, permet de déceler les éventuels défauts d’étanchéité de l’enveloppe, généralement localisés au niveau des menuiseries extérieures et plus particulièrement au niveau de la liaison entre le mur et le dormant de la fenêtre.

8. La transition énergétique pour la croissance verte

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à agir pour le climat, en fixant à la France des objectifs chiffrés et des moyens d’action pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015. Plus spécifiquement dans le domaine du logement, de la construction et pour les territoires, elle porte l’ambition de :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment ;
  • Accélérer la rénovation énergétique des logements ;
  • Lutter contre la précarité énergétique des ménages ;
  • Favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables pour la construction ;
  • Renforcer le rôle des collectivités locales pour mobiliser leurs territoires et réaffirmer le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique ;
  • Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
  • Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.

En somme, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un niveau de performance énergétique conforme aux normes bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale pour l’ensemble du parc de logements à l’horizon 2050.

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Exemple de carte des zones RT 2012

Références et sitothèque

 

Auteur :

AKOUETE Jean-Luc

Groupe :

Concours de la FPT

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Créé le 04 décembre 2019
 

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