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Dernière mise à jour : septembre 2019

Les membres du Gouvernement sont soumis à un certain nombre d’obligations et d’incompatibilités et peuvent voir mise en cause leur responsabilité individuelle :

Les obligations. Les membres du Gouvernement doivent, dans les deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ces déclarations sont rendues publiques et doivent être actualisées en cas de modification substantielle. Les mêmes déclarations sont exigées dans les deux mois suivant la cessation de fonction. Ils doivent également confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers et font l’objet, dès leur nomination, d’une procédure de vérification fiscale ;

Les incompatibilités. En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du Gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Par ailleurs, un membre du Gouvernement ne peut poursuivre l’exercice d’une profession publique ou privée. Il est également impossible de cumuler fonctions gouvernementales et exercice d’une fonction de représentation professionnelle.

La responsabilité individuelle. Cette responsabilité peut être :

  • politique : tout membre du Gouvernement est politiquement responsable des actes de son administration ; la sanction de cette responsabilité est la révocation ou la démission ;
  • pénale : les ministres et secrétaires d’État sont également pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, si ceux-ci sont qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ; ils sont jugés par la Cour de justice de la République créée en 1993 et composée de 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) et de 3 magistrats du siège à la Cour de cassation (dont l’un préside la Cour).

Dans ce domaine, un projet de loi constitutionnelle est actuellement en cours de discussion au Parlement. Certaines de ses dispositions visent à réformer la responsabilité pénale des ministres. La Cour de justice de la République serait supprimée. Les ministres devant alors être jugés par la cour d’appel de Paris. En outre, l’article 68-1 de la Constitution préciserait également que leur responsabilité ne peut être mise en cause "à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable".

La démission du Gouvernement. Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement. Cette démission peut être :

  • soit systématique (au lendemain de l’élection présidentielle) ;
  • soit volontaire (au lendemain des élections législatives, ou pour opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre) ;
  • soit contrainte, s’apparentant ainsi à une révocation par le président de la République ;
  • soit le résultat d’un vote de défiance de l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l’article 49, alinéa premier de la Constitution,) ou de l’adoption d’une motion de censure (en application de l’ article 49, alinéa 2 de la Constitution) ;

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Il convient enfin de préciser que les membres du Gouvernement sont tenus de répondre aux questions posées par les membres du Parlement dans le domaine qui les concerne.

Auteur :

CNFPT

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Créé le 10 octobre 2019
 

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