2   Des recettes toujours élevées

Le taux de prélèvement obligatoire devrait passer de 44,9% en 2014 à 44,6% en 2015. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère baisse à 44,5%

Ce sont les prélèvements au profit de la Sécurité sociale qui sont les plus importants puisqu’ils sont équivalents à 24% du PIB et représentent 54% de l’ensemble des prélèvements obligatoires. L’Etat vient ensuite avec des prélèvements qui s’élèvent à 13,5% du PIB et qui constituent 30% de l’ensemble. Quant aux APUL, elles ne prélèvent que 14% de l’ensemble, ce qui représente 6.1% du PIB.

Source : calculs de la commission des finances sur la base des données du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016.

2.1   Les recettes de l’État

Source : projet de loi de finances 2016

L’essentiel des recettes de l’État est formé par des impôts. Ils représentent 96 % des ressources. Le reste est composé de recettes diverses qui ont en commun de ne pas avoir de caractère fiscal. Il s’agit des dividendes perçus en raison des participations de l’État dans un certain nombre d’entreprises (5,7 milliards d’euros), des produits de son domaine comme les loyers de locataires (2,5 milliards d’euros) de produits de la vente de biens et services (0,9 milliard d’euros), des remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières (un milliard d’euros) enfin, il s’agit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites divers (1,7 milliard d’euros) et des produits divers (4 milliards d’euros).
Les recettes fiscales quant à elles sont des prestations pécuniaires obligatoires sans contreparties directes qui servent à la couverture des charges publiques.
Ces impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente plus de la moitié (51%) des rentrées fiscales.
L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Les taux augmentent avec la base d’imposition. Plus le revenu est élevé plus l’impôt sera élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 20% des rentrées fiscales.
Le projet de loi de finances pour 2016 poursuit l’allégement de l’imposition des ménages aux revenus modestes puisqu’une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euro a été retenue. Elle découle de l’augmentation de la décote, de ce fait, un nombre plus important de ménages aux bas revenus imposés dans les premières tranches de l’impôt y échappent.
Cette nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu devrait concerner 8 millions de foyers en 2016 pour un gain moyen de 252 euros (de 200 à 300 euros par célibataires, et de 300 à 500 euros par couples). Parmi eux, 3 millions n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures de baisse.

L’impôt sur les sociétés, autre impôt direct est perçu comme son nom l’indique sur le bénéfice des sociétés. Il ne représente que 15% de l’ensemble.

Source : réponses du Gouvernement au questionnaire de la Rapporteure générale

Les prélèvements sur les recettes de l’Etat sont des sommes qui auraient pu constituer des recettes de l’Etat si elles n’avaient pas été directement affectées aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne. Prévues par l’article 6 de la LOLF leur montant s’élèvera à plus de 68 milliards d’euros en 2016.
Enfin les fonds de concours, sont des dons ou des legs versés à l’Etat pour concourir avec lui à certaines dépenses. Leur montant ne peut pas être connu par avance.
A ces recettes du budget général il faut ajouter celles des budgets annexes et des comptes spéciaux.

Source : projet de loi de finances 2016

2.2  Les recettes des collectivités territoriales

Source : Rapport OFL

Source : Rapport OFL

Source : Rapport OFL

Source : Rapport OFL

Source : Rapport OFL

Source : Rapport OFL

Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour plus de la moitié (55%) de recettes fiscales et donc de ressource propres. Qu’il s’agisse d’impôts directs comme la taxe d’habitation, les deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la contribution économique territoriale (CET) elle-même composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). A cela s’ajoutent des impôts indirects nombreux et variés.
Il s’agit d’abord d’impositions anciennes dont certaines sont facultatives comme :

• la taxe sur les spectacles,
• la taxe sur les casinos,
• le droit de licence des débits de boissons,
• la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe d’usage des abattoirs,
• le permis de chasse au profit des communes,
• la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements,
• le permis de conduire et les taxes sur les transports aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse et des DOM pour les régions.

Mais il s’agit aussi d’impôts anciens qui ont subi des réformes récentes.

• C’est le cas des taxes sur l'électricité,
• de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
• de la fiscalité de l’urbanisme.

Ces ressources propres sont complétées par des transferts de l’Etat provenant pour l’essentiel des prélèvements obligatoires. Ils devraient s’élever à 99,7 milliards d’euros en 2016.

Après avoir augmenté de 36,4 %, de 2003 à 2014, les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont diminués de 3,4 milliards d’euros en 2015 et 3,5 milliards d’euros en 2016.

Ils sont constitués essentiellement par différentes dotations parmi lesquelles la plus importante est la Dotation globale de fonctionnement (DGF) dont la réforme annoncée pour 2016 a finalement été reportée à 2017.

2.3   Les recettes d la Sécurité sociale

Les recettes de la Sécurité sociale se sont élevées à 463 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 2,9% par rapport à 2013. Elles devraient croître de 1% en 2015 pour atteindre 467 milliards d’euros, puis de 2% en 2016, pour s’élever à 477 milliards d’euros.

Elles se décomposent en sept grandes catégories : les cotisations, la CSG, les prises en charge de cotisations par l’Etat, les recettes fiscales, diverses contributions sociales, et les transferts.

Les cotisations constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentent 55% de l’ensemble des produits reçus par les régimes de base. La part de la CSG s’établit à 16%, et celle des impôts, taxes et autres contributions sociales hors CSG à 13%.

L’évolution et la structure des recettes ont été profondément modifiées en 2015, à la suite de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Pour alléger le coût du travail, les cotisations ont été réduites, mais ces pertes de recettes ont été compensées par l’Etat.