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Les concours de la FPT

Dernière mise à jour : septembre 2019

L’essentiel

  • La Constitution initiale de la Ve République remonte à 1958 et a été modifiée à 24 reprises
  • La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes
  • Une procédure spécifique, le contrôle de constitutionnalité existe pour s’assurer que l’ensemble des règles de droit respectent la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
  • La révision de la Constitution s’opère par la voie parlementaire ou par la voie référendaire.

 

15,

c’est le nombre de Constitutions que la France a connu depuis 1789

  1. Constitution de 1791 - 3 et 4 septembre 1791
  2. Constitution de l'An I - Première République - 24 juin 1793
  3. Constitution de l'An III - Directoire - 5 fructidor An III, 22 août 1795
  4. Constitution de l'An VIII - Consulat - 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799
  5. Constitution de l'An X - Consulat à vie - 16 thermidor An X, 4 août 1802
  6. Constitution de l'An XII - Empire - 28 floréal An XII, 18 mai 1804
  7. Charte de 1814 - 1re Restauration - 4 juin 1814
  8. Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire - Cent-Jours - 23 avril 1815
  9. Charte de 1830 - Restauration - 14 août 1830
  10. Constitution de 1848 - IIe République - 4 novembre 1848
  11. Constitution de 1852 - Second Empire - 14 janvier 1852
  12. Constitution de 1875- IIIe République - 24, 25 février et 16 juillet 1875
  13. Loi constitutionnelle du 2 nov. 1945 - gouvernement provisoire
  14. Constitution de1946 - IVe République - 27 octobre 1946
  15. Constitution de 1958 - Ve République - 4 octobre 1958

Les institutions de la IVème République avaient instauré un régime parlementaire strict et un système électoral qui rendaient très difficile la constitution de majorité parlementaire stable. Ce qui fait que les divisions de la classe politique notamment sur la question algérienne aboutissent à un blocage des institutions. Ainsi, les gouvernements se succèdent à un rythme soutenu (durée moyenne : 6 mois).

Dans ce contexte, le Gouvernement Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 sans qu’un successeur puisse être désigné. Finalement, le 13 mai 1958 intervient un coup de force conduit par des militaires en Algérie qui instituent à Alger un "Comité de salut public" ce qui provoque de la part des parlementaires l’investiture d’un gouvernement dirigé par Pierre PFLIMLIN qui toutefois ne parvient pas à affirmer son autorité face à la sédition et démissionne le 28 mai.

Craignant un coup d’État, les parlementaires accordent l’investiture au général de Gaulle le 1er juin par 329 voix contre 224. Ce dernier forme un gouvernement  (le dernier de la IVe ) qui aura pour principal objet d’élaborer une nouvelle Constitution conforme à ses idées constitutionnelles telles qu’il les avait énoncées à Bayeux dans son discours en juin 1946.

Ce gouvernement comprendra notamment quatre Ministres d’Etat sans fonctions ministérielles qui représentent les grands partis de l’époque à l’exception du Parti Communiste : Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT, Félix HOUPHOUËTBOIGNY

Pour élaborer rapidement cette nouvelle constitution, le mode de révision prévu par la Constitution de la IVème République est modifiée par une loi constitutionnelle qui est adoptée le 3 juin 1958. Cette loi fixe les conditions de fond et de forme qui serviront de cadre à l’élaboration de ce texte qui se déroulera entre le 3 juin 1958 le 4 octobre 1958.

1. Les conditions de fond : principes ayant servis de base à l’instauration de la Constitution de la Vème République

Cinq grands principes sont énoncés dans la loi du 3 juin 1958. Ils forment le cadre dans lequel la nouvelle Constitution devra s’inscrire.

  • La démocratie.  « C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ».
  • La démocratie libérale. « Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » , est ainsi rappelé  le principe de la séparation des pouvoirs qui fonde le caractère libéral de la démocratie.
  • Le régime parlementaire. « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ce qui correspond à la définition classique de ce qu’est un régime parlementaire.
  • L’État de droit. « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère ».
  • La communauté française. La dernière condition prévue par la loi constitutionnelle était l’organisation des « rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés »

2. Les conditions de forme : la procédure d’élaboration de la Constitution de la Vème République

Pour établir le projet, le Gouvernement doit recueillir l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République (l’équivalent du Sénat sous la IVème République).

Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis à référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption.

3. L’élaboration de la Constitution

La rédaction du projet est confiée à un comité interministériel regroupant sous l’autorité du Général de Gaulle, le Garde des sceaux, Michel Debré, les quatre ministres d’Etat ainsi que René Cassin, vice-président du Conseil d’Etat et Georges Pompidou, chef de cabinet du Général. Dans cet avant-projet, le général de Gaulle, outre les « idées de Bayeux », va pousser pour une « présidentialisation » du régime. De son côté, Michel Debré préconise les mécanismes permettant un régime parlementaire rénové. Enfin, les ministres d’Etat seront favorables à la rationalisation du régime parlementaire.

Le Comité Consultatif Constitutionnel, réunis du 29 juillet au 14 août 1958 se prononcera sur l’avant-projet et sa contribution portera essentiellement sur les contours de la Communauté française.

L’avis du Conseil d’Etat sera rendu par son assemblée générale le 27 août 1958 et fera des propositions sur une meilleure délimitation du domaine de la loi et du règlement.

Le projet de Constitution est définitivement arrêté par le Gouvernement le 3 septembre et le lendemain le Général de Gaulle présente le texte officiellement au peuple français lors d’un grand rassemblement sur la place de la République à Paris.

Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 et donne les résultats suivants : OUI : 31.123.483 soit 82,6 % des exprimés, NON : 6.556.063 soit 17,40 % des exprimés et ABSTENTION : 19,37 %

4. La Constitution établit le principe de l’autonomie des collectivités territoriales ainsi que celui de leur libre administration

La décentralisation a été consacrée à l’article 1er de la Constitution à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2003. Ce principe d’organisation décentralisée de la République se décompose en deux principes :

Le principe d’autonomie. Le principe d’autonomie se décompose en trois volets : l’autonomie juridique, l’autonomie organique et l’autonomie fonctionnelle :

  • L’autonomie juridique. Les collectivités territoriales sont des personnes juridiques distinctes de l’État. Personnes morales de droit public, elles disposent en tant que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et d’ester en justice. L’article 72 de la Constitution les institue : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74… ». Ce même article poursuit «  … mais toute autre collectivité territoriale est créée par la loi » (par exemple : la Corse) 
  • L’autonomie organique. Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’État (le préfet), les organes délibérants des collectivités locales (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional) sont élus par les citoyens. La Région dont la promotion au rang de collectivité territoriale a été prévue par la loi du 2 mars 1982, ne l’est devenue effectivement qu’après l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, c’est-à-dire en 1986. Quant aux organes exécutifs (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional), ils sont élus par les organes délibérants, donc au suffrage indirect ;
  • L’autonomie fonctionnelle. Les organes des collectivités territoriales gèrent, par leurs délibérations, leurs affaires propres (affaires communales, départementales, régionales) : ils sont compétents pour prendre en charge les intérêts des populations concernées. C’est la « clause générale de compétence » qui, traditionnellement, est liée à l’élément territorial de la collectivité. Cette « clause générale » se conjugue avec les transferts de blocs de compétence ; elle permet aux collectivités de se saisir de toute question d’intérêt local, même en l’absence de texte lui en donnant explicitement compétence, dès lors qu’elle n’empiète pas sur une compétence relevant d’une autre collectivité. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a restreint cette « clause générale » pour les départements et les régions à compter du 1er janvier 2015, mais cette mesure a été supprimée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Le principe de libre administration. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution. Il l’était déjà au sein la Constitution de la IVème République (art. 87). Il a été consacré ? par le Conseil constitutionnel pour la première fois dans sa décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 dite Nouvelle-Calédonie. En vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution dispose dorénavant que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». L'article 72-2 détaille les dispositions constitutionnelles consacrant la libre administration des collectivités territoriales. De façon concrète, c’est au législateur de préciser le contenu et l’étendue du principe de libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel :

  • la libre administration se limite à des compétences infra-législatives et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie, fiscalité, etc.) ;
  • la libre administration permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. Elle est souvent invoquée à l’encontre de lois soupçonnées de ne pas la respecter. Mais le Conseil constitutionnel a validé des dispositions législatives qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les « atteintes excessives du législateur » (pour un exemple de validation déc. n° 2010-618 DC du 9 déc. 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). Seules quatre lois ont été censurées pour non-respect de ce principe ;
  • la libre administration reconnaît un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales. Ce pouvoir ne s’exerce que dans le cadre des compétences de la collectivité, en l’absence de normes supérieures contraires, et sous le contrôle du juge administratif.

Auteur :

CNFPT

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Créé le 08 octobre 2019
 

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