Le champ d'application du code de la commande publique Cat.B

Modifié le 24 juillet 2020

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Notions clés

Dernière mise à jour : juillet 2020

La réglementation relative à la commande publique figure au code de la commande publique. Les dispositions de ce code obligent certaines personnes appelées « acheteurs » à mettre en concurrence les opérateurs économiques avant de contracter pour leurs besoins.

Cette réglementation s’applique aux contrats (I) passés par toutes les personnes publiques ainsi que certaines personnes privées (II). Certains contrats sont néanmoins exclus de mise en concurrence (III).

1. Les contrats soumis au code de la commande publique

Les contrats soumis au code sont de deux types : les marchés et les accords-cadres.

  • Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis au code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Un marché comprend a minima un objet, un prix et une durée d’exécution.

  • Les accords-cadres permettent de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. Il existe deux types d’accords-cadres.

Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles (objet et prix), il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande ; les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles (objet et prix notamment), il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre, sans entraîner de modifications substantielles des termes de l'accord-cadre. Le marché subséquent permet de compléter l’accord-cadre en déterminant toutes les modalités d’exécution du contrat.

Les marchés peuvent être de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés de travaux ont pour objet :

  1. Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux ;
  2. Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Les marchés de travaux peuvent notamment permettre la construction d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage.

Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation. Il peut s’agir de fournitures de bureau, de location de voitures, de photocopieurs…).

Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services (nettoyage, maîtrise d’œuvre, formation, services juridiques, …).

Référence : articles L.1111-2 à L.1111-5 du code de la commande publique.

2. Les acheteurs soumis au code de la commande publique

Le code s’applique à deux catégories d’acheteurs nommés les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

2.1 Les pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs sont notamment :

  • Les personnes morales de droit public, telles que :
    • l’État et ses établissements publics, dont les établissements publics de santé,
    • les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dont les offices publics de l’habitat.
  • Certaines personnes morales de droit privé qui, bien que sociétés privées, ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial. Tel est le cas de certaines associations ou de sociétés d’économie mixte.

Référence : article L.1211-1 du code de la commande publique.

2.2 Les entités adjudicatrices

Sont notamment qualifiées d’entités adjudicatrices, les pouvoirs adjudicateurs ci-dessus lorsqu’ils exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Il peut s’agir de sociétés telles la SNCF ou Enedis.

Bien que soumises également aux règles du code de la commande publique, les entités adjudicatrices ont un régime de fonctionnement plus souple que les pouvoirs adjudicateurs.

Références : articles L.1212-1 et L.1212-3 du code de la commande publique.

3. Les exclusions du champ d’application du code de la commande publique

Certains contrats sont exclus du champ d’application du code et, de fait, exempts d’obligation de mise en concurrence. Ces exceptions sont d’interprétation stricte.

Sont notamment exclus du champ d’application du code, les marchés publics de services suivants :

  • Les marchés publics ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ;
  • Les marchés publics qui sont des contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ;
  • Certains marchés publics de services juridiques :
    •   Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ;
    • Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ;
    • Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique (par ex : rédaction des arrêtés de police ; assistance dans une procédure d’expropriation).
    •   'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif :
      • a) Les marchés publics de services d'incendie et de secours ;
      • b) Les marchés publics de services de protection civile ;
      • c) Les marchés publics de services de sécurité nucléaire ;
      • d) Les marchés publics de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ;

Références : article L.2512-5 du code de la commande publique.

Auteur :

LOUDE Valérie

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Créé le 23 juillet 2020
 

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