Famille :

Les concours de la FPT

Par Frédéric ARCHER,
Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences H.D.R. Université Lille 2, Codirecteur de l'Institut de criminologie de Lille.
Dernière mise à jour : février 2019.

 

C’est un élément d’identification à part entière de la personne juridique. Il permet de localiser la personne physique.

1. Notions juridiques relatives au domicile

C’est un élément d’identification à part entière de la personne juridique. Il permet de localiser la personne physique.

Le Code civil considère le domicile comme le lieu où une personne a son « principal établissement ». C’est donc l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permet de pouvoir la contacter.

Chaque personne ne peut avoir qu’un domicile : c’est le principe de l’unité du domicile.

La notion de domicile est propre aux personnes physiques. Pour les personnes morales on utilise la notion de siège social.

Attention : il faut bien distinguer le domicile de la résidence :

  • la résidence est, dans les faits, le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique. C’est notamment le cas lorsque l’on est parti en vacances ;
  • si l’on ne peut avoir qu’un domicile, il est possible d’avoir plusieurs résidences dans lesquelles nous sommes susceptibles de nous rendre.

2. Intérêts pratiques de recourir au domicile

  • il permet de délimiter la compétence territoriale des juridictions (en principe, on doit agir devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur) ;
  • il permet de délimiter l’application de la loi française ;
  • il est le lieu où se concentrent les manifestations de l’activité juridique de la personne (exemple : envoi de commandement de payer).

3. Détermination du domicile

Le domicile peut être :

  • volontaire :

Il est librement choisi par la personne. Il peut, tout aussi librement, faire l’objet d’un changement dès lors que ce n’est pas fictif.

En cas de changement il convient d’effectuer une déclaration en mairie du lieu de départ et du lieu d’arrivée afin de prouver plus facilement son intention de changer.

  • légal :

Il est alors imposé par la loi (les mineurs sont domiciliés chez leurs parents ; c’est également le cas pour certaines professions).

Exemple : le préfet.

  • élu :

Il est pris à l’occasion d’un acte juridique (contrat comportant une clause d’élection de domicile) ou d’une procédure.

Exemple : faire élection de domicile chez un avocat lors d’une procédure de divorce.

Remarque : les époux peuvent avoir des domiciles distincts dès lors que cela ne porte pas atteinte à la communauté de vie. En revanche les partenaires pacsés et les concubins sont tenus d’avoir le même domicile.

Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues au Code de l’action sociale et des familles (art. L. 264-1 de ce Code).

Les bateliers et autres personnes vivant à bord d’un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n’ont pas de domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l’une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux.

Tags :

Accès thématique

Accès famille

© 2017 CNFPT