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Les concours de la FPT


Dernière mise à jour : novembre 2015

L’organisation des archives en France se caractérise à la fois par un réseau aux structures réglementées pour la sphère des archives publiques et des organismes très divers et singuliers s’agissant des archives privées.

Les concours de la fonction publique territoriale permettant l’accès aux services publics d’archives, l’accent sera mis sur le réseau public.

On remarquera en préambule que le réseau des archives publiques est logiquement calqué sur l’organisation institutionnelle du pays. L’État et les collectivités territoriales constituent l’ossature de ce réseau dont la coordination et l’animation revient au service interministériel des Archives de France.

1. Les organes de pilotage

1.1. Le Conseil supérieur des archives

Créé par arrêté du 21 janvier 1988 modifié, le Conseil supérieur des archives est un organisme consultatif auprès du ministre de la Culture qui en nomme le président et le vice-président et treize personnalités qualifiées. Sa composition comprend en outre dix-neuf membres de droit ainsi que des représentants des organisations syndicales. Le Conseil supérieur des archives se réunit au moins une fois par an à l’invitation de son président pour examiner la politique de l’État en matière d’archives publiques et privées.

Il émet plus particulièrement des avis sur les programmes de publication et de recherche, sur le développement des nouvelles technologies ou encore le classement d’archives privées comme archives historiques.

Plusieurs commissions assurent le suivi de thématiques particulières telles que les archives privées ou les archives notariales.

1.2. Le comité interministériel aux Archives de France

La définition de l’action de l’État en matière d’archives publiques est loin d’être anodine. Il s’agit de fixer les contours d’une politique stratégique ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des départements ministériels (à l’exception des Affaires étrangères et de la Défense dont il sera question au point 2.3) et à leurs déclinaisons locales à travers les services déconcentrés. Depuis le décret 2012-479 du 12 avril 2012, la création d’un délégué interministériel aux Archives de France (fonction occupée par le directeur général des Patrimoines), président du comité interministériel aux Archives de France (CIAF) et placé auprès du Premier ministre, marque la volonté de pilotage des politiques publiques en matière d’archives au niveau du gouvernement. Le CIAF se réunit au moins deux fois par an et le directeur chargé des Archives de France en assure le secrétariat.

Dans le cadre de ses attributions, le CIAF a publié en 2015 la feuille de route du gouvernement en matière d’archives pour la période 2015-2019 sous le titre Cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance.

2. Le réseau institutionnel

2.1. Le service interministériel des Archives de France

Héritier de la direction des Archives de France (DAF) à laquelle il a succédé en 2010, le service interministériel des Archives de France (SIAF) a conservé un rattachement auprès du ministère chargé de la culture. Fixées par le décret du 17 novembre 2009 modifié, les attributions du SIAF sont les suivantes : il définit, coordonne et évalue l'action de l'État en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel des Archives de France. Il veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public.

La vocation interministérielle du SIAF est confirmée par sa tutelle sur le bureau des missions, qui réunit l’ensemble des archivistes mis à disposition des ministères et autres établissements publics nationaux.

Dépendant, au sein du ministère de Culture et de la Communication, de la direction générale des Patrimoines, le SIAF est organisé autour d’une délégation et de deux sous-directions. Ses bureaux sont à Paris (3e arrondissement), au sein même du quadrilatère historique des Archives nationales.

2.1.1. La délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives

Dirigée par l’adjoint au directeur chargé des Archives de France, elle assure la tutelle du réseau des services à compétence nationale : service à compétence nationale des Archives nationales, service à compétence nationale des Archives nationales du monde du travail et service à compétence nationale des Archives nationales d'outre-mer. Elle participe à l'évaluation et à la programmation des moyens qui leur sont dévolus.

Dans le cadre de sa mission de pilotage, elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des archives et assure une mission de veille juridique.

Elle anime le réseau des services d'archives décentralisés et contribue à la conception et au suivi de la politique d'intervention financée par la direction générale en veillant à une répartition équilibrée des moyens.

Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale des Patrimoines et, à ce titre, assure la coopération archivistique.

2.1.2. La sous-direction de la politique archivistique

Elle élabore les dispositions législatives et réglementaires concernant les archives. Elle définit, en concertation avec les départements ministériels ou les organismes concernés, les chefs de mission des archives auprès d'eux, les services des Archives nationales et les directeurs des services d'archives territoriaux et en liaison avec la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation. Elle coordonne et soutient l'action des chefs de mission des archives, participe à la définition de la politique d'archivage des départements ministériels et des organismes d'accueil et à l'organisation des versements, en liaison avec les services des Archives nationales.

Elle définit, met en œuvre et coordonne, en liaison avec les autres institutions patrimoniales nationales, la politique nationale de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition. Elle soutient les politiques d'enrichissement des fonds et met en œuvre les mesures prévues par le code du patrimoine pour la sauvegarde des archives privées.

Elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans le domaine des archives.

Elle définit les normes et standards, en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation. Elle suit et valide leur mise en œuvre, assure une veille technologique et apporte son expertise. Elle assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives. Elle pilote, en liaison avec les services chargés de la modernisation de l'État, la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques. À ce titre, elle définit les normes et référentiels, elle suit et valide leur mise en œuvre, elle assure une veille technologique et apporte son expertise.

Elle suit les projets d'aménagement et de construction des bâtiments et des locaux d'archives, accorde le visa technique sur ces projets et apporte son expertise dans ce domaine.

La sous-direction de la politique archivistique comprend :

  • le bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques ;
  • le bureau de l'archivage numérique, des normes et référentiels ;
  • le bureau des missions et de la coordination interministérielle décrit plus haut.

2.1.3. La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives

Elle élabore et coordonne la politique de communicabilité des archives. Elle statue sur les demandes de dérogation aux règles de communicabilité fixées par le code du patrimoine ; elle assure les relations en ce domaine avec la commission d'accès aux documents administratifs (Cada), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le comité du secret statistique. Elle définit les normes et émet des recommandations en matière de communication, notamment en ce qui concerne la sécurité matérielle, la diffusion à distance et la réutilisation des données.

Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.

Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et diffusion scientifique pilotée par la direction générale.

Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails Internet relevant de son domaine de compétence. Elle participe à l'élaboration des guides et des instruments de recherche d'intérêt national.

Elle anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit les questions d'organisation des services d'archives nationaux et territoriaux. Elle assure la coopération archivistique internationale.

Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des archives et aux qualifications requises et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels chargés des archives. Elle participe à l'organisation de la formation initiale et continue.

Elle suit, en liaison avec les services compétents et les services déconcentrés, notamment les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et la mise en œuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales.

Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau, prépare le rapport d'activité des archives de France et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.

La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives comprend :

  • le bureau de l'accès aux archives et de la diffusion numérique ;
  • le bureau des études et des partenariats scientifiques ;
  • le centre national du microfilm et de la numérisation, localisé au château d’Espeyran à Saint-Gilles-du-Gard (Gard), qui conserve les supports de sauvegarde des Archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.

Notons que la mission aux commémorations nationales, chargée de la coordination des grands anniversaires nationaux et éditrice d’un recueil annuel, relève du SIAF.

2.1.4. Les autres services centraux

Précédemment intégrée aux services de la DAF, l’inspection générale des Archives de France a évolué au moment de la mise en place du SIAF. Depuis 2010, ce collège d’experts chargé de l’exercice du contrôle scientifique et technique des archives publiques sur l’ensemble du territoire a été intégré à l’inspection des Patrimoines, sous l’autorité du directeur général. Le collège des archives figure au côté des autres spécialités du patrimoine (musées, monuments historiques, etc.)

De même, une offre de formation continue jusque-là proposée par la DAF est désormais mutualisée au niveau de la direction générale des Patrimoines, au sein du département de la Formation scientifique et technique depuis 2010. Piloté par la spécialité Archives, il offre un catalogue de formations couvrant au-delà de cette spécialité, les musées, l’architecture, le patrimoine, l’accueil du public, etc. Ces formations sont accessibles tant aux personnels du ministère de la Culture qu’aux agents des services territoriaux d’archives, voire pour les agents d’autres administrations.

2.2. Les services à compétence nationale

Précédemment intégrés à la direction des Archives de France (une fonction unique de directeur pour les Archives de France et les Archives nationales a même existé jusqu’en 1994), trois centres d’archives à vocation nationale bénéficient, depuis 2007, du statut de service à compétence nationale (SCN).

2.2.1. Les Archives nationales

Nées au lendemain de la Révolution en 1790, les Archives nationales étaient alors placées auprès de la Représentation nationale et chargées de recueillir les pièces parvenues après le triage révolutionnaire dont les plus anciennes remontent aux Mérovingiens. Très vite installées à l’hôtel de Soubise dans le quartier parisien du Marais qui reste l’une de leurs adresses, les Archives nationales vont collecter des archives publiques et privées suivant un périmètre constant pour la première catégorie : les services centraux de l’État (en liaison avec les différentes missions ministérielles des archives concernées) et le minutier central des notaires de Paris.

La saturation du site parisien, malgré son extension successive dans les hôtels particuliers voisins (notamment celui de Rohan) pour former ce que l’on appelle le « quadrilatère des Archives », a conduit à l’ouverture à Fontainebleau (Seine-et-Marne) en 1969 du centre des archives contemporaines destiné à accueillir les fonds publics depuis la Ve République.

Mais cette extension au site historique s’est rapidement révélée insuffisante et a conduit à la réalisation d’un troisième site à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).

Inauguré en 2013 et conçu par l’architecte Massimiliano Fuksas, il offre une capacité de 320 kilomètres linéaires.

Cette reconfiguration des locaux affectés aux Archives nationales s’est traduite par une nouvelle répartition des fonds entre les trois entités :

  • site de Paris : archives publiques de l’Ancien Régime et minutier central des notaires de Paris ;
  • site de Fontainebleau : archives privées d’architectes, fonds audiovisuels, séries d’archives publiques spécifiques (dossiers de carrière des fonctionnaires depuis 1960, dossiers de naturalisation après 1930) ;
  • site de Pierrefitte-sur Seine : archives publiques de la Révolution à nos jours, fonds privés (toutes périodes).

2.2.2. Les Archives nationales du monde du travail

Situées à Roubaix (Nord), dans les murs de l’ancienne filature Motte-Bossut, les Archives nationales du monde du travail (ANMT) ont succédé au centre des archives du monde du travail (CAMT), créé en 1993. Majoritairement d’origine privée, les fonds conservés proviennent d’acteurs très divers : banques, entreprises industrielles et commerciales, syndicats, mutuelles et comités d’entreprises, etc.

2.2.3. Les Archives nationales d’outre-mer

Installées à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) depuis 1966 et précédées par le centre des archives d’outre-mer (CAOM), les Archives nationales d’outre-mer (ANOM) conservent les archives rapatriées des anciennes colonies (Algérie, Afrique équatoriale française, comptoirs de l’Inde, etc.) mais également les fonds des différents ministères chargés de l’administration des empires coloniaux français depuis le XVIIe siècle (Marine, Guerre, Algérie et colonies, Intérieur notamment) et l’état civil des départements et territoires d’outre-mer.

2.3. Les ministères à gestion particulière

Déjà organisés sous l’Ancien Régime, les ministères des Affaires étrangères et de la Défense conservent une organisation séparée par rapport aux autres ministères. De ce fait, ils ne relèvent pas du SIAF même s’ils peuvent porter des projets communs à l’instar du portail national francearchives.fr qui devrait voir le jour prochainement.

De plus, les implantations territoriales propres à ces ministères justifient cette séparation : bases militaires, postes diplomatiques et consulaires à l’étranger par exemple.

2.3.1. Les Affaires étrangères

Régies à l’origine par le décret 80-975 du 1er décembre 1980 (codifié depuis dans les articles R212-71 à 77 du code du patrimoine), les Archives diplomatiques conservent les originaux des engagements internationaux de la France, les fonds de l’administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires mais également des représentations nationales auprès d’organismes internationaux. Elles détiennent également des archives privées.

La direction des Archives diplomatiques est repartie en deux centres :

  • le site de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) avec un département des archives (qui comprend notamment la conservation des traités), un département des publics et un département de la bibliothèque. Il a succédé à l’emplacement historique, au cœur du ministère, quai d’Orsay à Paris et permis le transfert des fonds de l’occupation française en Allemagne et en Autriche (1945-1955) jusque-là conservés à Colmar.
  • le centre des Archives diplomatiques de Nantes, qui constitue le dernier département et conserve plus spécifiquement les fonds rapatriés des services extérieurs et ceux de l’administration du Liban et de Syrie durant le mandat français et des protectorats du Maroc et de la Tunisie.

2.3.2. La Défense

Initialement régies par le décret 79-1035 du 3 décembre 1979, les Archives de la Défense étaient organisées séparément suivant les différents corps d’armées (Marine, Armée de Terre, Armée de l’Air, gendarmerie). Le décret 2005-36 du 17 janvier 2005 a unifié ces organisations parallèles sous l’appellation de Service historique de la défense (SHD).

Le SHD conserve depuis ses implantations et attributions historiques :

  • Vincennes : centre historique des archives, avec le département de la symbolique de la défense et le département des études et de l’enseignement ;
  • Caen : division des archives des victimes de conflits contemporains ;
  • Cherbourg : centre historique des archives pour les fonds de la marine en Manche et en mer du Nord ;
  • Brest : centre historique des archives pour les fonds de la marine en Atlantique et dans le Pacifique ;
  • Lorient : centre historique des archives pour les fonds de la marine en océan Indien (dont le fonds de la Compagnie des Indes) ;
  • Rochefort : centre historique des archives pour les fonds de la marine pour le littoral atlantique (de la Vendée à l’Espagne) ;
  • Toulon : centre historique des archives pour les fonds de la marine en océan Indien et en Méditerranée ;
  • Châtellerault : centre des archives de l’armement et du personnel civil ;
  • Pau : centre des archives du personnel militaire.

2.4. Les services territoriaux d’archives

Affirmée par les premières lois de décentralisation (art. L212-6 du code du patrimoine), la responsabilité des collectivités territoriales sur leurs archives a conforté et permis le développement d’un réseau préexistant où les Archives départementales, notamment du fait de leur antériorité, occupe un rôle de chef de file.

2.4.1. Les Archives départementales

Instituées à l’époque révolutionnaire (1796), les Archives départementales ont précédé la mise en place des préfectures et restent une permanence dans le paysage des archives françaises.

Jusqu’alors services extérieurs de l’État, la première vague de décentralisation va transférer la compétence des Archives départementales aux conseils généraux (départementaux depuis 2015) au 1er janvier 1986.

Ce changement de tutelle n’a pas influé sur le périmètre de collecte de ces services qui reste singulier, depuis les administrations déconcentrées de l’État dans le département jusqu’à la collectivité départementale. S’y ajoutent les fonds des établissements publics locaux, des établissements d’enseignement (du primaire jusqu’à l’université), des établissements publics de santé, des organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, etc.) et des minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (notaires et huissiers de justice).

Pour les Archives départementales situées au chef-lieu de région, ce champ de collecte est étendue aux administrations de l’État supra-départementales (services déconcentrés de l’État à vocation régionale, rectorats, cours d’appel, chambre régionale des comptes).

Les Archives départementales peuvent également accueillir par la voie du dépôt (la propriété restant à la commune) les archives des communes et intercommunalités de leur ressort. De la même manière, par convention, cette faculté (peu développée dans les faits, les collectivités régionales disposant dans l’ensemble de leur propre service d’archives) s’applique pour les archives des conseils régionaux qui peuvent être déposées auprès des Archives départementales du chef-lieu de région.

Plus généralement, le directeur des Archives départementales est chargé du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques de son ressort et notamment celles des collectivités territoriales. Cette mission de contrôle ne pouvant être assumée que par un fonctionnaire de l’État – les collectivités ne pouvant se contrôler entre elles – le code du patrimoine (art. L212-9) dispose que le directeur des Archives départementales est obligatoirement un fonctionnaire appartenant au corps des conservateurs du patrimoine de l’État, et à ce titre placé sous l’autorité du préfet de département, et mis à disposition du conseil départemental.

2.4.2. Les Archives communales et intercommunales

Réseau plus hétérogène que le précédent, celui des archives communales et intercommunales est aussi le plus étoffé. Près de 800 communes disposent aujourd’hui d’un service d’archives constitué, c’est-à-dire avec un personnel formé affecté pour un temps de travail majoritaire aux archives et des locaux adaptés à leur conservation.

Pour autant, l’ensemble des communes françaises sont tenues de consacrer le budget nécessaire au bon entretien des archives en vertu de l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales et chaque maire est responsable pénalement de cette bonne conservation.

En l’absence de service constitué, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent déposer leurs archives plus que centenaires aux Archives départementales (art. L212-11 du code du patrimoine). Les communes plus importantes (art. L212-12 du code du patrimoine) peuvent faire de même après avis du directeur des Archives départementales qui est habilité à prescrire le dépôt d’office lorsque de bonnes conditions de conservation ne sont pas assurées par la commune.

Par ailleurs, plus de la moitié des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale proposent, au titre de leurs compétences optionnelles, un service payant d’intervention d’archivistes itinérants pour des actions ponctuelles, in situ le plus souvent.

Le développement de l’intercommunalité comme outil de mutualisation des moyens et des compétences a eu des répercussions dans le domaine des archives. En effet, depuis l’adoption de la loi dite Chevènement en 1999 visant à renforcer et simplifier la coopération intercommunale, les archives sont apparues comme un enjeu à saisir. Même si les récentes réformes territoriales visent à rationaliser le nombre important de structures (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communauté de communes et autres syndicats intercommunaux), elles sont propriétaires de leurs archives et responsables de leurs conservation et mise en valeur par parallélisme avec les collectivités territoriales (art. L212-6-1 du code du patrimoine).

Ainsi, il existe aujourd’hui une centaine de services intercommunaux d’archives qui recouvre des réalités très diverses : service d’archives propre à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), service commun à l’EPCI et à sa ville-centre, service de l’EPCI mis à disposition des communes membres, etc. Comme dans tous les domaines, le contexte local influera vers telle ou telle option qui sera formalisée par l’établissement d’une convention avec une attention particulière au respect des fonds en cas de dénonciation ultérieure de la convention.

2.4.3. Les Archives régionales

S’ils sont logiquement les plus jeunes dans le paysage des archives publiques – la collectivité régionale ayant été instituée en 1986 –, les services d’archives régionales sont vraisemblablement amenés à évoluer dans un avenir proche pour ceux impactés par la nouvelle carte des régions (loi 2015-29 du 16 janvier 2015).

Fondamentalement, ils sont chargés de la gestion des archives du conseil régional et des établissements publics régionaux.

2.5. Les établissements publics et personnes morales chargées d’une mission de service public

Dernière catégorie figurant parmi la définition des archives publiques, elle est aussi la plus large et sujette à interprétations.

Les établissements publics peuvent être administratifs (EPA), à caractère industriel et commercial (EPIC) ou encore les établissements publics économiques qui désignent les établissements consulaires.

Les personnes morales chargées d’une mission de service public peuvent être de droit public ou privé.

Dans le premier cas, on trouve les documents produits par les sociétés dont l’État ou les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires sinon exclusifs : sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) parfois spécialisées dans l’aménagement (SPLA).

Dans le cas des personnes morales chargées d’une mission de service public mais de droit privé on citera La Poste, société anonyme depuis 2010, qui produit des archives publiques au titre de l’activité courrier mais également des archives majoritairement privées au titre de son activité bancaire (La Banque postale).

3. Les archives privées

3.1. Les archives privées classées

Les fonds d’archives privées présentant un intérêt historique peuvent faire l’objet d’une protection spécifique appelée classement et régie par les articles L212-15 à 28 du code du patrimoine. Prononcé par arrêté du ministère de la Culture, le classement, sans engager un transfert de propriété, oblige néanmoins le propriétaire au respect de quelques règles. La destruction ou le traitement des archives classées ne peuvent intervenir avant l’autorisation du SIAF et l’exportation en est interdite. De la même manière, toute transmission d’archives classées par voie de legs, donation, succession ou partage doit être notifiée par le bénéficiaire à l’administration.

3.2. La variété des services d’archives privées

A l’inverse des archives publiques, les archives privées ne constituent pas un réseau en tant que tel. Sans encadrement juridique (à l’exception des archives privées classées comme archives historiques), la gestion des archives privées est laissée à l’appréciation de leurs détenteurs. On a vu plus haut que les services publics d’archives détiennent également des fonds privés (parfois dans des proportions importantes à l’instar des Archives nationales du monde du travail) susceptibles de compléter les documents émanant d’acteurs publics.

Nous évoquerons ici les services constitués autour d’archives privées à travers quelques exemples représentatifs des principaux domaines.

Tout d’abord le monde de l’entreprise avec des services d’archives au sein de sociétés historiques telles que Saint-Gobain, dans le domaine bancaire avec BNP Paribas, pétrolier avec Total, pharmaceutique avec Sanofi, etc.

Le monde syndical avec des centrales parfois centenaires est également doté de services d’archives comme à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Les archives cultuelles relèvent des archives privées à partir de la Révolution. Le culte catholique a notamment organisé ses archives au niveau de chaque diocèse avec une structure nationale auprès de la conférence des évêques de France : le centre national des archives de l’Église de France (CNAEF).

La plupart des partis politiques s’appuient sur des centres d’archives au sein de fondations le plus souvent. On citera à ce sujet le centre d’archives socialistes auprès de la fondation Jean-Jaurès ou encore la fondation Charles-de-Gaulle.

Dans le domaine de l’édition, l’Institut Mémoires de l’édition contemporaine (IMEC) recueille de riches fonds en provenance des éditeurs.

Le centre d’archives d’architecture de la Cité de l’architecture et du patrimoine, est comme son nom l’indique spécialisé dans la conservation des archives d’architectes depuis le XXe siècle.

Auteur :

JOULIA Romain

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Concours de la FPT

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Créé le 29 mai 2019
 

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