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Notions clés

Le Centre de formation des personnels communaux - Période 1972 - 1987

1972

  • La loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 apporte des aménagements importants au statut de 1952 : Le concours devient un procédé de droit commun, la promotion sociale est reconnue avec la possibilité de mobilité pour les agents sans démissionner. De général, le statut devient national. Enfin elle crée le CFPC.
  • Le décret d’application n° 73-290 sera publié le 9 mars 1973. Il précise les modalités d’installation, de fonctionnement, de gestion du personnel et les dispositions financières du CFPC.

1973

  • Le décret n° 73-291 (JO 17 mars 1973) puis l’arrêté du 1er octobre 1973 (JO du 2-3 nov. 1973) déterminent la liste des emplois pour lesquels le CFPC organise les concours.
  • Le tableau des emplois fait l’objet d’une révision.
  • Le décret n° 74-780 du 23 juillet 1973 concerne la situation des personnels communaux affectés au traitement de l’information. Le décret n° 73-644 du 12 juillet 1973réorganise le corps des sapeurs-pompiers.

1974

  • Les conditions de recrutement de personnels communaux sont revues à travers les arrêtés du 25 mars 1974, du 19 juillet 1974, du 30 novembre 1974 puis du 7 octobre 1975.

1975

  • Par le décret n° 75-236 du 11 avril 1975 (JO 13 avril 1975), le CFPC assure la formation professionnelle et la promotion sociale des agents titulaires des communes et des établissements administratifs communaux et intercommunaux et définit les orientations de la politique en ce domaine.
  • Avec la loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 (JO 27 déc. 1975) et son décret d’application n° 75-1373 du 31 décembre 1975 (JO 17 janv.1976), la cotisation du CFPC est dorénavant assise sur la masse des rémunérations du personnel permanent.
  • Le décret n° 75-280 du 15 avril 1975 précise la compétence des commissions paritaires communales et intercommunales en matière de recrutement du personnel.
  • Les conditions de recrutement du personnel des services techniques sont précisées par arrêté du 7 octobre 1975 (conducteurs de véhicule).

1976

  • Le Président du CFPC devient ordonnateur à la place du directeur, par décret n° 76-238 du 10 mars 1976 (J0 17 mars 1976). Le CFPC prend la succession du Ministère de l’Intérieur pour la gestion de la bourse de l’emploi par décret n° 76-1038 du 12 novembre 1976 (JO 17 novembre 1976).
  • Les modalités de désignation des membres élus de la CNP du personnel communal sont publiées dans l’arrêté du 23 juin 1976.

1977

  • M. Aubert est nommé président de la commission nationale paritaire du personnel communal par arrêté du 24 juin 1977.

1978

  • Le grade d’attaché, avec formation post-recrutement de 5 mois, est créé par l’arrêté du 15 novembre 1978, complété par une note du ministère de l’Intérieur en date du 12 février 1979 précisant leurs fonctions.
  • L’arrêté du 6 octobre 1978 modifie les conditions de recrutement des personnels techniques communaux (diplômes exigés).

1979

  • Le décret n° 79-931 du 2 novembre 1979 permet aux suppléants de pouvoir recevoir un pouvoir écrit de vote de la part d’un membre élu du Conseil d’administration du CFPC.
  • Le CFPC est dispensé du paiement de la taxe sur les salaires par la loi de finances 1979 (J0 30 déc. 1979).

1980

  • Les conditions de recrutement du personnels administratif sont modifiées par les arrêtés : du 28 janvier 1980 (diplômes pour secrétaire général et secrétaire général adjoint), du 28 avril 1980 (secrétaire général des villes de + 20 000 et des secrétaires généraux adjoints des villes de + 40 000 habitants) et du 25 juin 1980.
  • Les conditions de recrutement du personnel des services techniques sont modifiées par les arrêtés du 28 janvier 1980 (dessinateur), et du 28 avril 1980 (ouvrier professionnel).

1981

  • Les dispositions prises pour les fonctionnaires de l’Etat en matière de détachement et de disponibilité sont étendues au personnel communal par le décret n° 81-718 du 22 juillet 1981.
  • Les conditions de recrutement du personnel administratif communal sont modifiées par l’arrêté du 23 avril 1981, puis du 15 juillet 1981 (examens spéciaux pour les emplois de commis et rédacteurs affectés aux fonctions de l’animation), et le 16 juillet 1981 (pour les sténodactylographes).
  • Les conditions de recrutement du personnel des services techniques sont complétées par l’arrêté du 4 mai 1981, puis du 2 juin 1981 (conditions d’avancement des personnels ouvrier et de maîtrise ; surveillants de travaux ou contremaîtres communaux).

1982

  • Les conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux sont modifiées par les arrêtés du 8 février 1982, pour ce qui concerne les directeurs généraux des services techniques et les ouvriers professionnels. Elles sont complétées par l’arrêté du 27 avril 1982 (diplômes pour l’informatique).
  • Les conditions de recrutement du personnel administratif communal sont modifiées par l’arrêté du 8 juin 1982.
  • Le décret n° 82-552 du 28 juin 1982 porte sur le reclassement de personnels communaux et départementaux (cat A, B, C et D).

1983

  • La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite Loi Le Pors, instaure un statut général de la fonction publique sur les « droits et obligations » (Titre I)

1984

  • La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dite Loi Le Pors, la complète en déclinant le statut particulier de la fonction publique territoriale. (Titre III).

              Elle prévoit :

                     - un système de la carrière, avec la séparation du grade et de l’emploi, et la création de corps. L’institution de passerelles est le plus fort symbole de parité entre les deux fonctions.
                     - des organes de gestion spécifiques au niveau national et régional chargés de gérer l’ensemble des corps de catégories A et B.
                     - Sauf affiliation volontaire des départements et régions, les centres départementaux de gestion sont compétents pour les fonctionnaires de catégorie C et D relevant des communes de moins de 200 fonctionnaires.

                     - Si les agents communaux disposaient d’un statut national, les agents des départements étaient régis par des statuts fixés par chaque conseil général en application de l’article 10 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux et de circulaires.

             Quant aux agents des régions, ils ne bénéficiaient d’aucun statut national.

  • La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 reconnaît le droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et rend obligatoire le plan de formation. Enfin, cette loi prévoit le réaménagement des organes de formation et de gestion de l’emploi.
  •  Le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 crée le Conseil supérieur de la FPT.

1985

  • Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 crée les centres départementaux de gestion (syndicats de communes pour le personnel), des centres interdépartementaux de gestion, du centre national de gestion.
  • Le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 crée les centres de formation de la fonction publique territoriale (23 centres régionaux ; 4 centres inter-départementaux ; le centre unique de formation de Paris).

 Une série de décret s’en suivra pour l’application des lois de 1984 :

  • Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la FPT de congé pour la formation syndicale.
  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT.
  • Décret n° 85-915 du 27 août 1985 pour assurer la répartition des personnels et le transfert des biens, droits et obligations du CFPC.
  • Décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 85-1230 du 23 novembre 1985 relatif à la fonction publique territoriale.

  (entre autres).

1986

  • Le décret n° 86-207 du 14 février 1986 modifie le décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale.

1987

  • Le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 transfert le CFPC et le CNG au nouvel établissement : le Centre national de la fonction publique territoriale

 1987

  • Création de la filière administrative, notamment du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (voir période suivante).

 

Auteur :

Colette GRANDCLAUDON

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Créé le 20 septembre 2012
 

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