Famille :

Les concours de la FPT


Par Bastien Urbain, Docteur en droit privé
Dernière mise à jour : septembre 2019

Comme la plupart des pays européens, la France est confrontée à un double problème : le vieillissement de sa population et le développement du phénomène de dépendance des personnes âgées.

Selon l’INSEE, une personne âgée dépendante est « une personne âgée de 60 ans ou plus, ayant ʺbesoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulièreʺ ». Même si elles peuvent être proches, les notions de « dépendance » et de « maladie » ne doivent pas être confondues. En effet, il est possible d’être malade sans être dépendant. À l’inverse, une personne peut être dépendante sans pour autant être malade. Si le phénomène de dépendance n’est pas nouveau, il devient de plus en plus préoccupant dans la mesure où – sous l’effet de l’allongement de la durée de vie – la période de dépendance à prendre en charge est de plus en plus longue. De la même façon, le vieillissement de la population entraîne une augmentation des cas de dépendance qu’il convient de prendre en charge. À la fin de l’année 2015, 600 400 places d’accueil étaient proposées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Pour faire face au vieillissement de la population et au phénomène de dépendance, les pouvoirs publics ont développé trois politiques en faveur des personnes âgées : une politique d’assistance et de soutien financier (1), une politique d’aide au maintien à domicile (2) et une politique de placement (3).

1. La politique de soutien financier aux personnes âgées

Il existe deux principales aides financières pouvant être accordées aux personnes âgées : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1.1) et l’allocation personnalisée d’autonomie (1.2).

1.1. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Les personnes âgées dont les ressources ne dépassent pas un certain montant peuvent demander à bénéficier du « minimum vieillesse ». Auparavant, ce « minimum vieillesse » était constitué d’une dizaine de prestations. L’ordonnance du 24 juin 2004 a considérablement simplifié le dispositif en fusionnant toutes les aides en une seule allocation : l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Pour bénéficier de l’ASPA, trois conditions cumulatives sont posées (art. L. 815-1 et suiv. CSS) :

  • Le demandeur doit justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire français ;
  • Le demandeur doit être âgé de 65 ans ;
  • Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond : Depuis le 1er janvier 2019, les ressources mensuelles d’une personne seule ne doivent pas dépasser 868,20€. Les ressources d’un couple ne doivent pas dépasser 1 347,88€ par mois.

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’ASPA doivent en faire la demande auprès de leur caisse de retraite (la CARSAT pour les assurés du régime général). Dans l’hypothèse où les demandeurs ne sont assurés auprès d’aucune caisse de retraite, ils doivent se rapprocher de la mairie de leur lieu de résidence.

Au 31 décembre 2018, près de 450 000 personnes bénéficiaient du « minimum vieillesse ».

Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA et qui, en outre, souffrent d’une invalidité, peuvent demander à bénéficier d’une autre prestation : l’allocation supplémentaire d’invalidité.

1.2. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation d’aide sociale accordée par le département en vue d’aider les personnes âgées dépendantes à payer les frais nécessaires à leur maintien à domicile ou à leur hébergement en établissement spécialisé.

L’APA est accordée à trois conditions :

  • Une condition d’âge : l’aide est accordée à partir de 60 ans ;
  • Une condition de résidence : toute personne française ou étrangère peut demander à bénéficier de l’APA dès lors qu’elle justifie d’une résidence stable et régulière en France ;
  • Une perte d’autonomie.

Le niveau de dépendance des personnes âgées est évalué au moyen de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). À l’issue d’une évaluation menée par une équipe médico-sociale, les demandeurs sont classés dans des groupes GIR (Groupes Iso-Ressources) de 1 à 6 : les personnes en GIR 1 étant les plus dépendantes et les personnes en GIR 6 les plus autonomes.

L’APA est financée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). La CNSA, instituée par une loi du 30 juin 2004, a en effet pour mission de financer les aides à destination des personnes âgées et handicapées en perte d’autonomie. En outre, elle doit :

  • Garantir l’égalité de traitement entre ces personnes ;
  • Assurer une mission d’information et de conseil ;
  • Assurer une expertise technique et proposer des solutions afin d’améliorer l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et/ou le handicap.

Fin 2016, 1,3 million de personnes ont bénéficié de l’APA, ce qui représente un coût de 5,7 Md€ pour les départements : 3,3 Md€ pour l’aide au maintien à domicile et 2,4 Md€ pour l’accueil en établissement.

2. La politique d’aide au maintien à domicile

Il existe de très nombreux dispositifs qui peuvent être mis en place afin de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Ces dispositifs peuvent être classés en deux catégories, selon qu’ils visent à apporter une aide sanitaire (2.1) ou sociale (2.2).

2.1. Les interventions sanitaires à destination des personnes âgées

Afin d’éviter ou de raccourcir le plus possible leur séjour dans un établissement de santé, les personnes âgées peuvent recevoir chez elles différentes aides sanitaires. Ces aides peuvent être dispensées par des services de soins infirmiers à domicile (2.1.1). Elles peuvent s’organiser sous la forme d’une hospitalisation à domicile (2.1.2) ou viser à ce que les personnes âgées puissent être soignées la journée dans des établissements de santé et rentrer le soir chez elles (2.1.3).

2.1.1. Les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Les services de soins infirmiers à domicile interviennent au domicile des personnes âgées et handicapées afin de dispenser des soins.

Les SSIAD ont plusieurs objectifs :

  • Prévenir ou retarder la dégradation de l’état de santé des bénéficiaires ;
  • Éviter une hospitalisation ;
  • Faciliter le retour à domicile dans les cas où l’hospitalisation s’est révélée indispensable ;
  • Retarder l’entrée dans un établissement d’hébergement.

Les SSIAD sont réservées à deux catégories de personnes :

  • Les personnes âgées de plus de 60 ans, malades et/ou en perte d’autonomie ;
  • Les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique, quel que soit leur âge.

Dans la pratique, le service de soins infirmiers à domicile intervient sur prescription médicale. C’est le médecin traitant du patient qui décide du protocole d’intervention et qui est responsable du traitement prescrit. Le service doit mettre en œuvre ce protocole en assurant tous les soins qui ne requièrent pas l’utilisation d’un plateau technique. Pour ce faire, il peut mobiliser différents personnels : infirmiers, aides-soignants (devant obligatoirement intervenir sous la responsabilité d’un infirmier), pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychologues.

Le service doit être en mesure d’intervenir auprès des personnes âgées 7 j/7. Les interventions réalisées par les SSIAD sont prises en charge par l’Assurance maladie.

2.1.2. L’hospitalisation à domicile

L’hospitalisation à domicile consiste à soigner les personnes malades chez elles, afin d’éviter ou de raccourcir leur séjour dans un établissement hospitalier.

Les soins dispensés par les établissements d’hospitalisation à domicile se distinguent des autres soins à domicile (notamment de ceux assurés par les SSIAD) par « la complexité et la fréquence des actes » (art. R. 6121-4-1 CSP). Les établissements d’hospitalisation à domicile délivrent en outre des soins trop complexes ou techniques pour être réalisés en ville.

L’hospitalisation à domicile est possible pour toute personne dont l’état de santé le justifie et qui dispose d’un domicile qui se prête à ce type de soins. Les personnes âgées ne sont donc pas les seules visées par ce dispositif.

2.1.3. Les établissements de jour

Il existe deux grandes catégories d’établissements de jour :

  • Les hôpitaux gériatriques de jour.

Ce sont des structures qui viennent chercher les personnes âgées chez elles le matin afin qu’elles puissent passer des examens et recevoir un traitement à l’hôpital, et qui les ramènent à leur domicile le soir même. Les soins reçus la journée à l’hôpital peuvent éventuellement se poursuivre le soir au domicile du patient grâce notamment aux services d’hospitalisation à domicile et aux services de soins infirmiers à domicile.

  • Les centres d’accueil de jour.

Il s’agit de structures capables d’accueillir les personnes âgées durant un délai variable (d’une demi-journée à plusieurs journées par semaine). Les centres d’accueil de jour ont des objectifs variés : soutien des familles, prévention de la dépendance via l’exercice de diverses activités, prolongation du maintien à domicile, etc. D’un point de vue plus sanitaire, les centres d’accueil de jour ont vocation à élaborer un projet individualisé de soins, à stimuler les fonctions cognitives au travers d’activités variées afin de freiner le plus possible la perte d’autonomie, à permettre à la personne de conserver des liens sociaux, etc.

2.2. Les interventions sociales à destination des personnes âgées

Les personnes âgées peuvent bénéficier de diverses aides sociales destinées à faciliter leur maintien à domicile (2.2.2). L’intervention à domicile d’une aide ménagère est sans doute la plus emblématique (2.2.1).

2.2.1. L’aide ménagère

L’aide ménagère vise à apporter une aide aux personnes âgées afin de leur permettre de se maintenir à leur domicile. La nature des tâches accomplies pour le compte des personnes âgées est variée : ménage du logement, entretien du linge, aide à la toilette, préparation des repas, etc.

Il existe deux types d’aide : une aide légale et obligatoire gérée par le département et une aide facultative gérée par les caisses de retraite.

L’aide ménagère légale est accordée à plusieurs conditions :

  • Le demandeur doit être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans s’il est reconnu inapte au travail) ;
  • Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond : 868,20€ pour une personne seule, 1 347,88€ pour un couple ;
  • La personne âgée doit avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères.

La demande d’aide ménagère doit être adressée au CCAS ou à la mairie de la commune de résidence. Elle est ensuite transmise au Président du conseil départemental. Si la demande est acceptée, le Président du conseil départemental devra se prononcer sur la durée d’intervention au domicile de la personne âgée. Cette durée ne pourra excéder 30h/mois.

En principe, l’aide ménagère est une aide en nature, c’est-à-dire que la personne âgée reçoit directement chez elle une personne envoyée par le service d’aide ménagère de la commune. Cependant, l’aide peut parfois être accordée en espèces. C’est le cas en particulier lorsque la commune ne dispose pas d’un service d’aide ménagère, que celui-ci n’est pas suffisant, ou que l’intéressé préfère une allocation afin de rémunérer la personne de son choix.

L’aide ménagère peut également être facultative. Ainsi, lorsqu’une personne ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide légale (en particulier lorsque ses revenus dépassent le plafond), elle peut se rapprocher de sa caisse de retraite, laquelle dispose d’un fonds d’action sociale pouvant être utilisé afin de financer une aide ménagère aux personnes qui en sont exclues ou pour améliorer les dispositifs accordés dans le cadre du département.

2.2.2. Les autres aides sociales concourant au maintien à domicile des personnes âgées

Il existe une multitude d’aides sociales qui concourent au maintien à domicile des personnes âgées. Parmi elles figurent notamment :

  • L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH).

L’ARDH vise à mettre un « panier de services » à disposition des personnes âgées d’au moins 55 ans qui viennent de subir une hospitalisation. L’objectif est d’aider ces personnes à recouvrer rapidement leur autonomie. Les moyens déployés pour atteindre cet objectif sont variés : aide aux courses, préparation des repas, petits travaux d’aménagement du logement, aide à l’accompagnement dans les transports, etc.

  • Le développement des services de proximité.

Il s’agit de services facultatifs proposés, soit par des organismes de droit public rattachés aux collectivités locales, soit par des organismes de droit privé. Parmi les services proposés aux personnes âgées, figurent par exemple : des foyers-restaurants, des services de portage de repas à domicile, des réseaux collectifs de téléalarme, ou encore des services de dépannage et d’entretien.

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale ont également été aménagés afin que le manque de temps et/ou d’argent n’empêche plus les proches d’apporter leur aide aux personnes âgées : création du congé de proche aidant (permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise pour s’occuper d’une personne dépendante) et du congé de solidarité familiale (permet à un salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie), ou encore versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

3. La politique de placement des personnes âgées

Lorsqu’elles ne peuvent ou ne veulent plus rester chez elles, les personnes âgées peuvent être placées, soit dans un établissement spécialisé (3.1), soit chez un particulier (3.2).

3.1. L’accueil dans un établissement

Les personnes âgées peuvent être placées dans différents types d’établissements, selon qu’elles nécessitent des soins spécifiques (3.1.1) ou non (3.1.2).

3.1.1. L’accueil dans un établissement sanitaire

Plusieurs structures du secteur sanitaire sont susceptibles d’accueillir des personnes âgées. Il s’agit notamment :

  • Des établissements dispensant des soins de suite ou de réadaptation.

Les patients y sont accueillis après une hospitalisation afin d’y recevoir des soins et un traitement adaptés à leur situation. Ces établissements visent trois objectifs : la rééducation (afin de permettre au patient de retrouver ses moyens physiques, cognitifs et psychologiques), la réadaptation (pour l’aider à s’adapter à une éventuelle perte de ses capacités), la réinsertion (pour le rendre le plus autonome possible).

  • Des unités de soins de longue durée.

Il s’agit de structures hospitalières s’adressant à des personnes très dépendantes et dont l’état de santé nécessite une surveillance permanente.

3.1.2. L’accueil dans un établissement social ou médico-social

Parmi les structures du secteur social et médico-social susceptibles d’accueillir des personnes âgées figurent notamment :

  • Les résidences autonomie.

Anciennement appelées « logements-foyers », les résidences autonomie proposent un hébergement dans des bâtiments comportant des parties communes meublées et pouvant disposer de services annexes (blanchisserie, restauration, etc.). En principe, les résidences autonomie sont destinées à recevoir des personnes âgées relativement autonomes et qui ne nécessitent pas de soins lourds au quotidien.

  • Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Les EHPAD sont des structures qui accueillent des personnes âgées et qui sont compétentes pour dispenser des soins médicaux et paramédicaux. Les EHPAD doivent proposer un certain nombre de prestations à leurs pensionnaires, dont au minimum : un accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre équipée d’une salle de bain, de toilettes, d’un accès à internet, au téléphone, etc.), un service de restauration, un service de blanchissage, des animations et loisirs. L’accueil en EHPAD est réservé aux personnes âgées d’au moins 60 ans et qui sont en perte d’autonomie.

3.2. L’accueil chez des particuliers

La loi autorise des particuliers à accueillir chez eux, et à titre onéreux, des personnes âgées et/ou handicapées. L’accueil peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou à temps partiel.

L’accueil familial est un dispositif très réglementé. Il fait intervenir trois acteurs — le particulier (également appelé « accueillant familial » ou « hébergeant familial »), la personne âgée, et le Président du conseil départemental — qui ont, les uns envers les autres, différentes obligations.

Les particuliers qui veulent accueillir des personnes âgées chez eux doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental. L’agrément, qui est valable pour cinq ans, sera délivré à plusieurs conditions :

  • Les conditions d’accueil doivent permettre d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes âgées, et ce en continu. Le logement doit donc être équipé de manière à prendre en compte les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies ;
  • L’accueillant familial doit s’engager à suivre une formation initiale et continue ;
  • L’accueillant familial doit accepter qu’un suivi social et médico-social de la personne âgée soit exercé sur place.

Les particuliers doivent également conclure un contrat avec les personnes âgées. Ce contrat prévoit les droits et obligations de chaque partie, notamment :

  • Les conditions matérielles et financières de l’accueil ;
  • Les droits en matière de congés des accueillants familiaux ainsi que les modalités de leur remplacement durant cette période ;
  • Le montant et les modalités de la rémunération de l’hébergeant familial ;
  • La durée de la période d’essai ainsi que les règles de modification ou de rupture du contrat.

Pour en savoir plus

  • AUBIN (E.), L’essentiel du droit des politiques sociales, Issy-les-Moulineaux : Gualino, 12e éd., 2019, 160 p.
  • BORGETTO (M.) et LAFORE (R.), Droit de l’aide et de l’action sociales, Issy-les-Moulineaux : LGDJ, 10e éd., 2018, 819 p.

Auteur :

URBAIN Bastien

Groupe :

Concours de la FPT

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Créé le 05 juin 2019
 

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