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Les concours de la FPT


Dernière mise à jour : novembre 2019

1. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes fondateurs vis-à-vis de l'accessibilité :

  • prendre en compte tous les types de handicap ;
  • rendre accessible l'intégralité de la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

Cette loi pose le principe de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps et non pour le seul handicap physique. Cette loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques.

2. Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Cet arrêté du 20 avril 2017 abroge celui du 1er août 2006. L’article 1 de cet arrêté prévoit que « des solutions d’effet équivalent puissent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté ».

Cette possibilité est assortie d’une condition. En effet, préalablement aux travaux, lorsqu’une solution d’effet équivalent est envisagée, le maître d’ouvrage devra transmettre au préfet « les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité ».

3. Définition du handicap

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

4. La situation de handicap

Il ne s’agit pas de parler de personnes handicapées, mais plutôt de personnes rencontrant une situation de handicap en raison de facteurs personnels (maladie, déficience, accident), qui se conjugue à l’inaccessibilité de son environnement. Autrement dit, c’est une chose que Monsieur Handicap soit en fauteuil roulant suite à un accident ou à une maladie, mais c’en est une autre qu’il ne puisse pas se rendre chez un boulanger en raison des marches qui l’en empêchent.

L’accessibilité de l’environnement constitue donc un enjeu majeur pour permettre aux personnes concernées de vivre comme tout un chacun, de circuler et d’avoir une vie sociale à part entière.

5. La chaîne du déplacement

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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Continuité de la chaîne du déplacement

6. Les grandes catégories de déficiences

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« La déficience, c’est la perte de substance ou l’altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. » source OMS

L’incapacité, c’est la réduction totale ou partielle de la capacité à accomplir une activité dans les limites considérées comme normales, en raison d’une déficience ou d’une maladie. C’est par ailleurs, la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont est atteinte la personne. Habituellement, il est dit qu’elle constitue son invalidité ou son déficit physiologique.

7. Les règles d’accessibilités

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement ;
  • l’accès aux bâtiments ;
  • les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes ;
  • les revêtements des parois des parties communes ;
  • les portes et sas ;
  • les équipements intérieurs et extérieurs ;
  • les locaux collectifs, celliers et caves ;
  • la qualité générale du bâtiment…

Les conditions d'accès concernent tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...) et doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

8. La discrimination

Le Code pénal (article L.225-1) définit la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes en raison d’une série de critères précisément énumérés dans le texte : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales et l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La discrimination constitue un délit et peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

9. Les logements évolutifs

Le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan définit la notion de logements évolutifs. Il s’applique aux logements neufs situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur. Dès leur construction, ils doivent permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance. En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions d’accessibilité à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons.

Le ministère de la Cohésion des territoires évalue à 2 340 euros le coût de travaux simples pour rendre accessible un logement évolutif.

10. Autres textes réglementaires

  • Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces public ;
  • Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
  • Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
  • La loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
  • Le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
  • Le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée ;
  • Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
  • Le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
  • L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
  • L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
  • L’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
  • La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
  • Le décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ;
  • L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
  •  Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
  • Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
  • Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ;
  • Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

11. Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité grâce à une programmation budgétaire. Il permet la suspension des sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. En outre, il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé à la mairie ou dans des cas particuliers auprès du Préfet.

L’ Ad’AP est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire et suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005.

La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :

  • les établissements recevant du public de 1er à 4ème catégorie ;
  • les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
  • les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée.

L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.

12. Le schéma directeur d’accessibilité

Le transport constitue l’un des maillons essentiels de la chaîne de déplacement et a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la loi du 11 février 2005 avec l’obligation de planifier (au travers des schémas directeurs d’accessibilité – SDA) et d’assurer la mise en accessibilité de la totalité des services de transport dans un délai de dix ans. Malgré les efforts déployés par les acteurs du transport, et notamment les autorités organisatrices, les objectifs fixés par la loi n’ont pas pu être atteints avant le 13 février 2015.

Le SDA-AdAP (ou SdAP) relève d'une démarche volontaire, et représente l'opportunité, pour les autorités organisatrices de transports, de poursuivre après le 13 février 2015 en toute sérénité leur programme de mise en accessibilité.

Références et sitothèque

Auteur :

AKOUETE Jean-Luc

Groupe :

Concours de la FPT

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Créé le 04 décembre 2019
 

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