• 1. Le mandat de protection future
• 2. L'habilitation familiale
• 3. Les mesures d’accompagnement

Rappel important

Tout être humain né vivant et viable est sujet de droit. S’il détient automatiquement la personnalité juridique en revanche il n’est pas forcément titulaire de la capacité juridique.

En effet des personnes physiques peuvent être privées de leur capacité juridique rendant nécessaire la mise en œuvre d’un régime de protection.

Exemple : certains majeurs atteints d’une maladie invalidante ou d’une aliénation mentale ou encore les mineurs.

Une mesure légale de protection a pour finalité la préservation des intérêts de la personne et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie. La réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 ne remet pas en cause la division tripartite des régimes légaux de protection gradués en fonction du degré de protection nécessaire. Elle vient toutefois ajouter des dispositifs innovants comme le mandat de protection future ainsi que les mesures d’accompagnement.

L’ordonnance du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille a porté création d’un nouveau dispositif : « l’habilitation familiale » dont le fonctionnement est expliqué aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle (JO 19 nov. 2016) est venue modifier ces dispositions. Ce texte prévoit notamment que le conjoint peut mettre en œuvre la protection par habilitation familiale dès lors que le régime matrimonial ne permet pas une protection suffisante.

1. Le mandat de protection future

Cette technique juridique était très attendue en particulier par les parents d’enfants handicapés. Elle est rassurante en ce sens qu’elle permet de désigner à l’avance, par un mécanisme contractuel, une personne chargée d’administrer les intérêts d’un sujet de droit ou de ses enfants lorsqu’il ne sera plus possible pour lui d’y veiller personnellement (en raison d’une maladie, d’un décès…).

L’existence d’un tel mandat ne permettra pas l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle sauf si le contenu du mandat est insuffisant ou s’il a fait l’objet d’une résolution.

Sur le plan de la forme, la loi prévoit qu’il puisse être rédigé en la forme authentique (pour ceux qui englobent les actes de disposition et les actes personnels) ou sous seing privé (pour les actes administrations).

2. L'habilitation familiale

Ce dispositif a été inséré dans le Code civil par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 en vigueur depuis le 1er janvier 2016. L’habilitation familiale fonctionne conformément aux dispositions des articles 494-1 à 494-12 du Code civil.

3. Les mesures d’accompagnement

Deux mesures d’accompagnement ont été créées par la loi du 5 mars 2007 :

Les mesures d’accompagnement social personnalisé

Il s’agit d’une mesure à caractère administratif dont la mise en œuvre est confiée aux départements. La loi institue deux mesures :

• la première se matérialise par un contrat signé entre l’intéressé et le président du Conseil départemental. La collectivité s’engage à mettre en place des actions favorisant l’insertion sociale et l’autonomie financière de l’autre partie qui, quant à elle, autorise le Conseil départemental à percevoir et à gérer tout ou partie des prestations sociales dont elle bénéficie ;
• la seconde mesure intervient si l’intéressé refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas. Lorsque la personne sera restée plus de deux mois sans payer son loyer et ses charges locatives, le président du Conseil départemental pourra demander au juge d’instance l’autorisation de prélever les montants sur les prestations sociales afin de les verser directement au bailleur.

La mesure d’accompagnement judiciaire

Cette mesure remplace la tutelle aux prestations sociales. Elle s’adresse à ceux placés dans l’incapacité de gérer les sommes versées alors qu’une mesure administrative d’accompagnement social personnalisé mise en œuvre par le Conseil départemental a échoué.

Elle nécessite l’audition de l’intéressé. La gestion ne peut pas être confiée à un membre de la famille ou à un proche mais exclusivement à un mandataire professionnel.

La loi du 5 mars 2007 définit le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les mandataires judiciaires de protection des majeurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils exercent les missions confiées par le juge et doivent être inscrits sur des listes départementales établies par les préfets.

Avant cette inscription, l’avis du procureur de la République sera requis mais uniquement pour les personnes physiques.

Sur le plan national c’est une liste de toutes les personnes radiées de cette profession qui sera mise en place.