Mission à l'étranger : le mandat spécial, un document obligatoire

Modifié le 16 mai 2023

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Questions clés

Les frais de mission des élus peuvent parfois faire l’objet de polémique dans les collectivités locales (https://www.larep.fr/orleans-45000/actualites/frais-de-deplacement-des-elus-un-systeme-de-remboursement-plus-encadre-adopte-au-conseil-municipal-d-orleans_13602079/). L’agent devra veiller à informer précisément son élu sur les règles encadrant le remboursement de ces frais.

Contrairement à l’agent qui devra obtenir un ordre de mission de sa hiérarchie (sans obligation de vote), l’élu local qui doit se déplacer à l’étranger pour quelques raisons que ce soit, doit obtenir préalablement un « mandat spécial » par délibération du conseil municipal ou de la commission permanente.

1. L’obligation du Mandat spécial

L’élu devra être investi d’un mandat spécial pour avoir droit au remboursement de ses frais de mission à l’international. La collectivité devra procéder par étapes pour octroyer ce mandat en respectant une procédure précise.

1.1. Pour qui ?

Tous les élus locaux sans exception.

Les membres du conseil départemental sont visés à l’article R3123-20 du CGCT et les membres du conseil régional à l’article R4135-20 du même code. En outre, sont visés par ces dispositions, selon le Ministère de l’Intérieur, les élus siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale tels que conseil de communautés urbaines, de communautés de communes.

1.2. Le mandat spécial

Son régime est défini à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales ;

  • il permet le remboursement des frais de l’élu, engagés dans la cadre d’une mission à l’international car selon le texte susvisé, le remboursement des frais est un droit lorsqu’il s’agit d’une dépense effectuée dans le cadre d’un mandat spécial et permet ainsi de déroger au principe de gratuité des fonctions électives, qui constituent par nature des activités non professionnelles (TA Lyon 19 septembre 2001, Préfet du Rhône c/ Commune de Feyzin) ;
  • « le remboursement des frais liés à l'exécution des mandats spéciaux [...]exige que le conseil municipal désigne nominativement les conseillers municipaux auxquels il entend confier un tel mandat » selon la jurisprudence  CAA Bordeaux24 juin 2003, n° 99BX01800, Cne Saint Marie  ;
  • il exclut donc les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une mission établie de façon précise et limitée dans le temps (CE, 11 jan, v. 2006, Dpt Bouches-du-Rhône ) ;

il peut inclure l’organisation de manifestations de grande ampleur et les actions menées dans le cadre d’accords de coopération décentralisée.

1.3. La procédure encadrant l’attribution du mandat spécial

La procédure que devront respecter les collectivités locales à l’international est constituée des étapes suivantes :

  • État de frais (peut être adopté en commission permanente ).
  • Une délibération est ensuite votée qui attribue un mandat spécial (nominatif et argumenté à   l’élu) qui comprendra :
    • l’objet du mandat avec la destination et l’objectif précis de la mission
    • le lien direct avec l’intérêt de la collectivité territoriale
    • le budget prévisionnel

Remarques :

  • la délibération qui va accorder le mandat spécial doit être antérieure à l’exécution de la mission en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs1 ;
  • le juge vérifie les conditions dans lesquelles sont conférées le mandat et son contenu (CE, 11 janvier 2006, Département des Bouches-du-Rhône, n°265325, mentionné aux tables du recueil Lebon).

2. Sources d’information

3. Exemples

Pour des exemples assez complets de délibération sur un mandat spécial, on pourra consulter :

  1. ^ Question écrite n°22564 de M. Jean-Louis Masson publiée au JO Sénat du 6/04/2006 page 972 et réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 page 2211.

Auteur(s) :

LECHEVALLIER Yannick

Thématique(s) :

Europe et international

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