• 1. Nature juridique de l’Union
  • 1.1. Les caractéristiques
  • 1.2. Les traités européens, sources de droit qui s’imposent à tous
• 2. Tâches et pouvoirs de l’Union européenne
  • 2.1. Les tâches économiques
  • 2.2. L’Union économique et monétaire.
  • 2.3. La politique sociale
  • 2.4. La citoyenneté européenne
  • 2.5. La coopération policière et judiciaire
  • 2.6. La politique étrangère et de sécurité commune

1. Nature juridique de l’Union

Toute société humaine s’organise sur la base d’une constitution ou loi fondamentale, laquelle régit les rapports entre l’État et les peuples, précisant les règles de vie commune. Toute l’organisation des États membres de l’Union européenne repose sur deux principes majeurs : l’État de droit et la démocratie.

L’Union européenne n’échappe donc pas à ces principes que lon peut qualifier de supérieurs.

1.1. Les caractéristiques

La nature juridique de l’Union européenne s’affirme à travers cinq caractéristiques :

1. une structure institutionnelle qui garantit que l’intérêt général de l’Union s’exprime par des objectifs communs ;
2. un transfert de compétences aux institutions de l’Union dans des domaines décidés par les États membres ;
3. l’établissement d’un ordre juridique propre et indépendant de celui des États- membres ;
4. l’application directe du droit de l’UE qui établit de manière uniforme des droits et obligations pour les États membres et leurs ressortissants ;
5. la primauté du droit de l’Union qui ne peut être dénaturé ou remis en question par le droit national et qui s’impose à celui-ci en cas de dualité.

Tout cela fait de l’Union une entité juridique encore en devenir dont le mode constitutionnel n’est pas encore déterminé.

Ceci étant, elle est davantage qu’une organisation internationale où les décisions se prennent seulement à l’unanimité et ne sont pas contraignantes tant qu’elles ne sont pas ratifiées, mais elle est moins qu’une organisation fédérale où les décisions sont applicables dans des domaines de souveraineté habituellement nationale. Elle est entre ces deux notions avec une plus forte prépondérance sur sa nature fédérale, notamment dans la gestion de la monnaie unique.

Depuis l’échec en 2005 du projet de traité portant constitution de l’européenne, le fonctionnement de l’Union et ses compétences sont toujours déterminés par des traités internationaux qui, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiés par tous les pays membres. Dès l’instant où

 ces traités entrent en vigueur, ce sont les institutions de l’Union qui les mettent en application et qui veillent à leur respect par tous les acteurs économiques, sociaux et politiques, pays membres et collectivités infra-étatiques compris.

1.2. Les traités européens, sources de droit qui s’imposent à tous

Depuis 1957, date du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), plusieurs traités ont été adoptés pour tenir compte des transferts de compétences des États vers l’Union et des élargissements portant de 6 en 1957 à 28 en 2015, le nombre de pays membres de l’Union européenne, ce nom s’étant substitué à celui de CEE en 1993 avec le traité de Maastricht. Plusieurs sources institutionnelles existent, bien que l’on se réfère toujours au dernier traité. Ceux-ci prennent, sauf pour l’Acte unique, toujours le nom du pays où ils ont été signés.

A noter que le retrait du Royaume-Uni ne nécessitera pas un nouveau traité puisque le dernier en date –celui de Lisbonne entré en vigueur le 1^e décembre 2009- a intégré un article qui prévoyant la possibilité pour un pays de sortir de l’Union.

Le traité de Lisbonne, dernier traité en date est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il comprend en fait deux traités (que l’on peut considérer comme deux parties). Le premier pose les fondements qui président à la volonté des États de créer une union toujours plus étroite entre les peuples de l’Europe, de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien être des peuples, c’est le traité de l’Union européenne (TUE).

Concernant les valeurs, elles sont décrites précisément par l’article 2 qui dit :

«L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes ».

La deuxième partie, dite « traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE), détaille tous les aspects qui conditionnent le quotidien de l’Union, depuis la description des domaines de compétences jusqu’aux mesures permettant à des États d’approfondir ou de mettre en œuvre certaines politiques, sans attendre que tous les pays soient d’accord, en passant par le descriptif précis du fonctionnement des institutions et la manière dont sont prises les décisions.

Le traité tient compte aussi de certaines mesures transitoires utiles à l’intégration progressive de nouveaux pays membres, de situations spécifiques exonérant des pays de respecter toute ou partie de certaines politiques, des liens avec des territoires extra-européens, comme les DOM/TOM pour la France, ou encore de certaines applications du droit comme l’intervention des parlements nationaux ou le statut de certaines institutions, la liste n’est pas exhaustive. Ces dispositions sont contenues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union sous forme de protocoles et de déclarations.

Le traité intègre également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui vise à renforcer la protection de ces droits au regard de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. Elle comprend six chapitres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cette charte s’inscrit dans la filiation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union et de la Cour européenne des droits de l’homme du conseil de l’Europe.

L’Union européenne dispose de la personnalité juridique ce qui lui permet de contracter, en tant que telle, des accords internationaux ou d’adopter des chartes, conventions ou protocoles d’autres organisations internationales. Elle est représentée officiellement dans 141 dans le monde par des Représentants permanents de l’Union européenne, qui ont rang d’Ambassadeurs.

Traité de Rome signé le 25 mars 1957 pour créer les premières communautés européennes

2. Tâches et pouvoirs de l’Union européenne

Les tâches dévolues à l’Union sont nombreuses. Elles touchent tous les domaines qui constituent l’apanage des États en matière économique, sociale et politique. Elle se distingue en ce sens des organisations internationales qui gèrent généralement des tâches techniques plus précises.

2.1. Les tâches économiques

Elles se caractérisent essentiellement par la création du « Marché intérieur ». Celui-ci, bien que théoriquement réalisé au 1er juillet 1968 par la mise en place de l’union douanière, ne l’est matériellement que depuis le 1er janvier 1993. En effet, bien des obstacles subsistaient dans la libre circulation qui constitue l’essence même de ce marché.

Il a fallu, entre 1985, date d’arrivée de Jacques DELORS à la tête de la Commission européenne et le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, répertorier et lever tous les obstacles qui gênaient cette libre circulation. Ainsi, en cinq ans, un effort considérable d’harmonisation a permis d’établir des règles communes dans les domaines administratif, sanitaire, fiscal, technique, politique, monétaire et social, bien que dans ce champ, les prérogatives les plus sensibles sont restées de la compétence des États.

Ce marché n’est, à ce jour, pas totalement achevé. Il reste encore des efforts à faire, notamment dans les domaines de la fiscalité et du marché du travail, c'est-à-dire dans tout ce qui touche aux ressources des États et au champ social. Mais là, nous abordons des questions extrêmement sensibles que la disparité d’une Europe à 28, demain à 27, ne facilite pas, considérant les disparités qui existent entre pays occidentaux et d’Europe centrale, orientale et balkanique.

Tous les domaines économiques sont impactés par le marché intérieur. La politique agricole commune et la pêche sont deux secteurs parmi les plus soutenus par des fonds européens. L’agriculture s’est modernisée et développée grâce aux soutiens financiers de l’Union qui restent encore importants puisqu’ils sont, pour un pays comme la France d’un peu plus de 9 milliards d’euros annuels. Plusieurs réformes ont été engagées au fil du temps pour tenir compte des nécessités de passer d’une production intensive à une production extensive. Le but est de produire mieux en assurant une rémunération plus digne à tous les agriculteurs considérant la disparité des exploitations. Sans le soutien européen, beaucoup auraient déjà disparu.

La politique de la pêche doit aussi tenir compte des ressources halieutiques. On ne peut pêcher plus que les poissons ne peuvent reproduire. C’est pourquoi, des aides à la modernisation de la flotte sont allées de pair avec un contrôle exigeant des catégories de poissons mis sur le marché.

Les politiques des transports, spatiale, de la recherche et de l’innovation, du développement, de l’environnement, de l’énergie ou encore de la protection des consommateurs et de la santé, notamment à travers la sécurité alimentaire sont autant de champs d’intervention de la puissance publique européenne. Dans tous ces domaines, il s’agit souvent de politiques partagées avec les États. Nous verrons cela dans les compétences (chapitre II).

Il est une politique qui est devenue la plus importante en terme de soutien financier de l’Union, c’est celle de la cohésion économique, sociale et territoriale, dite « politique Régionale » car c’est à ce niveau qu’elle est mise en place. Il s’agit, par le financement de programmes de développement en termes d’infrastructures, d’innovation, de soutien à la formation professionnelle, à la modernisation des filières de production et de distribution, et plus récemment du soutien au développement numérique, d’aider les territoires les plus en retard, à rattraper la moyenne communautaire. Tous les besoins sont analysés région par région par les acteurs locaux : collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations professionnelles et sociales, etc.

Certes, tout n’est pas parfait. Il y a encore beaucoup à faire pour rendre ce marché plus performant et plus équilibré entre ses aspects commerciaux, sociaux et un marché du travail équitable, capable d’inverser la courbe du chômage. Mais il faut reconnaître que les avancées ne sont pas négligeables. Ce qui gêne une marche en avant plus sérieuse, c’est le nombre de pays membres –tous ne peuvent pas aller au même rythme- et le fonctionnement institutionnel qui n’est plus adapté à une prise de décisions qui garantisse l’intérêt général et non celui particulier de chacun des membres.

2.2. L’Union économique et monétaire.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché, encore faut-il que l’on dispose d’outils qui gomment les écarts de compétitivité entre acteurs économiques. C’est dans cet esprit que le Conseil européen (Chefs d’État et de gouvernement) a adopté à Madrid en 1989 un traité d’Union économique et monétaire, lequel se trouvera intégré dans celui de Maastricht en 1992.

Ce traité prévoyait une harmonisation des règles économiques des États membres afin d’avoir un marché plus fluide qui permette de véritables stratégies de développement et d’échanges à l’échelle de l’Union pour les entreprises, les sociétés de services et l’ouverture des marchés publics à des acteurs autres que nationaux.

L’autre volet concernait la monnaie. Comment imaginer en effet que l’ouverture des frontières puisse être freinée par une disparité des monnaies, les taux de change ayant raison des gains occasionnés par la libre circulation ! C’est ce qui détermina les Chefs d’État et de gouvernement à accepter le principe d’une monnaie unique, reprenant le plan BARRE/WERNER de 1969 et transformant le système monétaire et l’unité de compte européenne (ECU) créés en 1979 en une monnaie unique : l’euro. Celle-ci deviendra effective en 1999 entre onze pays.; elle l’est depuis le 1er janvier 2015 pour 19 pays¹. En 2002, les citoyens de la zone euro disposent de la monnaie fiduciaire, c’est-à-dire les pièces et les billets libellés en euro. Il convient ici de souligner que cette monnaie est devenue la deuxième du monde derrière le dollar. Elle représente 26% des réserves de change détenues par la plupart des pays à travers le monde, y compris par le Royaume-Uni qui pourtant, avec le Danemark, n’a pas accepté cette monnaie unique. A noter que mis à part ces deux pays qui ont refusé l’euro lors de sa création, tous les autres pays ont l’obligation de l’adopter dès lors qu’ils remplissent les critères dits de Maastricht. Ces critères reposent sur une dette qui ne dépasse pas 60% du PIB de l’État, un déficit qui ne dépasse pas 3% du PIB et une inflation qui reste en dessous de 2% en moyenne.

La crise financière de 2008 a entrainé une crise des dettes souveraines fragilisant l’économie européenne et un grand nombre d’Etats qui, sans la solidarité –même imparfaite- de l’Union européenne, auraient été en faillite.  La crise a obligé les États à compléter le dispositif d’union économique et monétaire en adoptant de nouvelles règles contraignantes pour veiller à la convergence des économies, y compris par le contrôle des budgets nationaux, et par la mise en place d’organes de solidarité entre pays pour aider les plus affectés par la crise.

2.3. La politique sociale

Elle reste encore très en deçà des ambitions de l’Union. Encore faut-il s’entendre sur ce que l’on nomme « Politique sociale » ! Beaucoup considèrent ce champ comme exclusif de la protection et des prestations sociales. En réalité, cette politique est beaucoup plus large. Elle inclut les aspects liés au marché du travail et donc aux relations à établir au sein des entreprises ; à la libre circulation des travailleurs qu’ils soient salariés, entrepreneurs, exerçant une profession libérale, artisans, commerçants, etc.

Dans le domaine de la protection et des prestations sociales, les systèmes sont très différents d’un pays à l’autre et les disparités sont fortes, notamment avec les pays d’Europe centrale et orientale qui nous ont rejoints dès 2004.

Il n’est pas question de créer un système unique et centralisé qui se substituerait aux organismes sociaux nationaux. Chaque pays garde son mode d’organisation. Le but de l’Union est, par des politiques de soutien et d’aide au développement économique, social et territorial, que chaque pays soit en capacité de garantir à ses ressortissants un haut niveau de protection et de prestations sociales. Un défi se pose à tous les pays aujourd’hui, c’est celui de la démographie. Les Européens ne connaissent pas un taux de natalité suffisant pour assurer le renouvellement des générations, dans un même temps où l’espérance de vie ne cesse de progresser. 

Des avancées sont à considérer, telle celle liée à la création d’un dispositif de sécurité sociale qui garantisse au travailleur qui profite de la libre circulation pour s’installer dans tel ou tel pays de l’Union qu’il ne sera pas pénalisé pour avoir cotisé à différents systèmes d’assurance sociales. La protection sociale est garantie en matière de pension de vieillesse, de rente d’invalidité, de prestations de santé, de prestations de chômage ou encore de prestations familiales.

Un autre domaine a connu une forte avancée ces dernières années, c’est celui de l’emploi. Les niveaux de chômage sont très différents d’un pays à l’autre. Personne ne peut donc incriminer l’Union de ce que, dans son pays, le chômage est plus élevé que chez ses voisins. Cependant, si l’on veut davantage rapprocher les économies des États membres, il faut aussi mieux coordonner le marché du travail, c’est-à-dire l’emploi. Une stratégie de l’emploi existe donc et chaque pays doit la mettre en place en tenant compte des réalités nationales, voire locales.

Cette stratégie de l’emploi vise à promouvoir la qualification, la formation et la flexibilité des travailleurs ; elle vise aussi à mieux tenir compte des besoins de l’économie en termes d’emplois. Cela conduit les États à plus de concertation et de coopération afin d’obtenir un haut niveau d’emploi au sein de l’Union européenne. En Europe, le dialogue social reste la clef de toute évolution équilibrée du Marché intérieur entre les intérêts d’une économie plus mondialisée et les intérêts des Européens qui doivent être les premiers bénéficiaires de la première économie du monde.

C’est de cet équilibre que découle cette conception propre à l’Union européenne « d’économie sociale de marché » !

2.4. La citoyenneté européenne

La citoyenneté européenne ne se substitue pas à celle nationale. Elle s’y ajoute. Est citoyen européen tout ressortissant qui dispose de la nationalité d’un pays membre de l’Union. C’est parce que l’on est citoyen français, italien, allemand… que l’on est aussi citoyen européen. Cette disposition découle de l’article 20 de la deuxième partie du TFUE.

Celle-ci précise en son article 18 que toute discrimination en raison de la nationalité est interdite. Elle précise encore dans son article 19 que le Conseil de l’Union (représentants des pays membres) peut prendre toute mesure nécessaire pour combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Alors, que confère la citoyenneté européenne ? Elle confère cinq droits.

1. Le droit de circuler et de séjourner librement sur tout le territoire de l’Union, c’est-à-dire dans tous les pays membres. Nul besoin d’autorisation préalable de type « Visa ». Votre seule carte d’identité ou votre passeport vous permet de vous déplacer librement. Mais cela vous permet aussi de vous installer dans un pays pour y exercer une activité de salarié, d’artisan, de commerçant, de profession libérale, sous réserve de l’application et du respect de la législation du pays d’accueil. Vous pouvez également décider de passer votre retraite dans le pays de votre choix dès l’instant ou vous ne représentez pas une charge pour ce pays.
2. Le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes. Lors de chaque renouvellement du Parlement européen, tout ressortissant européen vivant dans un autre pays membre peut être candidat sur les listes nationales ou régionales selon le mode de scrutin et prétendre ainsi à devenir député européen.
3. Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Tout ressortissant européen installé dans une commune d’un pays membre de l’Union peut être candidat et élu au Conseil municipal. En France, il ne peut être ni maire, ni adjoint au maire, ceux-ci détenant des fonctions de souveraineté nationale (exemple : le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire, fonctions qui ne peuvent être occupées que par des nationaux). Pour ces deux élections, il faut s’inscrire sur les listes électorales au même titre que les nationaux. Ces listes sont distinctes et complémentaires aux listes où sont inscrits les nationaux.
4. Le droit à la protection diplomatique et consulaire. En cas de besoin (accident, maladie, vol, arrestation, etc.) dans un pays tiers (c’est-à-dire non membre de l’UE) où l’État d’un ressortissant européen n’est pas représenté, celui-ci peut s’adresser à toute ambassade ou consulat d’un autre pays de l’Union et recevoir une assistance au même titre que le ressortissant de ce pays.
5. Le droit de pétition, le recours au médiateur européen ou le droit de s’adresser aux institutions et organes consultatifs de l’UE dans sa langue et de recevoir une réponse dans cette même langue, sont garantis par la citoyenneté européenne.

2.5. La coopération policière et judiciaire

Il s’agit de dispositifs de coopération mis en place pour lutter plus efficacement contre la délinquance, la criminalité sous toutes ses formes et le terrorisme. Dans ce dernier domaine, les attentats de Paris et de Bruxelles ont conduit à renforcer le dispositif de coopération, notamment dans l’échange de renseignements. Les champs d’intervention les plus fréquents sont la lutte contre le blanchiment d’argent, les filières de vols organisés, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, les trafics illicites de drogue, d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption et, depuis 2017, la cybercriminalité.

Plusieurs outils ont été créés. Une base de données dite « fichier Schengen » qui permet de recenser toutes les personnes fichées dans un pays afin que les autres disposent des éléments utiles à renforcer leur surveillance lors de leurs déplacements. Ce fichier recense également tous les vols d’importance (œuvres d’art, bijoux de grande valeur, etc.) afin de lancer rapidement des recherches notamment auprès des recéleurs. Un autre fichier a été créé, EURODAC, qui enregistre toutes les demandes d’asiles effectuées dans le pays d’entrée des réfugiés afin qu’ils ne puissent déposer des demandes d’asile dans plusieurs pays. Une agence policière existe à travers EUROPOL depuis 1998. Celle-ci est chargée de conduire ou coordonner toute action de police impliquant plusieurs territoires des pays de l’Union.

Dans le domaine judiciaire EUROJUST a été mis en place en avril 2003. Composé de juges et d’avocats généraux venant des différents pays membres de l’UE, cette instance a pour mission de faciliter la coopération entre les magistrats qui instruisent des affaires graves de criminalité. Un instrument juridique a été créé en 2003 : le mandat d’arrêt européen. Pour toute infraction pénale dont les peines atteignent un an de prison, ce mandat est délivré par les autorités judiciaires nationales ; il évite les longues procédures d’extradition. Cet instrument a montré son efficacité lors du transfert du terroriste arrêté en Belgique et qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen pour des attentats commis en France.

Dans ces champs d’actions, il n’y a pas de transferts de souveraineté à des institutions supranationales. Le fonctionnement intergouvernemental de ces dispositifs conduit à de bons résultats, mais bien insuffisants au regard de la recrudescence de la criminalité, particulièrement du terrorisme. Les ministres de l’intérieur et ceux de la justice sont directement responsables de la bonne coopération entre leurs services.

2.6. La politique étrangère et de sécurité commune

C’est un autre volet de la coopération intergouvernementale. Cela signifie qu’il n’y a pas, dans ces domaines de souveraineté nationale, de transfert de compétences au niveau de l’Union européenne. Cependant, dès janvier 2010, après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un service européen pour la politique extérieure a été mis en place. Il appuie l’action conduite par le haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Ce sont les chefs d’État et de gouvernement et, par délégation les ministres des Affaires étrangères et de la défense qui sont chargés de veiller au rapprochement des points de vues et à la mise en œuvre d’actions communes. Pourtant, dans des domaines aussi sensibles, il n’est pas aisé de trouver des positions communes unanimes, d’autant que seules la France et le Royaume-Uni disposent d’une armée importante et de l’arme nucléaire.

En matière de politique étrangère et de sécurité commune, l’Union poursuit 8 objectifs, conformément à l’article 21 du TFUE.

• Sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;
• Consolider et soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ;
• Préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts de la Charte des Nations unies ;
• Soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement et éradiquer la pauvreté ;
• Encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale ;
• Contribuer à élaborer des mesures internationales pour préserver et améliorer l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales pour assurer un développement durable ;
• Aider les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine ;
• Promouvoir un système international fondé à renforcer une bonne gouvernance mondiale.

Ces objectifs s’appliquent à tous les pays membres de l’Union européenne

Les 28 pays membres de l’Union européenne dans l’ordre des adhésions :

1958 : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (les fondateurs)

1973 : Danemark, Irlande, Royaume-Uni (Ce dernier est en période de sortie qui devrait être juridiquement actée pour le 31 janvier 2020)

1981 : Grèce

1986 : Espagne, Portugal

1992 : réunification allemande, le territoire de l’ex RDA est intégré dans l’Union

1995 : Autriche, Finlande, Suède (spécificité de ces pays : ils sont neutres et…gardent leur neutralité !)

2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie

2007 : Bulgarie, Roumanie

2013 : Croatie

1. ^ Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. 2001 : Grèce. 2007 : Slovénie. 2008 : Chypre et Malte. 2009 : Slovaquie. 2011 : l’Estonie. 2014 : la Lettonie. 2015 : la Lituanie. 4 pays non membres de l’Union européenne ont aussi adopté l’euro : Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican, mais ils ne participent pas à sa gestion.