Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Modifié le 16 mai 2023

Famille :

Notions clés

Contexte

Face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette ordonnance permet d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté. L'article premier vise à assouplir les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements et services, notamment pour permettre l'accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile. Il vise également à fluidifier les capacités de réponses à apporter en permettant de diversifier les publics accompagnés en situation d'urgence.

Public cible

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de cette ordonnance.


Eléments à connaitre et à comprendre

Tout en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19, cette ordonnance assouplit les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces établissements et services, et permet de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge.

  • La possibilité de déroger aux qualification de professionnels requis et aux taux d’encadrement prévus par la réglementation
  • La possibilité d’accueillir ou d’accompagner des personnes ne relevant pas de la zone d'intervention autorisée prévue, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de la capacité autorisée.
  • La possibilité pour certains établissements[1] d’accueillir des adolescents de 16 ans et plus. (ESSMS qui accueillent des personnes handicapées, les foyers d’accueil médicalisé)
  • La possibilité pour certains établissements[2] d’accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1° du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  • La possibilité pour certains établissements[3] qui ne sont plus en mesure d'accueillir les personnes handicapées dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l'épidémie de covid-19, d’adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services[4] qu'ils rémunèrent à cet effet.
  • La possibilité de validité les admissions dans les établissements et services en l’absence d’une décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH). Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l'accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées.
  • En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services n'est pas modifié.
  • Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogés d'un délai supplémentaire de quatre mois.
  • Il ne sera pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020.
  • En cas de réduction ou de fermeture d'activité résultant de l'épidémie de covid-19, l'écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'Etat.

Mise en œuvre

Les adaptations dérogatoires sont décidées par le directeur après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique. Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes.

Liens utiles

Aides et accompagnements des publics vulnérables :

Facile à lire et à comprendre (FALC) :

Les plateformes de mise en réseau, d’échange de bonnes pratiques, de bénévolat et de soutien au public fragile :

  • La plateforme solidaires-handicaps.fr[6] met en relation les structures ou organismes qui proposent une initiative solidaire et les personnes en situation de handicap qui ont identifié un besoin. Elle dispose également d’une espace « Ressources » pour centraliser l’information utile et les ressources recensées par le CNCPH et ses partenaires.
  • Le Gouvernement lance la Réserve civique-COVID 19 pour permettre à tous ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, de s’engager et de donner de leur temps, afin que les plus démunis et les plus vulnérables ne soient pas les premières victimes de cette crise.
  • La plateforme Renfort-covid[7] permet aux étudiants, professionnels actifs ou retraités de mobiliser leurs compétences pour répondre aux besoins des établissements de santé et venir en renfort des équipes soignantes dans les hôpitaux, EHPAD…
  • La plateforme SolidaritéDomicile[8] permet aux acteurs du domicile de coordonner et de mutualiser leurs ressources sur un même territoire, afin d’assurer la continuité de service pour tous les bénéficiaires et de répondre aux demandes croissantes de prises en charge.
  • Riposte créative territoriale : "Apprendre ensemble de la crise", une plateforme créée par le laboratoire d’innovation du CNFPT.  Faire appel à la créativité et à la force du réseau des acteurs de l'innovation publique territoriale pour faire face aux nouveaux défis crées par la crise du covid 19.
  • Le dispositif exceptionnel d’entraide de l ’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) mobilise son réseau d’experts numériques pour venir en appui aux structures sanitaires et médico-sociales ayant des difficultés avec leur système d’information ou manquant de ressources internes pour faire face à la situation. 
  • ENTRAIDE[9], une plateforme de partage de questionnements et de partage de bonnes pratiques face aux enjeux humains et organisationnels auxquels sont confrontés les professionnels du soin, de l’âge et du handicap dans la gestion de cette crise.
  • Le Centre national de gestion (CNG) ouvre un numéro vert pour répondre aux questions des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social et aux directeurs des soins qui ressentiraient le besoin d’échanger.
  • L’association Soins aux professionnels en santé propose une aide psychologique aux professionnels de santé (libéraux et salariés), étudiants, personnels des institutions et services médico-sociaux ainsi que de l'hospitalisation à domicile grâce au numéro 0805 23 23 26, ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
  • « Croix-Rouge chez vous » :  dispositif de conciergerie solidaire où les personnes isolées peuvent bénéficier de services d’écoute adaptés (soutien psychologique, information sur la situation), commander et se faire livrer par des bénévoles de la Croix-Rouge des produits de première nécessité ou des médicaments sur ordonnance.
  • Solitud’écoute : les Petits Frères des Pauvres renforcent leur ligne d’écoute et de soutien téléphonique  afin d’accueillir plus d’appels : 0 800 47 47 88, numéro gratuit, anonyme et confidentiel est ouvert tous les jours (y compris les week-ends et jours fériés) de 15h à 20h.
  • Le réseau France Alzheimer a mis en place de nouveaux services d’écoute téléphonique (conseils, orientation vers des sources fiables d’informations…)
  • DOPAMINE CARE, une plateforme pour mieux vivre le confinement grâce à la communauté France Parkinson.  L’association France Parkinson propose un soutien grâce à sa ligne d’écoute nationale, finance des consultations de psychologues, donne des conseils pour gérer au mieux la période et réaliser des exercices d’auto-rééducation physique et orthophonique à la maison.
  • Coronavirus et autisme : une plateforme d’écoute renforcée pour soutenir les familles et les personnes adultes autistes pendant le confinement
  • L’appel à projets de la FEHAP pour maintenir le lien social des personnes isolées : « COVID-19 & confinement : n’oublions pas les plus vulnérables » pour les adhérents de la FEHAP et apparentés, établissements ou services.
  • La Fédération hospitalière de France, via son fonds de dotation, crée J'aide l'Hôpital.fr. Ce site centralise les propositions d'aide face au Covid-19. Offres de compétences, services ou matériel sont ouvertes aux entreprises comme aux particuliers.
  • « tous unis contre le virus » : la Fondation de France, l’AP-HP et l’Institut Pasteur soutiennent des projets qui répondent aux enjeux actuels :  venir en aide aux personnels soignants, en milieu hospitalier ou non, financer des projets de recherche ainsi qu’à soutenir des acteurs de terrain et des associations qui œuvrent auprès des plus vulnérables.

[1] Les établissements mentionnés au 7° du I du même article L. 312-1

[2] Les établissements mentionnés aux 2° et 7° du I du même article L. 312-1

[3] Les établissements mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I du même article L. 312-1

[4] Les services mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I du même article L. 312-1

[5] Par le Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées

[6] Plateforme proposée par le CREAI et le CNCPH sous l’égide du Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées, avec l’appui du secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap (CIH)

[7] Créée par l'ARS Île de France et élargie aux autres Agences Régionales de Santé.

[8] La Fédération du service aux particuliers, la Fédésap, l’UNA et l’ADMR développent une coopération interservices grâce au soutien de la Fédération française des industries de santé, de l’Ocirp, de Klésia ainsi qu’à l’appui de la présidente du Conseil de la CNSA.

[9] La Croix-Rouge s'est associée avec le Cercle Vulnérabilités et société et Arbitryum pour créer ENTRAIDE

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