Mais un solde qui restera encore négatif

Modifié le 16 mai 2023

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Notions clés

 Où en sont les finances publiques 2014, (Partie 3)

Sommaire

3  MAIS UN SOLDE QUI RESTERA ENCORE NÉGATIF

Depuis 1974, aucun budget n’a été exécuté en équilibre. Malgré tous les instruments (semestre européen, TSCG, LOLF etc…) et toutes les promesses, nous ne sommes pas sortis de l’ère des déficits qui engendrent la dette.

3.1 Les déficits

Ces déficits sont importants au niveau global comme au niveau de l’État. Ils le sont moins au niveau local et au niveau de la Sécurité sociale.

3.1.1 Le déficit global

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Selon le Projet de loi de programmation des finances publiques 2014 à 2019, le rythme de réduction des déficits nominaux sera moins rapide que celui prévu dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2014.

LE SOLDE PUBLIC (en % du PIB)
 2013201420152016201720182019
Solde public (en %PIB)– 4,1– 4,4– 4,3– 3,8– 2,8– 1,8– 0,8
Solde structurel (en % du PIB potentiel)– 2,5– 2,4– 2,2– 1,9– 1,4– 0,9– 0,4
Ajustement structurel1,10,10,250,250,250,50,5

Source : rapport annexé au PLPFP 2014 à 2019

SOLDE DES DIFFÉRENTES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PUBLIQUES (en % du PIB)
 2014201520162017
Solde public effectif :– 4,4– 4,3– 3,8– 2,8
– des administrations publiques centrales– 3,6– 3,7– 3,4– 2,8
– des administrations publiques locales (APUL)– 0,3– 0,3– 0,3– 0,3
– des administrations de sécurité sociale (ASSO)– 0,5– 0,30+ 0,3

Source : article 3 du PLPFP 2014 à 2019

PART DANS LE DÉFICIT PUBLIC
État et ODACAPULASSO
76,2 %10,3 %13,5 %

Selon les récentes estimations publiées par Eurostat, la France afficherait un déficit effectif supérieur de 1,6 point de PIB à la moyenne de la zone euro - celui-ci s'élevant à 4,1 % du PIB en France contre 2,5 % du PIB en zone euro.
Pour la Commission européenne, la France ne tiendra pas ses objectifs budgétaires l'an prochain qui table sur un déficit public à 4,5% du PIB en 2015, chiffre qui va encore s'aggraver en 2016 à 4,7%, éloignant le scénario d'un retour sous 3% l'année suivante.
A politique inchangée, la France aura donc en 2016 le déficit le plus élevé de toute la zone euro, selon les prévisions de la Commission européenne.

3.1.2 Le déficit de l’État

Le déficit budgétaire de l’État a dérapé cette année, pour atteindre 88,2 milliards - il s'établira à 4,4% du PIB, soit 4 milliards de plus que prévu dans le projet de loi de Finances rectificative de juillet et 5,4 milliards de plus que dans la loi de Finances initiale. Cette nouvelle prévision résulte notamment de moins-values de recettes fiscales.
En 2015, le déficit de l’État devrait baisser en revanche pour s’établir à 75,7 milliards d’euros. Une baisse toute relative puisqu’en 2014, le déficit budgétaire prenait en compte l’abondement de 12 milliards d’euros du programme d’investissement d’avenir (PIA). Hors PIA, il ressort donc aux alentours de 75 milliards en 2014, soit un niveau également comparable à celui de 2013.

SOLDE DU BUDGET DE L’ÉTAT
En milliards d'euros Exécution 2012Exécution 2013LFI 2014PLF 2015
Solde du budget général -88,2-75,4-81,6-75,3
Solde des budgets annexes 0,00,00,00,0
Solde des comptes spéciaux 1,00,6-1,0-0,4
SOLDE GÉNÉRAL-87,2-74,9-82,6-75,7

Source : PLF 2015

3.1.3 Le déficit des Collectivités territoriales

Le déficit des collectivités territoriales, dans leur ensemble, a augmenté, passant de 3,7 milliards d’euros en 2012 à 9,2 milliards d’euros en 2013.

SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
 2014201520162017
Solde (en points de PIB)- 0,3- 0,3- 0,3- 0,3
Solde (en milliards d'euros)- 7,2- 6,1- 7,2- 7,8
Solde structurel (en points de PIB)- 0,10,0- 0,1- 0,2

Source : PLPFP 2014 à 2019

3.1.4 Le déficit de la Sécurité sociale

Le déficit du régime général serait de 11,7 milliards d’euros en 2014 (après 12,5 milliards en 2013). Si l'évolution des dépenses est à peu près maîtrisée (à 100 millions près pour l’assurance-maladie), la dégradation persistante du marché du travail et la très faible inflation entraineraient une baisse de la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations. Celles-ci ne progresseraient plus que de 1,6 % cette année (et non de 2,2 %), pesant sur les recettes de cotisations et de CSG.

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SOLDE DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DU FSV DE 2010 A 2015 EN MILLIARDS D’EUROS

Seules les branches famille et vieillesse verraient leur situation s’améliorer avec une réduction du déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) (1,6 milliards d’euros en 2014 contre 3,1 milliards d’euros en 2013) et, de manière beaucoup plus modeste, de la Caisse nationale d’assurance familiale (CNAF) (2,9 milliards d’euros en 2014 contre 3,2 milliards d’euros l’année précédente).
En revanche, comme en 2013, et malgré un Objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) quasiment respecté, le déficit de la branche maladie du régime général s’accroîtrait de 0,5 milliard d’euros pour atteindre 7,3 milliards d’euros en 2014. Par rapport à la prévision de la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) d’août dernier, la dégradation serait de 1,2 milliard d’euros.

SOLDE DES RÉGIMES DE BASE ET DU FSV DE 2010 A 2015
En milliards d’euros201020112012201320142015
Régime général -23,9-17,4-13,3-12,5-11,6-14,7
Autres régimes de base -1,6-1,7-1,8-0,6-0,10,2
Tous régimes de base -25,5-19,1-15,1-13,1-11,7-14,6
FSV -8,9-3,4-4,1-2,9-3,6-4,3
Tous régimes de base + FSV-32,9-22,6-19,2-16,0-15,3-18,8

Source : Rapports de la CCSS

SOLDE DES DIFFÉRENTES BRANCHES, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DU FSV
 2010 2011 2012 2013 20142015
Maladie -11,6 -8,6 -5,9 -6,8 -7,3 -10,5 
Accidents du travail -0,7 -0,2 -0,2 0,6 0,2 0,4 
Retraite -8,9 -6,0 -4,8 -3,1 -1,6 -1,5 
Famille -2,7 -2,6 -2,5 -3,2 -2,9 -3,2 
Régime général -23,9 -17,4 -13,3 -12,5 -11,6 -14,7 
FSV -4,1 -3,4 -4,1 -2,9 -3,6 -4,3 
Vieillesse y compris FSV -13,0 -9,5 -8,9 -6,0 -5,2 -5,8 
Régime général + FSV -28,0 -20,9 -17,5 -15,4 -15,2 -19,0 

Source : Rapports de la CCSS

3.2 La dette

La dette publique atteint des sommets, elle a dépassé le seuil symbolique de 2000 milliards d’euros soit 95,3 % du PIB et s’élèvera à 98% en 2015 se rapprochant ainsi irrémédiablement des 100% du PIB un autre seuil symbolique.
Fruit de l’accumulation des déficits, la dette publique est en hausse quasi-continue depuis 1981. Le cap des 1.000 milliards ayant été franchi en 2003, elle a donc doublé en dix ans.

DETTE PUBLIQUE
20041076,9 milliards d'euros64,9 % du PIB
20051145,4 milliards d'euros66,4 % du PIB
20061149,9 milliards d'euros63,6 % du PIB
20071209,5 milliards d'euros63,8 % du PIB
20081327,1 milliards d'euros68,2 % du PIB
20091492,7 milliards d'euros79,2 % du PIB
20101591,2 milliards d'euros82,3 % du PIB
20111692 milliards d'euros85,8 % du PIB
20121833 milliards d'euros89,9 % du PIB
20131900 milliards d'euros92,2 % du PIB
20142000 milliards d'euros95,3 % du PIB
PART DANS LA DETTE PUBLIQUE
État et ODACAPULASSO
79,7 %9,4 %10,9 %
ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE en % du PIB
 20132014201520162017
Dette/PIB92,295,397,29897,3
Dont Etat et ODAC73,676,177,978,978,9
dont ASSO1010,310,410,19,4
dont APUL8,68,88,999

Source : PLPFP 2014-2019

DETTE PUBLIQUE EN EUROPE (en % du PIB)
 201120122013
Union européenne 284,43,93,3
Zone euro4,13,73
Allemagne– 0,8+ 0,10
Belgique– 3,8– 4,1– 2,6
Irlande– 13,1– 8,2– 7,2
Grèce– 9,6– 8,9– 12,7
Espagne– 9,6– 10,6– 7,1
France5,24,84,1
Italie– 3,7– 3– 3
Pays-Bas– 4,3– 4,1– 2,5
Royaume-Uni– 7,6– 6,1– 5,8

Source : Eurostat

Rappelons que seuls les intérêts de la dette sont pris en charge par le budget de l’Etat, mais que le capital de la dette est financé par l’emprunt. Le budget évalue cependant les besoins et les moyens de financement comme suit :

BESOIN DE FINANCEMENT
  
Amortissement de la dette à moyen et long terme119,5
Dont amortissement de la dette à long terme76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)2,4
Amortissement des autres dettes0,1
Déficit à financer75,7
Dont déficit budgétaire75,7
Autres besoins de trésorerie1,3
TOTAL196,6
RESSOURCES DE FINANCEMENT
  
Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats188,0
Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État4,1
Autres ressources de trésorerie0,5
TOTAL196,6

Source : PLF 2015

Pour financer son déficit, l’État émet par le biais de l’Agence France-Trésor, trois types d'obligations, c'est-à-dire des titres achetés par les créanciers de la France.

  • Les obligations assimilables du trésor (OAT). Ces titres de long terme, les plus importants en volume, sont remboursables en deux à cinquante ans. Ils peuvent être à taux fixe ou variable.
  • Les bons du Trésor à intérêt annuel (BTAN). Ces titres à moyen terme se remboursent en deux à cinq ans. Ils ne sont plus émis depuis fin 2012 mais le dernier BTAN arrivera à échéance en 2017.
  • Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF). Ces titres de court terme sont émis pour des périodes très courtes (moins d'un an), à des fins de gestion de trésorerie.

En ce moment l’Etat n'a jamais emprunté à des taux aussi bas. Pour des obligations à échéance de dix ans : France-Trésor a levé 4,297 milliards d'euros à échéance novembre 2024 au taux de 1,32 %, effaçant le précédent record, qui datait du 3 juillet (1,77 %).

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Au vu des textes législatifs (PLF, PLPFP, PLFSS), la situation des finances publiques semble se stabiliser, mais c’est au prix d’une modification sensible de la trajectoire de résorption des déficits publics, l’objectif de retour à l’équilibre étant systématiquement retardé.
Toutefois, ces textes législatifs ne convainquent pas vraiment les organismes chargés de les évaluer. Certes la Commission européenne a validé le projet de budget, en n’observant « aucun cas de manquement grave » aux règles du pacte de stabilité, mais après que le gouvernement français ait dégagé 3,6 milliards d’euros de ressources supplémentaires.
Quant à la Cour des comptes, elle est extrêmement circonspecte. Il en va de même du Haut conseil des Finances publiques . Il estime que le scénario retenu par le gouvernement présente « plusieurs fragilités ». En particulier, la prévision de croissance de 1% en 2015 est jugée « optimiste ».
Dans ces conditions, il ne serait pas étonnant qu’à la fin de l’année prochaine où même bien avant, le Gouvernement soit mis dans l’obligation de dégager quelques ressources supplémentaires pour faire face à une détérioration de l’équilibre budgétaire, comme il le fait en ce moment s’agissant de l’exercice 2014.

Auteur(s) :

FERRETTI Raymond

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