Zoom sur... le comité interministériel régional de transformation des services publics

Modifié le 09 août 2019

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 "Zoom sur", c'est une série de vidéos qui font le point sur une disposition juridique ou sur une thématique particulière.

Afin de garantir et renforcer la cohérence de l’action de l’État dans les territoires, un décret en date du 24 juillet 2019 vient créer, à compter du 1er septembre 2019, un comité interministériel régional de transformation des services publics.  Cette création s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat engagée par l’actuel Gouvernement. Pour mémoire, les grands principes de cette réforme ont été définis dans la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Ce comité interministériel régional de transformation des services publics regroupera : 

  • Les préfets des départements de la région, 
  • L’ensemble des chefs de services déconcentrés de l’État 
  • Ainsi que les responsables d’établissements publics de l’État présents dans la région. 

Ce comité aura pour mission d’examiner les principaux projets de réorganisation des services ou établissements publics de l’État dans la région.

Dans ce cadre, le comité aura compétence pour approuver les projets de réorganisation des services de l’État puis contrôler leur mise en œuvre.

Le comité rendra aussi un avis sur les projets relatifs aux établissements publics de l'Etat. Cet avis sera transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu'au président de l'établissement public afin que le conseil d'administration de celui-ci en délibère. A cet effet, il s'assure de la coordination de ces projets, de leur planification dans le temps et de la concertation avec les élus et les personnes intéressées.

Référence :

Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

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Créé le 07 août 2019
 

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