Zoom sur... la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - 1er enjeu : lutter contre la désertification médicale

Modifié le 09 août 2019

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La première grande disposition de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé entend relever un défi : celui de lutter contre la désertification médicale, pour assurer à tous les patients l’égalité d’accès aux soins.

D’abord, la loi propose des solutions pour remédier à la chute de la démographie médicale, particulièrement sensible dans les territoires fragiles. Pour cela, plusieurs dispositions sont prévues :

  • La suppression du numerus clausus,
  • La possibilité pour les professeurs d’université et praticiens hospitaliers, de prolonger leur activité au-delà de 67 ans, au lieu de 65 ans à l’heure actuelle
  • La substitution aux médecins des personnes en capacité de les suppléer pour certains actes et certaines tâches : c’est la création des assistants médicaux et la délégation de certains actes au profit des pharmaciens, infirmiers et orthoptistes
  • La délivrance des certificats de décès par un médecin en activité ou retraité, ou d’un étudiant de 3ème cycle, ou même sous conditions, d’un praticien étranger titulaire d’un diplôme hors Union européenne et autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
  • La loi prévoit aussi Le développement des télé-soins et de la télé-santé
  • Dernière disposition, la loi permet enfin l’intervention d’adjoints au médecin, qui pourront être des personnes ayant suivi et validé la totalité du 2ème cycle des études médicales et un nombre déterminé de semestres au titre du 3ème cycle. Ces personnes devront être autorisées par le Conseil de l’ordre d’exercer en tant qu’adjoints au médecin.

Ensuite, le législateur souhaite favoriser une meilleure répartition de l’offre de soins grâce à la réorganisation du système de santé.

Pour cela, la formation doit favoriser, la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Un stage d’un semestre en pratique ambulatoire, soit de pratique en autonomie, et accompli en priorité dans les zones tendues, devra être effectué par les étudiants de médecine générale.

La réorganisation du système de santé passe aussi par la reconduction des contrats d’engagements de service public, qui incitent financièrement les médecins à s’installer dans les zones déficitaires en santé publique.

La meilleure répartition de l’offre de soins passe enfin par la réorganisation des soins hospitaliers, assortie d’une cartographie du nouveau maillage territorial des hôpitaux.

La loi prévoit enfin, d’ici 2022 le déploiement d’hôpitaux de proximité qui couvriront un large éventail de soins, permettant d’adapter leur offre aux besoins du territoire.

Référence :

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Auteur :

CNFPT

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Créé le 09 août 2019
 

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