Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 1 - JANVIER 2020

Modifié par Admin User le 14 février 2020

Achat public

Le code de la commande publique : une codification à droit quasi constant / BOURDON Pierre
Actualité Juridique. Droit Administratif, 27/01/2020, n° 3/2020, p. 149-152
Le code de la commande publique est entré en vigueur au printemps 2019. Au-delà des innovations purement techniques, il contient des évolutions plus structurelles concernant les catégories de contrats et les principes de la commande publique. Le code rapproche la concession du marché public et consacre le principe d'égalité en tant que principe directeur du droit de la commande publique.

Achat innovant : le champ du possible / ROUVEYRAN Thomas, FARINEAU Christophe
Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 24/01/2020, n° 6068, p. 82-83
Les acheteurs disposent d'une boite à outils qui leur permet de sortir des sentiers battus.

Le nouveau seuil de 40 000 euros dans les marchés publics : le mythe de Janus revisité? / PEYRICAL Jean-Marc, DELALOY Guillaume
Actualité Juridique. Droit Administratif, 20/01/2020, n° 2/2020, p. 114-117
Le relèvement à 40 000 euros HT du seuil des marchés publics non obligatoirement soumis à des procédures de publicité et de mise en concurrence va sans nul doute raviver le débat tant sur un plan doctrinal que praticien entre les tenants d'une certaine orthodoxie dans le respect des principes de la commande publique dès le premier euro dépensé et ceux qui aspirent plutôt à une plus grande souplesse dans la passation des contrats concernés. Afin de dépasser un tel débat, les acheteurs publics devront prouver que, de par leur professionnalisme et leur diligence dans l'exercice de leurs fonctions, ils arriveront à trouver un équilibre entre efficacité de la commande publique, sécurité juridique et bonne utilisation des deniers publics.

Annulation d'un contrat et autorité de la chose jugée / CABON Pascal
Actualité Juridique. Droit Administratif, 20/01/2020, n° 2/2020, p. 97-98
Un jugement qui prononce à la demande d'un candidat évincé l'annulation d'un marché dans le cadre d'un recours Tropic est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 16VE01950
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039118055&fastReqId=165930355&fastPos=1

Marchés publics : haro sur les offres anormalement basses / PIFFARETTI Alain
Echos (les), 15/01/2020, Cahier Entreprises et collectivités p. 4
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/marches-publics-les-offres-anormalement-basses-dans-le-collimateur-1162804
Le département et la préfecture de l'Essonne ont décidé de s'attaquer aux offres anormalement basses dans les marchés publics. Ces dernières sont souvent synonymes d'offres dégradées d'un point de vue social ou environnemental.

Tous les achats d’armes ne sont pas des marchés publics de défense et sécurité
Localtis.info, 07/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/tous-les-achats-darmes-ne-sont-pas-des-marches-publics-de-defense-et-securite
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat a tranché une affaire relative aux conséquences de la qualification d’un marché de défense et de sécurité en cas de référé précontractuel. L’occasion de rappeler qu’un achat d’armes ne bénéficie pas automatiquement du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité. Les polices municipales peuvent être concernées.(Conseil d'Etat, 18/12/2019, n° 431696)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039640721&fastReqId=1517441273&fastPos=1

Règlement de la consultation et informations "utiles" à l'appréciation des offres / HUL Sylvain
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 01/2020, n° 1, p. 41-42
Le principe selon lequel le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions ne fait pas obstacle à ce que l'acheteur public sollicite des informations utiles à l'appréciation des offres dont la production n'est pas prescrite à peine d'irrégularité de celles-ci mais est prise en compte dans la notation des critères ou sous-critères.

L'acquisition de biens en VEFA par les opérateurs publics / SIMONNET Yann
Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 01/2020, n° 205, p. 70-74
Compte tenu de ses caractéristiques, le recours à la VEFA soulève un certain nombre de questions. À quelles conditions les opérateurs publics peuvent-ils conclure ce type de contrat ? En outre, la VEFA est-elle compatible avec les principes de la domanialité publique ? Enfin, la conclusion d'une VEFA par un pouvoir adjudicateur est-elle soumise aux dispositions du Code de la commande publique ?

Réalisation et gestion des équipements sportifs : aspects contractuels [dossier] / FARINEAU Christophe, PERRITAZ Marie, BONNET Coline, MOGENIER Pierre-Alain, LAURET Romain, BERREZAI Marie, FRETEAUD Maxime, BOULLAULT Astrid, ACHARD Benjamin, DELAIRE Yves, LABAYLE-PABET Patrick, GENTY Léo, SIMONNET Yann, PEYRICAL Jean-Marc, CAILLOCE Pierre, BIGAS Xavier, LERON Jérôme
Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 01/2020, n° 205, p. 15-68
- Le recours au marché global de performance
- Le marché de partenariat : un outil pour la rénovation des piscines et centres aquatiques
- La réalisation et la gestion des équipements sportifs : l'hypothèse des contrats subventionnés
- Le recours au contrat de concession pour la réalisation et la gestion des équipements- Quel mode de gestion privilégier pour les centres aquatiques : gestion directe ou externalisée
- Les conventions d'occupation domaniale dans le cadre de la réalisation et de la gestion des équipements sportifs
- Quelle mutualisation pour les équipements sportifs ?
- Pratique des contrats de naming
- Le contrôle des exploitants d'équipements sportifs
- Fin des contrats d'exploitation d'équipements sportifs : quelles conséquences ?
- Garantie décennale et équipements sportifs

Favoriser l’innovation dans la commande publique / GRAINDORGE Joël
Techni.cités, 01/2020, n° 329, p. 42-43
https://www.lagazettedescommunes.com/655469/10-conseils-pour-favoriser-linnovation-dans-la-commande-publique/?abo=1
Face aux enjeux de la transition énergétique, de la lutte contre le changement climatique, de l’économie circulaire, de la révolution numérique, les politiques publiques doivent innover. Syntec-Ingénierie a publié un guide pour intégrer l’innovation dans la commande publique.
https://www.syntec-ingenierie.fr/wp-content/uploads/2019/09/guide-inno-cp-300919.pdf

Les régions s'initient à la libéralisation des lignes TER / PAC Cyrille
Techni.cités, 01/2020, n° 329, p. 12-14
Depuis décembre 2019, les régions ont la possibilité d'ouvrir à la concurrence une partie de leurs lignes de train express régional - ce sera une obligation à partir de 2023. Délimiter les lots, rédiger des appels d'offres, recruter pour monter en compétences... Comment les autorités locales s'organisent-elles pour assumer cette nouvelle responsabilité?

Centrales d'achats : les fournisseurs trouvent à qui parler / PIERRON Véronique
Lettre des achats (La), 01/2020, n° 289, p.34-37
Les centrales d'achat publiques se sont développées dans un monde où les petites collectivités n'avaient plus les moyens de se lancer seules, des appels d'offres. Dans cette globalisation, les fournisseurs entrés d'abord à tâtons ont fini par y voir des opportunités : simplification, référencement de leurs produits et surtout un dialogue bien plus important, en adéquation avec les enjeux que les nouveaux marchés supposent.

En Bourgogne-Franche-Comté, la commande publique intelligible à tous / BARROT François
Horizons publics, 11/2019, n° 12, p. 12-13
Avec Focus marchés, le groupement d'intérêt public (GIP) Territoires numériques Bourgogne-Franche-Comté (BFC), grâce à un système de graphiques, d'indicateurs, de tri et de classements, permet à chacun de connaître et de comprendre comment s'opère la commande publique sur le territoire de la région BFC. Et si besoin de pousser loin dans sa recherche.
http://labo.e-bourgogne.fr/dataviz/donnees-essentielles/

Des chantiers et des responsabilités
Techni.cités, 01/2020, n° 329, p. 33-35
https://www.lagazettedescommunes.com/655214/des-chantiers-et-des-responsabilites/?abo=1
La bonne gestion des déchets issus des opérations de démolition et de réhabilitation des bâtiments dépend de la capacité du maître d’ouvrage à décliner les obligations du code de l’environnement sous forme de clauses dans ses marchés de travaux.

Citoyenneté

Démocratie

Ce soir, j'ai conseil municipal ! / BRAUNSTEIN Mathieu, METZGER Olivier
Télérama, 01/02/2020, n° 3655, p. 26-29
À Saillans, village de mille trois cents âmes au pied du Vercors, les conseils municipaux sont ouverts à tous et un tiers des habitants participent à la vie de la commune. Une démocratie citoyenne qui fait école. Jusque dans les rangs de l'opposition.

La Convention citoyenne pour le climat entre dans le dur / DE RAVIGNAN Antoine
Alternatives économiques, 02/2020, n° 398, p. 8-11
La 4e session de la Convention en janvier révélait de belles surprises. Il reste deux rencontres pour arriver au document final. Pas la partie la plus simple.
https://www.alternatives-economiques.fr/convention-citoyenne-climat-entre-dur/00091640

Démocratie participative : menace sur les conseils de développement / VILLEDIEU Clémence
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 32
Parce qu’au cours du Grand débat certains élus rencontrés par le président de la République se seraient montrés « irrités » par les conseils de développement, ceux-ci ont failli disparaitre purement et simplement.

Démocratie locale : La délicate gestion des questions orales / BENALI Mounia
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 26-27
Les questions orales permettent aux conseillers municipaux d’évoquer tout sujet relatif à l’administration de la commune. Un droit qui peut parfaire la démocratie locale… mais aussi virer à la polémique.

Procès climatiques : des « défaites paradoxales »
Alternatives économiques, 01/2020, n° 397, p. 68-71
Judith Rochfeld est docteure et agrégée de droit. Dans son dernier ouvrage , "Justice pour le climat ! Les nouvelles formes de mobilisations citoyennes", elle décrit les mobilisations de la société civile passant par les « procès climatiques » pour contraindre les Etats à respecter leurs engagements internationaux pris lors de l’accord de Paris et les entreprises à réduire leurs émissions de CO2. On y découvre un monde où l’innovation est de mise pour tenter de trouver les moyens d’une coexistence durable entre la planète et ses habitants.

Les principales mesures de la loi engagement et proximité / BRIVET Xavier, LEMARC Franck
Maires de France, 01/2020, n° 375, p. 10-12
Maires de France présente les principales dispositions de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
https://www.amf.asso.fr/documents-statut-lelue-locale-brmise-jour-juin-2019/7828

Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
vie-publique.fr, 30/12/2019
https://www.vie-publique.fr/loi/268675-loi-du-27-decembre-2019-engagement-dans-la-vie-locale-loi-sur-les-maires
Cette fiche présente les principales dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Sont notamment abordés le renforcement du rôle des communes et des maires dans les intercommunalités, les nouveaux pouvoirs de police pour les maires, les mesures valorisant et encourageant l'engagement dans la vie politique locale.

Le Grand débat national, apports et limites pour la participation citoyenne / BUGE Eric, MORIO CAMILLE
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 09/2019, n° 5-2019, p. 1205-1328
Le Grand débat constitue un objet original, que l'on peut qualifier d’outil consultatif de sortie de crise". En revanche, les modalités de cette vaste consultation ont été plus classiques si on la replace dans l'évolution des formes d'association des citoyens à la prise de décision publique. Dans cette perspective, le Grand débat constitue un jalon dans la consolidation de la participation citoyenne.

Elections

Circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct
circulaires.legifrance.gouv.fr, 23/01/2020
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44912.pdf
Cette circulaire précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l’établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans votre commune un scrutin au suffrage universel direct.

Municipales 2020, changements et continuité [Dossier] / RAMBAUD Romain, AKPATCHA Dodji, LECOQ Benjamin
Actualité Juridique. Droit Administratif, 13/01/2020, n° 1/2020, p. 24-49
Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2020. Ce dossier propose un point sur l'évolution des règles qui entourent ce scrutin. De l'inscription sur les listes électorales au dépôt des candidatures, plusieurs lois pourraient, en effet, avoir des conséquences sur l'élection. Tandis que des réformes hors du champ du droit électoral, comme la suppression de la taxe d'habitation, sont susceptibles d'avoir des effets inattendus. Pour la désignation des élus des métropoles, en revanche, rien ne change. Le système de fléchage, conçu comme transitoire, reste en vigueur, l'abrogation de l'article 54 de la loi MAPTAM enterrant l'idée du suffrage universel direct. Seule la métropole de Lyon, du fait de son statut de collectivité territoriale, verra une élection distincte de celles des communes qui la composent.

Elections municipales 2020 : Le renouvellement des commissions internes / PETIT Philippe, VILLARD Julie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/01/2020, n° 2497, p. 50-51
https://archives.lagazettedescommunes.com/37550406/debut-de-mandature-5-7-le-renouvellement-des-commissions-internes
Dans le cadre de l'installation des nouvelles équipes, l'organe délibérant pourra (voire devra) créer des commissions internes et renouveler leurs membres.
Ces commissions, dont le règlement intérieur vient utilement définir et préciser les modalités de fonctionnement, peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée.
Leur composition et leur mode de désignation (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, au plus fort reste... ) varient en fonction des commissions concernées.

Organisation des élections : un décret simplifie un peu la vie des maires et des candidats
Localtis.info, 10/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/organisation-des-elections-un-decret-simplifie-un-peu-la-vie-des-maires-et-des-candidats?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-01-10&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Un décret, paru fin décembre, facilite la préparation et la gestion des scrutins. En particulier, il permet aux candidats aux élections municipales d'obtenir, au moyen d'une télé-procédure, une attestation d'inscription sur une liste électorale.

Municipales 2020 : être ou ne pas être éligible ? / BONATO Méggane
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 54-56
Les conditions d’éligibilité : voilà une source importante de contentieux électoral. A l’heure où se constituent les listes aux élections municipales, voilà de quoi ne pas miser sur les mauvais candidats.

Femmes-élues : « Il y a la parité quantitative et la parité qualitative » / DELPEYRAT Joséphine
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p;. 14-15
Malgré les efforts faits depuis des décennies pour imposer la parité dans les collectivités locales, on est encore loin du compte. Des bastions résistent, dans les institutions comme les pratiques.

La communication sur les réseaux sociaux en période électorale / POIROT Jean-Christophe
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 9-10 Cahier pratique
Les comptes institutionnels des collectivités et les comptes privés du maire ou de tout autre candidat sont soumis aux règles de la communication en période électorale.

Communication électorale : les pièges à éviter / BALLY Jean-Luc
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 5-8 cahier pratique
La jurisprudence électorale permet d’identifier un certain nombre de risques qui pèsent sur les candidats au prochain scrutin municipal.

Tribune de l’opposition : peut-elle diffuser des messages électoraux ? / BALLY Jean-Luc
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 18
Les tribunes d’expression de l’opposition bénéficient d’une singularité en période préélectorale.

Affiches électorales : communiquer par l’image / NICOLAS Aurélie
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 17
Si les affiches électorales ont longtemps été l’occasion pour les candidats d’annoncer leur programme, elles jouent aujourd’hui davantage sur l’impact visuel.

Faire campagne sur les réseaux sociaux / LE JANNE Servan
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 15-16
Les réseaux sociaux sont devenus incontournables. Mais, pour en profiter pleinement en campagne, les candidats doivent éviter une série d’écueils.

Comment gagner la bataille des procurations ? / MARTINET Jean-Yves
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 13-14
Souvent négligé, à tort, le vote par procuration peut s’avérer stratégique. Rappel du cadre juridique et conseils pratiques à l’attention des candidats.

Les candidats perdent leurs étiquettes / BENALI Mounia
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 11-12
Les maires n’hésitent pas à gommer, au moins le temps de l’élection, leurs appartenances partisanes. Et le ministre de l’Intérieur a annoncé le probable suppression du nuançage politique pour les petites communes.

La préparation du scrutin des municipales (50 questions)
Courrier des maires et des élus locaux (le), 01/2020, n° 341, 15 p.
Ce cahier détachable présente :
- les références réglementaires
- les ressources : communication du candidats, les précautions à prendre, la réforme des listes électorales
- les sites à consulter
- et le lexique

Le renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 02/12/2019, n° 2493, p. 60
https://archives.lagazettedescommunes.com/37433229/le-renouvellement-des-delegues-dans-les-organismes-exterieurs
Une fois l'élection des nouveaux conseillers municipaux et communautaires acquise, il faut procéder dans les meilleurs délais à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs afin de ne pas retarder l'installation de ces derniers. Les modalités de désignation, notamment le mode de scrutin, dépendent de la structure concernée. Dans le cas où la loi ne prévoit rien, il convient donc de se référer aux statuts de cette dernière.

Opérations funéraires

Du cimetière-parking au cimetière-parc / DE GASTINES Clotilde
Traits urbains, 12/2019, n° 108, p. 46-49
Dans les villes denses, où le foncier se fait rare, les cimetières pourraient faire office de parc, bien que cette fonction paraisse encore peu compatible avec leur vocation et leur conception initiale.

Population

Le Val-de-Marne s'équipe pour aider les sourds et malentendants / BARBOT Lamia
Echos (les), 29/01/2020, Cahier Entreprises et collectivités p. 2
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/le-val-de-marne-sequipe-pour-aider-les-sourds-et-malentendants-1166919
Le conseil départemental a équipé plus de 300 lieux du logiciel Acceo qui permet aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux services publics départementaux (demande de place en crèche, foyer d'accueil des mineurs…). La personne atteinte d'un handicap auditif peut ainsi engager un échange avec l'administration.

Petit lifting pour le livret de famille
Localtis.info, 15/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/petit-lifting-pour-le-livret-de-famille?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-01-15&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
La partie du livret de famille qui fournit des "renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille" connaît quelques évolutions.

Exclusif : L'évolution de la population, commune par commune, de 2016 à 2017
Maire-info.com, 08/01/2020
https://www.maire-info.com/exclusif-evolution-la-population-commune-par-commune-2016-2017-article-23741
L’Insee vient de publier, comme chaque année, les chiffres de la population légale pour 2020. Maire info a réalisé une carte interactive permettant à ses lecteurs de connaître, commune par commune, les chiffres de la population légale et leur évolution par rapport à l’année précédente, pour la métropole.

Vie associative

Quand les citoyens prennent les choses en main / NAVARRE Maud
Sciences humaines, 02/2020, n° 322, p. 50-51
Face à l’inaction ou à l’impuissance des institutions politiques traditionnelles, des initiatives citoyennes se développent pour lutter contre le gaspillage, la malbouffe, ou pour promouvoir les énergies renouvelables. Peuvent-elles changer la donne ?

Collectivités territoriales

Action des collectivités

Collectivités : ce qui a changé le 1er janvier 2020
Maire-info.com, 14/01/2020
https://www.maire-info.com/collectivites-ce-qui-change-1er-janvier-2020-article-23729
Qui dit début d’année dit nouvelles réglementations. À deux mois de la fin de leur mandat municipal, les maires n’y dérogent pas. En dehors des nouvelles règles en matière de droit électoral (lire article ci-dessus), une vingtaine de textes, entrés en vigueur le 1er janvier 2020, vont particulièrement les intéresser. Tour d’horizon.

Terrorisme : les maires devront "s'impliquer" dans la Journée nationale d'hommage aux victimes
Maire-info.com, 13/01/2020
https://www.maire-info.com/terrorisme/terrorisme-les-maires-devront-simpliquer-dans-la-journee-nationale-dhommage-aux-victimes-article-23756
La date du 11 mars - en référence à la date du 11 mars 2012, marquant le premier assassinat commis par Mohammed Merah - a été choisie par l’exécutif pour célébrer chaque année la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme.
Ainsi, une cérémonie peut être organisée, à l’initiative du préfet, dans chaque département, selon le décret du 7 novembre 2019. Dans un courrier adressé au président de l’AMF, François Baroin, le président de la République estime qu’il est "essentiel" que les maires "soient également impliqués et mobilisés dans l’organisation de temps commémoratifs similaires".

Fracture bancaire : le premier distributeur de billets municipal / FABRE Guillaume
Journal des maires et des conseillers municipaux, 01/2020, n° 1, p. 33
Les habitants d’une commune finistérienne peuvent retirer des liquidités, sans aucun frais bancaire, grâce au nouveau distributeur automatique de billets municipal.

Quand l’innovation sociale inspire les politiques publiques / NESSI Julien
Horizons publics, 11/2019, n° 12, p. 14-15
Le collectif #NousSommesDemain – qui regroupe des entreprises issues de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi des entreprises classiques et des ONG internationales – a organisé ses premières Universités d’été de l’économie de demain, en septembre 2019 à Paris. L’occasion d’aborder le rôle et la place de l’innovation sociale dans les politiques publiques et comment les initiatives de la société civile peuvent contribuer à transformer, par petites touches, l’action publique.

Les communs, une piste pour transformer l'action publique ? [Dossier]
Horizons publics, 11/2019, n° 12, p. 28-83
Les citoyens peuvent aujourd’hui s’impliquer dans la gestion de biens et de services d’intérêt collectif (gestion partagée des espaces vacants, coopératives de logements, préservation d’espaces naturels, etc.). Les villes peuvent expérimenter des leviers juridiques, techniques et organisationnels pour construire de nouvelles alliances avec les habitants sur le modèle des règlements d’administration partagée en Italie.
Dans un monde en pleine transformation et face à l’urgence des transitions, les initiatives qui s’inscrivent dans le mouvement des communs – parfois sans même en employer le terme – se multiplient pour inventer de nouveaux modes de co-création de la ville et des territoires.
Quelles promesses les communs portent-ils aujourd’hui pour l’action publique ? Quels sont les bénéfices, mais aussi les limites des communs ? Quelles sont les expérimentations les plus prometteuses et pour quels retours d’expérience ?
Dix ans après le prix Nobel d’économie attribué à Elinor Ostrom pour Governing the Commons, ce numéro d’Horizons publics invite les décideurs publics à tester la piste des communs.

La charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale : quand les collectivités territoriales s'emparent des droits de l'homme / LE BRIS Catherine
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 11/2019, n° 6-2019, p. 1557-1595
Un examen de la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale (EEFHVL) révèle que celle-ci ne présente pas, en soi, une portée obligatoire. Dépourvue de valeur juridique dans l'ordre international, elle s'apparente, tout au plus, dans ce cadre, à de la soft law. Les délibérations locales par lesquelles les collectivités territoriales adoptent la charte ne sont, elles-mêmes, que du droit souple, et ce, malgré les apparences que les collectivités cherchent parfois à leur donner et qui pourraient être trompeuses pour les habitants. Pour autant, même si la valeur juridique de la charte EEFHVL est particulièrement réduite, ce texte produit des effets normatifs indirects. De plus, sur un plan politique, la charte peut participer à promouvoir une culture de l'égalité entre les sexes et favoriser une prise de conscience des droits dans ce domaine.

Décentralisation

Villes de France : la décentralisation n'est pas "une fin en soi"
Localtis.info, 22/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/voeux-villes-de-france?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-01-22&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
La cérémonie de vœux de Villes de France a été une nouvelle occasion pour la ministre Jacqueline Gourault comme pour les représentants des villes moyennes d'évoquer la perspective du futur projet de décentralisation. Ainsi que les premiers résultats du programme Action Coeur de ville (1 milliard d'euros déjà mobilisés) ou les premiers pas de l'Agence nationale de cohésion des territoires. Les élus Caroline Cayeux et Jean-François Debat ont aussi mis l'accent sur deux "défis" de fond : la transition écologique et, dans un contexte post-gilets jaunes, la cohésion sociale.

Décentralisation, attractivité des centres-villes... les petites villes affichent leur "impatience"
Localtis.info, 21/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/decentralisation-attractivite-des-centres-villes-les-petites-villes-affichent-leur-impatience?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-01-21&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
À l’occasion de leurs vœux aux élus et à leurs partenaires, les responsables de l’Association des petites villes de France ont appelé le gouvernement à mettre en œuvre rapidement le programme de revitalisation des centres de petites villes. Ils ont par ailleurs manifesté leurs attentes sur le projet de loi de décentralisation. La ministre de la Cohésion des territoires a fait le point sur ces dossiers.

Décentralisation : Territoires unis et le Sénat à pied d'œuvre
Localtis.info, 13/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/decentralisation-territoires-unis-et-le-senat-pied-doeuvre?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-01-13&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
Le Sénat mettra en place "dans les prochains jours" un groupe de travail sur la décentralisation en vue de la réforme "3D". "Avant la fin du semestre, nous aurons un texte à proposer", a assuré Gérard Larcher, qui accueillait ce 13 janvier les présidents de l'AMF, de l'ADF et de Régions de France pour les vœux de Territoires unis.

Quel meilleur avenir pour les communes au XXIe siècle ? [Dossier]
Pouvoirs locaux, 11/2019, n° 115, p. 35-88
Au sommaire :
- Meilleur avenir ou fin des communes ? une nécessaire mise en perspective - Jean-François Calmette
- Les petites communes doivent-elles fusionner ? Ou "quand les œufs se rebiffent ? - Mathieu Doat
- Quelles compétences reste-t-il pour le bloc communal ? - Tiphaine Rombauts-Chabrol
- La revanche des maires. Les réunions d'initiative locale dans le Grand Débat National - Cécile Blatrix, Patrice Diatta et Cécile Ferrieux
- L'imaginaire communal - Laurence Lemouzy
- La réorganisation des services de la commune - Farid Belacel
- Quel avenir pour les finances communales ? - Alain Pariente
- Commune et métropole, un couple aux relations à clarifier et à qualifier - Didier Guignard
- Fragments d'analyse des discours délirants sur la fin des communes - Vincent Aubelle

Vers une "nouvelle" organisation décentralisée de la République ? / DOUBOVETZKY Christophe
Pouvoirs locaux, 10/2019, n° 114, p. 51-57
La différenciation territoriale est possible en l'état actuel du droit. La volonté affirmée de la renforcer et de la constitutionnaliser procède donc, au-delà d'une simple nécessité juridique facilitant son application, d'une véritable révolution symbolique consacrant une "nouvelle" organisation décentralisée de la République.
Ce changement de paradigme ne peut cependant être réalisé que dans le respect des principes fondamentaux de celle-ci, en particulier son indivisibilité.

Intercommunalité

Le pouvoir de la proximité
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 31-33
Territorialiser, c’est bien, faire vivre la territorialisation, c’est mieux. Le bassin de vie est pour cela une échelle essentielle. Mais il faut aussi une implication sans faille des équipes de direction dans l’animation du processus.

L’art de faire vivre l’action communautaire
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 28-30
Le projet de territoire est un élément essentiel d’une bonne relation communes-intercommunalité. Encore faut-il que tout le monde se l’approprie. Pour cela, il devra être co-construit, partagé et animé.

Le difficile exercice du partage des compétences.
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 26-27
Même après les lois Maptam et Notre, des modes de gouvernances basés sur le partage et l’association des élus municipaux aux grandes et petites décisions permettent de créer de la confiance réciproque.

Quand l’urbain et le rural regardent dans la même direction / MUNU Stéphane
Lettre du cadre territorial (la), 01/2020, n° 534, p. 23-24
Dans les grandes intercommunalités, le lien urbain-rural n’est pas facile à mettre en œuvre. Une étude de France urbaine et l’AdCF montre que les territoires les plus en avance en la matière ont trouvé des modes de gouvernances adaptés. Et les petits maires se sentent mieux considérés par les plus gros…

Réinvestir les intercos pour changer la vie
Courrier des maires et des élus locaux (le), 01/2020, n° 341, p. 38-39
Dans la tourmente en cette fin de mandat, les élus communautaires font le dos rond. Leurs successeurs sauront-ils rebondir et réapprendre à faire de la politique, pour le bien de leurs habitants, à l'aube du prochain mandat ?

L'échelle critique de la gouvernance territoriale : l'inter-territorialité au service de la confiance en les pouvoirs publics / DEGRON Robin
Pouvoirs locaux, 10/2019, n° 114, p. 33-45
Après plusieurs tentatives de rationalisation de la carte intercommunale et nonobstant l'émergence de communes nouvelles, les espaces de régulation des politiques publiques territoriales demeurent souvent trop petits pour pouvoir asseoir une stratégie d'aménagement du territoire pertinente, en particulier dans le domaine des mobilités pendulaires....

Métropoles, l'émergence d'une compétence relationnelle / GREBOT Benjamin
Pouvoirs locaux, 10/2019, n° 114, p. 19-24
Cette contribution pose l'hypothèse que les lois Maptam et NOTRe ont introduit les germes d'une rupture significative dans l'organisation territoriale française en permettant aux métropoles, pour peu qu'elles souhaitent s'en saisir, de développer une compétence d'un genre nouveau que l'on pourrait nommer "compétence relationnelle".

Réforme territoriale

Prospective : quel avenir pour les départements ? / RUIN Emilie
Horizons publics, 11/2019, n° 12, p. 90-93
L'échelon départemental existera-t-il encore à l'horizon 2030 ? Trois grands scénarios (comprenant eux-mêmes différentes sous-hypothèses) semblent se présenter pour l'avenir des départements : la disparition, la résurrection et le statut quo. Exercice de "real prospective".

Le Conseil d'Etat, la différenciation et la collectivité européenne d'Alsace / BARNABE Quentin
Pouvoirs locaux, 10/2019, n° 114, p. 58-64
La création de la collectivité européenne d'Alsace constitue la première utilisation de l'article L. 3114-1 du CGCT et, surtout, la première manifestation sur le territoire métropolitain d'une différenciation de compétences entre collectivités d'une même catégorie. Il s'agit d'une avancée déterminante vers davantage de souplesse institutionnelle et normative. L'idée d'adapter le droit au territoire et à ses particularités commence à s'épanouir. Ainsi, ce projet représente un objet expérimental inédit qui, s'il se révèle positif, encouragera les acteurs locaux et le Gouvernement à renouveler le processus, voire à l'approfondir. Une nouvelle étape de décentralisation "adaptée" est finalement susceptible de s'ouvrir, et le Conseil d'Etat cherche à l'accompagner. C'est d'ailleurs ce à quoi il s'emploie dans son avis rendu le 27 février 2019 (n° 396789).

Le compromis de la collectivité européenne d'Alsace / DURANTHON Arnaud
Pouvoirs locaux, 10/2019, n° 114, p. 25-32
La promulgation le 2 août 2019 de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace signe la fin d'un long marathon politique et juridique à l'occasion duquel l’État et les élus des départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont cherché à donner une réponse au "désir d'Alsace" né de l'intégration, par la réforme du découpage régional de 2015, de l'ancienne région Alsace à la région Grand Est. Si des particularités importantes ont été consenties au bénéfice de la nouvelle collectivité, le résultat général revêt cependant les caractères d'un compromis, dont l'observateur ne peut que peiner à anticiper la capacité à transformer profondément la donne juridique.

Service public

Equipements sportifs (3/3) : une propriété publique, une gestion de plus en plus déléguée / LESAY Jean-Damien
Localtis.info, 29/01/2020
https://www.banquedesterritoires.fr/equipements-sportifs-33-une-propriete-publique-une-gestion-de-plus-en-plus-deleguee
Quel est le panorama des équipements sportifs en France ? En ce début d'année 2020, Localtis vous propose un vaste tour d'horizon. Pour cela, nous avons exploité la base de données issue du recensement des équipements sportifs du ministère des Sports. Troisième et dernier volet de notre enquête : la propriété et la gestion des équipements sportifs. Où l'on s'aperçoit que la délégation de service public n'est pas sans rapport avec la montée en puissance des EPCI.

Saving Private Radars / VANIER Léo
Actualité Juridique. Droit Administratif, 20/01/2020, n° 2/2020, p. 130-135
Le gouvernement remporte la bataille de Normandie. A l'issue 'un raisonnement à l'équilibre subtil, le Conseil d'Etat estime que la fameuse opération d'externalisation expérimentale de la conduite de voitures*radar ne méconnaît ni l'interdiction de déléguer une mission de service de police à une personne privée ni celle résultant de l'article L.8241-1 du code du travail.
CE, 8 juillet 2019, n° 419367
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038742989&fastReqId=62098874&fastPos=1

L’accès aux services publics dans les Outre-mer / CHAY Michèle, MOUHOUSSOUNE Sarah
Conseil économique et social, 01/2020, 114 p.
https://www.lecese.fr/travaux-publies/l-acces-aux-services-publics-dans-les-outre-mer
Garantir l’accès aux services publics dans les Outre-mer est essentiel car celui-ci conditionne l’égalité et l’effectivité des droits, ainsi que l’intégration sociale et économique des populations. Il en va de l’adhésion des citoyennes et des citoyens ultramarins à la République, mais aussi de leur capacité à développer leurs territoires durablement. Les constats établis par cette étude ont été largement corroborés par les auditions avec les représentants syndicaux et associatifs des différents territoires. Il est particulièrement significatif que sur une période rapprochée, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et à présent le CESE émettent des préconisations allant dans le sens d’une prise de conscience de l’inégalité profonde dans laquelle se trouvent les Outre-mer. Ce que demandent aujourd’hui les ultramarins, c’est l’égalité ni plus ni moins.

 Mettre en confiance les usagers durant leur expérience de service et préserver leur autonomie / LLOSA Sylvie
Pouvoirs locaux, 10/2019, n° 114, p. 114-116
Les services publics se fabriquent grâce à l'interaction des usagers avec du personnel en contact ou des machines. Aujourd'hui, poussé par les nouvelles technologies et une recherche de productivité, cette participation des usagers à la réalisation du service va croissant et change de nature. Cette transition de l'expérience client doit être réfléchie, accompagnée, et différentes façons de rendre le service doivent coexister, afin que chacun puisse rester autonome.

Droit public

Ce que contient le projet de loi de simplification de l’action publique préparé par le gouvernement / SCORDIA Bastien
Acteurspublics.com, 20/01/2020
https://www.acteurspublics.fr/articles/ce-que-contient-le-projet-de-loi-de-simplification-de-laction-publique-prepare-par-le-gouvernement
Passage en revue des dispositions du projet de loi “Asap”, ou d’accélération et de simplification de l’action publique, que le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres début février. Au menu : suppression de commissions administratives consultatives, déconcentration de décisions administratives, pouvoir de dérogation à des normes environnementales pour les préfets, simplification de démarches administratives…

Mettre en œuvre le droit de préemption commercial
Techniques - Aménagement - Développement Durable, 16/01/2020, n° 1140, p. 7
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Les biens susceptibles d'être préemptés dans le cadre de la procédure de droit de préemption commercial sont les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains composés ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

Le point sur... le référé mesures utiles en 2019 / YAZI ROMAN Medhi
Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 01/2020, n° 1, p. 36-39
Près de vingt ans après la loi du 30 juin 2000, le Conseil d’État tenait, le 29 novembre 2019, un colloque consacré au référé, un procédé devenu d'usage courant dans les relations entre les individus et l'administration. Lointaine semble désormais l'époque - pourtant pas si ancienne - où un illustre "faiseur de systèmes", le professeur Rivero, notait avec raison que "ce qui, à l'heure actuelle, déconcerte le plaideur et déconsidère la justice, c'est la lenteur. [...] Il y a une lenteur nécessaire pour que le procès soit sérieux [...], mais il y a une lenteur abusive". Car, à côté des traditionnels recours de droit commun en annulation ou en indemnisation, les procédures d'urgence sont aujourd'hui devenues des modalités contentieuses alternatives pour tout plaideur, plus ou moins quérulent. À l'image d'une vie quotidienne moderne vécue comme étant "à flux tendus", des affaires d'importance variable sont ainsi jugées "en temps réel". Ainsi que le soulignait le président Bruno Lasserre en ouverture colloque du Conseil d’État, il s'agit de faire toujours plus "coïncider le temps du juge administratif avec le temps de l'administration".

Révocation de maire : irrégularités nombreuses et répétées au regard des règles budgétaires, comptables et de la commande publique ; procédure indépendante de celles engagées au titre du droit pénal
LFT : lettre du financier territorial (la), 01/2020, n° 350, p. 25-26
Le décret qui révoque un maire peut être fondé sur des motifs tenant à des irrégularités nombreuses et répétées au regard des règles budgétaires et comptables ainsi que de la commande publique relevées dans un rapport d’observations définitives d’une Chambre régionale des comptes ; cette procédure est indépendante de celles engagées contre la même personne pour certains de ces faits au titre du droit pénal ; au-delà de l’évidente fonction de sanction, la révocation trouve sa raison d’être dans le fait que les agissements de la personne concernée la privent de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire (CE, 19 déc. 2019, n° 434071).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=0193234D382808C76E6D4D52D5A6FC88.tplgfr35s_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039648682&fastReqId=936207946&fastPos=32

Pour un développement de l'action de groupe en droit administratif / RAGIMBEAU Laure
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 11/2019, n° 6-2019, p. 1439-1464
Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'action de groupe pouvant être engagée devant le juge administratif peine à s'imposer comme une nouvelle arme contentieuse placée dans les mains du justiciable et semble rester dans l'ombre. A la nécessité de repenser la procédure gouvernant l'action de groupe, actuellement excessivement corsetée, s'adjoint celle d'élargir l'horizon du dispositif tant son champ d'action paraît manifestement sous-exploité.

Les transactions : quel accès ? / CHAUVET Clément
Revue française de droit administratif, 11/2019, n° 6, p. 1093-1102
Dans un contexte marqué par une nette promotion des modes amiables de règlement des litiges administratifs et par sa décision du 18 mars 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. Raymond Avrillier, n° 403465, le Conseil d’État vient de qualifier les transactions administratives de documents administratifs. Cette apparente transparence des transactions demeure toutefois encadrée en ce que demeurent des obstacles, temporels ou matériels, à l'exercice du droit à communication.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038244590

Transaction et renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir / ARROYO Julie
Revue française de droit administratif, 11/2019, n° 6, p. 1056-1064
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, affirme pour la première fois qu'il est possible de renoncer par voie de transaction à l'exercice du recours pour excès de pouvoir. Ce faisant, il affaiblit le principe de légalité. Si la transaction conclue en l'espère emporte -au niveau procédural- renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir de l'agent public, elle implique également une renonciation à l'exercice de ses droits substantiels. Il importe, dès lors, que les droits en question soient disponibles et que les conditions encadrant l'opération soient suffisamment protectrices du renonçant.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038561188&fastReqId=555245474&fastPos=1

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

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Créé par Doc CnfptDoc le 05 février 2020
    
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