Sécurité et police municipale n° 9 - septembre 2022

Modifié par Doc CnfptDoc le 06 octobre 2022

Veille juridique

Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 17/09/2022, n° 216
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046298077
Ce décret précise, pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532533/

Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (demande d'avis n° 22003518) / Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 17/09/2022, n° 216
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046298687
Ce décret précise, pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il autorise, à titre expérimental, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Sénat.fr, 07/09/2022
http://www.senat.fr/leg/pjl21-876.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-876.html

Organisation de la police

Sécurité : une loi de programmation en demi-teinte pour les collectivités
Courrierdesmaires.fr, 27/09/2022
https://www.courrierdesmaires.fr/article/securite-une-loi-de-programmation-en-demi-teinte-pour-les-collectivites.51102
Malgré une augmentation massive des moyens des forces de l’ordre, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur 2022-2027 peine à convaincre les élus locaux, avec les polices municipales et la prévention comme grandes absentes.

Absence des polices municipales dans la Lopmi : Gérald Darmanin s’abrite derrière le Conseil constitutionnel / TENDIL Michel
Localtis.info, 21/09/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/absence-des-polices-municipales-dans-la-lopmi-gerald-darmanin-sabrite-derriere-le-conseil
L'absence de disposition sur les polices municipales dans le projet de Lopmi se justifie par la récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi "Sécurité globale". C'est en substance ce qu'a déclaré le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, mardi 20 septembre, devant la commission des Lois de l'Assemblée. Le ministre a par ailleurs annoncé qu'il lancerait la semaine prochaine les discussions avec les élus sur l'installation des 200 futures brigades de gendarmerie. Il rendra ses décisions en février.

Loi sécurité : les policiers municipaux sur la touche
Lagazettedescommunes.com, 13/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/824495
Au lendemain de la présentation du projet de Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), les syndicats de police municipale crient leur colère. Ils ont le sentiment d’être les grands absents des politiques gouvernementales en matière de sécurité.

Sécurité : une nouvelle loi pour renforcer les pouvoirs policiers ?
TheConversation.com, 13/09/2022
https://theconversation.com/securite-une-nouvelle-loi-pour-renforcer-les-pouvoirs-policiers-189819
Parmi les priorités du nouveau quinquennat se trouvent les enjeux de sécurité. Si la précédente mandature a été l’occasion de faire évoluer les lois de sécurité intérieure et de mettre en place la loi de programmation du ministère de la Justice, voici venue celle du ministère de l’Intérieur.

LOPMI : premier survol et base documentaire (avec de nombreux volets, y compris pour les sous-préfectures…) / LANDOT Eric
Blog.landot-avocats.net, 08/09/2022
https://blog.landot-avocats.net/2022/09/08/lopmi-premier-survol-et-base-documentaire-avec-de-nombreux-volets-y-compris-pour-les-sous-prefectures/
Cet article recense des "ressources à consulter sur Internet pour se plonger dans les charmes, et découvrir les persistantes incertitudes, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi)", et liste les principaux points du projet.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-876.html

Projet de loi de programmation du ministère de l'Intérieur : ce qu'il contient, et ce qu'il ne contient plus
Maire-info.com, 08/09/2022
https://www.maire-info.com/securite/projet-loi-programmation-du-ministere-interieur-ce-quil-contient-ce-quil-ne-contient-plus-article-26684
Gérald Darmanin a présenté hier en Conseil des ministres une nouvelle mouture du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). La mesure la plus spectaculaire est la promesse de recrutement de 8 500 policiers et gendarmes. Certaines dispositions concernant les maires ont, en revanche, disparu.

Police municipale

Gardes champêtres : l'expérimentation du port de caméras individuelles est lancée
Maire-info.com, 17/09/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26722
Les gardes champêtres pourront être dotés de caméras qu'ils pourront utiliser « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046298077

Rhône: Alexandre Vincendet désigné co-rapporteur de la mission "flash" sur la police municipale / BERTRAND Solenne
BFMTV.com, 15/09/2022
https://www.bfmtv.com/lyon/rhone-alexandre-vincendet-designe-co-rapporteur-de-la-mission-flash-sur-la-police-municipale_AN-202209150482.html
Cette mission sur le recrutement, la formation et l’organisation des polices municipales sera aussi co-rapportée par le député Renaissance des Bouches-du-Rhône, Lionel Royer-Perreaut.

58% des policiers municipaux ont une arme à feu
Lagazettedescommunes.com, 13/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/823872
Plus de 14 000 policiers municipaux, sur les 25 000 que compte la France, sont armés, selon le ministère de l'Intérieur. L'équipement en Flashball et en pistolets à impulsion électrique continue de croître.

Comment fonctionne un taser ? La police municipale de Pierrelatte explique
Ledauphine.com, 10/09/2022, 4mn03
https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2022/09/10/comment-fonctionne-un-taser-la-police-municipale-de-pierrelatte-explique
Depuis début du mois de juillet 2022, la police municipale de Pierrelatte est équipée de tasers. Quatre agents ont reçu une formation pour l’utilisation de cette arme très dissuasive. Ammar Bezouh, le directeur la police municipale, en explique le fonctionnement à travers une démonstration.

La protection fonctionnelle des agents de police municipale (2ème partie)
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 22/09/2022, n° 98, p.6
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection fonctionnelle s'ils sont victimes d'infraction à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La commune est tenue à plusieurs obligations et doit protéger les victimes d'harcèlement moral.

La protection fonctionnelle des agents de police municipale (1ère partie)
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 08/09/2022, n° 97, p. 6
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection fonctionnelle s'ils sont victimes d'infractions à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Cette protection est plus étendue que pour les autres fonctionnaires territoriaux car les policiers municipaux sont particulièrement exposés.

Véhicules des gardes champêtres - Le Conseil d’Etat refuse de les considérer comme véhicules dits d’intérêt général prioritaire
ID.Cité, 08/09/2022
https://www.idcite.com/Juris-Vehicules-des-gardes-champetres-Le-Conseil-d-Etat-refuse-de-les-considerer-comme-vehicules-dits-d-interet-general_a65472.html
Pour le Conseil d'Etat, en refusant de faire figurer au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route les véhicules de service utilisés par les gardes champêtres dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision implicite d'une erreur manifeste d'appréciation.
CE, 15 juillet 2022, n° 453681
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-15/453681

Il resterait moins de 700 gardes champêtres en France / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club RH, 01/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/822930/il-resterait-moins-de-700-gardes-champetres-en-france/
La France ne compterait plus que 679 gardes champêtres, selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur. Un chiffre en baisse constante alors que, dans le même temps, le nombre de policiers municipaux (25 000) ne cesse lui d’augmenter.

Police judiciaire, procédure pénale

La région Ile-de-France veut encourager les travaux d'intérêt général dans les espaces verts / ROBERT Hugo
Lesechos.fr, 30/09/2022
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/la-region-ile-de-france-veut-encourager-les-travaux-dinteret-general-dans-les-espaces-verts-1852924
La ferme urbaine de Montmagny (Val d'Oise) va bénéficier d'un soutien financier de l'agence régionale des travaux d'intérêt général d'Ile-de-France pour accueillir davantage de jeunes. Cette nouvelle agence tout juste lancée doit accompagner de plus en plus de projets similaires.

Justice pénale des mineurs : la réforme a-t-elle atteint ses objectifs ?
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 28/09/2022
Délais de jugement raccourcis, réduction de la détention provisoire ou encore mise en place des mesures éducatives judiciaires, un an après l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice dresse un bilan positif. Dans le même temps, un rapport sénatorial alerte sur la marge de progression en matière de prévention de la délinquance.
http://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-8851.pdf

Le ministère de la Justice veut renforcer les liens avec les élus
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 27/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/827126
Le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a envoyé fin septembre une circulaire de politique générale aux procureurs de la République dans laquelle il les incite notamment à améliorer leurs relations avec les élus dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité.
http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220930/JUSD2226952C.pdf

Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale / BERLAUD Catherine
Actu-Juridique.fr, 19/09/2022
https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/les-agents-de-police-municipale-ne-peuvent-etre-temoins-dune-saisie-penale/
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative, ce qui exclut les agents de police municipale.
Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80515
https://www.courdecassation.fr/decision/63201d4439bca9fcb099edc7

Sécurité privée

Les gardes particuliers assermentés et le code de la route / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 08/2022, n° Fiche 263-01, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/822157/les-gardes-particuliers-assermentes-et-le-code-de-la-route/
Le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive [Rapport d’information]
Sénat, 21/09/2022, n°, 885
http://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885.html
Vingt ans après le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect » les connaissances sur le sujet continuent à faire défaut tout comme la coordination des multiples acteurs en ce domaine.
La question de la politique menée en matière de délinquance des mineurs se pose d’abord sous l’angle de la prévention, dont la lutte contre le décrochage scolaire est un axe structurant. En effet, dans les parcours des jeunes délinquants, tels qu’ils peuvent imparfaitement être reconstitués, figurent souvent fragilités sociales et rupture scolaire.
Les quatre rapporteurs ont proposé aux commissions de la culture et des lois, qui les ont adoptées, 14 recommandations structurées autour de quatre axes.
http://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-885-syn.pdf

L'application « Ma sécurité » qui permet de tchater avec un policier ou un gendarme s'enrichit
Service-public.fr, 21/09/2022
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15555?xtor=RSS-111
L'application « Ma sécurité » dotée d'une fonction tchat qui permet de contacter en permanence un gendarme ou un policier, lancée par le ministère de l'Intérieur en mars 2022, vient d'être enrichie de nouvelles options pour mieux accompagner les usagers des transports en commun. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du lieu indiqué, ainsi que les démarches à suivre en cas de besoin d'aide (infraction, signalement, information, etc.). L'application accorde aussi une attention particulière aux violences conjugales.

Les chiffres 2021 de la violence dans les transports collectifs
Maires de France, 20/09/2022
https://www.maire-info.com/delinquance/les-chiffres-2021-la-violence-dans-les-transports-collectifs-article-26725
Le service des statistiques du ministère de l'Intérieur vient de publier une étude très détaillée des chiffres 2021 des vols et violences dans les transports en commun. Si ces chiffres repartent à la hausse, ils restent inférieurs à ce qu'ils étaient avant l'épidémie.

Contre les bagarres de jeunes, des mères de Seine-et-Marne se mobilisent
Lemonde.fr, 19/09/2022
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/19/au-mee-sur-seine-les-meres-se-mobilisent-contre-les-rixes-de-jeunes_6142190_3224.html
Depuis des mois, des violences entre bandes de mineurs se multiplient au Mée-sur-Seine et dans les communes alentour, en particulier autour des gares du RER D. Reportage

La lutte antidrone change d'échelle / HENNO Jacques
Echos (les), 06/09/2022, p. 12
https://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/la-lutte-antidrone-change-dechelle-1785795
À l'approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux Olympiques, la France fait feu de tout bois dans la lutte antidrone : localisation acoustique, neutralisation par laser ou impulsion

Sécurité publique

Animaux

Un maire peut obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 20/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/825870/un-maire-peut-obliger-des-habitants-a-toujours-tenir-leur-chien-en-laisse-et-musele/
L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
CAA de Lyon, 10 mars 2022, req. n° 20LY00982.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045378154

Sécurité sur la voie publique

Extinction de l'éclairage public et délinquance : doit-on vraiment craindre pour sa sécurité ? / RIGODANZO Amélie
Francetvinfo.fr, 16/09/2022
https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/extinction-de-l-eclairage-public-et-delinquance-doit-on-vraiment-craindre-pour-sa-securite-2615864.html
La réduction ou l'extinction de l'éclairage public pour lutter contre l'augmentation du prix de l'électricité se développe dans plusieurs communes, et avec elle, un sentiment d'insécurité. Mais a-t-on raison de redouter une multiplication des agressions, cambriolages et accidents de la route?

Tranquillité publique

Fêtes et spectacles

Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 21/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/826047/une-commune-responsable-de-lincendie-provoque-par-un-feu-dartifice-du-14-juillet/
Le juge rappelle que la responsabilité d’une commune ne peut être engagée en cas d’accident survenu à la suite d’un feu d’artifice tiré sur la commande de celle-ci que si la victime établit l’existence d’une faute de la commune soit dans le choix de l’artificier, soit dans l’organisation ou le fonctionnement du service public, soit enfin dans l’accomplissement des mesures de police prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
CAA de Marseille, 28 mars 2022, req. n°20MA01189.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045440874

Manifestations et attroupements sur la voie publique

Une histoire du maintien de l’ordre « à la française » / CHEMIN Anne
Monde (le), 10/09/2022, p. 32-33
https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/09/09/une-histoire-du-maintien-de-l-ordre-a-la-francaise_6140868_3232.html
Si la plupart des polices européennes gèrent les foules protestataires avec retenue, leur homologue française, elle, fait souvent preuve de brutalité. Cette exception est fondée sur l’idée que l’Hexagone a construit, depuis 1789, le modèle de maintien de l’ordre le plus abouti d’Europe.

La sécurisation policière des manifestations : "Mercato" ou utopique gratuité du service public d la police ? / NICOUD Florence
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 12/07/2022, n° 36, p. 36-44
En adoptant par l'article L.211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) le principe d'une obligation de sécurité des manifestations sportives et culturelles pouvant être assurée par les forces de l'ordre public et le remboursement des frais consécutifs à cette mission, le législateur n'a sans doute pas voulu rouvrir la boite de Pandore du questionnement de la priorité de l'Etat à la logique financière. Toutefois, tant l'aggravation du risque terroriste en France depuis 2015 que l'édiction de mesures posant de façon croissante de nouvelles obligations de sécurité à charge de l'organisateur de spectacle (circulaire Collomb 2018, puis Darmanin 2022), finissent par renvoyer dos à dos monde de la sécurité et monde du spectacle; Ce dernier, d'ailleurs déjà confronté à la crise de la Covid-19 et à la baisse de la fréquentation des lieux doit désormais très souvent assurer à ses frais la sécurité de ses manifestations, domaine relevant pourtant a priori du pouvoir régalien et ouvrant débat sur un possible "mercato" à venir;

Tranquillité sur la voie publique

Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d’urgence est remplie même 7 semaines après / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 30/08/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/822427/arrete-anti-mendicite-suspendu-la-condition-durgence-est-remplie-meme-7-semaines-apres/
Dans cette affaire, la Ligue des droits de l’Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé.
TA Nice, 22/08/2022, n° 2203820
http://nice.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communique-de-presse/Suspension-partielle-de-l-arrete-du-maire-de-Nice-en-date-du-13-juin-2022-reglementant-la-mendicite-dans-certains-secteurs-touristiques-de-la-ville

Salubrité publique

Législation funéraire

Cercueils en zinc : les maires peuvent désormais autoriser un changement de cercueil pour permettre la crémation / LEMARC Franck
Maire-info.com, 05/09/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26671
Plusieurs modifications importantes en matière de droit funéraire sont intervenues cet été, avec la parution d'un décret le 5 août dernier. Elles résultent de la loi dite 4D et doivent être connues des maires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046150547

Risques majeurs et sécurité civile

Lutte contre les pollutions maritimes : quel rôle pour le maire ? / LEMARC Franck
Maire-info.com, 28/09/2022
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26753
Dans une longue instruction publiée le 23 septembre, le gouvernement livre la nouvelle doctrine de l'État en matière de réponse à une pollution accidentelle du milieu marin. Les communes littorales sont bien sûr concernées.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45367

« On ne peut plus attendre de réveiller le préfet pour déclencher l’alerte » / VERBAERE Isabelle
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 16/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/824933/on-ne-peut-plus-attendre-de-reveiller-le-prefet-pour-declencher-lalerte/
FR Alert, le nouveau dispositif d’alerte des populations, n’a pas été déclenché lors de la tempête en Corse qui a fait cinq morts en août et à l’occasion des vigilances rouges aux orages et inondations sur le Gard et l’Hérault au début de ce mois. Le ministère de l’Intérieur n’a pas encore publié la doctrine d’emploi de cet outil, comme l’explique Gilles Martin consultant management des risques et gestion de crises.

Feux de forêt : le pouvoir de prévention du maire / TAQUET François, 12/09/2022
https://www.gazettenormandie.fr/article/feux-de-foret-le-pouvoir-de-prevention-du-maire
Des incendies inédits par leur ampleur ont touché la France cet été. Au total, plus de 60 000 hectares sont partis en fumée sur l’année 2022, un triste record. Au-delà des moyens techniques et matériels permettant de lutter contre ces incendies, notre droit permet au maire d’agir en amont, afin d’empêcher la propagation du feu. Le Code forestier distingue les pouvoirs du maire selon la situation de la commune, en zone « particulièrement exposée aux risques d'incendie » ou non.

  1. Police de l’urbanisme

Affichage et publicité

Le pouvoir de sanction du maire en matière d’éclairage commercial / TAQUET Nicolas
Gazette nord pas de calais (la), 19/09/2022
https://www.gazettenpdc.fr/article/le-pouvoir-de-sanction-du-maire-en-matiere-d-eclairage-commercial
En matière d’éclairage commercial, le corpus juridique permettant de limiter les sources lumineuses existe déjà et ne demande, pour favoriser la sobriété énergétique, qu’à être appliqué ! Le maire dispose pourtant d’un pouvoir de sanction.

Police rurale et environnement

Police de l’environnement : les moyens de contrôle sont-ils suffisants ? / LUNEAU Sylvie
Lagazettedescommunes.com, 31/08/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/822651/police-de-lenvironnement-les-moyens-de-controle-sont-ils-suffisants/?abo=1
L'année 2022 est l’une des pires en terme d’incendies de forêts. Un exemple criant qui rappelle que la protection de l’environnement bute souvent sur le manque d’effectifs. Alors que d’un côté, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé « 3 000 postes de gendarmes verts », de l’autre, les services publics de l’environnement souffrent de sous-effectif chronique. Quand ils ne sont pas carrément rognés, comme ceux, justement, des gardes forestiers !

Chasse, pêche

Sécurisation de la chasse : la mission sénatoriale propose un dialogue renforcé avec les usagers et les élus / LENORMAND Anne
Localtis.info, 16/09/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/securisation-de-la-chasse-la-mission-senatoriale-propose-un-dialogue-renforce-avec-les-usagers-et
La mission du Sénat sur la sécurisation de la chasse, créée après une pétition à la suite d'un accident mortel, a publié son rapport ce 14 septembre. Elle se prononce contre l'instauration nationale de jours sans chasse, prônant des mesures pour favoriser la "cohabitation" chasseurs/non-chasseurs. Plusieurs de ces dispositions intéressent de près les collectivités.
http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-882-notice.html

Trois collectivités sécurisent la pratique de la chasse
Maires de France, 09/2022
https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1614
La société a évolué et les exigences des habitants en matière de respect des animaux et de tranquillité dans la nature entrent en conflit avec les habitudes des chasseurs.
La pratique de la chasse représente un casse-tête pour de nombreux élus. Souvent seul face à des fédérations de chasseurs, le maire hésite à prendre un arrêté pour réserver des espaces de tranquillité où les habitants pourraient circuler ou faire du sport sans croiser de chasseurs. Des solutions existent.

Vie des services

CSU de Poissy : généraliser l’usage de l’IA dans les caméras de vidéoprotection / HAEHNSEN Erick
Infoprotection.fr, 29/09/2022
https://www.infoprotection.fr/le-csu-de-poissy-generaliser-lusage-de-lia-dans-les-cameras-de-videoprotection/
Fort d’un réseau de 78 caméras vidéo, le CSU de Poissy (78) intègre progressivement les différentes fonctionnalités de l’Intelligence artificielle de XXII. Au menu : détection des poids lourds qui passent par la ville malgré l’interdiction et des véhicules stationnés sur des places non autorisées… Et ce n’est qu’un début.

La ville de Cannes équipe sa police municipale de herses pour lutter contre les refus d'obtempérer
Francebleu.fr, 29/09/2022
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-ville-de-cannes-equipe-sa-municipale-de-herses-pour-lutter-contre-les-refus-d-obtemperer-1664477235
La ville de Cannes part en bataille contre les refus d'obtempérer, elle équipe ainsi ses policiers municipaux de herses stop-stick. Un système qui permet de crever les pneus des chauffards qui refusent les contrôles de la police

Nice: 38 nouveaux défibrillateurs pour la police municipale [Vidéo]
Bfmtv.com, 28/09/2022
https://www.bfmtv.com/cote-d-azur/replay-emissions/bonjour-cote-d-azur/nice-38-nouveaux-defibrillateurs-pour-la-police-municipale_VN-202209290186.html
Ce sont 38 défibrillateurs neufs qui sont installés dans les voitures et scooters de patrouille. Les agents sont formés à leur utilisation.

Toulouse : polices et habitants main dans la main à travers le sport
Cityramag.fr, 26/09/2022
https://cityramag.fr/toulouse-polices-associations-de-quartiers-sassocient-pour-des-journees-sportives/
Créer du lien du social et une relation de confiance entre populations et forces de police, tel est l’objectif des journées sportives et citoyennes mises en place par la municipalité toulousaine.

La mairie de Nancy va adopter ce lundi la vidéo-verbalisation pour surveiller les automobilistes
Francebleu.fr, 26/09/2022
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-mairie-de-nancy-va-adopter-ce-lundi-la-video-verbalisation-1663924732
Pour lutter notamment contre le mauvais stationnement de certains automobilistes, la ville de Nancy va voter ce lundi la mise en place de la vidéo-verbalisation. Elle permettra d'alléger le travail des agents de la police municipale.

La vidéo verbalisation arrive en force à Nîmes
Viaoccitanietv.fr, 21/09/2022
https://viaoccitanie.tv/la-video-verbalisation-arrive-en-force-a-nimes/
Désormais, la police municipale exploite 150 caméras de surveillance du centre-ville de Nîmes pour verbaliser les stationnements gênants ou en double-file, certaines infractions au code de la route et le dépôt sauvage de déchets. Une mesure votée à l’unanimité par le conseil municipal nîmois

Metz : la Police Municipale sensibilisée au Bien-être animal
Metz.fr, 14/09/2022
https://metz.fr/actus/2022/220914_la_police_municipal_sensibilisee_au_bien_etre_animal.php
L’association SPA a été sollicitée afin de former à la protection et au bien-être-animal tous les agents titulaires de la Police Municipale.

74% des policiers municipaux sont armés en Occitanie : l'Hérault et le Tarn particulièrement concernés
Francetvinfo.fr, 13/09/2022
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier/74-des-policiers-municipaux-sont-armes-en-occitanie-l-herault-et-le-tarn-particulierement-concernes-2612472.html
L'Occitanie compte plus de 3.300 agents de la police municipale. Parmi eux, 74% détiennent une arme de poing au quotidien. L'Aude, l'Hérault et le Tarn sont les départements où les policiers sont les plus armés.

Ardennes Thiérache et son service mutualisé de police municipale (08)
Banquedesterritoires.fr, 12/09/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/ardennes-thierache-et-son-service-mutualise-de-police-municipale-08
Créé à la demande de certains maires de la communauté de communes Ardennes Thiérache, le service mutualisé de police municipale remplit de nombreuses missions. En cinq ans, le nombre de communes adhérentes au service est passé de 13 à 19. Bilan de cette mutualisation.

Yvelines : Plaisir et les Clayes-sous-Bois veulent fusionner leurs polices municipales
Lesechos.fr, 01/09/2022
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/yvelines-plaisir-et-les-clayes-sous-bois-veulent-fusionner-leurs-polices-municipales-1785197
En 2023, les polices municipales de Plaisir et des Clayes-sous-Bois devraient fusionner. Les deux villes espèrent ainsi augmenter la présence de leurs policiers municipaux sur le terrain et renforcer la vidéoprotection.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement.

Tags :
    
© 2023 CNFPT