Sécurité et police municipale n° 2 - février 2023

Modifié par Doc CnfptDoc le 10 mars 2023

Veille juridique

Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 03/02/2023, n° 29
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087031

Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 16/02/2023, n° 40
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140886
Ce décret a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.

Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 16/02/2023, n° 40
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140735
Ce décret a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d'emplois équivalent. Il insère un dispositif d'épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. Enfin, il précise que l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Organisation de la police

Police municipale

Pourquoi les villes galèrent-elles autant à recruter des policiers municipaux ? / BRENON Frédéric
20minutes.fr, 28/02/2023
https://www.20minutes.fr/societe/4018437-20230228-pourquoi-villes-galerent-elles-autant-recruter-policiers-municipaux
Face à la très forte demande de créations de postes et au manque d’attractivité du métier, de nombreuses municipalités éprouvent des difficultés à trouver des policiers municipaux. Les candidats, eux, sont en position de force.

Assistants temporaires de police municipale
Journal officiel de la République française. Assemblée Nationale, 28/02/2023
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1893QE.htm
Le ministère de l'Intérieur répond au député Antoine Vermorel-Marques sur la possibilité d'ouvrir le recours aux assistants temporaires de police municipale à toutes les communes afin de renforcer temporairement la capacité d'action des forces de l'ordre et de lutter plus efficacement contre l'insécurité : réponse négative du Ministère.

Prévention des risques professionnels : deux appels à projets de la CNRACL
Zepro.fr, 20/02/2023
https://territorial.zepros.fr/votre-carriere/prevention-risques-professionnels-deux-appels-projets-cnracl
Dans le cadre de son programme d’actions, et dans le but de favoriser les échanges entre employeurs pour élaborer des documents de référence, le Fonds national de prévention (FNP) de la CNRACL la (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) vient de lancer deux nouveaux appels à projets, dont l’un porte sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux.
https://www.cnracl.retraites.fr/node/10566
https://www.cnracl.retraites.fr//sites/default/files/SERVICES/FNP/Parutions/Dossier%20candidature%20AAP%20police%20municipale.pdf

Un agent de police municipale a-t-il l’obligation de donner son numéro de téléphone personnel à la collectivité ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 17/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/833567/un-agent-de-police-municipale-a-t-il-lobligation-de-donner-son-numero-de-telephone-personnel-a-la-collectivite/
Sachant que les agents disposent généralement d’un téléphone personnel, certaines collectivités considèrent qu’elles peuvent se dispenser de leur fournir un moyen de communication professionnel et souhaitent les contacter sur leur téléphone privé. D’où une demande fréquente de communication d’un numéro de téléphone personnel afin de les joindre. Souvent, l’agent ne s’interroge même pas et transmet l’information. Mais en a-t-il l’obligation ?

Un décret acte l'impossibilité d'entrer dans la police municipale si l'on n'a pas la nationalité française / LEMARC Franck
Maire-info.com, 16/02/2023
https://www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/un-decret-acte-l%27impossibilite-d%27entrer-dans-la-police-municipale-si-l%27on-n%27a-pas-la-nationalite-fran%C3%A7aise-article-27212
Deux décrets relatifs à la fonction publique territoriales, essentiellement consacrés aux polices municipales, ont été publiés ce matin. L'un d'entre eux ferme clairement la porte à l'emploi de personnes étrangères – y compris ressortissants de l'Union européenne – dans les polices municipales.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047140735
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047140886

Élections professionnelles 2022 : quel impact pour les polices municipales ? / JOUANNEAU Hervé
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 13/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/845328/elections-professionnelles-2022-quel-impact-pour-les-polices-municipales/?abo=1
Alors que la ministre en charge des Collectivités territoriales annonce la réunion en avril d'une commission consultative des polices municipales, la Gazette fait le point sur l'évolution du paysage syndical policier suite aux élections professionnelles de décembre 2022. Seule nouveauté : l'arrivée d'un nouveau syndicat, méconnu dans le secteur de la sécurité.

François Deluga : « 11 000 nouveaux policiers municipaux à former dans les cinq ans qui viennent »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 08/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/851206/francois-deluga-11-000-nouveaux-policiers-municipaux-a-former-dans-les-cinq-ans-qui-viennent/?abo=1
Dans un entretien à la Gazette, le président du CNFPT souligne les enjeux de formation soulevés par les perspectives de recrutement de policiers municipaux.

Policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires et dépôt d'arme
Journal officiel de la République française. Sénat, 08/02/2023
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22120295S.html
Dans une réponse au sénateur Christian Bilhac, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'est pas prévu de modifier la législation imposant à un policier municipal de déposer son arme de service et les munitions "dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur et au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale", même si ce dernier est sapeur-pompier volontaire et doit se rendre en intervention à la caserne des pompiers.

La commission consultative des polices municipales bientôt réactivée / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 07/02/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/la-commission-consultative-des-polices-municipales-bientot-reactivee
Au cours de sa première rencontre, tenue ce 6 février, avec les représentants syndicaux des policiers municipaux depuis sa nomination comme ministre chargée des collectivités, Dominique Faure s’est engagée à ce que la commission consultative des polices municipales se réunisse enfin en avril prochain. Outre l’élection d’un nouveau président, et même si elle ne peut désormais plus traiter des questions statutaires, la CCPM ne manque pas de sujets potentiels à examiner, alors que sa dernière réunion remonte à juillet 2019.

Réforme des retraites : le gouvernement renoue le dialogue avec les policiers municipaux / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 06/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/850703/reforme-des-retraites-le-gouvernement-renoue-le-dialogue-avec-les-policiers-municipaux/
La ministre chargée des collectivités Dominique Faure s’est entretenue longuement avec les organisations syndicales à la veille de la manifestation ce mardi contre la réforme des retraites. Elle a promis de les revoir d’ici à l’été.

Peut-on assermenter comme ASVP, un agent de police municipale ou un garde champêtre stagiaire ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club RH, 02/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/827781/peut-on-assermenter-comme-asvp-un-agent-de-police-municipale-ou-un-garde-champetre-stagiaire/
Le départ en formation d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre stagiaire peut intervenir parfois plusieurs mois après sa nomination. Pendant ce temps, il peut être intéressant pour la commune de pouvoir lui confier certaines tâches de verbalisation en le désignant comme agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Les caméras piétons et les gardes champêtres (4) : l’accès aux informations, l’effacement des enregistrements / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 02/2023, n° Fiche 72-05, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/847805/
Le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 précise les conditions d'accès aux enregistrements et les droits des personnes concernées. Cette fiche peut servir de modèle pour la demande d'accès aux informations et d'effacement des enregistrements audiovisuels des caméras mobiles lorsque la commune emploie à titre expérimental des gardes champêtres équipés de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.

Caméras individuelles : les conditions d’utilisation par les gardes champêtres / BAUMANN Line
Journal des maires et des conseillers municipaux, 02/2023, n° 2, p. 41-42
Les gardes champêtres peuvent être équipés de caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions. Des règles précises régissent l’emploi des caméras et l’exploitation des images (voir les modèles d’actes sur notre site).

Police municipale : de nouveaux équipements / ROBERT Christophe
Maires de France, 02/2023, n° 409, p. 48-49
https://www.mairesdefrance.com/m/article/?id=1960
L'utilisation de caméras individuelles et le recours aux vélos électriques se développent.

Caméras mobiles individuelles des policiers municipaux et délai de conservation des images / ANGLARS Jean-Claude
Journal officiel de la République française. Sénat, 26/01/2023
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220801984.html
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le délai de conservation des images, qui a été réduit de six à un mois par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la suite de l'adoption d'un amendement par le Sénat lors de l'examen du texte.

Caméras-piétons des collectivités territoriales : mode d'emploi / MATTATIA Fabrice
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 26/09/2022, n° 38-39, p. 35-39
De plus en plus d'agents des collectivités territoriales sont équipés de caméras individuelles. La mise en œuvre de ces caméras est strictement encadrée par les textes et nécessite des démarches. Outre l'autorisation de l’État et l'engagement de conformité à envoyer à la CNIL, la rédaction d'une analyse d'impact est indispensable. La conformité des contrats avec les prestataires et des mentions d'information du public constituent d'autres points d'attention.

Police judiciaire, procédure pénale

Réquisition par OPJ : les agents de police municipale ne sont pas des témoins comme les autres / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/843231/requisition-par-opj-les-agents-de-police-municipale-ne-sont-pas-des-temoins-comme-les-autres/?abo=1
Un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2022 rappelle que lors d’une saisie, l’officier de police judiciaire doit être vigilant quant à la qualité des personnes auxquelles il fait appel pour le seconder en tant que témoins. Ainsi, les policiers municipaux ont un statut à part.
Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80515
https://www.courdecassation.fr/decision/63201d4439bca9fcb099edc7

"Il est important de conserver les jurys citoyens qui font vivre notre démocratie" : Entretien avec Benjamin Fiorini / LE FOLL Clément
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 20/02/2023, n° 2653, p. 62
La généralisation, au 1er janvier 2023, des cours criminelles départementales ampute la présence de jurys populaires au sein de la justice. Maître de conférence en sciences criminelles à l'université Paris 8, Benjamin Fiorini milite pour leur maintien.

Une circulaire présente les dispositions de la LOPMI / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 13/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/851971/une-circulaire-presente-les-dispositions-de-la-lopmi/
Dans une circulaire du 3 février, le ministère de la Justice présente les dispositions de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui comporte des dispositions visant à renforcer l’efficacité des enquêtes ou ayant pour objectif d’améliorer la répression de certaines infractions.
http://www.justice.gouv.fr/bo/2023/20230228/JUSD2303546C.pdf
http://www.justice.gouv.fr/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Agressions d’élus : une circulaire pour présenter la loi du 24 janvier 2023
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 20/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/853537
Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Son objectif : leur présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile.
http://www.justice.gouv.fr/bo/2023/20230228/JUSD2304384C.pdf

Des agressions d’élus toujours en hausse, une nouvelle circulaire du garde des Sceaux / FORTIN Frédéric
Localtis.info, 17/02/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/des-agressions-delus-toujours-en-hausse-une-nouvelle-circulaire-du-garde-des-sceaux
Éric Dupont-Moretti vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire leur présentant les dispositions de la loi du 24 janvier dernier élargissant les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile en cas d’agression de ces derniers. Des agressions qui, d’après l’observatoire de l’AMF, auraient augmenté de 15% l’an passé.
http://www.justice.gouv.fr/bo/2023/20230228/JUSD2304384C.pdf

Tranquillité publique

Fêtes et spectacles

Les cirques et spectacles itinérants (2) : médiation du préfet en cas de refus d’autorisation du maire / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 02/2023, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/847801/les-cirques-et-spectacles-itinerants-2-mediation-du-prefet-en-cas-de-refus-dautorisation-du-maire/?abo=1
Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 a modifié le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public. Il crée des commissions départementales des professions foraines et circassiennes avec le principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de cette procédure de médiation.

Manifestations culturelles ou sportives

JO 2024 : La vidéosurveillance "intelligente" dans les starting-blocks / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/02/2023, n° 2652, p. 18
https://www.lagazettedescommunes.com/851290/la-videosurveillance-intelligente-dans-les-starting-blocks/
Le projet de loi "JO 2024" acte l'expérimentation et l'utilisation de caméras "intelligentes" à l'occasion de manifestations sportives, festives et culturelles.

Adoptée au Sénat, la loi olympique 2 va impacter dans la durée de nombreuses manifestations sportives / LESAY Jean-Damien
Banquedesterritoires.fr, 31/01/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/adoptee-au-senat-la-loi-olympique-2-va-impacter-dans-la-duree-de-nombreuses-manifestations
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Plusieurs mesures touchant à la sécurité dans les enceintes sportives, mais aussi culturelles, devraient amener les gestionnaires de ces équipements à les faire évoluer.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-220.html

Salubrité publique

Déchets et décharges sauvages, sols pollués

Déblaiement de déchets : à charge pour le maire de bien identifier le producteur avant toute mise en demeure / HELIAS Aurélien
Courrier des maires et des élus locaux (le), 02/2023, n° 369, p. 45
https://www.courrierdesmaires.fr/article/deblaiement-de-dechets-a-charge-pour-le-maire-de-bien-identifier-le-producteur-avant-toute-mise-en-demeure.53696
Par plusieurs arrêtés, un maire a mis en demeure un propriétaire de procéder au déblaiement des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son terrain, et lui a ordonné de consigner une somme correspondant au coût des travaux.
Le requérant a contesté les arrêtés devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. La Cour d'appel de Douai a finalement annulé les arrêtés du maire, invoquant que le propriétaire incriminé n'était pas seul responsable des déchets présents sur son terrain.
CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA01819
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046095685

Comment sanctionner pénalement les auteurs de dépôts sauvages? / JOUBIER Marlène
Courrier des maires et des élus locaux (le), 02/2023, n° 369, p. 42-44
Perçu avant tout comme un acte d'incivilité, le dépôt illicite d'ordures ménagères reste un sujet de préoccupation permanent des élus locaux, souvent destinataires de doléances des administrés qui constatent des abandons de détritus sur la voie publique. Cette dégradation du cadre de vie des citoyens occasionnant des nuisances tant pour l'environnement que pour la santé peut, outre la voie administrative, recevoir une réponse pénale. Car il existe un arsenal juridique prévoyant des sanctions répressives pour les contrevenants.

Immeubles insalubres

L’inspecteur de salubrité publique lutte contre l’habitat indigne
Lagazettedescommunes.com – Club Techni.cités, 08/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/847987/linspecteur-de-salubrite-publique-lutte-contre-lhabitat-indigne/
Les inspecteurs de salubrité publique des collectivités locales luttent contre l’habitat indigne. Statuant entre indécence et habitat insalubre, ils appuient le maire ou le préfet dans des procédures longues et très encadrées.

Législation funéraire

La proposition de loi pour l’expérimentation de l’humusation relance le débat sur les rites funéraires / MORIN Pierre-Henri
Lejdd.fr, 10/02/2023
https://www.lejdd.fr/societe/la-proposition-de-loi-pour-lexperimentation-de-lhumusation-remet-la-question-des-rites-funeraires-132464
La vice-présidente MoDem de l’Assemblée nationale, Élodie Jacquier-Laforge, a déposé une proposition de loi pour expérimenter l’humusation. Cette technique funéraire de « compostage humain » ramène le traitement des corps post-mortem dans le débat.

Les forêts cinéraires dans le brouillard / BOUCAULT Sarah
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/02/2023, n° 2651, p. 14
https://www.lagazettedescommunes.com/849872/les-forets-cineraires-dans-le-brouillard/
Des interrogations persistent autour des forêts cinéraires qui accueillent des urnes funéraires aux pieds des arbres.

Sécurité routière, circulation, stationnement

ZFE : la verbalisation patine / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club Techni.cités, 20/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/853479/zfe-la-verbalisation-patine/?abo=1
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont entrées en vigueur en janvier dans plusieurs villes françaises. Les verbalisations restent toutefois rares et les maires, eux-mêmes, incitent leur police municipale à ne pas faire de zèle

Sécuriser les entrées et sorties d'écoles
Police municipale & pouvoirs de police du maire, 16/02/2023, n° 107, p. 6
Maires et policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations de stationnement anarchique lors des heures d'entrées et de sorties des écoles. Ils peuvent certes verbaliser mais aussi procéder à des aménagements de la voie publique.

Prévention routière : Un marquage graphique freine les voitures près des écoles / BRUNET Valérie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/02/2023, n° 2652, p. 47
https://www.lagazettedescommunes.com/850916/un-marquage-graphique-freine-les-voitures-pres-des-ecoles/
Des aménagements sont testés par la ville de Blois afin d'inciter les conducteurs à se montrer plus prudents aux abords des écoles. L'effet est positif, selon un sondage.

Champ d'application, compétence et contenu des zones à trafic limité (1/2) / REY Simon, ACHARD Benjamin
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 13/02/2023, n° 2652, p. 62-63
https://www.lagazettedescommunes.com/851066/champ-dapplication-competence-et-contenu-des-zones-a-trafic-limite/
La création de zones d’apaisement ou à trafic limité doit composer avec l’absence de régime dédié au sein du code général des collectivités territoriales ou du code de la route. Dans cette analyse, Simon Rey et Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, décryptent le champ d’application, le contenu et les compétences mises en œuvre dans ces dispositifs.

Sécurité routière : une hausse « préoccupante » de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs de trottinettes
Maire-info.com, 03/02/2023
https://www.maire-info.com/article.asp?param=27169
Le taux de mortalité des cyclistes a augmenté de 30 % depuis 2019 alors que 34 utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPm, dont les trottinettes) ont été tués en 2022, contre 10 en 2019, selon le dernier bilan de la Sécurité routière.
https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-l-insecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2022-de-la-securite-routiere

Objectif zéro mort sur la route : Jersey City l'a fait / KOCH Marjolaine
Lettre du cadre territorial (la), 02/2023, n° 565, p.48-49
https://www.lettreducadre.fr/article/objectif-zero-mort-sur-la-route-jersey-city-l-a-fait.52902
Le New Jersey est emblématique de la situation aux États-Unis : le nombre de morts sur les routes reste très élevé avec 698 décès en 2022. Mais la deuxième ville de cet État du nord-est américain, Jersey City, embarquée dans le programme "Vision Zero", zéro mort sur la route, vient de réussir son pari. C'est une première.

Police rurale et environnement

Chasse, pêche

Le partage de la nature ne peut pas fonder une restriction de la chasse / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 14/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/852319/le-partage-de-la-nature-ne-peut-pas-fonder-une-restriction-de-la-chasse/
En Haute-Marne, par deux arrêtés, le préfet puis la préfète ont fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse. L’article 3 de chacun de ces arrêtés interdit la chasse le mercredi, pour tous modes de chasse et pour l’ensemble des espèces chassables. La fédération départementale des chasseurs locale souhaite l’annulation de ces articles.
CAA Nancy,11 octobre 2022, n° 20NC02085.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046431673
Sécurisation de la chasse : le Sénat dégaine une proposition de loi / LENORMAND Anne
Localtis.info, 08/02/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/securisation-de-la-chasse-le-senat-degaine-une-proposition-de-loi
Délit d'alcoolémie, formation renforcée, obligation de déclaration publique préalable des battues au grand gibier... : le sénateur LR de l'Ain Patrick Chaize a déposé ce 3 février une proposition de loi en phase avec les principales dispositions retenues par le gouvernement dans son plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse. Ce plan s'inspirait du reste largement des recommandations de la mission de contrôle du Sénat dont Patrick Chaize était rapporteur.

Ces communes qui limitent la chasse sur leurs terres / CENTIS Elisa
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 06/02/2023, n° 2651, p. 12
https://www.lagazettedescommunes.com/849699/ces-communes-qui-limitent-la-chasse-sur-leurs-terres/
Certaines communes veulent assurer la sécurité des promeneurs en réduisant le périmètre ou le temps de chasse.

Vie des services

Sélestat: la police municipale désormais armée
Bfmtv.com, 27/02/2023
https://www.bfmtv.com/alsace/replay-emissions/bonsoir-l-alsace/selestat-la-police-municipale-desormais-armee_VN-202302270516.html
Reportage vidéo

Sécurité publique : quand les chiens aident la Police / CHABROL Thomas, 25/02/2023
https://www.tntv.pf/tntvnews/polynesie/societe/securite-publique-quand-les-chiens-aident-la-police/
Avec leur flair et leur agilité, les chiens sont devenus une aide précieuse pour les forces de l’ordre. L’unité rapide d’assistance et d’intervention canine de la police municipale de Papeete a participé à un stage de formation, pendant 15 jours en collaboration avec la Police nationale.

Police municipale : à Montpellier, la brigade moto se forme au travail en escorte / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 23/02/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/822265/police-municipale-a-montpellier-la-brigade-moto-se-forme-au-travail-en-escorte/
À Montpellier (Hérault), la brigade motorisée de la police municipale escorte régulièrement des convois de véhicules, qu’il s’agisse de sportifs, de célébrités, d’élus ou de véhicules de secours. Un entraînement au convoi d’escortes de vaste ampleur.

La police municipale de Rennes effectue ses premiers contrôles de vitesse
Francebleu.fr, 09/02/2023
https://www.francebleu.fr/infos/transports/la-police-municipale-de-rennes-effectue-ses-premiers-controles-de-vitesse-4338586
La police municipale de Rennes s'est dotée de nouveaux équipements pour pouvoir réaliser des contrôles de vitesse sur les routes. L’objectif est de faire de la prévention, notamment en zone limitée à 30 km/h.

Ivresse : à Orléans, plus besoin de passer par la case hôpital avant la cellule de dégrisement / PANVERT Christian
Leparisien.fr, 02/02/2023
https://www.leparisien.fr/loiret-45/ivresse-a-orleans-plus-besoin-de-passer-par-la-case-hopital-avant-la-cellule-de-degrisement-02-02-2023-XFUWUW6I35GMJDCOEVKT3B4FVE.php
En 2015, la ville d’Orléans (Loiret) avait créé la surprise en adoptant la facturation du coût de transport des personnes interpellées en état d’ivresse publique et manifeste. Cette convention avec la direction départementale de la Sécurité publique (DDSP) et SOS Médecins est arrivée à son terme. Mais la ville vient d’en signer une nouvelle.

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