Sécurité et police municipale n° 4 - avril 2023

Modifié par Doc CnfptDoc le 11 mai 2023

Veille juridique

Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 20/04/2023, n° 93
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464659
Ce décret modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Publics concernés : personnels de la police et de la gendarmerie nationales, militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, agents des douanes, personnes concernées par les traitements.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047464724

Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 29/03/2023, n° 75
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047358757
Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'une expérimentation, sur une période de trois ans, visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l'accord des autorités locales, d'organiser des animations pyrotechniques réalisées par des supporters dans un cadre prédéterminé, encadré et sécurisé. Cette expérimentation a ainsi pour objectif de tendre vers la disparition de l'utilisation illégale et non sécurisée d'articles pyrotechniques dans les tribunes des stades.

Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 28/04/2023, n° 100
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501597

Arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 28/04/2023, n° 100
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501337

Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
Journal officiel de la République française. Lois et décrets, 14/04/2023, n° 88
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047439342
Cet arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.

Circulaire du Ministère de la justice NOR JUSD2308092 C du 20 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs
Ministère de la Justice, 28/03/2023
http://www.justice.gouv.fr/bo/2023/20230331/JUSD2308092C.pdf
Au regard des enjeux en présence, le ministre de la Justice entends porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Porter cette politique implique :
- de lutter contre toutes les formes de violences qui sont faites aux mineurs dans leur quotidien proche, qu’il s’agisse du cadre familial ou institutionnel (scolaire, sportif, culturel, religieux, etc),
- de lutter contre toutes les formes d’exploitation, comme la prostitution, dont ils sont victimes, notamment de la part de réseaux organisés.

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale / FRANCOIS Thibaut
Assemblee-nationale.fr, 25/04/2023, n° 1115
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1115_proposition-loi#

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police / GONTARD Guillaume
Senat.fr, 05/04/2023, n° 507
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr22-507.html

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre / ASSASSI Eliane
Senat.fr, 19/04/2033, n° 538
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-538.html

Organisation de la police

Défenseure des droits : « Nous devons améliorer l’exemplarité et la qualité de la relation police-population »
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 21/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/864392
Adjointe à la Défenseure des droits en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, Pauline Caby revient sur le rapport annuel d’activité 2022 présenté lundi 17 avril par Claire Hédon en matière de sécurité et de maintien de l’ordre.

L. 24 janv. 2023 : Lopmi ou ovni? [Dossier] / RENAUDIE Olivier, WARUSFEL Bertrand, MILLET Jérôme
Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 03/04/2023, n° 13, p. 16-31
Au sommaire:
-LOPMI ou OVNI?
-La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur devant le Conseil constitutionnel
-La LOPMI et la transformation numérique des moyens de la sécurité intérieure
-La LOPMI et le renforcement des pouvoirs du préfet en situation de crise
-Les dispositions de programmation budgétaire de la LOPMI

Police municipale

Un nouvel arrêté de nomination à la commission consultative des polices municipales
Localtis.info, 28/04/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/un-nouvel-arrete-de-nomination-la-commission-consultative-des-polices-municipales
Ce nouvel arrêté consolide et abroge les 6 arrêtés précédents. Sur le fond, il apporte peu de changements.

Territoriales : sans les mutoi et les pompiers, pas de sécurité autour et dans les mairies / LIENARD Kaline
Francetvinfo.fr, 16/04/2023
https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/teriritoriales-sans-les-mutoi-et-les-pompiers-pas-de-securite-autour-et-dans-les-mairies-1385954.html
Les mutoi et les pompiers sont des éléments indispensables au bon déroulement d'événements populaires comme les élections territoriales. Sans les premiers, la circulation serait désorganisée autour des mairies et sans les seconds, la sécurité ne serait pas assurée. L'exemple de Punaauia.

Police municipale et filière médico-sociale : quelques nouveautés en matière de recrutement
Informations administratives et juridiques (les), 03/2023, n° 3, p. 20-24
Deux décrets du 15 février 2023 modifient les règles de recrutement et d'organisation des concours au sein des filières police municipale et médico-sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140735
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047140886

Pouvoirs de police du maire

Loi « anti squats » : les maires pourront désormais « constater l'occupation illicite »
Maire-info.com, 04/04/2023
https://www.maire-info.com/article.asp?param=27377
Alors que la trêve hivernale a pris fin, la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » va faire l'objet d'un vote solennel aujourd'hui. Très critiquée, elle prévoit de tripler les sanctions en cas de squat d'un logement, d'accélérer les procédures administratives d'expulsion et d'autoriser les maires à « constater l'occupation illicite ».

Police nationale, gendarmerie

Commissariat et Gendarmerie / Consolider les pratiques des intervenants sociaux
Actualités sociales hebdomadaires, 21/04/2023, n° 3304, p 6-11
Si la présence des professionnels du social en commissariat et gendarmerie se multiplie à travers l’Hexagone, son efficacité s’avère encore difficilement mesurable. Le renforcement du dispositif demeure un enjeu crucial, notamment en termes de prise en compte des victimes de violences conjugales.
- « Avec les policiers, il faut savoir s’imposer », Nolvenn Croguennec, intervenante sociale au commissariat de Sevran, en Seine-Saint-Denis

Police judiciaire, procédure pénale

Outrage sexiste et sexuel : le point sur les nouvelles dispositions applicables / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 04/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/861211/outrage-sexiste-et-sexuel-le-point-sur-les-nouvelles-dispositions-applicables/?abo=1
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 (Lopmi) crée un délit en cas d’outrage sexiste aggravé et abroge l’article 621-1 du code pénal datant de la loi du 3 août 2018 qui faisait foi jusqu'ici. Le décret du 30 mars 2023 est entré en vigueur le 1er avril 2023. Décryptage par Géraldine Bovi-Hosy, juriste.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wbSfyB0QarBmS_OXWPwKuVUF3j2KuUjufyTBLOMrJTk=

Agression d’un élu : comment se défendre ? / BALLY Jean-Luc
Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2023, n° 4, p. 39-40
Menace, injure, coups… les élus qui en sont victimes peuvent poursuivre leurs auteurs. Leur collectivité peut aussi se porter partie civile pour les accompagner ainsi que leurs proches.

Sécurité privée

Pôle emploi s’allie avec les collectivités pour recruter 22 000 agents de sécurité
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 11/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/862522/pole-emploi-sallie-avec-les-collectivites-pour-recruter-22-000-agents-de-securite/?abo=1
Plus de 35 000 agents de sécurité devront arpenter et surveiller les 80 sites des Jeux olympiques. Le comité des JO estime que les attributaires devront recruter jusqu’à 22 000 personnes. Un défi pour Pôle emploi et les collectivités. Explication avec Nadine Crinier directrice régionale Pôle emploi Ile de France.

Gardes particuliers (2) : du commissionnement à la demande d’agrément / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 03/2023, n° Fiche 97-06, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/855179/gardes-particuliers-du-commissionnement-a-la-demande-dagrement/
Le commissionnement et l'aptitude technique du garde particulier sont les étapes préalables à son agrément.
- le module de formation obligatoire
- les dispenses de suivi des formations

Politiques publiques de sécurité et prévention de la délinquance sur les territoires

Utilisation de drones par les forces de sécurité : le décret est paru
Maire-info.com, 20/04/2023
https://www.maire-info.com/article.asp?param=27430
La loi Sécurité globale a prévu que policiers nationaux et gendarmes puissent faire usage de drones notamment dans le cadre de la surveillance des manifestations. Le décret d'application de ces dispositions a été publié au Journal Officiel du 20 avril.

Surveillance vidéo des lieux publics : comment adapter le cadre juridique ?
Vie-publique.fr, 19/04/2023
https://www.vie-publique.fr/en-bref/289061-cameras-de-surveillance-dans-les-lieux-publics-quel-cadre-juridique?xtor=RSS-718
La mission parlementaire sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public afin de lutter contre l’insécurité propose de faire évoluer la cadre juridique. Il s'agit aussi d’anticiper les évolutions liées à l’intelligence artificielle avec les caméras augmentées.

Les forces de sécurité formées aux violences conjugales / PERRIER Nathalie
Gazette des communes, des départements, des régions (la), 17/04/2023, n° 2661, p.46
https://www.lagazettedescommunes.com/862759/les-forces-de-securite-formees-aux-violences-conjugales/
En Ile-de-France, des policiers et des gendarmes ont acquis des techniques pour mieux accueillir les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.

Un rapport de l'Assemblée souligne l'urgence à moderniser le cadre de la vidéoprotection / DEVILLERS Olivier
Localtis.info, 14/04/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/un-rapport-de-lassemblee-souligne-lurgence-moderniser-le-cadre-de-la-videoprotection
Des textes multiples, datés et inadaptés au développement de la vidéoprotection intelligente. Un rapport des députés Philippe Gosselin et Philippe Latombe souligne l'urgence à revoir de fond en comble le cadre juridique de la vidéoprotection. Ils souhaitent que la législation ne ferme pas totalement la porte sur le sujet explosif de la reconnaissance faciale.

La bête mécanique est de retour : New York réengage son robot-chien, 13/04/2023
https://www.presse-citron.net/la-bete-mecanique-est-de-retour-new-york-reengage-son-robot-chien/
Le robot en question est en fait un robot “chien” Spot qui peut aider les autorités dans des situations et environnements difficiles, comme des prises d'otages ou des intervention antiterroriste – sans mettre en danger des policiers humains
Toutefois son introduction avait suscité un tollé chez les défenseurs des libertés civiles, qui s’inquiétaient des risques de surveillance et de violation de la vie privée.

La militarisation du maintien de l’ordre en France : vers une dérive autoritaire ? / MULLER Bryan
TheConversation.com, 10/04/2023
https://theconversation.com/la-militarisation-du-maintien-de-lordre-en-france-vers-une-derive-autoritaire-203432
Un point sur l'évolution de la doctrine du maintien de l'ordre en France ces dernières décennies, et sur l'usage du lanceur de balles de défense (LBD).

Les quartiers de reconquête républicaine - Observations définitives - Cour des comptes
Cour des comptes, 02/2023, 82 p
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-04/20230426-S2023-0248-1-Quartiers-reconquete-republicaine_0.pdf
Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des zones géographiques caractérisées par des difficultés, au niveau de la délinquance mesurée mais aussi de paramètres divers (urbanisme, sociologie, économie). Dans ces quartiers, l'action des forces de sécurité intérieure est renforcée notamment par des effectifs supplémentaires et par une concertation active avec les partenaires locaux. En juin 2022, la France comptait 62 QRR.
Lors de son enquête, la Cour a pu constater que des moyens renforcés ont bien été mis en place dans les QRR, dans des volumes proches des projets initiaux (…). Le succès de la démarche de sécurité du quotidien dans ces QRR est d'ailleurs reconnu par les partenaires des forces de sécurité.
En revanche, la prise en compte des demandes de la population et les résultats de la police de sécurité du quotidien (PSQ) restent difficiles à évaluer, en raison d'une absence d'instruments de mesure efficaces.

Sécurité publique

Animaux dangereux ou divagants

Usage de l’arme sur un animal : quelle justification ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 20/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/843700/usage-de-larme-sur-un-animal-quelle-justification/
Récemment, plusieurs cas de chiens abattus par les forces de l’ordre étatiques ont été relatés dans la presse. En 2018, trois affaires avaient également concerné des services de police municipale, avec des réactions négatives, en particulier, sur les réseaux sociaux. Qu’est ce qui pourrait justifier un tel usage d’arme sur un animal ?

Animaux errants : les policiers municipaux et les gardes-champêtres peuvent-ils se charger de la restitution sans délai ? / JABRE Léna
Lagazettedescommunes.com, 06/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/862005/animaux-errants-les-policiers-municipaux-et-les-gardes-champetres-peuvent-ils-se-charger-de-la-restitution-sans-delai/
En réponse à une question écrite du sénateur Jean-Marie Mizzon, le ministère de l'Intérieur précise que "l’opération de restitution sans délai d’un animal trouvé errant mais identifié, contre paiement d’un versement libératoire ne peut pas être mise en œuvre par les agents de la police municipale et les gardes champêtres, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime."
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701180.html

Sécurité sur la voie publique

Herses en police municipale : un arrêté ministériel est-il nécessaire ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 14/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/862886/herses-en-police-municipale-un-arrete-ministeriel-est-il-necessaire/
Selon Géraldine Bovi-Hosy, juriste, les normes techniques propres des herses utilisées par les agents devraient faire l'objet d'un texte. Mais il doit d'abord être soumis à la commission consultative des polices municipales. Explications.

Tranquillité publique

Bruit

Prévention du bruit : un arrêté renforce les exigences pour les lieux de musiques amplifiées et les festivals / MARCANGELO LEOS Philie
Localtis.info, 26/04/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/prevention-du-bruit-un-arrete-renforce-les-exigences-pour-les-lieux-de-musiques-amplifiees-et-les
Cet arrêté concerne les exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés. Une définition qui inclut en particulier les salles et lieux de spectacles gérés par les collectivités, ainsi que les festivals.

Fêtes et spectacles

Un maire peut-il interdire l'installation d'un cirque présentant des animaux? / BARRAUD Guillaume
Actualité Juridique. Droit Administratif, 17/04/2023, n° 14/2023, p. 734-738
En l’absence de trouble avéré à l’ordre public matériel, le maire est incompétent pour interdire, sur le fondement des pouvoirs de police administrative générale, l’installation sur le territoire de la commune de cirques présentant des animaux vivants. Le TA de Cergy- Pontoise a jugé que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime ont institué un pouvoir de police administrative spéciale exclusif confié au préfet pour réglementer l’installation dans une commune d’un cirque présentant des animaux vivants.
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise, 9 décembre 2022, Association de défense des cirques de famille, n° 2007632
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007798

Cirques animaliers : une activité qui reste légale / BALLY Jean-Luc
Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2023, n° 4, p. 28
Deux récentes jurisprudences rappellent que les maires ne peuvent pas interdire les cirques animaliers dans leur commune.

Manifestations et attroupements sur la voie publique

Le maintien de l’ordre « à la française », un recours à la force assumé, à rebours d’autres pays européens / CHEMIN Anne
Lemonde.fr, 13/04/2023
https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/04/14/le-maintien-de-l-ordre-a-la-francaise-une-agressivite-a-rebours-des-voisins-europeens_6169477_3232.html
La police des foules en France ignore les logiques de « désescalade » avec les manifestants appliquées depuis des décennies en Allemagne, au Royaume-Uni et dans les pays scandinaves. Pourquoi un tel isolement ?

Manifestations culturelles ou sportives

L'exception olympique entre dans le droit commun / PASTOR Jean-Marc
Actualité Juridique. Droit Administratif, 17/03/2023, n° 14/2023, p. 692
La loi relative aux Jeux olympiques de Paris 2024 adapte notre droit aux enjeux spécifiques et exceptionnels entourant cet évènement sportif. Si certaines évolutions législatives présentent un caractère expérimental, leur pérennisation ou non à l’issue des Jeux fait déjà débat.

Salubrité publique

Législation funéraire

Surveillance des opérations funéraires : quand est-ce qu’un élu peut s’en charger ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 25/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/863170/surveillance-des-operations-funeraires-un-elu-peut-il-sen-charger-si-un-policier-municipal-ou-un-garde-champetre-est-en-poste/
La réglementation en matière de surveillance des opérations funéraires s’est simplifiée en 2008, puis en 2015. Qu'en est-il néanmoins de la surveillance des opérations par un élu, alors que la commune dispose d’un agent de police municipale ?

Sécurité routière, circulation, stationnement

Signalisation : un feu jaune pour les piétons expérimenté dans sept villes
Maire-Info.com, 02/05/2023
https://www.maire-info.com/article.asp?param=27467
Un nouveau feu de signalisation tricolore va apparaître dans sept villes de France pour une expérimentation d'une durée de deux ans. Explications.

Stationnement payant : les automobilistes peuvent-ils s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation ? / BOVI HOSY Géraldine
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/848092/les-automobilistes-peuvent-ils-sopposer-a-la-collecte-de-leur-numero-dimmatriculation/
Les automobilistes peuvent en principe s'opposer à l’enregistrement de leur numéro d'immatriculation. Cependant la collectivité qui a mis en place le système de collecte de ces numéros peut prévoir d'écarter ce droit d'opposition. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient de publier une note d'éclairage juridique à ce sujet. Les collectivités concernées doivent être vigilantes et prendre les mesures qui s’imposent le plus rapidement possible.

Signalisation routière : un arrêté modifie plusieurs dispositions
Localtis.info, 14/04/2023
https://www.banquedesterritoires.fr/signalisation-routiere-un-arrete-modifie-plusieurs-dispositions
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 avril modifie plusieurs dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes.
Principale disposition : la possibilité de mise en place d’un dispositif de signalisation lumineuse au sol, intégré dans la chaussée, venant renforcer ou remplacer certaines marques sur chaussées.

Gérald Darmanin veut renforcer la lutte contre les rodéos urbains
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 11/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/862707/gerald-darmanin-veut-renforcer-la-lutte-contre-les-rodeos-urbains/
Dans un télégramme diffusé le 7 avril, le ministre de l'Intérieur demande aux services de police et de gendarmerie de renforcer les opérations de contrôle contre les rodéos urbains, en lien avec les polices municipales.
https://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2023/04/telegramme-rodeos-urbains-2023.pdf

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1) : code des transports, code de la route, code des assurances / HARTMANN Cécile
Fiches pratiques de la police territoriale, 04/2023, n° Fiche 270-01, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/859571/les-contraventions-soumises-a-la-procedure-de-lamende-forfaitaire-1-code-des-transports-code-de-la-route-code-des-assurances/
L'article R.48-1 du code de procédure pénale fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions forfaitisées ne cesse de croître. La dernière modification résulte du décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022.

30km/h : baisse du nombre d’accidents à Lyon
Technicite.fr, 31/03/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/860816/30kmh-baisse-du-nombre-daccidents-a-lyon/
Un an après avoir limité la vitesse à 30 km/h sur 85% des voies de circulation lyonnaises, la ville et la métropole confirment leur dispositif « ville 30 » avec l’objectif de parvenir à zéro tué et blessé grave d’ici 2050.

Risques majeurs et sécurité civile

Les points d’eau incendie sur les voies et espaces publics (2) : les bouches incendies / LIBERATORE Philippe
Fiches pratiques de la police territoriale, 13/04/2023, 2 p.
https://www.lagazettedescommunes.com/859569/les-points-deau-incendie-sur-les-voies-et-espaces-publics-2-les-bouches-incendies/?abo=1
Le maire assure ses pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Cette fiche expose les modalités d'installation et de signalisation des bouches incendie.

Police rurale et environnement

Chasse, pêche

Saint-Dié-des-Vosges interdit la chasse le dimanche après-midi, une décision qui relance le débat / BARBARIT Simon
Publicsenat.fr, 04/03/2023
https://www.publicsenat.fr/article/politique/saint-die-des-vosges-interdit-la-chasse-le-dimanche-apres-midi-une-decision-qui
La commune de Saint-Dié-des-Vosges vient d’interdire la chasse le dimanche après-midi dans deux massifs forestiers. La décision a été prise en accord avec les chasseurs. La généralisation d’un jour sans chasse au niveau national avait été écartée par le gouvernement en début d’année, mais des propositions de loi sur le sujet vont être examinées prochainement.

Espaces naturels, faune et flore sauvages

Les contractuels de droit privé peuvent faire la police dans les bois et forêts
Acteurspublics.com, 07/04/2023
https://acteurspublics.fr/articles/les-contractuels-de-droit-prive-peuvent-faire-la-police-dans-les-bois-et-forets
Le Conseil constitutionnel vient de valider les dispositions du code forestier confiant aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts (ONF) des missions de police administrative et leur permettant de constater les infractions forestières. Des dispositions issues d’une ordonnance de juin 2022.

Vie des services

Environnement : la brigade verte patrouille à cheval [Vidéo]
France 3 Grand Est, 29/04/2023
https://www.youtube.com/watch?v=xS8eYhk-1ms
Les brigades vertes ou cette police rurale qui sillonne 379 communes alsaciennes. Pour la première fois, depuis fin mars, elle seconde la police municipale de Colmar, avec une patrouille équestre.

De nouvelles caméras pour filmer les contrôles de police en direct, cette innovation très encadrée testée dans l'Hérault
Francetvinfo.fr, 29/04/2023
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/grande-motte/de-nouvelles-cameras-pour-filmer-les-controles-de-police-en-direct-cette-innovation-tres-encadree-testee-dans-l-herault-2763226.html
La police municipale de la Grande-Motte teste huit caméras piétons qui transmettent en direct la vidéo et le son au centre de surveillance lors d'une intervention jugée comme dangereuse. Ce qui permet d'envoyer des renforts de suite si besoin.

À Perpignan, la police municipale harcèle les dealers / PERRIER Nathalie
Lagazettedescommunes.com – Club prévention sécurité, 28/04/2023
https://www.lagazettedescommunes.com/854514
La police municipale de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a fait de la lutte contre le trafic de drogue l'une de ses priorités. Sa méthode ? Harceler les clients et les consommateurs, dans le cadre des pouvoirs de police du maire.

À Dinard, la police municipale va utiliser des gyropodes pour ses patrouilles
Ouest-France.fr, 28/04/2023
https://www.ouest-france.fr/bretagne/dinard-35800/a-dinard-la-police-municipale-va-utiliser-des-gyropodes-pour-ses-patrouilles-3574759e-e44b-11ed-b65b-fca66c0089ee
Ces engins motorisés et silencieux vont permettre à la brigade de mieux quadriller le secteur, puisqu’un agent sur un gyropode pourra couvrir une zone 4 à 6 fois plus grande qu’un agent à pied. Les policiers municipaux seront aussi plus visibles et plus réactifs grâce à ces engins électriques.

La Ville de Nice réclame de pouvoir faire décoller les drones de sa police municipale
Nicepresse.com, 25/04/2023
https://nicepresse.com/la-ville-de-nice-reclame-de-pouvoir-faire-decoller-les-drones-de-sa-police-municipale/
Cela fait deux ans que la Ville a acheté ces engins dernier cri pour 90.000 euros. Sans pouvoir les utiliser comme elle l'avait prévu…

La police municipale de Bourges se dote d'armes semi-automatiques
RCF.fr, 06/04/2023
https://www.rcf.fr/articles/actualite/la-police-municipale-de-bourges-se-dote-darmes-semiautomatiques
Bourges veut moderniser sa police. La Mairie met la main à la poche pour de nouveaux équipements, notamment des armes en remplacement des revolvers, jugés dépassés, qui équipaient jusque-là les policiers berruyers.

Une brigade canine à la police municipale d’Angoulême
Charentelibre.fr, 02/04/2023
https://www.charentelibre.fr/charente/angouleme/une-brigade-canine-a-la-police-municipale-d-angouleme-14638080.php
Un maître-chien et son animal ont intégré la police municipale d’Angoulême. Mission dissuasion pour l’agent à poils.

La brigade de nuit de la police municipale de Rouen est lancée : voici leurs missions
Actu.fr, 02/04/2023
https://actu.fr/normandie/rouen_76540/la-brigade-de-nuit-de-la-police-municipale-de-rouen-est-lancee-voici-leurs-missions_58615845.html
La brigade de nuit de la police municipale de Rouen, composée en tout de 11 agents, a été lancée. Présentation de leurs missions.

Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT

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