Modifications pour le document Sécurité et police municipale n° 11 - Novembre 2021
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... ... @@ -1,3 +1,5 @@ 1 +{{toc/}} 2 + 1 1 = Veille juridique = 2 2 3 3 **Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes**