Par Karine Brument
Dernière mise à jour : novembre 2018

• 1. Les références juridiques
  • 1.1. Article L.4121-1 à 3 du Code du Travail
  • 1.2. Loi du 31/12/1991
  • 1.3. Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001
• 2. La réalisation du Document Unique
  • 2.1. Les modalités de réalisation
  • 2.2. Le contenu du Document Unique
  • 2.3. La forme du Document Unique
  • 2.4. La mise à jour du Document Unique
  • 2.5. La consultation du Document Unique
  • 2.6. Comment réaliser le Document Unique ?
• Sitothèque

Depuis le 5 novembre 2001, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser et de mettre à jour annuellement le « Document Unique ». Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le « Document Unique » n’est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. Investir dans la prévention, c’est améliorer le fonctionnement de la collectivité, valoriser son savoir-faire et renforcer la cohésion sociale.

Le défaut d'élaboration du document unique et l'absence de mise à jour sont pénalement sanctionnables.

1. Les références juridiques

1.1. Article L.4121-1 à 3 du Code du Travail

La démarche est guidée par les principes généraux de prévention édictés par le Code du Travail.

Le 2^e principe général est explicite sur ce point : l’employeur doit « évaluer les risques qui ne peuvent être évités ».

1.2. Loi du 31/12/1991

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifie le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

1.3. Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. R4121-1 du code du travail).
Cette obligation a renforcé la Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 qui prévoyait déjà que : « Le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (…). A la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».
Cette démarche de progrès est une étape essentielle dans la mise en œuvre d’un système de management intégrant la sécurité au travail.

2. La réalisation du Document Unique

2.1. Les modalités de réalisation

La réalisation du Document Unique est à la charge de l’autorité territoriale, qui peut s’appuyer ou désigner une personne chargée de réaliser et de mettre à jour le Document Unique. Il est préférable d’associer à la démarche les différents acteurs de la prévention : encadrants, assistant/conseiller de prévention, ACFI, médecin de prévention, membre du Comité Technique (CT) ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), agents, etc.

2.2. Le contenu du Document Unique

Ce document comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité.
Cet inventaire comporte :

• Une identification des dangers présents dans la collectivité,
• Une étude des conditions d’exposition des agents à ces dangers (analyse des risques),
• Une évaluation chiffrée des risques afin d’obtenir une hiérarchisation de ces risques.

Cette évaluation des risques doit conduire à la mise en place, pour chaque risque, à une ou plusieurs actions de prévention destinées à le réduire ou à le supprimer.

2.3. La forme du Document Unique

La réglementation n’impose aucun modèle de Document Unique. L’autorité territoriale reste libre de la forme qu’elle souhaite donner à son document à partir du moment où la démarche est respectée (identification des dangers, analyse des risques et proposition d’actions de prévention).
Le document devant être « dynamique », sa forme doit permettre une mise à jour selon les mêmes critères qui ont servi à son élaboration.

2.4. La mise à jour du Document Unique

Sa mise à jour doit être réalisée :

• Au moins une fois par an,
• Lors de toute décision d’aménagement importante et modifiant les conditions de travail,
• Lorsqu’une information supplémentaire, concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail, est apportée.

2.5. La consultation du Document Unique

Ce document doit être tenu à la disposition des instances paritaires (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou Comité Technique), des agents et du service de Médecine Préventive et Professionnelle.
L’assistant/conseiller de prévention ainsi que l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) peuvent également le consulter.

2.6. Comment réaliser le Document Unique ?

1 - Constitution d’un groupe d’analyse : élus, hiérarchie, assistant/conseiller de prévention, agent, toute personne pouvant apporter une aide spécifique.
2 - Préparation :

• Détermination de la méthode ;
• Découpage de la collectivité en unités de travail : il faut tenir compte des lieux de travail habituels, des endroits où la personne est amenée à se rendre ainsi que des cheminements empruntés.

Exemples d’unités de travail : administratif, menuiserie, travail sur voirie, imprimerie…

3 - Evaluation :

• Identification des tâches (penser aux tâches ponctuelles) en effectuant un recensement des risques à l’ensemble des postes ou unités de travail
• Identification des dangers associés
• Evaluation des risques : cette évaluation prend en compte la durée de l’exposition au risque ainsi que la gravité possible du dommage

Exemple d’évaluation :
Unité de travail : la menuiserie
Risque recensé : le bruit dû à l’utilisation des machines dans l’atelier
Durée d’exposition à ce risque : + de 1 fois par semaine
Gravité possible du dommage : une baisse de l’audition – risque sérieux

Le groupe consulte la matrice décidée ensemble (lors de la détermination de la méthode) pour cette évaluation et classifie donc ce risque comme risque HAUT.

4 - Proposition d’actions correctives ou préventives par le groupe de travail à l’autorité territoriale (qui valide ou non les mesures correctives proposées) en vue de :

• Supprimer ce risque
• Diminuer le niveau du risque

Les mesures de prévention porteront sur le technique (changement de l’outillage, mise en conformité des machines, mise en place de carter de sécurité, suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires…), sur l’organisationnel (port de charge systématiquement à 2 agents, horaires décalés en cas de fortes chaleurs, mise en place de consignes…) et sur l’humain (formations, sensibilisations…)

5 - Rédaction du Document Unique qui comporte l’ensemble des résultats de cette évaluation des risques professionnels (recensement des risques pour chaque unité/poste de travail, évaluation de ces risques, mesures de prévention en vue de réduire ces risques sous forme de plan d’actions).
Rédaction du programme annuel de prévention (planification des actions correctives validées par l’autorité territoriale).

6 - Présentation du Document Unique et du programme au CT / CHSCT

La réalisation du Document Unique s’intègre pleinement dans la démarche de prévention que doit mettre en œuvre l’autorité territoriale.
Dès que les actions de prévention, définies dans le programme annuel de prévention, ont été mises en œuvre, un contrôle de leur efficacité pourra être réalisé à travers une nouvelle évaluation.

Sitothèque

• www.legifrance.gouv.fr :
  • Décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale
  • Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
  • Articles L.4121-1 ; L.4121-2 ; L.4121-3 du Code du Travail portant sur les obligations de l’employeur
  • Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
• www.inrs.fr : Institut National de Recherche et de Sécurité
  • Brochures ED840 et ED887