Par Gilles Janel, Chef de service de police municipale
Dernière mise à jour : avril 2019

1. Les pouvoirs de police du maire

En vertu de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police sont attribués au maire de façon exclusive. Aucune délégation au conseil municipal, au Directeur Général des Services de la commune ou à une société privée n’est possible. En revanche, une délégation est possible à un des adjoints.

Le maire est l’autorité de police au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet de département.

C’est une mission polyvalente qui conduit le maire à intervenir dans des domaines très divers tels que le stationnement des véhicules, la lutte contre le bruit, la sécurité des établissements recevant du public et l'urbanisme, la sécurité des activités sportives et la gestion des lieux de sépultures.

Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens et matériels nécessaires. Il peut, notamment, décider de créer une police municipale qui assurera le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire doit signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Les pouvoirs de police se partagent entre la police administrative et la police judiciaire. La distinction s'effectue en fonction du but spécifique à chaque police.

Le but de la police administrative est d’ordre préventif en permettant d'éviter que naissent des atteintes à l’ordre public.

La police administrative comprend la définition des règles à respecter ainsi que la fixation des mesures à mettre en œuvre pour en assurer le respect (c'est par exemple la prise d'un arrêté municipal). La police administrative est contrôlée par le juge administratif.

Le but de la police judiciaire est d’ordre répressif. Elle vise à rechercher les auteurs des infractions et les sanctionner (il peut s'agir par exemple de la verbalisation d'une infraction au Code de la route). La police judiciaire s’exerce sous l’autorité du procureur de la république et relève du contrôle du juge judiciaire.

2. Missions générales de la Police Municipale

Sous l’autorité du maire, la Police Municipale est chargée de veiller au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune. Mais par-delà ces termes génériques, la nature du travail et les pratiques effectives varient d’une ville à l’autre, selon les spécificités du territoire et les objectifs fixés par les élus.

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité nécessitant une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la Police et de la Gendarmerie Nationales.

En vertu de l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.

Définitions :

  • Le bon ordre : Il s’agit de prévenir les incidents lors des rassemblements d’hommes. Le maire doit éviter les débordements qui pourraient survenir à l’occasion des bals et fêtes publiques, des spectacles, des foires, des marchés, dans les cafés, etc.
  • La tranquillité publique consiste à assurer le repos des citoyens en prévenant les bruits et les rassemblements nocturnes, les attroupements, les disputes et les rixes dans les rues.
  • La sécurité publique englobe à la fois la prévention des accidents, des calamités et des pollutions telles que les incendies, les avalanches et les inondations, ainsi que le danger résultant de la divagation des animaux ou du comportement des aliénés. Elle vise également la police des voies publiques communales (circulation, limitation de vitesse, stationnement, édifices menaçant ruine, etc.).
  • La salubrité publique regroupe les mesures en matière d’hygiène des personnes, des animaux.

3. Le policier municipal, agent de police judiciaire adjoint

Aux termes de l’article 21 du Code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

  • de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
  • de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
  • de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories de contraventions et notamment :

  • les infractions aux arrêtés de police du maire ;
  • les contraventions du Code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ;
  • au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité ;
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein) ;
  • à la lutte contre les nuisances sonores (les véhicules à moteur, les bruits de voisinage) ;
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare) ;
  • à la législation sur les chiens dangereux (Rottweiler et Pitt-bull).

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens juridiques pour assurer leurs missions tels que :

  • le relevé d’identité (article 78-6 du Code de procédure pénale) ;
  • le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du Code de la route) ;
  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales).

4. Le code de déontologie du policier municipale

La déontologie est l'ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. La déontologie vise à créer un état d'esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

Le policier municipal exerce ses missions en qualité d'agent public territorial, encadré par le statut général de la fonction publique. En outre, depuis le 1er août 2003, un nouveau code de déontologie s'appliquant à l'ensemble des agents de police municipale a été adopté et inclus dans le Code de la sécurité intérieure (articles R. 515-1 à R. 515.21).

Tout manquement aux devoirs définis dans le code de déontologie expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Le code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales.

Les dispositions générales et les devoirs généraux :

La déontologie des agents de police municipale implique le devoir de respecter le public, le devoir d'intégrité, le devoir de loyauté à l'égard des institutions et des devoirs spécifiques liés aux missions des agents de police municipale.

  • Le devoir d'intégrité :

L'agent de police municipale est intègre. Cette obligation d'intégrité exige d'exercer ses missions avec probité, honnêteté et désintéressement. En outre, l'agent de police municipale doit faire preuve de dignité dans sa vie personnelle.

  • Le devoir de loyauté à l'égard des institutions :

L'agent de police municipale est loyal envers les institutions républicaines ; il doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui l'encadrent.

  • Les devoirs spécifiques liés aux missions des agents de police municipale :

L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.

Le policier municipal doit respecter les droits d'une personne placée à sa disposition et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

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Créé par Admin CNFPT le 22 mars 2016
    
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