Par Denis Fraysse
Dernière mise à jour : octobre 2019

1. Le cadre réglementaire

1.1. Les grands principes législatifs et réglementaires

  • Principe pollueur payeur : les frais nécessaires à la prévention, la réduction ou la lutte contre toutes les formes de pollution sont supportés par ceux qui sont à son origine.

Exemple : les utilisateurs d’eau paient pour l’assainissement des eaux usées et versent une redevance de lutte contre la pollution de l’eau.

  • Principe de participation : tout citoyen est en droit d’avoir accès aux informations relatives à l’environnement.

Exemple : pour l’eau, information sur la qualité de l’eau distribuée.

  • Principe de précaution : la protection de la santé du consommateur prévaut en cas de risques sanitaires avérés ou hypothétiques (même en cas d’incertitudes scientifiques).

1.2. Les principaux textes européens et français

  • La DCE, Directive Cadre sur l’Eau – 22 Décembre 2000 : objectifs de bonne qualité écologique et physico-chimique de l’ensemble des masses d’eau (cours d’eaux, nappes, lacs…) en 2015. En France, 11 523 masses d'eau superficielles et 574 masses d'eau souterraines ont été délimitées.

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Exemple : paramètre oxygène dissous avec le système de représentation avec un code couleur (identique pour chaque paramètre).

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Les masses d’eaux françaises ne pourront pas atteindre dans leur globalité les objectifs fixés par la DCE.

Exemple : l’état écologique des masses d’eau des bassins Rhône-Méditerranée est resté globalement stable entre 2010 et 2016, avec pour les 2 843 masses d’eau cours d’eau 52% en bon ou très bon état.

  • La Directive Cadre Stratégie pour la Milieu Marin (DCSMM) impose aux Etats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.
  • La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 :
    • création d’un régime de déclaration et d’autorisation pour les installations/ouvrages/travaux/activités qui ont des effets sur l’eau,
    • planification globale de la ressource en eau par la création des SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) à l’échelle des grands bassins et des SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) à l’échelle des rivières,
    • obligation d’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée pour les captages d’eau potable Déclarés d’Utilité Publique (DUP).
  • La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Deux objectifs fondamentaux :
    • donner les outils aux acteurs de l’eau, collectivités et administration pour atteindre le bon état des masses d’eaux fixés par la DCE,
    • donner aux collectivités les moyens d’adapter les services publics d’eau et d’assainissement pour répondre aux nouveaux enjeux de transparence, de solidarité et d’efficacité environnementale.

2. Les outils de protection des milieux aquatiques

  • Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux)

Elaborés par les comités de bassin des agences de l’eau, ils fixent de façon cohérente les programmes d’action, d’aménagements et les objectifs de qualité des eaux à l’échelle des bassins.

Exemple : le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 fixe un objectif de maintien de la qualité des eaux de baignade et impose aux acteurs locaux de délimiter les zones où il est nécessaire de prévoir les installations de collecte et de stockage des eaux pluviales.

  • Les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux)

Ils sont la déclinaison des SDAGE à une échelle de bassin versant plus restreinte tel qu’une rivière et ses affluents ou un système d’aquifère. Sur leur périmètre, ils établissent un bilan des usages de la ressource et des usages, ainsi que les priorités de gestion et de protection des ressources en fonction des objectifs retenus.

Exemple : sur le bassin Seine Normandie, le SAGE de la nappe de Beauce fixe des objectifs de concentration limite en nitrates et produits phytosanitaires dans les eaux.

  • Les périmètres de protection des captages

Obligatoires depuis la loi sur l’eau de 1964, ils permettent, dans une zone plus restreinte que l’aire d’alimentation du captage, de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles mais pas contre les pollutions chroniques.

Trois types de périmètres définis après étude hydrogéologique :

  • Le périmètre de protection immédiat est propriété publique et clôturé dans un rayon de quelques dizaines de mètres autour du captage. Toutes les activités sont interdites en dehors de l’entretien des installations et de la zone.
  • Le périmètre de protection rapproché se situe sur une dizaine d’hectares autour et en amont hydraulique du captage. Il permet de le protéger des migrations souterraines de polluants par la réglementation ou l’interdiction d’activités à risques.
  • Le périmètre de protection éloigné est non obligatoire et très rarement mis en œuvre. Il regroupe une grande zone autour du captage qui correspond à la zone d’alimentation du captage voire un bassin versant entier.
  • Parmi les protections réglementaires des espaces naturels, outre les réserves naturelles, les Arrêtés de Protection de Biotope (APB) sont pris par un préfet pour protéger un habitat naturel, ou biotope, abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées. Ils s'appuient sur des inventaires naturalistes (floristiques, faunistiques et écologiques ; ZNIEFF, ZICO et réseau Natura 2000) et réglemente les activités humaines voire en interdit certaines.

3. Les principaux acteurs

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3.1. Les agences de l'eau

6 bassins versants en France correspondant aux grands fleuves sont gérés par 6 agences de l’eau, sous tutelle directe du ministère chargé du développement durable : Rhin Meuse, Seine Normandie, Loire-Bretagne, Adour Garonne, Rhône Méditerranée et Corse, Artois Picardie.

Elles ont pour rôle de contribuer à atteindre les objectifs de bon état des eaux fixé par la DCE par la mise en œuvre, la coordination et le suivi des SDAGE, SAGE avec pour principe une gestion concertée en « comité de bassin » entre Etat/collectivités locales/acteurs privés.

Actions des agences

Les priorités d’action des agences de l’eau :

  • La lutte contre les pollutions diffuses et notamment agricoles - produits phytosanitaires, nitrates ;  
  • La restauration des milieux aquatiques, de la continuité écologique et des zones humides ;
  • La gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources en anticipation au changement climatique ;
  • Les actions pour le littoral, qui contribuent à la mise en œuvre de la directive cadre "stratégie pour le milieu marin" (5370 km de façade maritime en Métropole).

L’ensemble des agences de l’eau attribue des aides par le biais de programmes révisés tous les 6 ans. Les règles d’attribution et les actions subventionnables varient d’une agence à l’autre. Pour l’actuel programme 2013 à 2018, le montant total des aides est fixé pour les 6 agences de l’eau à un montant global de 13,3 milliards d’euros.

Exemple : sur le programme 2013-2018, l’Agence Loire Bretagne aide les communes à une hauteur maximale de 40 % pour l’extension ou la création des conduites de réseaux d’assainissement

Pour financer ces aides, les agences établissent et perçoivent des redevances sur les usages de la ressource en eau (prélèvement en rivière nappe, activités polluantes…) dont le taux varie selon les bassins et à l'intérieur de chaque bassin.

Exemple : chaque abonné à un réseau public de distribution de l’eau paye une redevance à l’agence de l’eau par le biais de la facture d’eau.

3.2. Les autres acteurs

  • Les Services de l’Etat : le préfet est coordinateur de bassin, accorde les autorisations au titre de la loi sur l’eau - police de l’eau - et se substitue au maire en cas de carence.
  • L’Agence Française de Biodiversité (AFB) regroupe l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques), l'Établissement public des Parcs Nationaux, l'agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN (Atelier Techniques des Espaces Naturels). Elle pilote notamment le Système d’Information sur l’Eau SIE : elle recueille, bancarise et diffuse les données et les indicateurs sur l'eau, les milieux aquatiques et leurs usages via le langage commun sandre.
  • Les Conseils départementaux aident les communes pour les investissements dans les infrastructures de réseau et de traitement des eaux. Ils peuvent proposer un Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE).
  • Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont des groupements de collectivités territoriales constitués en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides. Ces établissements peuvent prendre en charge la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux. Groupement de collectivités territoriales, au nombre de 32 sur le territoire français, l’EPTB peut également contribuer à l'élaboration et au suivi du SAGE.

Exemple : l'EPTB Seine Grands Lacs agit à l’échelle du bassin versant amont de la Seine avec 2 missions essentielles : soutenir le débit des rivières pendant la saison sèche et gérer le risque lié aux inondations en écrêtant les crues.

  • Les Intercommunalités assurent la gestion des milieux aquatiques - SAGE, contrat rivière - voire les eaux pluviales et eaux usées pour les communautés d’agglomération.
  • Les Communes sont responsables de la distribution de l’eau potable, souvent déléguée à une intercommunalité ou une société, de la collecte et du traitement des eaux usées et aménageurs de leurs territoires.
  • Autres acteurs : l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), organisme de recherche et d’expertise en charge de la connaissance, de la surveillance du milieu marin et du littoral et du développement durable des activités maritimes ; le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres CELRL ; de multiples associations.
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