Code source wiki de Police municipale et gendarmerie : répartition des compétences

Modifié par Julien Lenoir le 11 juin 2019

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	2	Par Alma BENZAID
3.1	3	Dernière mise à jour : juin 2019
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2.1	8	L'exercice par l'État de son autorité légitime au service de la sécurité des biens et des populations urbaines, périurbaines et rurales, constitue un défi majeur, d'autant plus en période d'état d'urgence. Pour y faire face, la déconcentration permet d'adapter l'exercice du pouvoir à l'ensemble du territoire national et la décentralisation territoriale emporte des transferts de compétences et de budgets conséquents. Il en résulte une coexistence entre des forces de sécurité étatiques et des forces de polices municipales.
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2.1	11	La gendarmerie est une force chargée de missions de police judiciaire, de sécurité publique et de sécurité routière en France, en Outre-Mer, en Europe et à l'étranger. Elle se compose de gendarmes spécialisés (transports aériens, armement, air, maritime, armements nucléaires). La gendarmerie nationale est règlementée par le code de la sécurité intérieure, au Titre II du Livre IV. Certaines dispositions sont communes à la police nationale.
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2.1	14	La police municipale poursuit une mission de police administrative de prévention des troubles à l’ordre public. Elle regroupe des agents de police et des gardes champêtres chargés de dresser des procès-verbaux constatant des infractions aux arrêtés de police du maire. En tant qu’agents de police judiciaire adjoints, ils peuvent également aider la police judiciaire dans ses missions, tant que cela n’implique pas de leur part des actes d’investigation. Les polices municipales sont règlementées au Livre V du code de la sécurité intérieure.
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2.1	17	Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale a quitté la tutelle du ministère de la défense pour rejoindre celle du ministère de l’intérieur. En conséquence, chaque gendarme départemental est placé sous l’autorité du préfet.
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2.1	20	Dès lors, l'étude de la répartition des compétences entre la police municipale et la gendarmerie ainsi que leur coordination sur le terrain révèle la complexité de l'organisation territoriale que la réforme de la sécurité intérieure tente d’améliorer via la doctrine de la Police Sécurité Quotidien « PSQ ».
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2.1	23	= 1. Qu’est-ce qui distingue la police municipale de la gendarmerie ? =
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2.1	26	Si la gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois (art. L421-1 du code de la sécurité intérieure), la police municipale constitue un pouvoir administratif censé assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés (art. L511-1 du code de la sécurité intérieure).
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2.1	29	Si la police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie nationale (art. L421-1 du code de la sécurité intérieure), la police administrative constitue la mission essentielle de la police municipale (art. L2212-2 du code général des collectivités territoriales « CGCT »).
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2.1	32	Si la gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public (art. L421-1 du code de la sécurité intérieure), la police municipale est destinée à assurer la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (art. L511-1 du code de la sécurité intérieure).
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2.1	35	Si l'ensemble des missions civiles de la gendarmerie nationale s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français (art. L421-1 du code de la sécurité intérieure), l'ensemble des missions de la police municipale s'exécute sur le territoire communal (art. L511-1 du code de la sécurité intérieure).
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2.1	38	Si la gendarmerie nationale remplit des missions de renseignement et d'information des autorités publiques et concoure à la lutte contre le terrorisme (art. L421-1 du code de la sécurité intérieure), la police municipale constate par procès-verbaux : les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête (L511-1 du code de la sécurité intérieure), le délit d’occupation des halls et toits d’immeubles (art. L126-3 code construction et urbanisme), les infractions au code des transports et établit le paiement du forfait de post-stationnement [[ (art. L2333-87 du code général des collectivités territoriales>>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid]]).
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2.1	41	Si la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire (art. L421-2 code sécurité intérieure), la police municipale est placée sous l’autorité du maire.
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2.1	44	Si la gendarmerie nationale occupe un statut militaire (art. L421-4 code de la sécurité intérieure), la police municipale occupe un statut de fonctionnaire territorial (art. L511-2 code de la sécurité intérieure). Un agrément peut également être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations (art. L511-3 code de la sécurité intérieure).
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2.1	47	Si les gendarmes sont des agents de police judiciaire (art 20 du code de procédure pénale), les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjointes (art. 21 du code de procédure pénale).
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2.1	50	Si l’o[[rdonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 >>url:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BDDBBA5512A8E54D13A545753C9E7274.tplgfr32s_1?cidTexte=JORFTEXT000025498645&idArticle=LEGIARTI000025501190&dateTexte=19960224&categorieLien=id#LEGIARTI000025501190]]abroge l’article L2213-16 CGCT qui plaçait la police des campagnes sous la responsabilité conjointe des gendarmes et gardes champêtres, les gardes champêtres sont aujourd’hui responsables de la police des campagnes et relève de la police municipale.
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2.1	53	= 2. Qu’est-ce qui rapproche la police municipale et la gendarmerie ? =
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2.1	56	== 2.1. Les ressemblances ==
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2.1	59	=== 2.1.1. En matière de protection des populations ===
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2.1	62	En tant qu’Agents de Police Judiciaire (APJ), les gendarmes ont pour missions :
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2.1	64	* De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;
	65	* De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
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2.1	68	En tant qu’Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA), les agents de police municipale ont pour missions :
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2.1	70	* De constater les infractions à la loi pénale, De constater par procès-verbal des contraventions ;
	71	* Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ;
	72	* De recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.
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2.1	75	Les gendarmes et les agents de police municipale interviennent tous deux :
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2.1	78	Dans le domaine de la sécurité routière (notamment, les agents de police judiciaire de la gendarmerie et les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L235-2 du code de la route) ;
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2.1	80	* Pour la protection et la surveillance (patrouilles, surveillance des rassemblements, des sites sensibles…) ;
	81	* Pour la prévention de la délinquance (toxicomanie, violences scolaires, délinquance juvénile…).
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2.1	84	La police municipale est susceptible d’exercer des missions de police judiciaire :
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2.1	86	* En assurant l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtes (art. L511-1 du code de la sécurité intérieure) ;
	87	* En constatant par procès-verbal les contraventions qui se rattachent à la sécurité et à la circulation routières (art. L130-4 du code de la route) ;
	88	* En constatant par procès-verbal certaines contraventions lorsqu’elles sont commises sur le territoire de leur commune et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête (telles que les divagations d’animaux dangereux, bruits ou tapages nocturnes, excitation d’animaux dangereux, abandon d’ordures, détériorations légères de biens, mauvais traitements infligés à des animaux…) ;
	89	* Ainsi que les contraventions concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares (art. L2241-1 du code des transports) ;
	90	* Ainsi que les infractions liées à la protection des parcs nationaux (art. L331-20 du code de l’environnement), relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (art. L571-18 du même code) ;
	91	* Ainsi que certaines infractions au code rural et de la pêche maritime (art. L215-3-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
	92	* Ainsi que les infractions aux lois et règlements sur les tabacs, les alcools, alambics et boissons (art. L220 et L221 Livre des procédures fiscales) ;
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2.1	95	=== 2.1.2. En matière d’usage et de port d’armes ===
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2.1	98	Depuis la loi n° 2017-258 relative à la sécurité intérieure, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, à conditions (art. L435-1 du code de la sécurité intérieure) :
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2.1	100	* D’être dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
	101	* De revêtir leur uniforme ou des insignes extérieures apparentes ;
	102	* Lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;
	103	* Après deux sommations faites à haute voix ;
	104	* Ou lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport ;
	105	* Ou afin d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis.
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2.1	108	Depuis cette loi, les agents de police municipale sont également autorisés à porter une arme et à en faire usage à condition d’être en uniforme et dans l’exercice de leurs fonctions et uniquement lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui.
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2.1	111	Par ailleurs, pour pouvoir porter une arme, les agents de police municipale doivent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, et il doit exister une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
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2.1	114	=== 2.1.3. En matière de déontologie ===
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2.1	117	La gendarmerie nationale partage avec la police nationale un même code de déontologie, codifié aux articles R434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. La déontologie des policiers municipaux est quant à elle codifiée aux articles R515-1 et suivants du même code.
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2.1	120	Ainsi, les gendarmes et policiers municipaux partagent un certain nombre de devoirs :
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2.1	122	* En matière de secret professionnel, les gendarmes doivent s’abstenir de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels ;
	123	* En matière de probité, les gendarmes ont l’interdiction de se prévaloir de leur qualité pour en tirer un avantage personnel ni utiliser à des fins étrangères à leur mission les informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Ils ne doivent accepter aucun avantage directement ou indirectement lié à leurs fonctions ni accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Les policiers municipaux ont interdiction de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons ;
	124	* En matière de discernement, les gendarmes doivent tenir compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces et des délais qu'ils ont pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale. Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont autorisés à utiliser la force et à se servir de leurs armes, ne peuvent en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens ;
	125	* En matière d’impartialité, les gendarmes accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer une discrimination. Les agents de police municipale doivent avoir un respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ainsi que leurs opinions syndicales ;
	126	* En matière de dignité, les gendarmes doivent s’abstenir de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la gendarmerie et doivent veiller aucune atteinte à son crédit ou sa réputation. Les agents de police municipale ne doivent se départir de leur dignité en aucune circonstance. Ils sont placés au service du public et doivent se comporter de manière exemplaire envers celui-ci ;
	127	* En outre, les gendarmes doivent se consacrer à leur mission, en ne pouvant exercer aucune activité privée lucrative (sauf exceptions législatives ou règlementaires). Quant aux agents de police municipale, ils sont tenus, même hors service, d’intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
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2.1	130	== 2.2. La collaboration entre police municipale et gendarmerie ==
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2.1	133	La police municipale peut assurer de nombreuses missions en étroite collaboration avec la gendarmerie nationale.
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2.1	136	A cet effet, une convention de coordination peut partager certaines missions de lutte contre la délinquance. Une telle coordination devrait faciliter les échanges d’informations relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. La convention repose sur un partage de compétences et de moyens pour plus d’efficacité au sein de la commune.
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2.1	139	== 2.3. L’impact de la PSQ ==
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2.1	142	La PSQ, présentée comme l’une des grandes réformes du quinquennat actuel, ambitionnait de transformer profondément le rapport entre les Français et leurs forces de sécurité intérieure et d’améliorer substantiellement les conditions de travail des policiers et gendarmes. En 2017, le ministre de l’intérieur, Gérard COLLOMB, précisa les contours de sa réforme, expliquant que la sécurité devait être « une chaîne continue, impliquant tous les acteurs, de la base au sommet, notamment les maires et la population ».
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	144	(% style="text-align: justify;" %)
2.1	145	Dans ce cadre, le rapport des députés Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE propose de favoriser les passerelles entre les différents acteurs de la sécurité en assouplissant les conditions de transfert.
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2.1	148	Concrètement, il s’agirait de supprimer la limite d’âge permettant de présenter les concours d’entrée dans la gendarmerie nationale pour les personnels des polices et d’homogénéiser les formations en matière de brigade cynophile entre gendarmerie nationale et polices municipales. En outre, le rapport propose de réfléchir à une voie d’accès spécifique à la gendarmerie nationale pour les personnels des polices municipales et développer les échanges entre polices municipales, police nationale et gendarmerie nationale dans le cadre des formations.
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2.1	151	Plus d’un an après son lancement en février 2018, la PSQ s’est traduite dans les faits par série de mesures disparates, telles que la rénovation de commissariats, le durcissement de la répression des agressions contre les policiers et les gendarmes, l’augmentation significative des effectifs… sans action concrète, à ce jour, sur le resserrement du lien de confiance distendu.
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2.1	154	Face aux incertitudes quant à la capacité de la PSQ à se donner les moyens de ses ambitions, l’Hétairie a publié une note proposant une série d’évolutions censées remettre le citoyen au cœur de l’action des forces de l’ordre et resserrer ainsi les liens police / population :
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2.1	156	* Rendre polyvalente la formation au métier de policier et de gendarme, dans une logique de service à rendre à la population
	157	* Recentrer, déconcentrer et autonomiser l’action des policiers et gendarmes pour les rapprocher effectivement des territoires et des citoyens
	158	* Améliorer les conditions de travail des policiers et gendarmes, tant sur le plan des moyens humains que sur celui des moyens matériels alloués.

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