La politique de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle :

F/La formation professionnelle initiale et continue

Par Yves Palau

Dernière mise à jour : mai 2017

• 1. Les principaux points à retenir
• 2. La formation professionnelle initiale
• 3. La formation professionnelle continue
  • 3.1. Les différents acteurs
  • 3.2. Les instances de concertation et de coordination
  • 3.3. Un mode de financement également multi partenarial
• 4. L’accès à la formation professionnelle continue
• 5. De fortes disparités d’accès à la formation professionnelle continue

1. Les principaux points à retenir

• La formation professionnelle initiale est gérée par l’Etat et de déploie du CAP au master. Elle peut être proposée dans le cadre de contrats de travail : l’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
• La formation professionnelle continue mobilise une pluralité d’acteurs publics et privés qui se réunissent dans des instances de concertation et de coordination. Son mode de financement est également multi partenarial.
• L’accès à la formation professionnelle continue s’inscrit dorénavant dans le compte personnel d’activité qui doit permettre à son titulaire d’augmenter ou a minima de maintenir son niveau de qualification.
• De fortes disparités selon le sexe, le niveau de qualification initiale, la taille et le secteur de l’entreprise d’exercice, subsistent selon les individus.

La formation professionnelle se distingue en une formation initiale et une formation continue. Selon l'article L6111-1 du Code du travail, « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux (…) Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ».

La formation tout au long de la vie succède à la notion d’éducation permanente qui elle-même puise dans une histoire très ancienne avec le compagnonnage qui existe depuis le Moyen Age et l’apprentissage depuis le XIXème siècle. Elle permet à chacun de bénéficier d’une formation soit au titre des formations initiales par voie scolaire, universitaire ou par apprentissage, soit au titre de la formation professionnelle continue pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active. Les parcours de formation initiale, gérés par les ministères concernés et principalement le ministère de l’Éducation nationale, sont uniquement diplômants. En revanche, le système français de formation professionnelle continue offre, non seulement, la possibilité de revenir dans un parcours de formation visant l’obtention des diplômes du système initial, mais également d’entrer dans d’autres parcours qualifiants (certifications sectorielles) et surtout dans des parcours non qualifiants. Ainsi, les actions de formation continue demeurent majoritairement de courte durée, en moyenne une cinquantaine d’heures par an et par personne en bénéficiant.

2. La formation professionnelle initiale

Dans le cadre de l’instruction obligatoire, l’enseignement initial se compose d’un enseignement général, technologique et/ou professionnel. Les filières professionnelles ne commencent qu’à partir du niveau secondaire. Les diplômes qui sanctionnent ces cursus sont conçus pour permettre un accès direct à l’emploi et leur préparation comporte toujours une période de stage en entreprise. Ces filières sont gérées matériellement et financièrement, pour l’essentiel par le ministère de l’Éducation nationale, et pour partie par d’autres ministères (Agriculture, Industrie, etc.).

L’enseignement secondaire professionnel conduit à l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (188 000 diplômés en 2015), d’un brevet d’études professionnelles (143 000 diplômés en 2015) puis d’un baccalauréat professionnel (179 000 bacheliers en 2016). Ces diplômes sanctionnent un niveau de qualification dans un métier. L’enseignement secondaire technologique conduit à l’obtention de brevets de technicien (progressivement transformé en baccalauréats professionnel ou technologique) ou de baccalauréats technologiques (126 000 bacheliers en 2016).

Au-delà de l’enseignement obligatoire, l’enseignement supérieur offre deux filières courtes à vocation professionnelle autour de deux diplômes : le diplôme universitaire de technologie (environ 42 000 diplômés en 2015) et le brevet de technicien supérieur (environ 100 000 diplômés en 2015). Ces diplômes sanctionnent un niveau de qualification dans un domaine technique.

L’enseignement supérieur propose également des filières longues professionnalisantes (licences professionnelles, masters, diplômes de grandes écoles). L’ensemble de ces diplômes peut être préparé dans le cadre de deux contrats de travail particuliers : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ils peuvent également être obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

L’apprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP (le plus souvent) jusqu’au diplôme d’ingénieur. Cette formation peut également être sanctionnée par un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles. L’apprentissage propose un enseignement en alternance. Pendant le contrat d’apprentissage, le jeune est apprenti, c’est-à-dire à la fois salarié d’une entreprise et élève dans un centre de formation d’apprentis (CFA). Dans la plupart des cas, le CFA est un organisme privé géré par les branches professionnelles ou les chambres consulaires. Il peut également être localisé au sein d’un lycée professionnel ou d’une université. La gestion du dispositif est assurée par l’État qui l’encadre par des mesures législatives, les conseils régionaux qui définissent les politiques et les partenaires sociaux qui participent notamment à la gestion des CFA.

En 2015, la France comptait un peu plus de 400 000 apprentis. Le financement de l’apprentissage représente environ 8 milliards d’euros dont 2,6 mds représentent le coût de la rémunération pour les employeurs, 2 mds le financement par les conseils régionaux sous forme d’offre de formation, d’aides aux apprentis et de primes aux employeurs auquel s’ajoute celui de l’Etat pour 1,9 milliard sous forme d’aides aux apprentis et aux employeurs par des exonérations sociales et fiscales et des crédits d’impôt. Enfin les entreprises versent une taxe d’apprentissage qui représente un total d’1 md d’euros.

Le nombre de contrats de professionnalisation est de 185 000 en 2015 (sources DARES).

3. La formation professionnelle continue

Mise en place dans sa forme actuelle au début des années soixante-dix et largement réformée depuis, la formation professionnelle continue mobilise l’État, les conseils régionaux ainsi que les entreprises, les organismes de formation publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales et familiales. Les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont le résultat d’initiatives des partenaires sociaux formalisées par des accords collectifs et de l’État par des lois et des décrets. En fonction de leur statut et des problèmes spécifiques de formation que peuvent rencontrer les individus, les partenaires sociaux, l’État et, depuis 1999, les conseils régionaux, ont créé et mis en place différents dispositifs : les formations en alternance, le congé individuel de formation et les contrats et périodes de professionnalisation.

La formation professionnelle continue et l’apprentissage constituent un secteur économique important qui représente environ 1,52 % du produit intérieur brut.

L’approche multi partenariale négociée de la formation professionnelle continue se traduit par une pluralité d’acteurs et d’instances de coordination

3.1. Les différents acteurs

L’Etat et les conseils régionaux se partageaient depuis 1999 la responsabilité de la mise en œuvre de la formation professionnelle continue. En 2014, les régions ont reçu pleine compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, dans le cadre de la législation et de la réglementation nationale, et élaborent ainsi leur propre politique de formation dans le cadre du service public régional de la formation (SPRF). Mis en place dans chaque région, il instaure un droit d’accès à la formation professionnelle pour les plus bas niveaux de qualification. Chaque conseil régional finance dans ce cadre des dispositifs en direction des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des adultes, plus particulièrement des demandeurs d’emploi, correspondant aux priorités qu’il a définies. La région s’est vu confier en 2014, la formation de publics spécifiques : personnes en situation de handicap, détenus, Français de l’étranger et personnes illettrées. Elle intervient par ailleurs dans le domaine du développement économique. Elle est compétente en matière de planification, de programmation des équipements et d’aménagement du territoire. La région est le chef de file du soutien à l’innovation, à l’internationalisation des entreprises et du soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Les organisations professionnelles et syndicales participent à l’élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leur mise en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les organismes paritaires. Créés à l’initiative des partenaires sociaux, les organismes paritaires collecteurs agréés collectent les contributions obligatoires des entreprises. Ils sont actuellement une vingtaine.

Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en œuvre de la formation et, avec les régions et l’État, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue.

Les prestataires de formation : trois types d’organismes interviennent dans le champ de la formation professionnelle continue : les organismes de formation, les centres de validation des acquis de l’expérience (VAE) et les centres de bilan de compétences.

Peuvent exercer une activité de formation des personnes physiques, des entreprises, des associations, des établissements et des organismes privés ou publics quelle que soit leur activité. Ainsi, aujourd’hui plus de 60 000 organismes de formation se partagent le marché de la formation mais moins de 20 000 exercent cette activité à titre principal.

Les principaux types d’organismes de formation sont, parmi les organismes publics et parapublics de formation, les Greta (centres de formation situés dans les établissements dépendant du ministère de l’Éducation nationale), l’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, placés sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et les organismes des chambres consulaires (chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, de métiers). Ils représentent 3% du nombre de prestataires mais 14% des stagiaires et 21% du chiffre d’affaire du secteur qui se monte à près de 9 mds d’euros. Parmi les organismes privés on relève, les organismes à but non lucratif qui représentent 20 % des prestataires, 26 % des stagiaires et 25 % du chiffre d’affaire, les organismes privés à but lucratif qui totalisent 54 % des prestataires et des stagiaires et 50 % du chiffre d’affaire et les travailleurs indépendants qui représentent 23 % des prestataires mais seulement 7 % des stagiaires et 3 % du chiffre d’affaire. (Sources : Centre Inffo 2015).

Données par statut en 2012

3.2. Les instances de concertation et de coordination

Afin de favoriser la concertation et la coordination entre ces différents acteurs plusieurs instances réunissant leurs représentants sont mises en place. Il y a d’une part une instance nationale et ses déclinaisons régionales qui réunissent les acteurs publics et syndicaux de salariés et d’employeurs et d’autre part une instance nationale et ses déclinaisons régionales strictement paritaires, employeurs et salariés.

Pour le premier groupe d’instances, on relève le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui a pour mission de définir une stratégie nationale dans ces domaines et de coordonner les actions des collectivités et des organismes impliqués. Ce conseil est également en charge d’évaluer les politiques relatives à son champ de compétences.

Ce conseil se décline au niveau des régions avec le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles composé des représentants au niveau régional, de l’État, du conseil régional, des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs, et des principaux opérateurs régionaux. Il a pour mission principale d’assurer la coordination entre ces acteurs, et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il est également chargé de fonctions de diagnostic, d’études, de suivi et d’évaluation des politiques relevant de son champ de compétences, en lien avec l’instance nationale.

Pour le second groupe d’instances, on relève le comité paritaire interprofessionnel national pour l‘emploi et la formation professionnelle constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette instance est chargée de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et d’assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Ce comité national se décline aussi au niveau régional avec le comité paritaire interprofessionnel régional pour l‘emploi et la formation professionnelle. Il est constitué de représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par le Copanef et les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi.

3.3. Un mode de financement également multi partenarial

Ce système de coordination complexe se retrouve dans un système de financement lui-même multi partenarial.

Ainsi les régions financent la formation professionnelle continue essentiellement grâce aux dotations de décentralisation. Leur financement représente environ 14% du total.

L’État intervient dans le cadre de sa politique contractuelle. Son intervention prend des formes variées telles que l’exonération de charges sociales pour certains contrats, des crédits d’impôt, des aides aux branches professionnelles et aux entreprises pour anticiper leurs besoins en termes de qualification et de formation. Son financement représente également environ 14% du total.

Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation qui prend notamment la forme d’une contribution à hauteur d’un pourcentage minimum de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble de leurs salariés. Ces pourcentages correspondent à 0,55 % de la masse salariale brute des entreprises de moins de 10 salariés et 1 % de la masse salariale brute des entreprises occupant au moins 10 salariés. Cette contribution obligatoire doit être versée dans sa totalité à un organisme paritaire collecteur agréé sauf dans le cas où l’entreprise décide de gérer directement sa contribution de 0,2 % au compte personnel de formation. Par voie d’accords collectifs, certains secteurs d’activité ont prévu des taux de participation supérieurs au minimum légal. Leur financement représente environ 43 % du total.

Les 29% autres sont répartis entre les financements apportés par l’Unedic et Pôle emploi à hauteur de 6%, les collectivités publiques pour la formation continue de leurs personnels pour 19%. Restent enfin les ménages qui financement la formation professionnelle continue pour 4 %. Le Fonds social européen peut accorder des aides en cofinancement. Il permet à l’Union européenne d’agir sur les politiques de formation et d’emploi des États membres.

Ce caractère multi partenarial des financements implique à son tour des mécanismes de coordination. Il en existe deux principaux :

Le Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels qui est alimenté par l’affectation d’une partie de la contribution obligatoire due par les entreprises – ainsi que des excédents des organismes paritaires collecteurs agréés. Ce fonds peut être abondé par l’État et les régions. Ces ressources sont notamment affectées au financement d’actions de formation pour la qualification et la requalification de publics prioritaires qu’ils soient demandeurs d’emploi ou salariés. Il finance aussi pour partie le compte personnel de formation.

Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles constitue l’instrument dont dispose chaque région pour coordonner, en concertation avec l’Etat et les partenaire sociaux, l’ensemble des filières de formation professionnelle, initiale et continue proposées dans la région. Il se décline en contrats d’objectifs territoriaux signés par les Conseils régionaux avec une ou plusieurs branches professionnelles. Des mesures concrètes et opérationnelles, et les cofinancements y afférant, y sont décrits.

4. L’accès à la formation professionnelle continue

Toute personne entrée dans la vie active bénéficie d’actions ou de prestations de formation définies en fonction de son statut. La formation des demandeurs d’emploi est essentiellement du ressort des régions. Parallèlement, ce sont les employeurs (privés ou publics) et les partenaires sociaux qui ont la responsabilité de la formation des personnes en emploi.

Les salariés du secteur privé : quelles que soient les entreprises auxquelles ils appartiennent, les salariés du secteur privé peuvent suivre, au cours de leur vie professionnelle, des actions de formation professionnelle continue. Le départ en formation peut s’effectuer dans le cadre du plan de formation de l’entreprise qui regroupe l’ensemble des actions de formation menées à l’initiative de l’employeur. Le salarié en formation est alors en mission professionnelle rémunéré par l’entreprise. Le départ en formation peut également se dérouler dans le cadre de congés individuels reconnus à tous les salariés dont le plus important est le congé individuel de formation qui permet aux salariés de suivre en tout ou partie pendant leur temps de travail une formation de leur choix. Leur salaire est maintenu et versé par l’organisme collecteur de fonds agréé. Parmi les autres congés, on retrouve le congé de bilan de compétences et le congé pour validation des acquis de l’expérience. Le salarié peut enfin partir en formation, depuis 2015, dans le cadre du compte personnel de formation qui devient à partir du 1^er janvier 2017 le compte personnel d’activité¹. Il constitue un outil de sécurisation des parcours professionnels et doit permettre à son titulaire, tout au long de sa vie professionnelle, de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur. Très largement ouvert – toute personne d’au moins 16 ans entrant dans la vie active en bénéficie jusqu’à son départ à la retraite – le compte s’alimente régulièrement en heures de formation. Cette alimentation est liée à une activité salariée, pour le moment dans le seul secteur privé. Ainsi, un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an. L’alimentation du compte est plafonnée à 150 heures. Seules certaines formations ou prestations peuvent être suivies dans ce cadre, celles portant sur l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement à la VAE et certaines formations qualifiantes et certifiantes figurant sur des listes spécifiques élaborées soit au niveau national soit au niveau régional par les partenaires sociaux. Ce compte est attaché à la personne, ce qui signifie que les heures de formation y figurant ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi. Il peut mobiliser les heures au crédit du compte pendant toute sa période de chômage. Le compte n’est clôturé qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite. Ce compte est géré par un service dématérialisé dédié dont la maintenance et la gestion sont cofinancées par l’État et les partenaires sociaux.

Les agents de la fonction publique (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) peuvent bénéficier d’actions de formation financées par une contribution spécifique dont sont redevables les trois fonctions publiques. Il peut, comme les salariés du secteur privé partir dans le cadre du plan de formation qui regroupe l’ensemble des formations que l’administration propose à ses agents. L’agent est alors considéré pendant le stage comme en service effectif. Sa rémunération est maintenue. Il peut également bénéficier d’un congé de formation, droit individuel qui permet à l’agent de suivre une formation de son choix pendant son temps de travail. L’agent en congé de formation perçoit une rémunération. Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié de capitaliser 20 heures de formation par an, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures puis de suivre une formation professionnelle.

Les non-salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation. Ils participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d’une contribution à un organisme collecteur habilité par l’État.

Les demandeurs d’emploi peuvent, à certaines conditions, suivre une formation rémunérée.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, le départ en formation peut s’effectuer dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier tel que le contrat de professionnalisation, financé par l’entreprise et exonéré de cotisations sociales par l’État. Il donne accès à une formation en alternance sanctionnée par une certification professionnelle reconnue. Il peut également s’effectuer par le biais d’actions de formation financées par les conseils régionaux. Pour les salariés privés d’emploi et les autres demandeurs d’emploi, le départ en formation peut s’effectuer dans le cadre de contrats de travail de type particulier, prévoyant de manière obligatoire des actions de formation (contrat de professionnalisation) ou pouvant prévoir des actions de formation (contrat unique d’insertion), d’actions de formation, financées par la région, d’actions de formation financées par le régime d’assurance chômage – l’UNEDIC – (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Pôle emploi est responsable de sa mise en œuvre.

5. De fortes disparités d’accès à la formation professionnelle continue

Sur plus de 9 millions de personnes ayant suivi une formation professionnelle initiale ou continue, 6,35 millions viennent du secteur privé, 2,5 millions du secteur public et 680 000 étaient demandeurs d’emplois. Dans l’accès à la formation continue, on relève des fortes disparités entre hommes et femmes dans le secteur privé avec un taux d’accès de 45,9 % pour les premiers et de 39,9 % pour les secondes. De même le taux d’accès diffère très fortement selon la taille de l’entreprise : il est de 16 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et augmente ensuite régulièrement selon la taille de l’entreprise pour atteindre plus de 57 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés. On constate de même que le taux d’accès des demandeurs d’emplois reste assez faible à moins de 25%. (Sources : Centre Inffo, 2015).

L’accès à la formation dépend également du secteur d’activité. Ainsi, dans les secteurs des «activités financières et d’assurance » et de « l’information et la communication », les salariés bénéficient de la plus forte participation aux formations professionnelles (respectivement 69% et 62%). Certes, les secteurs où la participation à la formation est forte sont aussi ceux où la proportion d’établissements de grande taille est importante. Mais les différences de participation entre secteurs d’activité restent toutefois marquées, indépendamment de cet «effet taille » d’établissement.

Il dépend enfin du niveau de formation initiale : ce sont les personnes les plus diplômées qui suivent le plus de formations à visée professionnelle. Les professions qui exigent des niveaux élevés de formation initiale s’accompagnent souvent d’un important recours à la formation continue. Ainsi, chez les actifs occupant un emploi, 66 % des diplômés de niveau supérieur à bac+2 ont suivi au moins une formation professionnelle dans l’année, contre 25% des personnes sans diplôme. Ce sont les cadres qui suivent le plus de formations : dans l’année, 68 % d’entre eux y ont eu accès pour raisons professionnelles, contre 37 % des ouvriers. À taille d’établissement équivalente, cadres et professions intermédiaires en bénéficient également plus souvent que les employés ou les ouvriers. (Source : Insee Première n° 1468, octobre 2013).

1 Le compte personnel d’activité est plus large que le compte personnel de formation dont il reprend les éléments. Prévu par la loi du 8 août 2016 dite Loi travail, le compte personnel d’activités s’étendra progressivement à tous les actifs, salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi. Il est lié à la personne quels que soient les éventuels changements de statuts : ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle, il lui permet d’accumuler des droits dont elle pourra décider de son utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.