Par Hervé Lamarre, Directeur de crèche
Dernière mise à jour : mai 2019

1. Les textes de loi

  • Le Code de l’Education stipule que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 et 16 ans, et que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine, le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. Ainsi, dès l’âge de 3 ans, si ses parents le souhaitent, un enfant en situation de handicap peut être scolarisé dans l’école maternelle de son secteur.

Le Code de l’Education précise également qu’il « est proposé à chaque enfant en situation de handicap, et à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)».

  • La Loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap, en rappelant que l’école est un lieu ouvert à tous les enfants et que l’accueil de ces enfants doit se faire dans les meilleures conditions.
  • Une circulaire du 8 septembre 2003 instaure le projet d’accueil individualisé (PAI) pour l’accueil des enfants malades en collectivité.

2. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

  • C’est un acte écrit servant à définir les besoins spécifiques d’un enfant en situation de handicap, au cours de sa scolarité.

  • Ce sont les parents qui ont l’initiative du PPS. Ils en adressent la demande au Directeur de la Maison Départementale des personnes Handicapées (MDPH).
  • Il est élaboré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des professionnels du secteur médical, paramédical, psychologique, du travail social et de la formation scolaire, à partir des besoins identifiés de l’enfant.
  • Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’enfant : recours à un matériel pédagogique adapté, aménagements pédagogiques, recours à une aide humaine individuelle.
  • Cette aide humaine peut être individuelle : Auxiliaire de vie scolaire individuelle (AVSI), ou mutualisée (AVSM), en fonction des besoins propres de l’enfant. Ces auxiliaires de vie scolaire doivent recevoir une formation initiale adaptée à leurs missions.

3. Le projet d’accueil individualisé (PAI)

  • Il correspond, pour les enfants présentant des troubles de santé invalidants (pathologie médicale chronique, intolérances alimentaires, allergies), à ce qu’est le PPS pour les enfants porteurs de handicap.
  • Il est simplement élaboré entre l’école et la famille, avec l’aide indispensable du médecin de santé scolaire.
  • Il doit faire l’objet d’une rédaction écrite et c’est toute l’équipe éducative qui est associée à son élaboration.
  • Il a pour but de permettre la gestion de la situation médicale d’urgence pour les enfants présentant des pathologies à risque, et la gestion du traitement au long cours pour les enfants présentant des pathologies chroniques afin de lutter contre l’absentéisme.

4. La place de l’ATSEM

  • Les ATSEM sont membres à part entière de à la communauté éducative et sont pleinement associés au projet pédagogique de l’école. Ils se doivent donc d’assister les membres de l’équipe éducative dans l’accueil des enfants en situation de handicap et des enfants malades.
  • Les ATSEM ne sont ni habilités, ni qualifiés pour la prise en charge directe des enfants porteurs de handicap (surveillance, activité). Cependant lorsque la gestion d’un dossier par la MDPH n’a pas encore permis l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire, l’ATSEM assiste, au même titre que pour les autres enfants, l’enseignant pour l’animation et l’hygiène d’un enfant porteur de handicap.
  • L'ATSEM participe, sur invitation du directeur, à l'équipe éducative, notamment dans le cas d’une demande de reconnaissance par la MDPH. Lorsque le handicap est reconnu et un accompagnant et/ou du matériel nécessaire, une équipe de suivi qui est chargée d'élaborer le PPS est mise en œuvre
  • Dans les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés, mis en place par l’Etat, des formations spécialisées pour l’accueil des enfants porteurs de handicap peuvent être proposées aux ATSEM.
  • En ce qui concerne le PAI, sur les temps scolaires, seuls les enseignants sont en charge de son application, il ne peut y avoir de délégation de prise en charge aux ATSEM. L’ATSEM doit cependant être associé aux projets d’accueil individualisés : sa présence lors de la rédaction d’un PAI est d’autant plus indispensable que l’enfant concerné est inscrit à la garderie et/ou en restauration scolaire. Les réunions concernant les PAI doivent avoir lieu de préférence pendant le temps scolaire. Le PAI y est présenté à l’ATSEM qui le signe, et les documents relatifs à tous les PAI sont mis à la disposition de toute l’équipe éducative.
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