Par Patrice Raymond

Dernière mise à jour : octobre 2015

Le rapport du Conseil de l’Europe de 2007 sur la régionalisation en Europe est un document de référence. Il fixe les raisons et les conditions pour lesquelles les « Régions » entendues au sens large doivent devenir à terme les institutions territoriales de base dans le cadre d’une Europe fédérale de régions. Trois raisons majeures ont milité en faveur d’une régionalisation rapide de l’Etat français et de ses services.

La première résulte du développement de l’Europe fédérale au niveau régional. La Région constitue en effet l’échelon territorial commun à tous les pays européens. Des provinces italiennes aux régions autonomes en Espagne, même s’il existe encore d’importantes différences de taille ou de richesse entre elles, la collectivité régionale se retrouve à des degrés divers dans tous les Etats.

La seconde résulte de l’obligation faite aux Etats membres et notamment à la France de redresser rapidement leurs finances publiques par la maîtrise de la dette et du déficit. Une rationalisation des administrations de l’Etat au niveau régional sera source d’économies attendues.

Enfin, en restructurant son territoire et sa souveraineté autour des Régions, que les lois du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » ont hissées au rang de collectivités chef de file dans de nombreux domaines stratégiques, l’Etat français procède à une simplification historique du tissu territorial. En élevant les Régions au rang de collectivités territoriales de la République, les lois « Deferre » de mars 1982 ont donné à ces nouvelles entités une légitimité juridique et démocratique qui ne fera que se développer.

C’est la circulaire du Premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions qui confère à la Directive Nationale d’Orientation 2010/2015 du Ministère de l’intérieur (DNO 2010/2015) toute sa dynamique. En s’appuyant sur les acquis de la révision générale des politiques publiques, la DNO pose de façon historique et stratégique la transformation de l’Etat unitaire et souverain en Etat « régional et territorial » tout aussi souverain.

En instaurant les bases d’une nouvelle forme administrative d’Etat fédéral et régional français (I) et en s’appuyant sur les acquis de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DNO 2010/2015 donne aux nouveaux services publics régionaux et départementaux d’Etat une nouvelle dynamique (II).

1. La DNO 2010/2015 : les bases historiques d’une nouvelle forme d’Etat unitaire, fédéral et régional

1.1. La DNO : une pièce emblématique de la RGPP au niveau régional

1.1.1. L’émergence des Régions comme entité territoriale de base

Le mot « région » émerge en France à la fin du XIXème siècle. Il qualifie les surfaces géographiques d’implantation des grandes administrations françaises particulière- ment stratégiques pour l’Etat. On parle de « régions forestières » ou de « régions militaires » ou d’Académies pour l’éducation nationale. Après la première guerre mondiale, la reconstruction fondée en priorité sur le développement économique fait de ces régions administratives un espace suffisamment grand pour coordonner toutes les actions de développement et de reconstruction. Ces régions administratives deviennent des « Groupements économiques régionaux ».

On les appelle également les régions « Clémentel » du nom du ministre du Commerce de l’époque à l’origine de ces nouvelles structures. C’est en 1938 que le lien entre région et économie sera définitivement établi. En 1938, les régions «Clémentel » sont érigées en établissements publics. Bien que bénéficiant de faibles libertés et autonomies, elles portent le nom de « régions économiques ». Le 19 avril 1941, le gouvernement de Vichy crée les Préfets de région. Ils seront dotés de pouvoirs importants en matière de sécurité et de développement économique.

En 1954, l’Etat lance l’idée de la planification et l’outil de l’aménagement du territoire. Les régions économiques de 1938 offrent une surface géographique idéale pour toute politique économique dont l’évolution sera désormais planifiée. En 1964, les régions économiques seront appelées « Commissions de développement écono- mique régional » (CODER).

En 1972, on élève les CODER au rang d’ « établissements publics régionaux » (EPR). On leur reconnaît des ressources propres et des dépenses définies librement dans le cadre de leur domaine de spécialité : le développement économique.

De 1982 à 2003, les Régions garderont leur statut de collectivités territoriales à valeur législative. Leurs compétences d’attribution dans le domaine très stratégique de l’économie ne cesseront de croître. En érigeant les Régions au rang de collectivités à statut constitutionnel, la révision de la Constitution du 28 mars 2003 donnera à ces collectivités la dernière touche de légitimité juridique dont elles avaient besoin pour devenir les collectivités référentes entre toutes.

Figurant depuis 2003 au rang des collectivités territoriales de la République à l’article 72 de la Constitution, les régions françaises ont les atouts leur permettant de devenir cet échelon territorial de base à la fois en France et en Europe. C’est à ces régions qu’était consacré le rapport du Conseil de l’Europe de 2007.

1.1.2. La Révision générale des politiques publiques (RGPP), socle de la DNO

Quant à la RGPP, l’introduction du 3ème rapport d’étape de la RGPP en février 2010 est riche d’enseignements sur les objectifs qu’elle poursuit. On peut lire sous la plume du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat de l’époque que « l’originalité de la RGPP n’a sans doute pas été assez soulignée : elle constitue en effet une première dans la longue histoire de la réforme de l’Etat. C’est une démarche qui consiste à s’interroger systématiquement sur les missions de l’Etat et sur la manière de les accomplir. (…) Jamais nous n’avions poussé la logique de questionnement aussi loin ».

En effet, tout comme la LOLF dans le domaine des finances publiques, la RGPP marque un point de rupture dans l’évolution de l’offre de service au public proposée aux citoyens. Sur le terrain des finances publiques, l’un des trois objectifs déclarés de la RGPP en 1997 est la participation de tous les ministères au redressement des finances publiques par une réduction significative des dépenses.

En réorganisant et en rationnalisant ses administrations à la fois centrales et décon- centrées, en se concentrant sur ses compétences régaliennes, en mutualisant et professionnalisant les fonctions « support », en étendant les règles de bonne gestion à tous les opérateurs et en maîtrisant les dépenses d’intervention de l’Etat, l’exécutif entame une réforme historique de son administration.

L’Etat régional et territorial entend répondre aux trois engagements qu’il s’était fixé dès 2007 à travers la démarche RGPP. Le premier est lié à la qualité du service public proposé aux administrés que l’Etat a voulu plus proche, mieux adapté, plus réactif et plus facilement évaluable. En regroupant certaines administrations, il était prévu dès 2007 la mise en place de guichets uniques de proximité et à distance, favorisant la simplification des démarches administratives et la diminution des délais de traitement des demandes des usagers et le cas échéant, de leurs réclamations. Le second engagement vise la réduction des dépenses publiques. En mutualisant et professionnalisant les fonctions support des administrations de l’Etat et en renforçant ce dernier sur ses missions premières, l’objectif est aussi de maîtriser les dépenses publiques dans le but de réduire le montant du déficit. Le troisième objectif consiste en la modernisation de la fonction publique par le biais à la fois d’une plus grande responsabilisation et valorisation des acteurs tout en leur permettant de s’approprier les conditions d’une nouvelle culture de résultat, de performance et d’innovation.

Afin d’atteindre ces trois objectifs, l’Etat a dû redéfinir ses missions, repenser ses priorités d’intervention en adaptant l’échelon territorial d’intervention à la nature de sa mission. Les deux échelons régionaux et départementaux sont alors apparus tout naturellement comme adaptés pour permettre la mise en place de cette nouvelle forme d’Etat. Bien qu’intervenant tous les deux dans l’exécution des politiques publiques de l’Etat de façon parfaitement complémentaire, ces deux échelons territoriaux ne se valent pas.

La nouvelle partition des services de l’Etat n’a été rendue possible que grâce à la démarche RGPP préalablement engagée. Cette démarche a consisté en une série de questions que toutes les administrations d’Etat, sans exception, ne s’étaient sans doute plus posées depuis longtemps.

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Source : Forum de la performance, novembre 2011.

C’est en mars 2011 que les premières vagues de mutualisation territorialisée des services entre ministères ont démarré.

1.2. Le contenu de la DNO 2010/2015

Autrefois unitaire et souveraine à ses frontières, aujourd’hui quasi fédérale dans ses régions, la France adapte peu à peu sa cartographie territoriale à de nouveaux impératifs d’organisation géographique de l’Europe.

Entre 1790 et 1982, l’organisation territoriale de l’État en France s’appuie sur les départements et les communes. Cette organisation est caractérisée par le principe d’uniformité de son administration, quelles que soient les missions à remplir. Au nom du principe d’égalité, l’administration territoriale de l’Etat doit être en effet uniforme.

A l’appui de la DNO, le gouvernement constate que la conception «insularisée» des services déconcentrés de l’Etat conduit chaque ministère à se doter de structures locales identiques en la forme, disposant de l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de conception, de direction ou d’exécution.

1.2.1. Répondre à de nouvelles attentes…

L’efficacité de cette organisation administrative a été un sérieux atout pour l’Etat uni- taire et égalitaire. Elle est aujourd’hui source de sérieux handicaps. Elle est confrontée à un besoin urgent d’adaptation à un environnement national et européen en mutation. Dès 2000, le constat est celui d’une inadaptation des rouages de l’Etat à la dynamique de décentralisation de 1982. A côté d’une déconcentration toujours en chantier, les attentes des citoyens, l’évolution de leurs besoins et de leur mode de vie impliquent une organisation plus simple, plus lisible, plus réactive de l’administration d’Etat. Enfin, il est admis par tous que l’administration déconcentrée regroupant 95% des fonctionnaires répond aux impératifs de gestion centralisée et non localisée.

Dès 2010, la DNO fixe le cap de la modernisation des préfectures et des sous-préfectures de l’Etat dans le cadre d’une régionalisation de ses services. En droite ligne avec les différentes programmations financières reposant sur les fonds structurels européens favorisant la régionalisation des politiques européennes d’aménagement du Territoire, le nouvel Etat régional et territorial remédie à de multiples inadaptations d’un Etat unitaire et centralisé.

Selon les termes mêmes du gouvernement d’alors, la DNO a pour but de fixer « de nouvelles perspectives dans un contexte économique, financier et européen nouveau ». Ce contexte est marqué par des attentes nouvelles des citoyens sur le terrain de la sécurité et de la protection contre tous types de risques, sur le terrain de l’écoute et de la réactivité des administrations à ses attentes et sur le terrain de la transparence et de la réactivité de l’Etat pour y répondre.

La raréfaction des ressources publiques impose également à tout acteur public, notamment l’Etat, la mise en place d’une politique de performance, d’objectifs et de résultats. Les nouvelles contraintes financières leur imposent de faire autant sinon plus avec moins de crédits.

Ce contexte est également marqué par l’entrée de l’Etat français dans une nouvelle ère européenne au lendemain de la dernière et troisième phase de la mise en place de l’Union économique et européenne le 1er janvier 2002. La DNO est à l’origine d’une rupture entre l’organisation administrative de l’Etat avant 2010 et celle projetée après 2015.

1.2.2. Trois caractéristiques majeures

Ce texte fondamental a reçu dès son entrée en vigueur trois qualificatifs.

Il s’agit tout d’abord selon le gouvernement d’un document « stratégique », qui définit les principales orientations des préfectures à court et moyen termes et intègre des perspectives à long terme.

Il s’agit ensuite d’un document « opérationnel », qui définit les résultats à atteindre sur les principaux facteurs de changement, tout en laissant une part d’autonomie au ni- veau local. Le caractère opérationnel induit également de la part du gouvernement la volonté de modifier sans attendre une organisation de l’Etat désormais inadaptée en recourant à un modèle d’organisation applicable immédiatement.

Il s’agit enfin, toujours selon le gouvernement, d’un document « évolutif et souple », qui fera l’objet d’un suivi avec des rendez-vous réguliers entre acteurs afin d’adapter les outils aux priorités gouvernementales et européennes.

Cette dernière caractéristique est importante. Le caractère non figé de la DNO permet aux administrations de l’Etat dans les départements et les régions des outils d’adaptation aux particularités des territoires couverts par les préfets de région et de département. Chaque administration déconcentrée représentera l’Etat dans toute sa souveraineté, mais les outils d’intervention de ces mêmes administrations seront nécessairement adaptés aux particularités et attentes locales.

2. Une nouvelle partition départementale et régionale des nouveaux services au public de l’Etat

2.1. Les Préfets de région : une pièce maîtresse au milieu de nouveaux acteurs

Le Préfet de région est donc l’autorité supérieure hiérarchique administrative de l’Etat dans les régions et les départements, sous réserve de certaines compétences d’attribution aux Préfets des départements. Il occupe au sein de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) une place centrale.

Jusqu’au décret du 29 avril 2004, c’est le Préfet de département qui assurait l’essentiel de l’autorité de l’Etat sur les administrations déconcentrées, sous réserve d’actions intéressant directement les régions. Les attributions du Préfet de région ont été renforcées par le décret du 29 avril 2004, modifié par le décret du 16 février 2010, lequel donne à la DNO toute sa valeur. Ce décret de 2004 renforce les pouvoirs des Préfets en tant que garants de la cohérence de l’action de l’État dans la région. Il dirige les services déconcentrés régionaux. Il est responsable des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l’État. Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les Préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux. C’est après avoir consulté ce même « CAR » que le Préfet de région arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.

Le décret du 16 février 2010 prévoit notamment que le Préfet de région est responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région, sous réserve des compétences de l’Agence régionale de santé (ARS). Afin de mener à bien ces nouvelles missions, le Préfet de région bénéficie d’une autorité d’attribution sur le Préfet de département qui contraste avec l’autonomie dont bénéficiait ce dernier dans les textes précédents.

D’une façon générale, le Préfet de région est responsable du pilotage des politiques publiques et de leur adaptation aux particularités sociales, financières, culturelles ou économiques du territoire. Le décret de février 2010 sur lequel se fonde la DNO confère au Préfet de région deux nouveaux pouvoirs, révélateurs du nouveau positionnement de l’Etat au niveau régional et par la même du renforcement régionalisé de la déconcentration des administrations.

Parmi les dispositions les plus emblématiques du décret de 2010, on note le pouvoir d’ « instruction et d’évocation » dont bénéficient désormais les Préfets de région sur les Préfets de département1. Ils jouissent également du pouvoir de répartition des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP). Précisons cependant que cette nouvelle dynamique territoriale de l’Etat n’a été possible que grâce à de multiples réformes engagées depuis plusieurs années, notamment la loi du 16 décembre 2010 dite loi « RCT ». Afin de hisser les Régions au rang de collectivités pilotes, cette loi avait en effet prévu la fusion des conseillers généraux et régionaux en de nouveaux conseillers territoriaux et le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre. Le changement de majorité aux élections présidentielles a fait changer les outils politiques d’action mais les objectifs restent identiques d’un gouvernement à l’autre.

Le nouvel « Acte III » de la décentralisation, autrement appelé « Acte I » de la Modernisation de l’Action publique » (MAP) comporte également de nombreuses dispositions de valorisation de l’échelon régional dans la conduite de politique publique.

1 Pour une étude des nouvelles relations entre les Préfets de région et de département et sur le contenu et les implications du droit d’instruction et d’évocation, voir étude ENA, « Option approfondissement », Les nouveaux rapports entre Préfets de régions et Préfets de départements. Février 2011, 71 p.

A titre d’illustration, la loi du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » qui trouve dans la loi du 7 août 2015 son terme avant le prochain Acte IV de la décentralisation, confère aux Régions le rôle de collectivités chef de file dans des domaines stratégiques de développement intéressant directement l’Etat. La Région est ainsi chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives aux domaines suivants :

  • l’aménagement et le développement durable du territoire ;
  • la protection de la biodiversité ;
  • le climat, la qualité de l’air et l’énergie ;
  • le développement économique ;
  • le soutien à l’innovation ;
  • l’internationalisation des entreprises ;
  • l’intermodalité ;
  • le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Cette même loi prévoit par ailleurs, dans chaque région, la mise en place de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La CTAP peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

Sans qu’il soit nécessaire d’insister davantage sur la place centrale occupée par les régions dans les réformes en cours, rappelons cependant qu’aucune d’entre elles n’aurait pu produire les résultats attendus si le nombre de régions était resté à 22.

En 2004 déjà, un classement des régions selon leur poids de PIB et leur nombre d’habitants permet de se rendre compte que seule la région Ile-de-France est en mesure de contracter avec certaines régions européennes dans le cadre de l’Europe fédérale régionale.

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La fragilité des régions françaises dans leur forme de 1982 induit une fragilisation de l’échelon régional de gestion des nouveaux services publics nationaux. Dans le dossier « réforme territoriale » du nouveau gouvernement de 2013, 14 nouvelles régions devaient se substituer aux 22 régions de 1982. La loi du 16 janvier 2015 en créera 13.

Le souhait du gouvernement était de voir les régions françaises devenir économiquement et démographiquement de même taille que les autres régions européennes. Pour ce faire, une fois leur nombre réduit, elles devaient disposer de compétences stratégiques élargies et d’outils pour accompagner la croissance des entreprises et organiser la gestion de compétences décentralisées stratégiques.

Dans le cadre de cette stratégie de réforme des territoires, la loi du 7 août 2015 prend toute sa place. Tant au regard des régions qu’en ce qui concerne les intercommunalités à fiscalité propre, cette loi marque à la fois la fin d’un processus de réforme quasi historique et par là-même l’entrée des exécutifs et des services de l’Etat dans une ère nouvelle.

Nous renvoyons au document « Loi NOTRe » publié par le CNFPT sur le Wikiterritorial.

2.2. Les pièces maîtresses du nouvel Etat régional et territorial

2.2.1. De nouveaux acteurs et d’anciennes institutions aux nouveaux pouvoirs …

Autour du Préfet de région gravitent de nouveaux acteurs ou d’anciennes institutions dont les modalités d’intervention ont été rénovées ou renforcées.

2.2.1.1. Le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

Le SGAR constitue aujourd’hui l’un des pivots de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat. Les attributions du SGAR découlent directement des pouvoirs du Préfet de région et de la nouvelle dynamique régionale et territoriale qu’il est amené à développer. D’une façon générale, il permet l’exercice et le suivi des compétences de l'Etat en région et la coordination des actions de toute nature impliquant le cas échéant plusieurs départements d’une même région.

Les missions du SGAR sont nombreuses et interviennent dans plusieurs domaines. Parmi les plus importantes on peut citer :

  • La contractualisation : le SGAR est placé au cœur du dispositif de l'Etat pour animer la réflexion entre les services, pour engager la concertation et définir les termes de la négociation que le Préfet de région conduit avec le Conseil régional dans le cadre des contrats de projets Etat/Région.
  • La politique communautaire : Le SGAR est le pivot de la mise en œuvre des politiques européennes, en liaison étroite avec les administrations centrales, les instances communautaires, chacun des échelons déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Le SGAR est chargé de l'élaboration, dela mise en œuvre, du contrôle et de l'évaluation des programmes financés par l'Union européenne à travers les fonds structurels (FEADER, FEOGA, FSE). La nouvelle programmation 2014/2020 imposera aux différents SGAR un mode de suivi différent de celui adopté jusqu’alors.
  • La planification : le SGAR mène en ce domaine une réflexion prospective à moyen terme. La direction des études du SGAR ainsi que la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) anticipent dans leurs investigations l'évolution de la région et ses besoins futurs dans tous les domaines économiques, sociaux et financiers notamment. A partir de cette prospective, il élabore une stratégie régionale et interrégionale de développement en cohérence avec les orientations définies à l'échelon central.

2.2.1.2. Le Comité d’Action régionale (CAR)

Le CAR assiste le Préfet de région dans l’exercice de ses attributions et est consulté sur les orientations stratégiques de l’Etat dans la région et sur l’utilisation des crédits ouverts au profit des services de l’Etat au niveau régional. Il se prononce également sur la déclinaison territoriale des budgets opérationnels de programme.

C’est le Préfet de région qui préside le comité de l'administration régionale (CAR) qui est composé des Préfets de département, des chefs des services régionaux de l'Etat, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du Préfet du département où est situé le chef-lieu de la région et du trésorier-payeur général de région. Le cas échéant, le Préfet de région associe, si besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés régionaux. Il peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue. Son secrétariat est assuré par le SGAR. Sa mission est de définir collégialement les grandes orientations stratégiques de l’action de l’Etat dans la région.

Au-delà de l’examen de la programmation des crédits régionaux et des politiques, le CAR doit étendre sa mission pour devenir le lieu d’échanges, de réflexion et de décisions sur la mise en œuvre des politiques nationales, dans une organisation régionale de l’Etat, avec les directeurs régionaux et les Préfets de départements.

L’une de ses missions est également de favoriser la circulation d’informations et les échanges entre le niveau départemental et le niveau régional d’administrations.

2.2.1.3. Le projet d’action stratégique (PASE)

Le projet d’action stratégique de l’Etat prend le relai des anciens projets d’actions stratégiques de l’Etat dans les départements (PASED) et dans les régions (PASER). La PASE se voit confier deux missions majeures :

  • assurer une parfaite lisibilité des actions de l’Etat dans la région et piloter l’adaptation des politiques nationales et communautaires aux enjeux territoriaux ;
  • permettre d’établir les correspondances entre les instruments financiers et les indicateurs financiers de performance inscrits dans le projet annuel de performance (PAP) joints au projet de loi de finances et le rapport annuel de performance (RAP) joint à la loi de règlement.

Le PASE se présente comme un outil unique stratégique de l’Etat à l’échelle de la région conformément à la régionalisation du cadre d’action de l’Etat territorial.

La DNO 2010/2015 prévoit par ailleurs des actions concertées entre les Préfets de départements et de régions à travers les « actions interrégionales et interdépartementales des Préfets de régions et de départements ».

A travers les « services supports partagés », la DNO vise la mutualisation de certains services tels que l’affranchissement, la restauration, ou la gestion de la flotte automobile.

Enfin, « le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de ressources humaines » permet de centraliser les offres de postes à pourvoir par la voie du détachement ou de la mise à disposition.

2.2.2. Les nouveaux services publics de l’Etat régional et territorial…

L’échelon régional est un échelon chargé du pilotage des politiques publiques. Il assure à travers ses différentes directions une mission d’expertise, de coordination et de suivi des politiques publiques.

L’échelon départemental, plus proche du citoyen, est chargé de répondre à ses attentes. En tant qu’échelon de proximité auprès des entreprises, des élus et de tout autre acteur, il se voit confier une mission d’écoute, d’évaluation des besoins afin de rendre compte auprès des services régionaux.

La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 indique que la nouvelle organisation type pour chaque région, qui sera adaptée dans des régions spécifiques comme l’Île-de-France, la Corse et les régions d’outre-mer, se compose de huit structures :

  • la direction régionale des finances publiques (DRFIP),
  • la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF),
  • la direction régionale de la culture (DRAC),
  • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
  • la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS),
  • le rectorat d’académie,
  • l’agence régionale de santé (ARS).

A l’exception des situations particulières de l’Île-de-France, de la Corse et de l’Outre- Mer, l’administration départementale de l’Etat s’appuie sur de nouvelles directions :

  • la direction départementale de la population et de la cohésion sociale
  • (DDPCS),
  • la direction départementale des territoires (DDT),
  • l’inspection d’académie,
  • la direction départementale des finances publiques (DDFIP),
  • les services chargés de la sécurité intérieure.

Ces directions sont placées sous l’autorité directe du Préfet de département, à l’exception de celles concernant les finances, l’éducation et l’inspection du travail.

L’agencement des services dans les départements permet une certaine modularité pour organiser les directions et affecter les crédits déconcentrés.

Textes de références

  • Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales
  • Loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles
  • Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires
  • Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
  • Circulaire du Premier Ministre du 13 décembre 2010 relative à l'application du décret n°2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
  • Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements
  • Loi du 24 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »
  • Loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions et la réforme des scrutins
  • Loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe »
  1. ^ Pour une étude des nouvelles relations entre les Préfets de région et de département et sur le contenu et les implications du droit d’instruction et d’évocation, voir étude ENA, « Option approfondissement », Les nouveaux rapports entre Préfets de régions et Préfets de départements. Février 2011, 71 p.
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Créé par Julien Lenoir le 27 janvier 2016
    
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