Par Gilbert Lemardeley
Dernière mise à jour : janvier 2019

Seule collectivité territoriale comportant une assemblée consultative (Conseil Économique, Social et Environnemental) et une assemblée délibérante (Conseil Régional), la Région a vu son rôle considérablement accru par l'acte II de la décentralisation et surtout par la loi du 7 août 2015 (NOTRE) qui en font le chef de file de l'action économique locale.

Créée en 1982 et devenue collectivité territoriale qu'en 1986 après les élections, la région est administrée par deux assemblées, respectivement à vocation délibérante et consultative, et par un organe exécutif (le Président). Plus jeune des collectivités territoriales, elle a pris rapidement une place importante dans le paysage administratif national.

1. Le conseil régional

La France métropolitaine compte 12 régions, la Corse et les régions d'outre-mer ayant un statut spécial.

1.1. Élection

Après plusieurs réformes visant à assurer des majorités stables, la loi du 11 avril 2003 définit que le scrutin régional est un scrutin de liste à deux tours selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel avec des sections départementales.

Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%) elle obtient le quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Sinon il est procédé à un second tour la semaine suivante. Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

Au second tour, la liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

Pour l’élection au Conseil Régional opérée sur des listes régionales, l’article 6 de la loi du 16 janvier 2015 prévoit un nombre minimal d’élus par section départementale en fonction de la population des départements.

  • La répartition des sièges

Le département dont la population est inférieure à 100.000 habitants disposera de deux sièges de conseillers régionaux au moins au sein de l’effectif régional.

Le département dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants comptera au moins 4 conseillers régionaux.

Le mandat des conseillers régionaux est de 6 ans avec renouvellement intégral.

1.2. Fonctionnement

Le Conseil Régional se réunit au moins une fois par trimestre. Il élit en son sein une Commission Permanente qui siège chaque mois.

1.3. Attribution

La loi NOTRE a supprimé la clause de compétence générale. En conséquence, ses attributions sont soit :

1.3.1. Attributions traditionnelles

  • vote du budget
    • construction et entretien des lycées
    • l'apprentissage
    • les transports ferroviaires régionaux (TER)
    • la création et la gestion des canaux et des ports fluviaux
    • élaboration et exécution de la partie régionale du contrat de plan
    • développement des ports maritimes et des aérodromes
  • protection du patrimoine

1.3.2. Attributions inhérentes aux lois de décentralisation

  • recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) dans les lycées, et formation professionnelle

gestion des fonds européens

plan régional de prévention et de gestion des déchets

transport scolaire

mais surtout la coordination sur son territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales sous réserve des missions incombant à l'État. Le Conseil Régional accorde des aides aux entreprises soit sous la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables. Il doit élaborer :

  • un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
  • un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

2. Le Conseil économique, social et environnemental

Il est constitué de représentants désignés par des organismes et activités de la région, dans le domaine social, professionnel, familial, éducatif, culturel et économique. Il est divisé en 4 collèges. Le mandat est de 6 ans renouvelable. Il s'agit d'une assemblée essentiellement consultative.

Il rend des avis sur le contrat de plan État/Région et sur les différents actes budgétaires régionaux.

3. Le président du conseil régional

3.1. Élection

Il est élu pour 6 ans au scrutin majoritaire à trois tours, la majorité relative suffisant au 3ème tour.

3.2. Attributions

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Conseil Régional. Il est assisté de vice-présidents. Il a autorité sur les personnels de la Région. Il exécute le budget et gère le domaine régional. Il représente la région en justice. Il est entouré d'un cabinet politique.

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Créé le 18 janvier 2019
    
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