Par Gilbert Lemardeley
Dernière mise à jour : mars 2019

• 1. Exercice concomitant du mandat local et d’une activité professionnelle
  • 1.1. Des autorisations d'absence
  • 1.2. Des crédits d'heures
  • 1.3. Un droit à la formation
• 2. Garanties accordées dans le cadre de leur activité professionnelle
  • 2.1. Prise en compte des temps d'absence au titre des avantages sociaux
  • 2.2. Garanties professionnelles
  • 2.3. Suspension de leur contrat de travail
• 3. Indemnités de fonction et protection sociale
  • 3.1. Frais de mission
  • 3.2. Indemnités de fonction
  • 3.3. Protection des élus
• 4. Le cumul de mandats

Le statut de l'élu local répond à un principe simple : tout élu local, quelle que soit son activité professionnelle ou sa situation sociale, doit pouvoir exercer librement et pleinement le mandat qu'il a reçu de ses concitoyens. Ce statut s'affirme donc comme un volet essentiel des réformes de décentralisation. Encore faut-il remarquer que le législateur n'a pas voulu élaborer un vrai statut mais s'est contenté plus modestement d'améliorer les « conditions d'exercice des mandants locaux ».

1. Exercice concomitant du mandat local et d’une activité professionnelle

Les élus salariés ou agents des collectivités publiques disposent de 3 régimes spécifiques :

1.1. Des autorisations d'absence

Elles permettent aux élus locaux de se rendre et de participer aux :

• Séances plénières de l'assemblée délibérante.
• Réunions des commissions dont l'élu est membre.
• Réunions des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité.

Peuvent en bénéficier les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, les maires, maires adjoints et présidents, vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

1.2. Des crédits d'heures

C'est un forfait trimestriel, non rémunéré et non reportable, dont la durée est modulée en fonction des charges résultant de la nature du mandat et de l'importance de la collectivité concernée. Peuvent bénéficier de ce crédit :

• Les maires et les adjoints.
• Les conseillers municipaux dans les communes de 100 000 habitants au moins.
• Les présidents, vice-présidents et conseillers des conseils régionaux et départementaux.

Le temps total d'absence utilisé à la fois au titre du crédit d'heure et des autorisations d'absence est plafonné à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

1.3. Un droit à la formation

Il concerne tous les élus locaux quelle que soit la collectivité locale à laquelle ils appartiennent et ce, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire et ne peuvent excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus. La formation, qui ne peut excéder 6 jours par mandature, doit être dispensée par un organisme agréé.

2. Garanties accordées dans le cadre de leur activité professionnelle

2.1. Prise en compte des temps d'absence au titre des avantages sociaux

Les autorisations d'absence et les crédits d'heures sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales et des droits découlant de l'ancienneté.

2.2. Garanties professionnelles

Les élus sont protégés contre le licenciement, le déclassement professionnel ou les mesures disciplinaires motivées par l'utilisation des droits auxquels ils peuvent prétendre.

2.3. Suspension de leur contrat de travail

Les Maires des communes de plus de 10 000 habitants et les adjoints des communes de 30 000 habitants au moins, les Présidents et Vice-présidents des Conseils régionaux et départementaux peuvent bénéficier d'une suspension de leur contrat de travail pour la durée de leur mandat. Ils peuvent ensuite à la fin de celui-ci et sur leur demande, bénéficier d'un stage de remise à niveau. Les élus qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement.

3. Indemnités de fonction et protection sociale

3.1. Frais de mission

Ils peuvent être versés par décision de l'assemblée délibérante pour l'exécution de mandats spéciaux eux-mêmes autorisés par l'assemblée.

3.2. Indemnités de fonction

Les Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes de 10 000 habitants et plus, les Présidents, Vice-présidents et membres des Conseils régionaux et départementaux perçoivent une indemnité destinée à compenser leurs pertes de revenus et à couvrir les frais inhérents à l'exercice de leur mandat. Son montant est fixé par l'organe délibérant par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1015). Ces indemnités sont soumises au paiement de l'impôt.

3.3. Protection des élus

• Sécurité sociale

Les élus locaux qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.

• La retraite

Ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

4. Le cumul de mandats

Le principe est l'interdiction de cumuler plus de 2 mandats compris dans la liste ci-dessous :

• Conseiller régional
• Conseiller départemental
• Conseiller à l'assemblée de Corse
• Conseiller de Paris
• Maire d'une commune d'au moins 20 000 habitants
• Le cumul d'un mandat d'exécutif local et d'un mandat de député, de sénateur ou de député européen est interdit.